Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320195 Ancien identifiant: 1LX983663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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@ -15,6 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107992
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- [Aménagement foncier](amenagement_foncier)
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- [Livre III : Aménagement foncier](livre_iii)
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- [Aménagement foncier Dispositions financières](amenagement_foncier_dispositions_financieres)
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- [Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol)
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||||
- [Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](livre_iv)
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||||
- [Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol)
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||||
- [Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises](livre_v)
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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143300
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- [Secteurs sauvegardés](secteurs_sauvegardes)
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- [Restauration immobilière.](restauration_immobiliere)
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||||
- [Lotissements](lotissements)
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- [Lotissement](lotissement)
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- [Amélioration de certains lotissements](amelioration_de_certains_lotissements)
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- [Dispositions relatives à certaines opérations](dispositions_relatives_a_certaines_operations)
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1983-01-09
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Date de fin: 1983-07-23
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Identifiant: LEGISCTA000006158602
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##### Lotissement
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- [Article L315-1-1](article_l315-1-1.md)
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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-01-09
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Date de fin: 1983-07-23
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006815509
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L01BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815509.xml
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###### Article L315-1-1
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Les autorisations et actes relatifs au lotissement sont délivrés au nom de la
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commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat,
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selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8, dans les
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||||
formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.<br />
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||||
Les dispositions de l'article L. 421-9 leur sont applicables.
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@ -1,25 +1,25 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1983-01-09
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Date de fin: 1983-07-23
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Identifiant: LEGIARTI000006814308
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||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01DXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814308.xml
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||||
Date de début: 1983-07-23
|
||||
Date de fin: 1986-07-18
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006814309
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01DXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814309.xml
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###### Article L111-1-3
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Dans les communes qui ont prescrit l'élaboration d'un plan d'occupation des
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sols, une construction ou une installation peut, nonobstant les dispositions de
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l'article L. 111-1-2, être autorisée par le représentant de l'Etat si le conseil
|
||||
municipal a, conjointement avec lui, précisé les modalités d'application des
|
||||
règles prises en application de l'article L. 111-1 sur le territoire de la
|
||||
commune.<br />
|
||||
l'article L. 111-1-2, être autorisée par le représentant de l'Etat ou par le
|
||||
maire au nom de l'Etat si le conseil municipal a, conjointement avec le
|
||||
représentant de l'Etat, précisé les modalités d'application des règles prises en
|
||||
application de l'article L. 111-1 sur le territoire de la commune.<br />
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||||
Le projet ne doit pas être contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et
|
||||
aux lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à l'article L. 111-1 du
|
||||
présent code. Les dispositions du présent article ne peuvent s'appliquer sur le
|
||||
aux lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à l'article L. 111-1-1 du
|
||||
présent Code. Les dispositions du présent article ne peuvent s'appliquer sur le
|
||||
territoire d'une commune que pendant une durée maximale non renouvelable de deux
|
||||
ans à compter de la date à laquelle le conseil municipal a précisé les modalités
|
||||
d'application de l'article L. 111-1, conformément au premier alinéa de cet
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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158549
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##### Chapitre II : Schémas directeurs.
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- [Article L122-1-3](article_l122-1-3.md)
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- [Article L122-2](article_l122-2.md)
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||||
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
|
||||
- [Article L122-4](article_l122-4.md)
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||||
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@ -0,0 +1,89 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1983-07-23
|
||||
Date de fin: 1995-02-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814439
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01DXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814439.xml
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###### Article L122-1-3
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||||
A l'issue du délai de mise à disposition du public prévu à l'article L. 122-1-2
|
||||
et après que la commission de conciliation a publié, si elle a été saisie, ses
|
||||
propositions, le schéma directeur ou le schéma de secteur, éventuellement
|
||||
modifié pour tenir compte des résultats de la conciliation, des observations du
|
||||
public, des avis des communes ou des personnes publiques concernées, est
|
||||
approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale. Il est transmis pour information aux personnes publiques
|
||||
associées à l'élaboration du schéma.<br />
|
||||
|
||||
La délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale approuvant le schéma directeur ou le schéma de secteur devient
|
||||
exécutoire soixante jours après la transmission aux communes et au représentant
|
||||
de l'Etat, sauf si dans ce délai :<br />
|
||||
|
||||
a) Le représentant de l'Etat a notifié des modifications qu'il estime nécessaire
|
||||
d'apporter au schéma lorsque les dispositions de celui-ci ne sont pas
|
||||
compatibles avec les prescriptions prises en application de l'article L.
|
||||
111-1-1, ou compromettent gravement la mise en oeuvre de projets d'intérêt
|
||||
général relevant de l'Etat, de la région, du département ou d'autres
|
||||
intervenants et correspondant aux définitions formulées en application de
|
||||
l'article L. 121-12. Le représentant de l'Etat est tenu de motiver les
|
||||
modifications qu'il demande.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement public dispose alors, à compter de l'expiration du délai de
|
||||
soixante jours, de six mois pour approuver le schéma directeur ou le schéma de
|
||||
secteur avec les modifications demandées ; à défaut, le représentant de l'Etat
|
||||
dans le département constate par arrêté que le schéma directeur ou le schéma de
|
||||
secteur devient exécutoire, tel que résultant, d'une part, de la délibération de
|
||||
l'organe de l'établissement public de coopération intercommunale approuvant le
|
||||
schéma directeur ou le schéma de secteur et, d'autre part, des modifications
|
||||
demandées par le représentant de l'Etat en application des dispositions de
|
||||
l'alinéa précédent du présent<br />
|
||||
|
||||
article ;<br />
|
||||
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||||
b) Le représentant de l'Etat ou le collège des élus constitué au sein de la
|
||||
commission de conciliation a notifié les modifications demandées par une commune
|
||||
membre lorsqu'elle estime que l'un de ses intérêts essentiels est compromis par
|
||||
les dispositions du schéma directeur ou du schéma de secteur et qu'elle a fait
|
||||
usage de la procédure prévue aux trois alinéas ci-après.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, dans un délai de quinze jours après la transmission qui lui a été faite
|
||||
en application des dispositions du deuxième alinéa du présent article, le
|
||||
conseil municipal de l'une des communes membres estime que le schéma approuvé
|
||||
est de nature à compromettre l'un de ses intérêts essentiels en lui imposant,
|
||||
notamment, des nuisances ou des contraintes excessives, il le fait connaître à
|
||||
l'établissement public et au représentant de l'Etat par une délibération
|
||||
motivée.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat notifie, s'il l'estime nécessaire, dans un délai de
|
||||
quinze jours à l'établissement public les modifications qu'il convient
|
||||
d'apporter au schéma directeur ou au schéma de secteur pour tenir compte de la
|
||||
délibération du conseil municipal. Le représentant de l'Etat est tenu de motiver
|
||||
les modifications qu'il demande. Si l'établissement public n'a pas approuvé dans
|
||||
un délai de six mois les modifications demandées et après une délibération du
|
||||
conseil municipal de la commune concernée demandant le retrait, le représentant
|
||||
de l'Etat, par dérogation à l'article L. 163-16 du code des communes, constate
|
||||
le retrait de la commune de l'établissement public et du périmètre défini à
|
||||
l'article L. 122-1-1 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Si le représentant de l'Etat n'a pas notifié dans le délai prévu à l'alinéa
|
||||
précédent les modifications demandées par la commune, celle-ci peut saisir le
|
||||
collège des élus locaux institué au sein de la commission de conciliation,
|
||||
quinze jours au moins avant l'expiration du délai de soixante jours prévu au
|
||||
deuxième alinéa. Le collège des élus notifie les modifications qu'il convient
|
||||
d'apporter au schéma directeur ou au schéma de secteur. Si l'établissement
|
||||
public n'a pas approuvé dans un délai de six mois les modifications demandées,
|
||||
et après une délibération du conseil municipal de la commune concernée demandant
|
||||
ce retrait, le représentant de l'Etat constate le retrait de la commune de
|
||||
l'établissement public et du périmètre défini à l'article L. 122-1-1.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les dispositions du schéma
|
||||
directeur ou du schéma de secteur ne s'appliquent pas à la commune qui a exercé
|
||||
son droit de retrait.<br />
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||||
|
||||
Les schémas directeurs ou les schémas de secteur approuvés sont tenus à la
|
||||
disposition du public.
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|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-07-23
|
||||
Date de fin: 2001-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814728
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814728.xml
|
||||
---
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||||
###### Article L122-4
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||||
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||||
Sont validés les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et les schémas
|
||||
de secteur approuvés antérieurement à la date de publication de la loi n° 83-8
|
||||
du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes,
|
||||
les départements, les régions et l'Etat, en tant qu'ont participé à leur
|
||||
élaboration des représentants élus des collectivités publiques en plus de ceux
|
||||
légalement habilités à y participer.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-01-09
|
||||
Date de fin: 1983-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814446
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814446.xml
|
||||
Date de début: 1983-07-23
|
||||
Date de fin: 1985-01-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814447
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814447.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-1
|
||||
|
@ -36,7 +36,7 @@ dimensions et l'aménagement de leurs abords ;<br />
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|||
capacité des équipements collectifs existants ou en cours de réalisation et de
|
||||
la nature des constructions à édifier, un ou des coefficients d'occupation des
|
||||
sols qui déterminent, éventuellement pour chaque nature de construction, la
|
||||
densité de construction qui y est admise ;<br />
|
||||
densité de construction qui est admise ;<br />
|
||||
|
||||
5° délimiter les zones ou parties de zones dans lesquelles la reconstruction sur
|
||||
place ou l'aménagement de bâtiments existants pourra, pour des motifs
|
||||
|
@ -59,7 +59,11 @@ installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts ;<br />
|
|||
inconstructibles quels que soient les équipements éventuels qui les
|
||||
desservent.<br />
|
||||
|
||||
Les règles mentionnées au 2° ci-dessus peuvent prévoir des normes de
|
||||
10° Délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire
|
||||
peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants
|
||||
sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée.<br />
|
||||
|
||||
Les règles mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus peuvent prévoir des normes de
|
||||
construction différentes de celles qui résultent de l'application du coefficient
|
||||
d'occupation du sol, soit en raison des prescriptions d'urbanisme ou
|
||||
d'architecture, soit en raison de l'existence de projets tendant à renforcer la
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-01-09
|
||||
Date de fin: 1983-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814525
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L03CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814525.xml
|
||||
Date de début: 1983-07-23
|
||||
Date de fin: 1991-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814526
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L03CXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814526.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-3-2
|
||||
|
||||
Dans les communes non couvertes par un schéma directeur ou un schéma de secteur
|
||||
approuvé par l'établissement public de coopération intercommunale ou arrêté par
|
||||
l'Etat, l'acte rendant le plan d'occupation des sols ou sa modification
|
||||
opposable aux tiers devient exécutoire dans le délai d'un mois suivant sa
|
||||
transmission au représentant de l'Etat sauf si, dans ce délai, celui-ci a
|
||||
notifié à la commune des modifications qu'il estime nécessaire d'apporter à ce
|
||||
plan, lorsque certaines de ses dispositions sont illégales, de nature à
|
||||
compromettre la réalisation d'un schéma directeur, d'un schéma de secteur ou
|
||||
d'un schéma de mise en valeur de la mer en cours d'établissement, insuffisantes
|
||||
pour permettre la maîtrise de l'urbanisation future, ou ont fait apparaître des
|
||||
incompatibilités manifestes avec l'utilisation ou l'affectation des sols des
|
||||
communes voisines.<br />
|
||||
approuvé, l'acte rendant public le plan d'occupation des sols ou l'acte
|
||||
approuvant le plan d'occupation des sols ou sa modification devient exécutoire
|
||||
dans le délai d'un mois suivant sa transmission au représentant de l'Etat, sauf
|
||||
si, dans ce délai, celui-ci a notifié à la commune les modifications qu'il
|
||||
estime nécessaire d'apporter à ce plan, lorsque certaines de ses dispositions
|
||||
sont illégales, de nature à compromettre la réalisation d'un schéma directeur,
|
||||
d'un schéma de secteur ou d'un schéma de mise en valeur de la mer en cours
|
||||
d'établissement, insuffisantes pour permettre la maîtrise de l'urbanisation
|
||||
future, ou ont fait apparaître des incompatibilités manifestes avec
|
||||
l'utilisation ou l'affectation des sols des communes voisines.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou sa modification
|
||||
sont inopposables aux tiers tant que la commune ou l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale n'a pas apporté les modifications demandées.
|
||||
Les dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou sa
|
||||
modification sont inopposables aux tiers tant que la commune ou l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale n'a pas apporté les modifications
|
||||
demandées.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-01-09
|
||||
Date de fin: 1983-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814471
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814471.xml
|
||||
Date de début: 1983-07-23
|
||||
Date de fin: 1985-01-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814472
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814472.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-3
|
||||
|
@ -45,11 +45,6 @@ municipaux des communes membres. Les conseils municipaux doivent faire connaîtr
|
|||
leur accord ou leur désaccord dans un délai de trois mois ; à défaut, l'accord
|
||||
est réputé donné.<br />
|
||||
|
||||
Dans les communes couvertes par un schéma directeur ou un schéma de secteur
|
||||
approuvé ou arrêté, le projet de plan d'occupation des sols est rendu public par
|
||||
le maire ou le président de l'établissement public compétent avec en annexe les
|
||||
avis ou les accords des personnes publiques consultées. Le plan d'occupation des
|
||||
sols rendu public est opposable à toute personne publique ou privée pour
|
||||
l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou
|
||||
exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des
|
||||
installations classées.
|
||||
Le projet de plan d'occupation des sols est rendu public par le maire ou le
|
||||
président de l'établissement public compétent avec en annexe les avis ou les
|
||||
accords des personnes publiques consultées.
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-01-09
|
||||
Date de fin: 1983-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814480
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814480.xml
|
||||
Date de début: 1983-07-23
|
||||
Date de fin: 1986-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814481
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L04AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814481.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-4
|
||||
|
||||
La révision des plans d'occupation des sols a lieu dans les formes prévues pour
|
||||
leur établissement.<br />
|
||||
Le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six
|
||||
premiers alinéas de l'article L. 123-3, puis soumis à enquête publique par le
|
||||
maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale,
|
||||
puis est approuvé dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L.
|
||||
123-3-1.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, un plan d'occupation des sols peut également être modifié par
|
||||
Un plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par
|
||||
délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition qu'il ne
|
||||
soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification ne
|
||||
concerne pas les espaces boisés classés ou ne comporte pas de graves risques de
|
||||
nuisance.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un plan d'occupation des sols a été mis en révision, il peut être fait
|
||||
une application anticipée des dispositions du plan en cours d'élaboration, à
|
||||
compter de la décision arrêtant le projet de plan, sauf dans les communes non
|
||||
couvertes par un schéma directeur approuvé si le représentant de l'Etat s'y
|
||||
oppose, lorsque certaines de ses dispositions sont illégales, de nature à
|
||||
compromettre la réalisation d'un schéma directeur, d'un schéma de secteur ou
|
||||
d'un schéma de mise en valeur de la mer en cours d'établissement, insuffisantes
|
||||
pour permettre la maîtrise de l'urbanisation future, ou ont fait apparaître des
|
||||
incompatibilités manifestes avec l'utilisation ou l'affectation des sols des
|
||||
communes voisines.
|
||||
nuisance.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-01-09
|
||||
Date de fin: 1983-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814489
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814489.xml
|
||||
Date de début: 1983-07-23
|
||||
Date de fin: 1992-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814490
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L05AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814490.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-5
|
||||
|
||||
Lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit, ou lorsque
|
||||
la révision d'un plan approuvé a été ordonnée, l'autorité compétente peut
|
||||
décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article
|
||||
décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à
|
||||
l'article<br />
|
||||
|
||||
L. 111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions,
|
||||
installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre
|
||||
plus onéreuse l'exécution du futur plan.<br />
|
||||
|
@ -20,7 +22,9 @@ plus onéreuse l'exécution du futur plan.<br />
|
|||
L'acte par lequel est prescrit l'établissement d'un plan d'occupation des sols
|
||||
ou l'acte par lequel est ordonnée la revision d'un plan d'occupation des sols
|
||||
approuvé fait l'objet d'une publicité dans les conditions déterminées par les
|
||||
décrets prévus à l'article L. 125-1.<br />
|
||||
décrets prévus à l'article<br />
|
||||
|
||||
L. 125-1.<br />
|
||||
|
||||
Le plan rendu public est opposable à toute personne publique ou privée pour
|
||||
l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou
|
||||
|
@ -29,9 +33,4 @@ exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des
|
|||
|
||||
Si l'approbation du plan n'intervient pas dans un délai de trois ans à compter
|
||||
du jour où le plan a été rendu public, celui-ci cesse d'être opposable aux
|
||||
tiers.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un plan d'occupation des sols rendu public se substitue aux dispositions
|
||||
d'un plan antérieurement approuvé et mis en révision, l'absence d'approbation
|
||||
dans le délai de trois ans mentionné à l'alinéa précédent remet en vigueur
|
||||
l'ancien plan approuvé.
|
||||
tiers.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-13
|
||||
Date de fin: 1983-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814505
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814505.xml
|
||||
Date de début: 1983-07-23
|
||||
Date de fin: 1986-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814506
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814506.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-8
|
||||
|
@ -13,7 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814505.xml
|
|||
La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec
|
||||
les prescriptions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne
|
||||
peut intervenir que si l'enquête publique concernant cette opération a porté à
|
||||
la fois sur l'utilité publique et sur la modification du plan et si en outre,
|
||||
la fois sur l'utilité publique et sur la modification du plan et si, en outre,
|
||||
l'acte déclaratif d'utilité publique est pris dans des conditions conformes aux
|
||||
prescriptions concernant l'approbation des plans d'occupation des sols. La
|
||||
déclaration d'utilité publique emporte alors modification du plan .
|
||||
prescriptions concernant l'élaboration des plans d'occupation des sols énoncées
|
||||
au troisième alinéa de l'article L. 123-3 et après avis du conseil municipal ou
|
||||
de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en la matière sur la
|
||||
modification projetée. La déclaration d'utilité publique emporte alors
|
||||
modification du plan.
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158553
|
|||
- [Article L124-2](article_l124-2.md)
|
||||
- [Article L124-3](article_l124-3.md)
|
||||
- [Article L124-4](article_l124-4.md)
|
||||
- [Article L124-5](article_l124-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-07-23
|
||||
Date de fin: 2001-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814798
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X124L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814798.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L124-5
|
||||
|
||||
Lorsque, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions relatives à
|
||||
l'urbanisme de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
|
||||
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, un plan
|
||||
d'occupation des sols approuvé a été mis en révision puis rendu public, les
|
||||
dispositions du plan révisé demeurent opposables aux tiers pendant une durée
|
||||
maximum de trois ans à compter du jour où la révision a été rendue publique.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de l'approbation du plan révisé durant ce délai, les dispositions du
|
||||
plan antérieurement approuvé sont remises en vigueur.
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158554
|
|||
|
||||
- [Article L125-1](article_l125-1.md)
|
||||
- [Article L125-2](article_l125-2.md)
|
||||
- [Article L125-3](article_l125-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-07-23
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814800
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X125L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814800.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L125-3
|
||||
|
||||
Sont validés les plans d'occupation des sols rendus publics ou approuvés
|
||||
antérieurement à la date de promulgation de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
|
||||
susvisée, en tant qu'ils ont été élaborés, modifiés ou révisés par des groupes
|
||||
de travail comprenant des représentants élus des collectivités publiques en plus
|
||||
de ceux légalement habilités à y participer.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-01-09
|
||||
Date de fin: 1983-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814554
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814554.xml
|
||||
Date de début: 1983-07-23
|
||||
Date de fin: 1993-01-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814555
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814555.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L130-1
|
||||
|
@ -34,7 +34,7 @@ l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions
|
|||
d'application du présent alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où
|
||||
l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais ou ce plan
|
||||
l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan
|
||||
n'a pas encore été rendu public, ainsi que dans tout espace boisé classé, les
|
||||
coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf dans les
|
||||
cas suivants :<br />
|
||||
|
@ -49,12 +49,17 @@ aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 63-810 du 6 août 1963 ;<br />
|
|||
par arrêté préfectoral, après avis du centre régional de la propriété
|
||||
forestière.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres est délivrée au nom de la
|
||||
commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat,
|
||||
selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8, dans les
|
||||
formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toutefois,
|
||||
par dérogation aux dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée,
|
||||
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
|
||||
et à l'article L. 421-2-4, la décision ne devient exécutoire que quinze jours
|
||||
après qu'il a été procédé à sa notification et à sa transmission au représentant
|
||||
de l'Etat. Les dispositions de l'article L. 421-9 lui sont applicables.
|
||||
L'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres est délivrée dans les formes,
|
||||
conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat :<br />
|
||||
|
||||
a) Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, au nom de
|
||||
la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de
|
||||
l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8.
|
||||
Toutefois, par dérogation aux dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
|
||||
modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
|
||||
régions et à l'article L. 421-4, la décision ne devient exécutoire que quinze
|
||||
jours après qu'il a été procédé à sa notification et à sa transmission au
|
||||
représentant de l'Etat. Les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors
|
||||
applicables ;<br />
|
||||
|
||||
b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158668
|
|||
|
||||
##### Chapitre V : Lotissements et divisions de propriété.
|
||||
|
||||
- [Article L315-1-1](article_l315-1-1.md)
|
||||
- [Article L315-3](article_l315-3.md)
|
||||
- [Article L315-5](article_l315-5.md)
|
||||
- [Article L315-6](article_l315-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-07-23
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815510
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L01BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815510.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L315-1-1
|
||||
|
||||
Les autorisations et actes relatifs au lotissement sont délivrés dans les
|
||||
formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat :<br />
|
||||
|
||||
a) Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, au nom de
|
||||
la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de
|
||||
l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ;
|
||||
les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors applicables ;<br />
|
||||
|
||||
b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.
|
|
@ -6,9 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128566
|
|||
|
||||
### Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
|
||||
|
||||
- [Titre I : Certificat d'urbanisme.](titre_i)
|
||||
- [Titre II : Permis de construire](titre_ii)
|
||||
- [Titre III : Permis de démolir.](titre_iii)
|
||||
- [TITRE IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol](titre_iv)
|
||||
- [TITRE V :Dispositions diverses](titre_v)
|
||||
- [Titre VI : Contrôle.](titre_vi)
|
||||
- [Titre VII : Départements d'outre-mer.](titre_vii)
|
||||
- [TITRE VIII : Infractions.](titre_viii)
|
||||
|
|
9
partie_legislative/livre_iv/titre_i/README.md
Normal file
9
partie_legislative/livre_iv/titre_i/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1983-07-23
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006143346
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre I : Certificat d'urbanisme.
|
||||
|
||||
- [Article L410-1](article_l410-1.md)
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-01-09
|
||||
Date de fin: 1983-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815653
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X410L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815653.xml
|
||||
Date de début: 1983-07-23
|
||||
Date de fin: 2001-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815654
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X410L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815654.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L410-1
|
||||
|
@ -23,23 +23,31 @@ b) Etre utilisé pour la réalisation d'une opération déterminée, notamment d
|
|||
programme de construction défini en particulier par la destination des bâtiments
|
||||
projetés et leur superficie de plancher hors oeuvre.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation
|
||||
du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment,
|
||||
des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat
|
||||
d'urbanisme est négative.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où la constructibilité du terrain ou la possibilité de réaliser une
|
||||
opération déterminée est subordonnée à l'avis ou à l'accord des services,
|
||||
autorités ou commissions relevant du ministre chargé des monuments historiques
|
||||
ou des sites, le certificat d'urbanisme en fait expressément la réserve.<br />
|
||||
|
||||
Si la demande formulée en vue de réaliser l'opération projetée sur le terrain,
|
||||
notamment la demande de permis de construire prévue à l'article L. 421-1 ou la
|
||||
déclaration préalable de travaux prévue à l'article L. 430-3 est déposée dans le
|
||||
délai de six mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme et
|
||||
respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par ledit certificat,
|
||||
celles-ci ne peuvent être remises en cause.<br />
|
||||
notamment la demande de permis de construire prévue à l'article L. 421-1 est
|
||||
déposée dans le délai d'un an à compter de la délivrance d'un certificat
|
||||
d'urbanisme et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par ledit
|
||||
certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas visé au b ci-dessus, le délai visé à l'alinéa précédent peut être
|
||||
majoré ; il est alors fixé par le certificat d'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
Le certificat d'urbanisme est délivré au nom de la commune, de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités
|
||||
prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8, dans les formes, conditions et
|
||||
délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions de l'article L.
|
||||
421-9 lui sont applicables.
|
||||
Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais
|
||||
déterminés par décret en Conseil d'Etat :<br />
|
||||
|
||||
a) dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, au nom de
|
||||
la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de
|
||||
l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ;
|
||||
les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors applicables ;<br />
|
||||
|
||||
b) dans les autres communes, au nom de l'Etat.
|
|
@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158626
|
|||
|
||||
##### Chapitre I : Régime général.
|
||||
|
||||
- [Article L421-2](article_l421-2.md)
|
||||
- [Article L421-2-2](article_l421-2-2.md)
|
||||
- [Article L421-2-3](article_l421-2-3.md)
|
||||
- [Article L421-2-4](article_l421-2-4.md)
|
||||
- [Article L421-2-5](article_l421-2-5.md)
|
||||
- [Article L421-2-7](article_l421-2-7.md)
|
||||
|
@ -15,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158626
|
|||
- [Article L421-5](article_l421-5.md)
|
||||
- [Article L421-6](article_l421-6.md)
|
||||
- [Article L421-7](article_l421-7.md)
|
||||
- [Article L421-9](article_l421-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-07-23
|
||||
Date de fin: 2004-08-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815680
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02DXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815680.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-2-3
|
||||
|
||||
Toute demande de permis de construire est déposée à la mairie.<br />
|
||||
|
||||
1° Dans les cas où le permis de construire n'est pas délivré au nom de l'Etat
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) Le maire transmet un exemplaire de la demande au représentant de l'Etat dans
|
||||
la semaine qui suit le dépôt ;<br />
|
||||
|
||||
b) Dans le cas où la commune a délégué ses compétences à un établissement public
|
||||
de coopération intercommunale, le maire conserve un exemplaire de la demande,
|
||||
transmet un exemplaire au représentant de l'Etat et les autres exemplaires au
|
||||
président de l'établissement public compétent, dans la semaine qui suit le
|
||||
dépôt.<br />
|
||||
|
||||
2° Dans les cas où le permis de construire est délivré au nom de l'Etat :<br />
|
||||
|
||||
a) le maire conserve un exemplaire de la demande et transmet les autres au
|
||||
représentant de l'etat, dans la semaine qui suit le dépôt ;<br />
|
||||
|
||||
b) Dans le cas où la commune a délégué sa compétence à un établissement public
|
||||
de coopération intercommunale, le maire conserve un exemplaire de la demande,
|
||||
transmet un exemplaire au président de l'établissement public compétent et les
|
||||
autres exemplaires au représentant de l'Etat, dans la semaine qui suit le dépôt.
|
|
@ -1,19 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-01-09
|
||||
Date de fin: 1983-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815666
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815666.xml
|
||||
Date de début: 1983-07-23
|
||||
Date de fin: 1993-01-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815667
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815667.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-2
|
||||
|
||||
Le permis de construire est instruit et délivré au nom de la commune ou au nom
|
||||
de l'établissement public de coopération intercommunale, ou au nom de l'Etat
|
||||
selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8 dans les
|
||||
formes, conditions et délais déterminés par un décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
Le permis de construire est instruit et délivré dans les formes, conditions et
|
||||
délais déterminés par un décret en Conseil d'Etat :<br />
|
||||
|
||||
a) Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, au nom de
|
||||
la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de
|
||||
l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-6
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
|
||||
sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite
|
||||
|
@ -28,8 +33,6 @@ Le projet architectural mentionné ci-dessus définit, par des plans et document
|
|||
écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et
|
||||
l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs.<br />
|
||||
|
||||
Loi 1153 du 29 décembre 1981 :<br />
|
||||
|
||||
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
|
||||
sur l'architecture, par dérogation au deuxième alinéa ci-dessus, ne sont pas
|
||||
tenues de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-07-23
|
||||
Date de fin: 2001-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815712
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815712.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-9
|
||||
|
||||
L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
lorsqu'il ou elle défère à un tribunal administratif une décision relative à un
|
||||
permis de construire et assortit son recours d'une demande de sursis à
|
||||
exécution, peut demander qu'il soit fait application des dispositions prévues
|
||||
aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 de la loi n° 82-213
|
||||
du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
|
||||
départements et des régions.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une personne autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent défère une
|
||||
décision relative à un permis de construire et assortit son recours d'une
|
||||
demande de sursis à exécution, le tribunal administratif doit statuer sur la
|
||||
demande de sursis à exécution dans un délai d'un mois.
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143315
|
|||
|
||||
#### Titre III : Permis de démolir.
|
||||
|
||||
- [Article L430-4](article_l430-4.md)
|
||||
- [Article L430-5](article_l430-5.md)
|
||||
- [Article L430-6](article_l430-6.md)
|
||||
- [Article L430-7](article_l430-7.md)
|
||||
|
|
30
partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-4.md
Normal file
30
partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-4.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-07-23
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815750
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X430L04AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815750.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L430-4
|
||||
|
||||
Le permis de démolir est délivré dans les formes, conditions et délais
|
||||
déterminés par décret en Conseil d'Etat :<br />
|
||||
|
||||
a) Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, au nom de
|
||||
la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de
|
||||
l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8.
|
||||
Toutefois, par dérogation aux dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
|
||||
modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
|
||||
régions et à l'article L. 421-2-4, la décision ne devient exécutoire que quinze
|
||||
jours après qu'il a été procédé à sa notification et à sa transmission au
|
||||
représentant de l'Etat. Les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors
|
||||
applicables ;<br />
|
||||
|
||||
b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
L'absence de notification de la décision de l'administration dans un délai de
|
||||
quatre mois à compter de la réception de la demande équivaut à l'octroi du
|
||||
permis de démolir.
|
|
@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143316
|
|||
|
||||
#### TITRE IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
|
||||
|
||||
- [Article L441-4](article_l441-4.md)
|
||||
- [CHAPITRE I : Clôtures.](chapitre_i)
|
||||
- [Chapitre II : Installations et travaux divers.](chapitre_ii)
|
||||
- [CHAPITRE III : Camping et stationnement des caravanes.](chapitre_iii)
|
||||
|
|
21
partie_legislative/livre_iv/titre_iv/article_l441-4.md
Normal file
21
partie_legislative/livre_iv/titre_iv/article_l441-4.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-07-23
|
||||
Date de fin: 1986-01-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815760
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X441L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815760.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-4
|
||||
|
||||
L'autorisation d'édifier une clôture est délivrée dans les formes, conditions et
|
||||
délais déterminés par décret en Conseil d'Etat :<br />
|
||||
|
||||
a) Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, au nom de
|
||||
la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de
|
||||
l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ;
|
||||
les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors applicables ;<br />
|
||||
|
||||
b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1983-07-23
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006158630
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II : Installations et travaux divers.
|
||||
|
||||
- [Article L442-1](article_l442-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-07-23
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815777
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X442L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815777.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L442-1
|
||||
|
||||
L'autorisation des installations et travaux divers est délivrée dans les formes,
|
||||
conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat :<br />
|
||||
|
||||
a) Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, au nom de
|
||||
la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de
|
||||
l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ;
|
||||
les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors applicables ;<br />
|
||||
|
||||
b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les types d'installations et de travaux
|
||||
divers pour lesquels la délivrance de l'autorisation prévue au premier alinéa
|
||||
est obligatoire.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1983-07-23
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006158631
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### CHAPITRE III : Camping et stationnement des caravanes.
|
||||
|
||||
- [Article L443-1](article_l443-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-07-23
|
||||
Date de fin: 1992-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815782
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X443L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815782.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L443-1
|
||||
|
||||
Les autorisations et actes relatifs à l'aménagement de terrains de camping et au
|
||||
stationnement de caravanes sont délivrés dans les formes, conditions et délais
|
||||
déterminés par décret en Conseil<br />
|
||||
|
||||
d'Etat :<br />
|
||||
|
||||
a) Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, au nom de
|
||||
la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de
|
||||
l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ;
|
||||
les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors applicables ;<br />
|
||||
|
||||
b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.
|
9
partie_legislative/livre_iv/titre_vi/README.md
Normal file
9
partie_legislative/livre_iv/titre_vi/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1983-07-23
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006143344
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre VI : Contrôle.
|
||||
|
||||
- [Article L460-2](article_l460-2.md)
|
26
partie_legislative/livre_iv/titre_vi/article_l460-2.md
Normal file
26
partie_legislative/livre_iv/titre_vi/article_l460-2.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-07-23
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815793
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X460L02AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815793.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L460-2
|
||||
|
||||
A leur achèvement, la conformité des travaux avec le permis de construire est
|
||||
constatée par un certificat. Le certificat de conformité est délivré dans les
|
||||
formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
a) dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, au nom de
|
||||
la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de
|
||||
l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ;
|
||||
les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors applicables ;<br />
|
||||
|
||||
b) dans les autres communes, au nom de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Le décret prévu à l'alinéa précédent pourra déterminer les cas où, en raison de
|
||||
la faible importance des travaux, l'obtention du certificat de conformité n'est
|
||||
pas exigée.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-01-09
|
||||
Date de fin: 1983-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814395
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814395.xml
|
||||
Date de début: 1983-07-23
|
||||
Date de fin: 1987-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814396
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L10AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814396.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-10
|
||||
|
@ -17,5 +17,5 @@ prévoir suffisamment de zones réservées aux activités économiques et d'int
|
|||
général, et de terrains constructibles pour la satisfaction des besoins présents
|
||||
et futurs en matière de logement.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article valent prescription nationale au sens de
|
||||
l'article L. 111-1-1 du présent code.
|
||||
Les dispositions du présent article valent loi d'aménagement et d'urbanisme au
|
||||
sens de l'article L. 111-1-1 du présent code.
|
||||
|
|
|
@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158535
|
|||
|
||||
- [Article L122-1-1](article_l122-1-1.md)
|
||||
- [Article L122-1-2](article_l122-1-2.md)
|
||||
- [Article L122-1-3](article_l122-1-3.md)
|
||||
- [Article L122-1-4](article_l122-1-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-01-09
|
||||
Date de fin: 1983-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814427
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814427.xml
|
||||
Date de début: 1983-07-23
|
||||
Date de fin: 1984-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814428
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814428.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-1-1
|
||||
|
@ -16,19 +16,31 @@ de communes présentant une communauté d'intérêts économiques et sociaux.<br
|
|||
Le périmètre du schéma directeur ou du schéma de secteur tient notamment compte
|
||||
des groupements de communes existants ainsi que des périmètres déjà définis en
|
||||
matière de chartes intercommunales, de plan d'aménagement rural, de schéma
|
||||
directeur d'aménagement et d'urbanisme et d'agglomération nouvelle. Le périmètre
|
||||
est arrêté par le représentant de l'Etat, sur proposition des conseils
|
||||
municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de
|
||||
la moitié de la population totale de celles-ci ou des conseils municipaux d'au
|
||||
moins la moitié des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la
|
||||
population totale et après consultation des départements, ainsi que des régions
|
||||
pour les ensembles de communes qui dépassent 100000 habitants.<br />
|
||||
directeur d'aménagement et d'urbanisme et d'agglomération nouvelle.<br />
|
||||
|
||||
Les communes confient l'élaboration ou la révision du schéma directeur ou du
|
||||
schéma de secteur, soit à un établissement public de coopération intercommunale
|
||||
existant ayant compétence en la matière dans le périmètre visé au troisième
|
||||
alinéa du présent article, soit à un syndicat intercommunal d'études et de
|
||||
programmation qu'elles créent à cet effet.<br />
|
||||
Le périmètre est arrêté par le représentant de l'Etat, sur proposition des
|
||||
conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées
|
||||
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou des
|
||||
conseils municipaux d'au moins la moitié des communes intéressées représentant
|
||||
plus des deux tiers de la population totale et après consultation des
|
||||
départements, ainsi que des régions pour les ensembles de communes qui dépassent
|
||||
100000 habitants.<br />
|
||||
|
||||
Les communes confient, dans les mêmes conditions de majorité,<br />
|
||||
|
||||
l'élaboration ou la révision du schéma directeur ou du schéma de secteur, soit à
|
||||
un établissement public de coopération intercommunale existant ayant compétence
|
||||
en la matière dans le périmètre visé au troisième alinéa du présent article,
|
||||
soit à un syndicat intercommunal d'études et de programmation qu'elles créent à
|
||||
cet effet.<br />
|
||||
|
||||
Les communes peuvent également confier l'élaboration ou la révision du schéma
|
||||
directeur ou du schéma de secteur à un syndicat mixte existant regroupant des
|
||||
collectivités territoriales, des groupements de ces collectivités ou la région
|
||||
et ayant compétence à cet effet dans le périmètre visé au troisième alinéa du
|
||||
présent article. Les dispositions du présent chapitre relatives aux
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale sont applicables aux
|
||||
syndicats mixtes ci-dessus mentionnés.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement public de coopération intercommunale associe à cette élaboration
|
||||
l'Etat et, à leur demande, la région, le département, les autres établissements
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-01-09
|
||||
Date de fin: 1983-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814434
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814434.xml
|
||||
Date de début: 1983-07-23
|
||||
Date de fin: 1985-01-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814435
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01CXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814435.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-1-2
|
||||
|
||||
Le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur est adopté par
|
||||
Le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur est arrêté par
|
||||
délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale puis soumis pour avis aux conseils municipaux des communes
|
||||
intéressées ainsi qu'aux personnes publiques mentionnées au cinquième alinéa de
|
||||
|
|
|
@ -1,73 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-01-09
|
||||
Date de fin: 1983-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814438
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01DXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814438.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-1-3
|
||||
|
||||
A l'issue du délai de mise à disposition du public prévu à l'article L. 122-1-2
|
||||
et après que la commission de conciliation a publié, si elle a été saisie, ses
|
||||
propositions, le schéma directeur ou le schéma de secteur, éventuellement
|
||||
modifié pour tenir compte des résultats de la conciliation, des observations du
|
||||
public ou des avis des communes ou des personnes publiques concernées, est
|
||||
approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale. Il est transmis pour information aux personnes publiques
|
||||
associées à l'élaboration du schéma.<br />
|
||||
|
||||
Cette délibération devient exécutoire dans le délai de quarante-cinq jours
|
||||
suivant sa transmission au représentant de l'Etat, sauf si dans ce délai
|
||||
celui-ci a notifié les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au
|
||||
schéma lorsque les dispositions de celui-ci ne sont pas compatibles avec les
|
||||
prescriptions prises en application de l'article L. 111-1-1 ou compromettent
|
||||
gravement la mise en oeuvre de projets d'intérêt général relevant de l'Etat, de
|
||||
la région, du département ou d'autres intervenants et correspondant aux
|
||||
définitions prises en application de l'article L. 121-12, ou lorsqu'une commune
|
||||
membre, dont l'un des intérêts essentiels est compromis par les dispositions du
|
||||
schéma directeur ou du schéma de secteur, fait usage de la procédure prévue aux
|
||||
alinéas suivants. Le représentant de l'Etat est tenu de motiver les
|
||||
modifications qu'il a demandées.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque dans un délai de quinze jours après l'approbation du schéma directeur ou
|
||||
du schéma de secteur, le conseil municipal de l'une des communes membres estime
|
||||
que le schéma approuvé est de nature à compromettre l'un de ses intérêts
|
||||
essentiels en lui imposant notamment des nuisances ou des contraintes
|
||||
excessives, il le fait connaître à l'établissement public et au représentant de
|
||||
l'Etat par une délibération motivée.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat notifie, s'il l'estime nécessaire, dans un délai de
|
||||
quinze jours à l'établissement public les modifications qu'il convient
|
||||
d'apporter au schéma directeur ou au schéma de secteur pour tenir compte de la
|
||||
délibération du conseil municipal. Si l'établissement public refuse d'apporter
|
||||
les modifications demandées et après une délibération du conseil municipal de la
|
||||
commune concernée demandant le retrait, le représentant de l'Etat, par
|
||||
dérogation à l'article L. 163-16 du code des communes, constate le retrait de la
|
||||
commune de l'établissement public et du périmètre défini à l'article L. 122-1-1
|
||||
du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Si le représentant de l'Etat n'estime pas nécessaire d'apporter au schéma
|
||||
directeur ou au schéma de secteur les modifications demandées par la commune,
|
||||
celle-ci peut saisir le collège des élus locaux institué au sein de la
|
||||
commission de conciliation. Dans un délai de quinze jours, le collège des élus
|
||||
notifie les modifications qu'il convient d'apporter au schéma directeur ou au
|
||||
schéma de secteur. Si l'établissement public refuse d'apporter les modifications
|
||||
demandées, le représentant de l'Etat constate le retrait de la commune de
|
||||
l'établissement public et du périmètre défini à l'article L. 122-1-1.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les dispositions du schéma
|
||||
directeur ou du schéma de secteur ne s'appliquent pas à la commune qui a exercé
|
||||
son droit de retrait.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement public dispose, lorsqu'il a été fait application des
|
||||
dispositions du deuxième alinéa, d'un délai de six mois pour approuver le schéma
|
||||
directeur ou le schéma de secteur avec les modifications demandées ; à défaut,
|
||||
le schéma peut être arrêté par le représentant de l'Etat dans le département,
|
||||
qui ne peut modifier le schéma approuvé par l'établissement public que pour
|
||||
tenir compte des modifications qu'il a demandées.<br />
|
||||
|
||||
Les schémas directeurs ou les schémas de secteur approuvés ou arrêtés sont tenus
|
||||
à la disposition du public.
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128565
|
|||
|
||||
### Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
|
||||
|
||||
- [Certificat d'urbanisme](certificat_d_urbanisme)
|
||||
- [Permis de construire](permis_de_construire)
|
||||
- [Permis de construire à titre précaire.](permis_de_construire_a_titre_precaire)
|
||||
- [Permis de démolir.](permis_de_demolir)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1973-11-13
|
||||
Date de fin: 1983-07-23
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006143306
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Certificat d'urbanisme
|
||||
|
||||
- [Article L410-1](article_l410-1.md)
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143312
|
|||
#### Contrôle
|
||||
|
||||
- [Article L460-1](article_l460-1.md)
|
||||
- [Article L460-2](article_l460-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-01-09
|
||||
Date de fin: 1983-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815792
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X460L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815792.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L460-2
|
||||
|
||||
A leur achèvement, la conformité des travaux avec le permis de construire est
|
||||
constatée par un certificat. Le certificat de conformité est délivré au nom de
|
||||
la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de
|
||||
l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8,
|
||||
dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
Les dispositions de l'article L. 421-9 lui sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Le décret prévu à l'alinéa précédent pourra déterminer les cas où, en raison de
|
||||
la faible importance des travaux, l'obtention du certificat de conformité n'est
|
||||
pas exigée.
|
|
@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143311
|
|||
|
||||
#### Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.
|
||||
|
||||
- [Autorisation de clôtures.](autorisation_de_clotures)
|
||||
- [Autorisations de clôture.](autorisations_de_cloture)
|
||||
- [Installations et travaux divers](installations_et_travaux_divers)
|
||||
- [Camping et stationnement de caravanes](camping_et_stationnement_de_caravanes)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-01-01
|
||||
Date de fin: 1983-07-23
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006158622
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Autorisation de clôtures.
|
||||
|
||||
- [Article L441-1](article_l441-1.md)
|
||||
- [Article L441-4](article_l441-4.md)
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-01-09
|
||||
Date de fin: 1983-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815759
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X441L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815759.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-4
|
||||
|
||||
L'autorisation d'édifier une clôture est délivrée au nom de la commune, de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas
|
||||
et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8, dans les formes,
|
||||
conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions
|
||||
de l'article L. 421-9 lui sont applicables.
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158623
|
|||
|
||||
##### Autorisations de clôture.
|
||||
|
||||
- [Article L441-1](article_l441-1.md)
|
||||
- [Article L441-2](article_l441-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-01-01
|
||||
Date de fin: 1983-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815767
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X441L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815767.xml
|
||||
Date de début: 1983-07-23
|
||||
Date de fin: 1985-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815768
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X441L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815768.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-1
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent titre sont applicables :<br />
|
||||
Les dispositions du présent chapitre sont applicables :<br />
|
||||
|
||||
a) Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou
|
||||
approuvé ;<br />
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1983-01-09
|
||||
Date de fin: 1983-07-23
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006158625
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Camping et stationnement de caravanes
|
||||
|
||||
- [Article L443-1](article_l443-1.md)
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-01-09
|
||||
Date de fin: 1983-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815781
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X443L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815781.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L443-1
|
||||
|
||||
Les autorisations et actes relatifs à l'aménagement de terrains de camping et au
|
||||
stationnement de caravanes sont délivrés au nom de la commune, de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas
|
||||
et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8, dans les formes,
|
||||
conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 421-9 leur sont applicables.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1983-01-09
|
||||
Date de fin: 1983-07-23
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006158624
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Installations et travaux divers
|
||||
|
||||
- [Article L442-1](article_l442-1.md)
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-01-09
|
||||
Date de fin: 1983-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815776
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X442L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815776.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L442-1
|
||||
|
||||
L'autorisation des installations et travaux divers est délivrée au nom de la
|
||||
commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat,
|
||||
selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8, dans les
|
||||
formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 421-9 lui sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les types d'installations et de travaux
|
||||
divers pour lesquels la délivrance de l'autorisation prévue au premier alinéa
|
||||
est obligatoire.
|
|
@ -7,9 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158618
|
|||
##### Régime général
|
||||
|
||||
- [Article L421-1](article_l421-1.md)
|
||||
- [Article L421-2](article_l421-2.md)
|
||||
- [Article L421-2-1](article_l421-2-1.md)
|
||||
- [Article L421-2-3](article_l421-2-3.md)
|
||||
- [Article L421-2-6](article_l421-2-6.md)
|
||||
- [Article L421-3](article_l421-3.md)
|
||||
- [Article L421-8](article_l421-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,38 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-01-09
|
||||
Date de fin: 1983-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815673
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815673.xml
|
||||
Date de début: 1983-07-23
|
||||
Date de fin: 1983-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815674
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815674.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-2-1
|
||||
|
||||
Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé et est devenu
|
||||
exécutoire, le permis est délivré par le maire au nom de la commune. Lorsqu'une
|
||||
commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale,
|
||||
elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer cette compétence qui
|
||||
est alors exercée par le président de l'établissement public au nom de
|
||||
l'établissement. Cette délégation de pouvoir doit être confirmée dans les mêmes
|
||||
formes après chaque renouvellement du conseil municipal ou après l'élection d'un
|
||||
nouveau président de l'établissement public.<br />
|
||||
Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, le permis est
|
||||
délivré par le maire au nom de la commune. Lorsqu'une commune fait partie d'un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale, elle peut, en accord avec
|
||||
cet établissement, lui déléguer cette compétence qui est alors exercée par le
|
||||
président de l'établissement public au nom de l'établissement. Cette délégation
|
||||
de pouvoir doit être confirmée dans les mêmes formes après chaque renouvellement
|
||||
du conseil municipal ou après l'élection d'un nouveau président de
|
||||
l'établissement public.<br />
|
||||
|
||||
Le transfert de compétence au maire agissant au nom de la commune est
|
||||
définitif.<br />
|
||||
|
||||
Sont toutefois délivrées par l'Etat, après avis du maire ou du président de
|
||||
l'établissement public compétent, les autorisations qui concernent :<br />
|
||||
Pour l'instruction des documents visés au présent titre, le maire ou, s'il est
|
||||
compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes.<br />
|
||||
|
||||
a) les constructions et installations réalisées pour le compte de l'Etat, de la
|
||||
région, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires
|
||||
ainsi que pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales
|
||||
;<br />
|
||||
Sont toutefois délivrés ou établis au nom de l'Etat, après avis du maire ou du
|
||||
président de l'établissement public compétent, les autorisations ou actes
|
||||
relatifs à l'utilisation et à l'occupation du sol concernant :<br />
|
||||
|
||||
b) les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage
|
||||
d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières nucléaires ; un décret en
|
||||
a) Les constructions, installations ou travaux réalisés pour le compte de
|
||||
l'Etat, de la région, du département, de leurs établissements publics et
|
||||
concessionnaires ainsi que pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations
|
||||
internationales ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage
|
||||
d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en
|
||||
Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance de ces ouvrages ;<br />
|
||||
|
||||
c) les constructions et installations réalisées à l'intérieur des périmètres
|
||||
d'opérations d'intérêt national.
|
||||
c) Les constructions, installations ou travaux réalisés à l'intérieur des
|
||||
périmètres des opérations d'intérêt national dans les conditions définies par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-01-09
|
||||
Date de fin: 1983-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815679
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02DXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815679.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-2-3
|
||||
|
||||
Lorsque le permis de construire n'est pas délivré au nom de l'Etat, un
|
||||
exemplaire de la demande est transmis au représentant de l'Etat par l'autorité
|
||||
compétente pour le délivrer dans la semaine qui suit le dépôt.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le permis de construire est délivré par le représentant de l'Etat, un
|
||||
exemplaire de la demande est transmis au maire de la commune concernée ou au
|
||||
président de l'établissement public compétent dans la semaine qui suit le dépôt.
|
|
@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143310
|
|||
- [Article L430-1](article_l430-1.md)
|
||||
- [Article L430-2](article_l430-2.md)
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- [Article L430-3](article_l430-3.md)
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- [Article L430-4](article_l430-4.md)
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- [Article L430-8](article_l430-8.md)
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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-01-09
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Date de fin: 1983-07-23
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Identifiant: LEGIARTI000006815749
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X430L04AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815749.xml
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###### Article L430-4
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Le permis de démolir est délivré au nom de la commune, de l'établissement public
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de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus
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aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8, dans les formes, conditions et délais
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déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, par dérogation aux
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dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et
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libertés des communes, des départements et des régions et à l'article L.
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421-2-4, la décision ne devient exécutoire que quinze jours après qu'il a été
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procédé à sa notification et à sa transmission au représentant de l'Etat. Les
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dispositions de l'article L. 421-9 lui sont applicables.<br />
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L'absence de notification de la décision de l'administration dans un délai de
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quatre mois à compter de la réception de la demande équivaut à l'octroi du
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permis de démolir.
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