Décret n°83-812 du 9 septembre 1983 RELATIF AUX SCHEMAS DIRECTEURS ET AUX SCHEMAS DE SECTEUR ETABLIS PAR DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU DECIDES PAR L'ETAT; ET A LEURS EFFETS

MODIFICATION DE L'INTITULE DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE I ET MODIFICATION DES SECTIONS I A V (ART. R122-1 A R122-27) DU CODE DE L'URBANISME.
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507910
Ancien identifiant: 1DX983812
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507910.xml
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République française 1983-10-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107993
- [Article R421-37](article_r421-37.md)
- [Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme](livre_ier)
- [Règles générales d'aménagement et d'urbanisme](regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme)
- [Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Prévisions et règles d'urbanisme Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme](regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme_previsions_et_regles_d_urbanisme_schemas_directeurs_d_amenagement_et_d_urbanisme)
- [Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Prévisions et règles d'urbanisme](regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme_previsions_et_regles_d_urbanisme)
- [Droit de préemption](droit_de_preemption)
- [Préemption et réserves foncières](preemption_et_reserves_foncieres)

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@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158690
##### Chapitre II : Schémas directeurs
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Etablissement des schémas directeurs et des schémas de secteur par des établissements publics de coopération intercommunale.](section_2)
- [Section 3 : Etablissement des schémas directeurs et des schémas de secteur décidé par l'Etat.](section_3)
- [Section 4 : Contenu des schémas directeurs et des schémas de secteur.](section_4)
- [Section 5 : Effets des schémas directeurs et des schémas de secteur.](section_5)

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@ -1,21 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816981
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816981.xml
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816982
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816982.xml
---
###### Article R*122-1
Les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme sont établis pour les
communes, parties ou ensembles de communes dont les perspectives d'évolution
requièrent la définition d'orientations fondamentales d'aménagement devant
constituer le cadre des interventions de l'Etat, des collectivités locales et
des établissements et services publics.<br />
Les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme sont établis dans le cadre
des directives nationales d'aménagement du territoire et éventuellement de
directives particulières données par le préfet de région.
Les schémas directeurs et les schémas de secteur sont établis pour des communes,
parties ou ensembles de communes comprises dans des agglomérations ou des
ensembles géographiques présentant une communauté d'intérêts économiques et
sociaux et dont les perspectives d'évolution, de mise en valeur et de protection
requièrent la définition d'orientations fondamentales d'aménagement.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006176023
---
###### Section 2 : Etablissement des schémas directeurs et des schémas de secteur par des établissements publics de coopération intercommunale.
- [Article R*122-3](article_r122-3.md)
- [Article R*122-4](article_r122-4.md)
- [Article R*122-7](article_r122-7.md)
- [Article R*122-9](article_r122-9.md)
- [Article R*122-11](article_r122-11.md)
- [Article R*122-13](article_r122-13.md)
- [Article R*122-14](article_r122-14.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1996-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006817035
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817035.xml
---
###### Article R*122-11
Le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur arrêté, accompagné des
avis exprimés à la suite des constatations prévues au premier alinéa de
l'article R. 122-10 et des communications du commissaire de la République
mentionnées au second alinéa du même article, est mis par décision du président
de l'établissement à la disposition du public pendant un mois au siège de
l'établissement et dans les mairies des communes concernées.<br />
Cette décision est affichée au siège de l'établissement public et dans les
mairies des communes pendant la même durée de un mois. Mention en est insérée en
caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou
les départements concernés huit jours au moins avant la date à compter de
laquelle le projet est mis à la disposition du public.<br />
La décision fixe :<br />
a) La date à compter de laquelle le projet de schéma directeur ou de schéma de
secteur est à la disposition du public ;<br />
b) Les modalités suivant lesquelles le public peut en prendre connaissance et
formuler ses observations.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817049
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817049.xml
---
###### Article R*122-13
Le schéma directeur ou le schéma de secteur approuvé est tenu à la disposition
du public au siège de l'établissement public de coopération intercommunale, dans
les mairies des communes membres concernées ainsi qu'à la préfecture du ou des
départements concernés.<br />
Mention des lieux où le schéma peut être consulté est insérée en caractères
apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les
départements concernés et affichée au siège de l'établissement public ainsi que
dans les mairies des communes membres concernées.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817053
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817053.xml
---
###### Article R*122-14
Le schéma directeur ou le schéma de secteur approuvé est modifié dans les formes
prévues pour son établissement à l'exception du cas prévu au second alinéa de
l'article L. 122-1-4.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006816994
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816994.xml
---
###### Article R*122-3
L'établissement public de coopération intercommunale auquel, en vertu de
l'article L. 122-1-1, les communes peuvent confier l'élaboration du schéma
directeur ou du schéma de secteur est, soit un établissement public de
coopération intercommunale existant à la date de l'arrêté fixant le périmètre du
schéma et ayant compétence en la matière dans ce périmètre, soit un syndicat
intercommunal d'études et de programmation régi par les dispositions de
l'article L. 121-11 et créé à cette fin par les communes.<br />
Lorsque les communes confient l'élaboration du schéma directeur ou du schéma de
secteur à un syndicat mixte, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de
l'article L. 122-1-1, ce syndicat dispose, pour l'application de la présente
section, des mêmes pouvoirs qu'un établissement public de coopération
intercommunale.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817001
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817001.xml
---
###### Article R*122-4
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
décide d'engager la procédure d'élaboration du schéma directeur ou du schéma de
secteur.<br />
Il fixe par la même délibération les modalités de l'association des personnes
publiques, autres que l'Etat, à l'élaboration du schéma. Il désigne les services
ou organismes chargés des études nécessaires à son élaboration.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817013
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817013.xml
---
###### Article R*122-7
La délibération prévue à l'article R. 122-4 est notifiée aux présidents du
conseil général et du conseil régional du ou des départements et régions
concernés par le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur ainsi qu'aux
présidents de chambres de commerce et d'industrie, de chambres de métiers et de
chambres d'agriculture et aux présidents des autres établissements publics de
coopération intercommunale également concernés.<br />
Dans un délai de deux mois à compter de la transmission de cette délibération,
leurs destinataires font connaître au président de l'établissement public de
coopération intercommunale si les collectivités et personnes publiques
mentionnées à l'alinéa précédent ont décidé d'être associées à l'élaboration du
schéma directeur ou du schéma de secteur selon les modalités prévues à l'article
R. 122-4 et, dans l'affirmative, désignent à cet effet leurs représentants.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1996-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006817022
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817022.xml
---
###### Article R*122-9
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut
recueillir l'avis de tout organisme ou association ayant compétence en matière
de construction, d'aménagement ou d'urbanisme et entendre toute personne
qualifiée.

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@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175726
###### Section 3 : Etablissement des schémas directeurs et des schémas de secteur décidé par l'Etat.
- [Article R*122-16](article_r122-16.md)
- [Article R*122-17](article_r122-17.md)
- [Article R*122-18](article_r122-18.md)
- [Article R*122-20](article_r122-20.md)
- [Article R*122-21](article_r122-21.md)
- [Article R*122-23](article_r122-23.md)
- [Article R*122-24](article_r122-24.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1995-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006817537
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817537.xml
---
###### Article R*122-16
Le schéma directeur ou le schéma de secteur est élaboré conjointement par les
services de l'Etat et les communes intéressées ou, le cas échéant,
l'établissement public de coopération intercommunale compétent groupant lesdites
communes.<br />
A cette fin :<br />
Le commissaire de la République chargé de conduire la procédure constitue par
arrêté une commission dénommée "commission locale d'aménagement et d'urbanisme",
comprenant des représentants élus des communes ou de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent, des représentants des services de l'Etat,
notamment, ceux chargés de l'agriculture, de l'industrie et de l'urbanisme et,
sur leur demande, des représentants de la ou des régions et départements
concernés. Lorsque, en raison de leur nombre, les communes ne peuvent être
toutes représentées directement au sein de la commission, celles d'entre elles
qui ne le sont pas sont réunies en un ou plusieurs groupes pour désigner leurs
représentants à la commission.<br />
Le commissaire de la République définit, en accord avec les représentants des
communes ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent,
les modalités de participation de leurs services à l'élaboration du schéma.<br />
Mention de l'arrêté du commissaire de la République constituant la commission
locale d'aménagement et d'urbanisme est insérée au recueil des actes
administratifs du ou des départements concernés.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1995-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006817060
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817060.xml
---
###### Article R*122-17
Les représentants des principaux organismes économiques et professionnels
intéressés, et notamment les chambres de commerce et d'industrie, les chambres
de métiers et les chambres d'agriculture intéressées, sont associés, en ce qui
les concerne, aux travaux de la commission.<br />
Celle-ci peut en outre recueillir l'avis de toutes personnes qualifiées et de
tout organisme ou association ayant compétence en matière de construction,
d'aménagement ou d'urbanisme.

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@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816564
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816564.xml
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1995-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006816565
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816565.xml
---
###### Article R*122-18
Les dispositions des articles R. 122-7 à R. 122-13, R. 122-15 et R. 122-16 sont
applicables aux schémas de secteur.
La commission est saisie d'un programme d'étude. Les options relatives aux
perspectives et au parti d'aménagement lui sont soumises. Elle est tenue
régulièrement informée des études et leurs résultats lui sont communiqués. En
outre, elle organise, en accord avec les collectivités locales, l'information
des populations intéressées.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1995-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006817065
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817065.xml
---
###### Article R*122-20
Le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur est communiqué par le
commissaire de la République à ceux des services publics qui ne sont pas
représentés au sein de la commission prévue à l'article R. 122-16 et qu'il y a
lieu de consulter sur le projet. Faute de réponse dans le délai de deux mois à
compter de cette transmission, leur avis est réputé favorable.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817069
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817069.xml
---
###### Article R*122-21
Le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur éventuellement modifié
pour tenir compte des avis des services consultés en application de l'article
précédent est soumis par le commissaire de la République aux communes
intéressées ainsi que, le cas échéant, à l'établissement public de coopération
intercommunale compétent.<br />
Les conseils municipaux ainsi que, le cas échéant, l'organe délibérant de cet
établissement public se prononcent dans un délai de trois mois ; s'ils entendent
faire connaître leur opposition, celle-ci doit être expressément formulée dans
leur délibération.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816572
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816572.xml
---
###### Article R*122-23
L'acte approuvant le schéma directeur ou le schéma de secteur est communiqué aux
maires des communes intéressées ou au président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent ainsi qu'aux personnes publiques associées
à son élaboration.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816573
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816573.xml
---
###### Article R*122-24
Le schéma directeur ou le schéma de secteur approuvé est tenu à la disposition
du public dans les conditions prévues à l'article R. 122-13.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006175727
---
###### Section 4 : Contenu des schémas directeurs et des schémas de secteur.
- [Article R*122-26](article_r122-26.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816574
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816574.xml
---
###### Article R*122-26
Le schéma de secteur, établi dans le cadre des orientations fixées par le schéma
directeur, se compose de documents graphiques qui précisent et détaillent, pour
le secteur considéré, tout ou partie des éléments mentionnés à l'article R.
122-25 II et d'un rapport qui justifie ces dispositions.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006175728
---
###### Section 5 : Effets des schémas directeurs et des schémas de secteur.
- [Article R*122-27](article_r122-27.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816575
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816575.xml
---
###### Article R*122-27
En application du cinquième alinéa de l'article L. 122-1, doivent être
compatibles avec les dispositions du schéma directeur et, s'il en existe, du
schéma de secteur :<br />
a) Les plans d'occupation des sols ;<br />
b) La localisation, le programme et le plan d'aménagement des zones
d'aménagement concerté ;<br />
c) Les projets d'acquisitions foncières des collectivités publiques, des
établissements publics ou de leurs concessionnaires ;<br />
d) Les grands travaux d'équipement.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143358
#### Prévisions et règles d'urbanisme
- [Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme](schemas_directeurs_d_amenagement_et_d_urbanisme)
- [Schémas directeurs](schemas_directeurs)
- [Plans d'occupation des sols](plans_d_occupation_des_sols)
- [Plan d'occupation des sols](plan_d_occupation_des_sols)
- [Dispositions transitoires relatives aux projets d'aménagement et aux plans d'urbanisme](dispositions_transitoires_relatives_aux_projets_d_amenagement_et_aux_plans_d_urbanisme)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1986-01-14
Identifiant: LEGISCTA000006158715
---
##### Schémas directeurs
- [Etablissement des schémas directeurs et des schémas de secteur par des établissements publics de coopération intercommunale.](etablissement_des_schemas_directeurs_et_des_schemas_de_secteur_par_des_etablissements_publics_de_cooperation_intercommunale)
- [Contenu des schémas directeurs et des schémas de secteur.](contenu_des_schemas_directeurs_et_des_schemas_de_secteur)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1986-01-14
Identifiant: LEGISCTA000006175759
---
###### Contenu des schémas directeurs et des schémas de secteur.
- [Article R*122-25](article_r122-25.md)

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1986-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006817075
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817075.xml
---
###### Article R*122-25
Un schéma directeur se compose d'un rapport et de documents graphiques.<br />
I. - Le rapport présente :<br />
a) Une analyse de la situation existante et les principales perspectives
d'aménagement du territoire considéré, compte tenu, d'une part, des évolutions
démographiques, économiques, sociales et culturelles et, d'autre part, de ses
relations avec les territoires avoisinants.<br />
b) Le parti d'aménagement adopté et sa justification, compte tenu, notamment,
des perspectives visées au a ci-dessus, de l'équilibre qu'il convient de
préserver entre le développement urbain et l'aménagement rural et de
l'utilisation optimale des grands équipements existants ou prévus.<br />
c) L'indication des principales phases de réalisation du parti retenu.<br />
d) L'analyse de l'état initial de l'environnement et la mesure dans laquelle le
schéma prend en compte le souci de sa préservation.<br />
e) La justification de la compatibilité des dispositions du schéma directeur
avec l'article L121-10 et avec les lois et prescriptions mentionnées à l'article
L111-1-1, ainsi que la justification que ces dispositions ne compromettent pas
la mise en oeuvre des projets d'intérêt général.<br />
II. - Les documents graphiques font apparaître :<br />
La destination générale des sols ;<br />
Les zones d'extension des agglomérations ainsi que les secteurs de
restructuration et de rénovation ;<br />
Les espaces agricoles et forestiers ainsi que les espaces libres ou boisés à
maintenir ou à créer ;<br />
Les principaux sites urbains ou naturels à protéger ;<br />
La localisation des principales activités et des équipements publics ou
d'intérêt général les plus importants ;<br />
L'organisation générale de la circulation et des transports avec le tracé des
principales infrastructures de voirie et, le cas échéant, de moyens de transport
en site propre ;<br />
Les éléments essentiels des réseaux d'eau et d'assainissement ainsi que du
système d'élimination des déchets ;<br />
Eventuellement, les périmètres des zones devant faire l'objet de schémas de
secteur.<br />
L'un des documents fait ressortir les éléments essentiels de la première phase
de réalisation du parti d'aménagement.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme détermine la légende des documents
graphiques mentionnés au II ci-dessus.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1986-01-14
Identifiant: LEGISCTA000006176006
---
###### Etablissement des schémas directeurs et des schémas de secteur par des établissements publics de coopération intercommunale.
- [Article R*122-10](article_r122-10.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1986-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006817027
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817027.xml
---
###### Article R*122-10
Le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur, arrêté par l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale est soumis
pour avis par son président simultanément aux conseils municipaux des communes
membres concernées, au commissaire de la République et aux organes délibérants
des personnes publiques autres que l'Etat associées à son élaboration. Faute de
réponse dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet, leur
avis est réputé favorable.<br />
Lorsque le commissaire de la République constate que le projet de schéma
directeur ou de schéma de secteur arrêté compromet gravement la mise en oeuvre
d'un projet d'intérêt général déjà communiqué à l'établissement public de
coopération intercommunale, il porte à la connaissance de ce dernier, parmi les
dispositions prévues aux articles R. 122-25 et R. 122-26, celles qui sont
nécessaires à la mise en oeuvre de projet d'intérêt général. Cette communication
précise la situation du projet, les objectifs à la réalisation desquels il
concourt et, dans la mesure du possible, l'échéancier prévisionnel de sa
réalisation.

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@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158714
- [Etablissement des schémas directeurs et des schémas de secteurs.](etablissement_des_schemas_directeurs_et_des_schemas_de_secteurs)
- [Contenu des schémas directeurs et des schémas de secteur.](contenu_des_schemas_directeurs_et_des_schemas_de_secteur)
- [Procédure d'élaboration et d'approbation des schémas](procedure_d_elaboration_et_d_approbation_des_schemas)
- [Effet des schémas directeurs et des schémas de secteur.](effet_des_schemas_directeurs_et_des_schemas_de_secteur)
- [Dispositions transitoires.](dispositions_transitoires)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006175758
---
###### Dispositions transitoires.
- [Article R*122-21](article_r122-21.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817068
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817068.xml
---
###### Article R*122-21
Les projets de schémas directeurs qui ont été soumis à la date du 8 juin 1969
aux assemblées délibérantes des communes ou groupements de communes intéressés
pourront être approuvés dans les conditions définies à l'article R. 122-14 sans
qu'il y ait lieu de reprendre l'ensemble de la procédure résultant des
dispositions du présent chapitre.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006175757
---
###### Effet des schémas directeurs et des schémas de secteur.
- [Article R*122-20](article_r122-20.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817064
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817064.xml
---
###### Article R*122-20
En application de l'article L. 122-1 (4. alinéa) doivent être compatibles avec
les dispositions du schéma directeur et, le cas échéant, du schéma de secteur
:<br />
1. Les plans d'occupation des sols ;<br />
2. La localisation, le programme et le plan d'aménagement des zones
d'aménagement concerté ;<br />
3. Les projets d'acquisitions foncières des collectivités publiques, des
établissements publics ou de leurs concessionnaires ;<br />
4. Les grands travaux d'équipement.<br />
Lorsque ces acquisitions ou travaux ne sont pas soumis aux commissions chargées
du contrôle des opérations immobilières, ils ne peuvent être entrepris qu'après
constatation par le préfet de leur compatibilité avec les dispositions du schéma
directeur et, le cas échéant, du schéma de secteur.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175753
###### Etablissement des schémas directeurs et des schémas de secteurs.
- [Article R*122-2](article_r122-2.md)
- [Article R*122-3](article_r122-3.md)
- [Article R*122-4](article_r122-4.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816993
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816993.xml
---
###### Article R*122-3
A - L'établissement d'un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme est
décidé :<br />
a) Par le préfet, sur le rapport du directeur départemental de l'équipement, si
le territoire intéressé par le schéma est tout entier situé à l'intérieur d'un
même département ;<br />
b) Par le préfet de région, sur proposition des préfets intéressés et sur le
rapport du chef du service régional de l'équipement, lorsque le territoire
couvert par le schéma appartient à plusieurs départements situés à l'intérieur
d'une même région ;<br />
c) Conjointement par les préfets de région intéressés, lorsque le schéma
concerne un territoire appartenant à plusieurs régions.<br />
B - L'établissement d'un schéma de secteur est décidé par le préfet.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817000
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817000.xml
---
###### Article R*122-4
Lorsque l'établissement d'un schéma directeur ou d'un schéma de secteur a été
décidé, le ou les préfets intéressés fixent par arrêté la liste des communes
couvertes par le schéma.<br />
Cette liste et les modifications qui peuvent lui être apportées sont
communiquées aux maires des communes intéressées et publiées dans deux journaux
diffusés dans le département.

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@ -6,13 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188083
###### Schémas directeurs.
- [Article R*122-7](article_r122-7.md)
- [Article R*122-8](article_r122-8.md)
- [Article R*122-9](article_r122-9.md)
- [Article R*122-10](article_r122-10.md)
- [Article R*122-11](article_r122-11.md)
- [Article R*122-12](article_r122-12.md)
- [Article R*122-13](article_r122-13.md)
- [Article R*122-14](article_r122-14.md)
- [Article R*122-15](article_r122-15.md)
- [Article R*122-17](article_r122-17.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817026
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817026.xml
---
###### Article R*122-10
La commission mixte est saisie d'un programme d'étude. Les options relatives aux
perspectives de développement et au parti d'aménagement lui sont soumises. Elle
est tenue régulièrement informée des études et leurs résultats lui sont
communiqués. En outre, elle organise, en accord avec les collectivités locales,
l'information des populations intéressées.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817034
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817034.xml
---
###### Article R*122-11
Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du
préfet chargé de conduire la procédure.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817048
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817048.xml
---
###### Article R*122-13
Le projet de schéma directeur, éventuellement modifié pour tenir compte des avis
des services consultés en application de l'article précédent est soumis par le
préfet à la délibération des conseils municipaux des communes intéressées ou aux
organes délibérants des établissements groupant lesdites communes et ayant
compétence en matière d'urbanisme.<br />
Le conseil municipal ou l'organe délibérant se prononce dans un délai de trois
mois ; s'il entend faire connaître son opposition, celle-ci doit être
expressément formulée dans la délibération.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817052
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817052.xml
---
###### Article R*122-14
Le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme est approuvé :<br />
1. Par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé de
l'urbanisme, du ministre chargé de l'équipement, du ministre de l'intérieur et
du ministre des transports, dans les cas énumérés à l'article L. 122-3.<br />
2. Par décret pris sur le rapport des mêmes ministres :<br />
a) Lorsque le schéma concerne un territoire à l'intérieur duquel se trouve une
ville figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aménagement
du territoire ;<br />
b) Dans les cas prévus à l'article R. 122-17 .<br />
3. Par arrêté du préfet de région dans les autres cas.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817059
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817059.xml
---
###### Article R*122-17
Lorsque les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme intéressent des
territoires sur lesquels doivent être réalisées des opérations d'intérêt
national résultant de directives d'aménagement du territoire arrêtées par le
Gouvernement, notamment en vue de la création d'agglomérations nouvelles, le
ministre chargé de l'urbanisme peut décider que l'ensemble de la procédure
relative à ces schémas directeurs est conduit sous l'autorité du préfet de
région.<br />
Le préfet de région exerce alors les attributions des préfets prévues aux
articles R. 122-3, R. 122-4, R. 122-7, R. 122-8 et R. 122-11.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817012
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817012.xml
---
###### Article R*122-7
L'ensemble de la procédure relative à un schéma d'aménagement et d'urbanisme est
conduit :<br />
a) Sous l'autorité du préfet, par le directeur départemental de l'équipement,
lorsque le territoire concerné est situé à l'intérieur d'un même département
;<br />
b) Sous l'autorité de l'un des préfets ou préfets de région intéressés, par un
fonctionnaire des services de l'équipement dans les autres cas. Ce préfet et ce
fonctionnaire sont désignés par le ministre chargé de l'urbanisme en accord avec
le ministre de l'intérieur.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817021
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817021.xml
---
###### Article R*122-9
Les représentants des principaux organismes économiques et professionnels
intéressés, en particulier de ceux qui ont compétence en matière de grandes
opérations d'infrastructure et d'aménagement, ainsi que des personnalités
qualifiées, sont associés aux travaux de la commission.<br />
Celle-ci peut entendre, sur leur demande, les délégués de groupements
représentatifs intéressés par les problèmes d'aménagement et d'urbanisme du
territoire couvert par le schéma directeur.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006128576
---
### Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Prévisions et règles d'urbanisme Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme
- [Procédure d'élaboration et d'approbation des schémas](procedure_d_elaboration_et_d_approbation_des_schemas)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006143365
---
#### Procédure d'élaboration et d'approbation des schémas
- [Schémas directeurs.](schemas_directeurs)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158731
---
##### Schémas directeurs.
- [Article R*122-16](article_r122-16.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817536
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817536.xml
---
###### Article R*122-16
Le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme est modifié dans les formes
prévues pour son établissement.