Décret n°60-941 du 5 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 1, 6, 9, 12 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 : PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681990
Ancien identifiant: 1DX960941
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/19/JORFTEXT000000681990.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006820300
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820300.xml
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1984-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006820301
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820301.xml
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###### Article R520-2
Les montants prévus pour la redevance mentionnée à l'article L. 520-3
s'appliquent à la surface utile de plancher construite ou transformée telle
qu'elle résulte soit du permis de construire ou de la déclaration en tenant
lieu, soit de la déclaration faite en application de l'article L. 520-9.<br />
qu'elle résulte soit du permis de construire , soit de la déclaration faite en
application de l'article L. 520-9.<br />
La surface utile de plancher est réputée égale, sauf preuve contraire, à la
surface couverte à chaque niveau affectée d'un abattement forfaitaire de 5 p.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006820313
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820313.xml
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1984-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006820314
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820314.xml
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###### Article R520-8
@ -13,7 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820313.xml
Les redevances afférentes à des constructions réalisées à la suite d'un agrément
à titre précaire et pour une durée limitée dans les conditions prévues par
l'article R. 510-11 et d'un permis de construire délivré dans les conditions
fixées par les articles L. 423-2 à L. 423-5 ou de la déclaration préalable en
tenant lieu sont, le cas échéant, remboursées à la demande du redevable si
celui-ci justifie que les locaux en cause ont été démolis dans les six mois à
compter de l'expiration du délai de précarité.
fixées par les articles L. 423-2 à L. 423-5 sont, le cas échéant, remboursées à
la demande du redevable si celui-ci justifie que les locaux en cause ont été
démolis dans les six mois à compter de l'expiration du délai de précarité.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006820317
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820317.xml
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1984-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006820318
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820318.xml
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###### Article R520-9
@ -15,11 +15,10 @@ leur propriétaire initial ou, dans le cas de mutation successorale, par le
bénéficiaire de la mutation, de locaux détruits par sinistre ou expropriés pour
cause d'utilité publique, sous réserve que le sinistre ou l'expropriation ait
interrompu une activité économique effective. Cette exonération est applicable
aux opérations ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou de la
déclaration préalable en tenant lieu au plus tard dans les dix-huit mois qui
suivent le sinistre ou l'expropriation, dans la limite d'une superficie de
planchers utile égale à celle des locaux sinistrés ou expropriés et à condition
que la reconstitution soit effectuée, sans changement d'affectation, soit sur
place, soit dans une localité comportant un montant de redevance qui ne soit pas
supérieur au montant applicable dans la localité où étaient situés les locaux
sinistrés ou expropriés.
aux opérations ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire au plus
tard dans les dix-huit mois qui suivent le sinistre ou l'expropriation, dans la
limite d'une superficie de planchers utile égale à celle des locaux sinistrés ou
expropriés et à condition que la reconstitution soit effectuée, sans changement
d'affectation, soit sur place, soit dans une localité comportant un montant de
redevance qui ne soit pas supérieur au montant applicable dans la localité où
étaient situés les locaux sinistrés ou expropriés.