Décret n°58-1468 du 31 décembre 1958 CONSERVATION ET CREATION D'ESPACES BOISES DANS LES COMMUNES TENUES D'AVOIR UN PLAN D'URBANISME

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300674
Ancien identifiant: 1DX9581468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300674.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143359
#### Espaces boisés
- [Utilisation du sol, défrichement, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés non soumis au régime forestier.](utilisation_du_sol_defrichement_coupes_et_abattages_d_arbres_dans_les_espaces_boises_classes_non_soumis_au_regime_forestier)
- [Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés](utilisation_du_sol_defrichements_coupes_et_abattages_d_arbres_dans_les_espaces_boises_classes)
- [Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés non soumis au régime forestier.](utilisation_du_sol_defrichements_coupes_et_abattages_d_arbres_dans_les_espaces_boises_classes_non_soumis_au_regime_forestier)
- [Régime des coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs non soumis au régime forestier et situés sur le territoire de communes ou parties de communes ou l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit.](regime_des_coupes_et_abattages_d_arbres_dans_les_bois_forets_ou_parcs_non_soumis_au_regime_forestier_et_situes_sur_le_territoire_de_communes_ou_parties_de_communes_ou_l_etablissement_d_un_plan_d_occupation_des_sols_a_ete_prescrit)
- [Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé.](compensation_entre_terrains_boises_et_terrains_a_batir_et_autorisation_de_construire_sur_une_partie_d_un_terrain_classe)

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Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1988-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006158935
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##### Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés
- [Présentation de la demande](presentation_de_la_demande)

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Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006176164
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###### Présentation de la demande
- [Article R*130-2](article_r130-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817298
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817298.xml
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###### Article R*130-2
La demande d'autorisation, établie conformément au modèle national fixé par
arrêté du ministre chargé de l'urbanisme est, ainsi que le dossier qui
l'accompagne, présentée en 4 exemplaires par le propriétaire du terrain ou par
une personne morale ayant qualité pour bénéficier soit de l'expropriation dudit
terrain pour cause d'utilité publique, soit des servitudes prévues à l'article
12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.<br />
Cette demande peut concerner un abattage, une coupe ou plusieurs coupes
échelonnées, le cas échéant, sur plusieurs années. Elle doit préciser la
situation, la nature et la quotité de chaque coupe ou abattage ainsi que l'année
de son exécution et les éventuels travaux de plantations que le propriétaire
s'engage à exécuter.<br />
Tous les exemplaires de la demande et du dossier sont adressés par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune où
sont envisagés les coupes ou abattages, ou déposés contre décharge à la
mairie.<br />
Les exemplaires de la demande et du dossier font l'objet des transmissions
prévues à l'article L. 421-2-3.<br />
Au cas où la demande est présentée par les personnes morales mentionnées au 1er
alinéa, l'autorité compétente pour statuer adresse au propriétaire une copie de
cette demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158864
##### Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés non soumis au régime forestier.
- [Article R*130-2](article_r130-2.md)
- [Article R*130-3](article_r130-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817297
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817297.xml
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###### Article R*130-2
Le propriétaire qui a fait agréer un plan simple de gestion dans les conditions
prévues par la loi du 6 août 1963 et le décret du 13 avril 1966 peut effectuer
sans formalité les coupes et abattages d'arbres prévus audit plan.<br />
S'il désire procéder soit à une coupe extraordinaire au sens de l'article 77 du
décret du 13 avril 1966, soit à une exploitation soumise au régime spécial
d'autorisation administrative institué par les articles 80 et 81 dudit décret,
l'autorisation qu'il doit obtenir dans l'un et l'autre cas, tient lieu de
l'autorisation préalable prévue au cinquième alinéa de l'article L. 130-1.<br />
Le propriétaire peut effectuer sans formalité les coupes qui entrent dans le
cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté du préfet pris après
avis du centre régional de la propriété forestière.