Décret n°83-811 du 9 septembre 1983 RELATIF AUX PROJETS D'INTERET GENERAL (TOUT PROJET D'OUVRAGE,DE TRAVAUX OU DE PROTECTION) PRESENTANT UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ET PRESENTANT CERTAINS CARACTERE

CREATION AU CHAPITRE I DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME D'UNE SECTION III COMPRENANT L'ART. R121-13.
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 (ART. 47).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325197
Ancien identifiant: 1DX983811
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/51/JORFTEXT000000325197.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158687
- [Section 1 : Associations locales d'usagers.](section_1)
- [Section 2 : Commission de conciliation.](section_2)
- [Section 3 : Projets d'intérêt général.](section_3)

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Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006175721
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###### Section 3 : Projets d'intérêt général.
- [Article R*121-13](article_r121-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006816539
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816539.xml
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###### Article R*121-13
Constitue un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-12 du présent
code, tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère
d'utilité publique et répondant aux conditions suivantes :<br />
1° Etre destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement,
au fonctionnement d'un service public, à l'accueil des populations défavorisées,
à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques,
à la mise en valeur des ressources naturelles ou à l'aménagement agricole et
rural ;<br />
2° Avoir fait l'objet :<br />
a) Soit d'une délibération ou d'une décision d'un des intervenants définis
ci-après, arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet, et
mise à la disposition du public ;<br />
b) Soit d'une inscription dans un des documents de planification prévus par les
lois et règlements, approuvé par l'autorité compétente et ayant fait l'objet
d'une publication.<br />
Ne peuvent constituer des projets d'intérêt général, les projets réalisés à
l'initiative des collectivités locales responsables de l'élaboration du document
d'urbanisme concerné.<br />
Ont la qualité d'intervenants, au sens de l'article L. 121-12 du présent code,
l'Etat, les régions, les départements, les communes, les groupements de
collectivités, les établissements publics et les autres personnes ayant la
capacité d'exproprier.