Décret n°67-1063 du 15 novembre 1967 PORTANT RAP. POUR LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET LEUR PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677355
Ancien identifiant: 1DX9671063
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/73/JORFTEXT000000677355.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158818
- [Section 1 : Présentation de la demande.](section_1)
- [Section 3 : Instruction de la demande](section_3)
- [Section 4 : Décision](section_4)
- [Section 7 : Dispositions diverses](section_7)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006175939
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###### Section 7 : Dispositions diverses
- [Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux immeubles de grande hauteur](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006188239
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux immeubles de grande hauteur
- [Article R421-47](article_r421-47.md)
- [Article R421-48](article_r421-48.md)
- [Article R421-49](article_r421-49.md)
- [Article R421-50](article_r421-50.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819230
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R47AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819230.xml
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###### Article R421-47
Le permis de construire, tant pour la construction d'un immeuble de grande
hauteur tel qu'il est défini à l'article R122-2 du code de la construction et de
l'habitation que pour tous travaux à exécuter dans ces immeubles et normalement
subordonnés à la délivrance de ce permis, est délivré dans les formes
habituelles après avis de la commission consultative départementale de la
protection civile, par l'autorité compétente pour statuer sur la demande.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819231
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R48AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819231.xml
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819232
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R48AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819232.xml
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###### Article R421-48
@ -17,8 +17,8 @@ générale.<br />
Dans ce cas, les sujétions propres à un immeuble déterminé sont prescrites par
l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, sur avis conforme
de la commission technique interministérielle prévue à l'article 17 du décret n.
67-1063 du 15 novembre 1967 pour les immeubles dont la hauteur, définie dans les
conditions indiquées à l'article 2 dudit décret, est supérieure à 100 mètres ou,
dans les autres cas, sur avis de la commission consultative départementale de la
protection civile.
de la commission technique interministérielle prévue à l'article R. 122-12 du
code de la construction de l'habitation pour les immeubles dont la hauteur,
définie dans les conditions indiquées à l'article R. 122-2 dudit code est
supérieure à 100 mètres ou, dans les autres cas, sur avis de la commission
consultative départementale de la protection civile.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819234
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R49AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819234.xml
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###### Article R421-49
Toute modification de destination des locaux dans des immeubles de grande
hauteur doit étre préalablement autorisée par l'autorité compétente pour statuer
sur la demande de permis de contruire qui prescrit s'il y a lieu, après avis de
la commission consultative départementale de la protection civile, les mesures
complémentaires de sécurité nécessaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819236
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R50AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819236.xml
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###### Article R421-50
Les dossiers des demandes soumises à l'avis de la commission consultative
départementale de la protection civile en application des articles R. 421-47 à
R. 421-49 doivent comporter *contenu* :<br />
Une notice technique indiquant avec précision les dispositions prises pour
satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité ;<br />
Des plans accompagnés des états descriptifs nécessaires donnant toutes
indications, notamment sur le degré de résistance au feu des éléments de
construction, la largeur des dégagements communs et privés horizontaux et
verticaux, la production et la distribution d'électricité, haute, moyenne et
basse tension, l'équipement hydraulique, le conditionnement d'air, la
ventilation, le chauffage, l'aménagement des locaux techniques, les moyens de
secours ;<br />
Le cas échéant, une demande tendant à l'application de l'article R. 421-48 et
précisant les motifs des atténuations sollicitées et les mesures nécessaires
pour les compenser.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158788
- [Article R421-1](article_r421-1.md)
- [Règles applicables à toute construction](regles_applicables_a_toute_construction)
- [Dispositions particulières à certains immeubles](dispositions_particulieres_a_certains_immeubles)
- [Dispositions diverses](dispositions_diverses)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175917
- [Article R421-53](article_r421-53.md)
- [Article R421-56](article_r421-56.md)
- [Article R421-57](article_r421-57.md)
- [Dispositions particulières aux immeubles situés au voisinage d'installations classées.](dispositions_particulieres_aux_immeubles_situes_au_voisinage_d_installations_classees)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006188249
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###### Dispositions particulières aux immeubles situés au voisinage d'installations classées.
- [Article R*421-52](article_r421-52.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006819241
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R52AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819241.xml
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###### Article R*421-52
En application de l'article L. 421-8, les périmètres à l'intérieur desquels les
constructions et travaux sont soumis à des règles particulières rendues
nécessaires pour l'existence d'installations classées et les règles qui leur
sont applicables sont fixés par arrêté du commissaire de la République pris
après consultation des services intéressés, enquête publique dans les formes
prévues par les articles R. 11-4 et suivants du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique et avis du conseil municipal et de la commission
départementale de l'urbanisme.<br />
Le commissaire de la République peut décider que l'enquête publique mentionnée à
l'alinéa précédent sera confondue avec l'enquête préalable à l'autorisation
d'ouverture d'une installation classée.<br />
Le permis de construire doit, le cas échéant, mentionner explicitement les
servitudes instituées en application de l'article L. 421-8.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006175916
---
###### Dispositions particulières à certains immeubles
- [Dispositions particulières aux immeubles de grande hauteur.](dispositions_particulieres_aux_immeubles_de_grande_hauteur)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006188161
---
###### Dispositions particulières aux immeubles de grande hauteur.
- [Article R421-47](article_r421-47.md)
- [Article R421-48](article_r421-48.md)
- [Article R421-49](article_r421-49.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819229
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R47AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819229.xml
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###### Article R421-47
Le permis de construire, tant pour la construction d'un immeuble de grande
hauteur tel qu'il est défini à l'article 2 du décret n. 67-1063 du 15 novembre
1967 que pour tous travaux à exécuter dans ces immeubles et normalement
subordonnés à la délivrance de ce permis, est délivré dans les formes
habituelles après avis de la commission consultative départementale de la
protection civile, par le ministre compétent dans les cas prévus par la
réglementation générale, et par le préfet dans tous les autres cas.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819233
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R49AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819233.xml
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###### Article R421-49
Toute modification de destination des locaux dans des immeubles de grande
hauteur doit étre préalablement autorisée par le préfet qui prescrit s'il y a
lieu, après avis de la commission consultative départementale de la protection
civile, les mesures complémentaires de sécurité nécessaires.