Décret n°62-1300 du 7 novembre 1962 PORTANT RAP POUR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI 62848 DU 26-7-62 RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE

LE D 59693 DU 03-06-59 EST ABROGE, IL DEMEURE CEPENDANT APPLICABLE AUX PROCEDURES FAISANT SUITE AUX DECLARATIONS FAITES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673019
Ancien identifiant: 1DX9621300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/30/JORFTEXT000000673019.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817611
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817611.xml
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817612
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817612.xml
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###### Article R*211-9
L'institution de plein droit ou la création de la zone d'intervention foncière
prend effet à compter de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par
l'article R. 123-12 auquel renvoient les articles R. 211-1 (alinéa 2) et R.
211-8 (alinéa 1).
prend effet à compter de l'accomplissement des mesures de publicité prévues aux
articles R. 211-1 et R. 211-8.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817607
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817607.xml
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817608
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817608.xml
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###### Article R*211-8
Les arrêtés du préfet portant création, modification ou suppression d'une zone
d'intervention foncière font l'objet des mesures de publicité et d'information
édictées par les articles R. 123-12 (2.) et R. 123-13 et donnent lieu à une mise
à jour du plan d'occupation des sols, conformément à l'article R. 123-36.<br />
Les arrêtés du commissaire de la République portant création, modification ou
suppression d'une zone d'intervention foncière font l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs du département et d'une mention en caractères
apparents dans deux journaux régionaux et locaux diffusés dans le
département.<br />
En outre, copie de ces arrêtés est adressée au directeur départemental de
Ces documents sont mis à la disposition du public à la préfecture. Mention des
lieux où ils peuvent être consultés est insérée en caractères apparents dans
deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Ils donnent lieu
à la mise à jour du plan d'occupation des sols conformément à l'article R.
123-36 En outre, copie de ces arrêtés est adressée au directeur départemental de
l'équipement, au directeur départemental des services fiscaux et aux organismes
et services mentionnés à l'article R. 211-1 (alinéa 2), accompagnée, si ces
arrêtés ont pour objet la création de la zone d'intervention foncière ou sa