Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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République française 1983-10-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817577
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817577.xml
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1986-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006817578
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817578.xml
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###### Article R*211-1
@ -17,7 +17,7 @@ instituée de plein droit sur toute l'étendue de la zone urbaine délimitée pa
plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé.<br />
Sans préjudice des mesures de publicité et d'information du public édictées par
les articles R. 123-12 et R. 123-13 (alinéas 1 et 3), l'acte qui décide de
les articles R. 123-10 et R. 123-14 (alinéas 1 et 3), l'acte qui décide de
rendre public ou qui approuve le plan d'occupation des sols de ces communes ou
groupements de communes, accompagné d'un plan précisant les limites de la zone
urbaine ainsi que les périmètres visés à l'article L. 211-5 (alinéa 2) et à