Décret n° 72-289 du 17 avril 1972 portant création d'une mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen

Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétence de la mission susvisée.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694798
Ancien identifiant: 1DX972289
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/47/JORFTEXT000000694798.xml
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158696
##### CHAPITRE V : Dispositions diverses.
- [Article R125-1](article_r125-1.md)
- [Article R*125-1](article_r125-1.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006816634
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X125R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816634.xml
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006816635
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X125R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816635.xml
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###### Article R125-1
###### Article R*125-1
Conformément à l'article 4 (1er, 2. et 3. alinéa) du décret n. 72-289 du 17
Conformément à l'article 4 (1er, 2ème et 3ème alinéa) du décret N° 72-289 du 17
avril 1972, la mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de
l'espace naturel méditerranéen veille à ce que les actions entreprises en
matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme ou d'équipements publics, tant
@ -21,8 +21,8 @@ fondamentaux de la zone méditerranéenne.<br />
A ce titre, lui sont communiqués les projets concernant les schémas généraux
constituant directive nationale d'aménagement du territoire, les schémas
directeurs d'aménagement et d'urbanisme, les plans d'aménagement ruraux
concernant les secteurs compris dans la zone de compétence de la mission.<br />
directeurs, les plans d'aménagement ruraux concernant les secteurs compris dans
la zone de compétence de la mission.<br />
Pour les zones où le maintien des équilibres naturels fondamentaux est
particulièrement fragile, la mission peut demander communication des projets