Décret n°67-944 du 24 octobre 1967 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION PARISIENNE DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES

ABROGE SOUS CERTAINES RESERVES LES DECRETS 55883 DU 30-06-1955 ET 581460 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877757
Ancien identifiant: 1DX967944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877757.xml
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République française 1984-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006820293
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820293.xml
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006820294
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820294.xml
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###### Article R*510-10
La décision accordant l'agrément fixe un délai de validité pendant lequel doit
intervenir, selon le cas, soit le dépôt de la demande de permis de construire ou
de la déclaration préalable prévue à l'article L. 430-3, soit la passation des
actes juridiques dont l'utilisation des locaux et installations dépend, soit
l'utilisation effective des locaux et installations.<br />
intervenir, selon le cas, soit le dépôt de la demande de permis de construire ,
soit la passation des actes juridiques dont l'utilisation des locaux et
installations dépend, soit l'utilisation effective des locaux et
installations.<br />
A l'expiration dudit délai, et sauf prolongation accordée, suivant la
distinction prévue à l'article R. 510-2, par le comité de décentralisation ou