Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313949
Ancien identifiant: 1LX9601384
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313949.xml
This commit is contained in:
République française 1983-07-23 00:00:00 +02:00
parent 20724464c0
commit cc29ab4381
2 changed files with 17 additions and 11 deletions

View file

@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020814929
##### CHAPITRE II : Protection de certains départements.
- [Article L142-1](article_l142-1.md)
- [Article L142-2](article_l142-2.md)
- [Article L*142-2](article_l142-2.md)
- [Article L142-3](article_l142-3.md)
- [Article L142-4](article_l142-4.md)
- [Article L142-5](article_l142-5.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-01
Date de fin: 1983-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006814587
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814587.xml
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006814588
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814588.xml
---
###### Article L142-2
###### Article L*142-2
A l'intérieur des périmètres sensibles, il est institué une taxe départementale
d'espaces verts tenant lieu de participation forfaitaire aux dépenses des
@ -16,12 +16,18 @@ départements, soit pour l'acquisition des terrains par voie amiable, par
expropriation ou par exercice du droit de préemption visé à l'article L. 142-1
et pour l'aménagement de ces terrains en espaces verts incorporés au domaine
public départemental, soit pour la protection et l'entretien d'espaces naturels
ou forestiers ouverts au public dans le cadre de conventions passées en
ou forestiers ouverts au public dans le cadre des conventions passées en
application des dispositions de l'article L. 130-5 du présent code. Le produit
de la taxe peut également être affecté sous forme de participation à
l'acquisition de terrains par le conservatoire de l'espace littoral et des
rivages lacustres ainsi qu'à l'entretien des terrains acquis par lui ou par les
communes dans l'exercice de leur droit de substitution.<br />
communes dans l'exercice de leur droit de substitution. Le produit de la taxe
peut également être affecté à l'acquisition, l'aménagement et la gestion des
sentiers figurant sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de
randonnée établi dans les conditions prévues à l'article 56 de la loi n° 83-663
du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat.<br />
Cette taxe est établie sur la construction, la reconstruction et
l'agrandissement des bâtiments entrant dans les catégories fixées par le décret
@ -42,8 +48,8 @@ reconstituant leurs biens expropriés ;<br />
l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.<br />
Le conseil général peut exonérer de la taxe départementale d'espaces verts les
/M/offices/M/Loi 1467 : organismes// d 'H.L.M. de la même manière que le conseil
municipal en matière de taxe locale d'équipement.<br />
organismes D'H.L.M. de la même manière que le conseil municipal en matière de
taxe locale d'équipement.<br />
La taxe départementale est soumise aux règles qui gouvernent l'assiette, la
liquidation, le recouvrement et le contentieux de la taxe locale