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République française 1983-07-14 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175678
###### Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics
- [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-5](article_l321-5.md)
- [Article L321-6](article_l321-6.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-01
Date de fin: 1983-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006815552
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815552.xml
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###### Article L321-5
Lorsque, en raison de leur nombre, les collectivités locales et, le cas échéant,
les établissements publics intéressés aux opérations et travaux entrant dans
l'objet de l'établissement ne peuvent être tous représentés directement au
conseil d'administration, ceux d'entre eux qui ne le sont pas sont groupés en
une assemblée spéciale.<br />
Cette assemblée élit les représentants au conseil d'administration. Si
l'assemblée spéciale ne désigne pas ses représentants au conseil
d'administration de l'établissement, cette désignation peut être opérée par
décision de l'autorité administrative.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-01
Date de fin: 1983-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006815555
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815555.xml
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###### Article L321-6
Le conseil d'administration doit être composé, à concurrence de la moitié au
moins, de membres représentant les collectivités et établissements publics
intéressés.<br />
Les membres du conseil d'administration peuvent être suspendus de leurs
fonctions par l'autorité chargée du contrôle de l'établissement. Ils peuvent
être révoqués par arrêté interministériel. Le conseil d'administration peut être
dissous par décret motivé pris en Conseil d'Etat.