Décret n°61-1036 du 13 septembre 1961 UHA

APPLICATION DES ART. 87 ET 101 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, ET RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRANCE DU PERMIS ET DU CERTIFICAT DE CONFORMITE, DISPOSITIONS SPECIALES (COMMUNES POSSEDANT UNE ORGANISATION TECHNIQUE SUFFISANTE, VILLE DE PARIS), MESURES DE PUBLICITE, CONSTATATIONS ET POURSUITES DES INFRACTIONS, DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION DU DECRET 46-1792 DU 10-08-1946 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 27-10-1945.
 ABROGATION DE L'ART. 4 DU DECRET 55-119 DU 19-01-1955, PREVOYANT QUE POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A FACILITER LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES LE PERMIS ET LE CERTIFICAT DE CONFORMITE SONT DELIVRES PAR LE MINISTRE DU LOGEMENT ET DE LA RECONSTRUCTION. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877455
Ancien identifiant: 1DX9611036
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/74/JORFTEXT000000877455.xml
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République française 1984-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143444
##### Chapitre II : Conférence permanente du permis de construire.
- [Article R612-1](article_r612-1.md)
- [Article R612-2](article_r612-2.md)
- [Article R*612-1](article_r612-1.md)
- [Article R*612-2](article_r612-2.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006820374
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X612R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820374.xml
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006820375
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X612R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820375.xml
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###### Article R612-1
###### Article R*612-1
Dans chaque département, il est créé une conférence permanente du permis de
construire dont la composition est fixée par arrêté ministériel.<br />
@ -21,8 +21,12 @@ l'informer utilement sur le projets soumis à son examen, et notamment le maire
de la commune intéressée. La conférence permanente du permis de construire est
présidée par le préfet ou son représentant et se réunit sur convocation de son
président au moins deux fois par mois, à moins qu'il n'y ait aucune affaire à
porter à son ordre du jour. L'ordre du jour est arrêté par le préfet sur
proposition du directeur départemental de l'équipement.<br />
porter à son ordre du jour. L'ordre du jour est arrêté par le commissaire de la
République sur proposition des maires ou des présidents des établissements
publics de coopération intercommunale compétents pour les demandes relevant de
la compétence des communes ou des établissements publics concernés, et du
responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme pour
les demandes relevant de la compétence de l'Etat.<br />
La conférence délibère valablement, quel que soit le nombre des membres
présents.

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006820376
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X612R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820376.xml
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006820377
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X612R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820377.xml
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###### Article R612-2
###### Article R*612-2
L'avis de la conférence permanente du permis de construire tient lieu de l'avis
de la commission départementale d'urbanisme prévu par l'article R. 111-20 ou par
les règlements accompagnant les plans d'urbanisme ou les plans d'occupation des
sols de toute nature, lorsqu'il y a lieu d'apprécier l'opportunité d'accorder
des dérogations d'importance mineure auxdits règlements définies par arrêté
préfectoral sur proposition de la commission départementale d'urbanisme.
de la commission départementale d'urbanisme prévu par l'article R. 111-20,
lorsqu'il y a lieu d'apprécier l'opportunité d'accorder des dérogations
d'importance mineure aux règles générales de l'urbanisme ou d'effectuer des
adaptations mineures aux règles définies par les documents d'urbanisme ; le
champ des dérogations d'importance mineure et des adaptations mineures
concernées est défini par arrêté du commissaire de la République sur proposition
de la commission départementale d'urbanisme.