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République française 1984-03-29 00:00:00 +02:00
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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143359
- [Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés non soumis au régime forestier.](utilisation_du_sol_defrichements_coupes_et_abattages_d_arbres_dans_les_espaces_boises_classes_non_soumis_au_regime_forestier)
- [Régime des coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs non soumis au régime forestier et situés sur le territoire de communes ou parties de communes ou l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit.](regime_des_coupes_et_abattages_d_arbres_dans_les_bois_forets_ou_parcs_non_soumis_au_regime_forestier_et_situes_sur_le_territoire_de_communes_ou_parties_de_communes_ou_l_etablissement_d_un_plan_d_occupation_des_sols_a_ete_prescrit)
- [Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé.](compensation_entre_terrains_boises_et_terrains_a_batir_et_autorisation_de_construire_sur_une_partie_d_un_terrain_classe)
- [Compensations entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé.](compensations_entre_terrains_boises_et_terrains_a_batir_et_autorisation_de_construire_sur_une_partie_d_un_terrain_classe)
- [Dispositions diverses.](dispositions_diverses)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1974-10-27
Date de fin: 1984-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006158867
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##### Compensations entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé.
- [Article R*130-8](article_r130-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-10-27
Date de fin: 1984-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006817321
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817321.xml
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###### Article R*130-8
Le décret prévu au troisième alinéa de l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme
désigne la personne publique bénéficiaire de la cession gratuite du terrain,
approuve les dispositions proposées par celle-ci en vue de préserver le terrain
qui lui est cédé, de l'aménager et de l'entretenir dans l'intérêt du public,
délimite la partie du terrain classé sur laquelle porte l'autorisation de
construire et prononce le déclassement de cette partie de terrain.//DECRET 1141
: Ce décret tient lieu, pour la partie déclassée, de l'autorisation de
défrichement prévue à l'article 157 du code forestier//.<br />
Sans préjudice des dispositions de la première partie du présent code, et
notamment des titres II à VIII inclus du livre IV, le même décret fixe les
possibilités de construction accordées en application de l'article L. 130-2.<br />
Le décret mentionné ci-dessus fait l'objet d'une mention au Journal officiel de
la République française. Le préfet fait en outre insérer cette mention, aux
frais du pétitionnaire, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département.<br />
L'autorisation ne produit ses effets qu'après le transfert de propriété qui doit
intervenir au plus tard dans les deux ans qui suivent la publication dudit
décret. Le plan d'occupation des sols est alors mis à jour conformément à
l'article R. 123-36.

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006819421
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819421.xml
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###### Article R*443-5
La demande d'autorisation est adressée au maire soit par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, soit par dépôt à la mairie contre récépissé. Le
maire transmet immédiatement, avec ses observations, la demande au directeur
départemental de l'équipement qui lui fait connaître son avis.<br />
Dans les conditions prévues à l'article R. 443-10, le maire autorise le
stationnement, l'interdit ou le subordonne à certaines exigences. Les
autorisations ne peuvent étre accordées pour une durée supérieure à trois ans.
Elles peuvent être renouvelées.<br />
Des prescriptions spéciales peuvent être imposées, notamment en ce qui concerne
la surface minimale des emplacements de stationnement et le respect des
distances par rapport aux limites des parcelles, ainsi que, le cas échéant, la
création d'écrans de verdure. Lorsque plusieurs caravanes sont groupées dans un
même lieu, la justification d'équipements sanitaires ou la réalisation de
travaux de viabilité peut être exigée.<br />
La décision du maire doit être adressée à l'intéressé, au plus tard dans le
délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception ou de celle du
dépôt de la demande. Le maire informe immédiatement le préfet de sa décision. A
défaut de notification adressée dans ce délai, l'autorisation est réputée
accordée.<br />
Le préfet peut annuler ou réformer dans le délai d'un mois la décision du maire
ou l'autorisation tacite.