Décret n°59-1059 du 7 septembre 1959 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 581468 DU 31 décembre 1958 RELATIF A LA CONSERVATION ET A LA CREATION D'ESPACES BOISES DANS LES COMMUNES TENUES D'AVOIR UN PLAN D'URBANISME

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673728
Ancien identifiant: 1DX9591059
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/37/JORFTEXT000000673728.xml
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République française 1984-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143352
#### Titre III : Espaces boisés
- [Section 3 : Régime des coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes ou parties de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit.](section_3)
- [Section 2 : Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés](section_2)
- [Section 3 : Régime des coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes ou parties de communes où l'établissement d'un POS a été prescrit.](section_3)

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Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158927
---
##### Section 2 : Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés
- [Paragraphe 3 : Décision](paragraphe_3)

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Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006176126
---
###### Paragraphe 3 : Décision
- [I : Dispositions générales.](i)
- [II : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé.](ii)
- [III : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.](iii)

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Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006188254
---
###### I : Dispositions générales.
- [Article R*130-6](article_r130-6.md)
- [Article R*130-8](article_r130-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817319
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817319.xml
---
###### Article R*130-6
En cas d'octroi de l'autorisation, la personne morale mentionnée au 1er alinéa
de l'article R. 130-2 *bénéficiaire, expropriation* ne peut effectuer la coupe
ou l'abattage qu'avec le consentement du propriétaire ou à défaut, après qu'elle
ait acquis la propriété des terrains concernés ou après la création des
servitudes prévues par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les
distributions d'énergie *conditions*.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2004-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006817322
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817322.xml
---
###### Article R*130-8
L'autorisation préalable au sens du cinquième alinéa de l'article L. 130-1 tient
lieu, si elle est délivrée après avis conforme de l'architecte des bâtiments de
France, de l'autorisation spéciale à laquelle sont soumis les déboisements dans
les zones de protection du patrimoine architectural et urbain en application des
articles 70 et 71 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

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Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006188255
---
###### II : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé.
- [Article R*130-9](article_r130-9.md)
- [Article R*130-10](article_r130-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817330
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817330.xml
---
###### Article R*130-10
L'arrêté par lequel le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale statue sur la demande d'autorisation de coupe ou
d'abattage d'arbres est complété, avant notification au demandeur, par une
mention certifiant que la décision est transmise dans les conditions prévues à
l'article L. 421-2-4 et que, conformément à l'article L. 130-1 (sixième alinéa)
elle ne devient exécutoire que quinze jours après qu'il a été procédé à sa
notification et à sa transmission.<br />
Outre la transmission mentionnée à l'alinéa ci-dessus, copie de la décision est
transmise, lorsqu'elle est prise au nom de l'établissement public de coopération
intercommunale, au maire de la commune.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817326
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817326.xml
---
###### Article R*130-9
La décision est prise soit :<br />
a) Par le maire, au nom de la commune ou par le président de l'établissement
public de coopération intercommunale, au nom de cet établissement lorsque cette
compétence lui a été déléguée.<br />
b) Dans les conditions prévues au III du présent paragraphe dans les cas
mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 421-2-1.

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Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006188256
---
###### III : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.
- [Article R*130-12](article_r130-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817343
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817343.xml
---
###### Article R*130-12
Les autorisations délivrées au titre des articles L. 412-1 et suivants du code
forestier, relatifs aux forêts de protection, des articles R. 222-13 à R. 222-21
du même code, ainsi que les approbations délivrées en application du décret du
28 juin 1930 pour l'application des articles 703 et 793 du code général des
impôts, tiennent lieu de l'autorisation préalable prévue au cinquième alinéa de
l'article L. 130-1.<br />
Il en est de même pour les autorisations de défrichement accordées dans un
espace classé en application du quatrième alinéa de l'article L. 130-1.

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Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158930
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006158928
---
##### Section 3 : Régime des coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes ou parties de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit.
##### Section 3 : Régime des coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes ou parties de communes où l'établissement d'un POS a été prescrit.
- [Article R*130-13](article_r130-13.md)
- [Article R*130-15](article_r130-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817347
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817347.xml
---
###### Article R*130-13
Le régime des coupes et abattages d'arbres en espace boisé classé s'applique aux
coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts et parcs situés sur le
territoire des communes ou parties de communes où l'établissement d'un plan
d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan n'est pas encore rendu
public.

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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143359
- [Utilisation du sol, défrichement, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés non soumis au régime forestier.](utilisation_du_sol_defrichement_coupes_et_abattages_d_arbres_dans_les_espaces_boises_classes_non_soumis_au_regime_forestier)
- [Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés](utilisation_du_sol_defrichements_coupes_et_abattages_d_arbres_dans_les_espaces_boises_classes)
- [Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés non soumis au régime forestier.](utilisation_du_sol_defrichements_coupes_et_abattages_d_arbres_dans_les_espaces_boises_classes_non_soumis_au_regime_forestier)
- [Régime des coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs non soumis au régime forestier et situés sur le territoire de communes ou parties de communes ou l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit.](regime_des_coupes_et_abattages_d_arbres_dans_les_bois_forets_ou_parcs_non_soumis_au_regime_forestier_et_situes_sur_le_territoire_de_communes_ou_parties_de_communes_ou_l_etablissement_d_un_plan_d_occupation_des_sols_a_ete_prescrit)
- [Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé.](compensation_entre_terrains_boises_et_terrains_a_batir_et_autorisation_de_construire_sur_une_partie_d_un_terrain_classe)
- [Dispositions diverses.](dispositions_diverses)

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158866
##### Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé.
- [Article R*130-7](article_r130-7.md)
- [Article R*130-9](article_r130-9.md)
- [Article R*130-10](article_r130-10.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-10-27
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817329
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817329.xml
---
###### Article R*130-10
Pour l'application des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
130-2 du code de l'urbanisme, la valeur du terrain à bâtir offert en
compensation, la valeur du terrain classé cédé gratuitement à la collectivité et
le surcroît de valeur pris, du fait de l'autorisation de construire, par la
partie du terrain conservée par le propriétaire sont fixés conformément aux
évaluations fournies par le service des domaines qui, en ce qui concerne ce
dernier terme, tient compte notamment des possibilités de construction.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-10-27
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817325
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817325.xml
---
###### Article R*130-9
Au cas où la demande n'est pas accueillie, le préfet en informe le
pétitionnaire.

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@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158722
##### Dispositions diverses.
- [Article R*130-11](article_r130-11.md)
- [Article R*130-12](article_r130-12.md)
- [Article R*130-13](article_r130-13.md)
- [Article R*130-14](article_r130-14.md)
- [Article R130-16](article_r130-16.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-10-27
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817342
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817342.xml
---
###### Article R*130-12
En ce qui concerne les bois, forêts et terrains soumis au régime forestier, en
application de l'article 82 du code forestier, les dispositions de l'article 85
dudit code demeurent applicables, à l'exclusion de celles des sections I et II
du présent titre.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-10-27
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817346
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817346.xml
---
###### Article R*130-13
Sans préjudice des sanctions édictées par le présent code, le code forestier et
la loi n. 63-810 du 6 août 1963, toute infraction aux dispositions de l'article
R. 130-4 ci-dessus sera punie d'un emprisonnement de dix jours à un mois et
d'une amende de 600 à 2 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1974-10-27
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006158865
---
##### Régime des coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs non soumis au régime forestier et situés sur le territoire de communes ou parties de communes ou l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit.
- [Article R*130-4](article_r130-4.md)
- [Article R*130-5](article_r130-5.md)
- [Article R*130-6](article_r130-6.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-10-27
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817306
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817306.xml
---
###### Article R*130-4
Les dispositions des articles R. 130-1 et /M/R. 130-3 ci-dessus/M/DECR.0754 : R.
130-2// s'appliquent aux coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts et
parcs situés sur le territoire des communes ou parties de communes où
l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan
n'est pas encore rendu public.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-08-02
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817311
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817311.xml
---
###### Article R*130-5
Lorsqu'un propriétaire décide de procéder, dans un bois, forêt ou parc, situé
sur le territoire d'une commune ou partie de commune où l'établissement d'un
plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été
rendu public, à un défrichement soumis à autorisation administrative en
application de l'article 157 du code forestier, ou qu'il soumet à l'approbation
du préfet un règlement d'exploitation ou une demande d'autorisation de coupe au
titre de l'article 188 du code forestier, la déclaration de défrichement, le
projet de règlement d'exploitation ou la demande d'autorisation de coupe vaut
aussi demande d'autorisation préalable de coupe au sens du cinquième alinéa de
l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ainsi que demande d'autorisation
préalable pour l'application de l'article L. 421-6 dudit code. L'instruction est
engagée conjointement au titre des deux législations.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-10-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817318
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817318.xml
---
###### Article R*130-6
Les demandes d'autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol portant sur des
bois, forêts ou parcs et impliquant coupe ou abattage ne sont pas recevables si
le dossier les concernant ne comporte pas l'autorisation de coupe ou d'abattage
et, le cas échéant, de défrichement.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158935
##### Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés
- [Présentation de la demande](presentation_de_la_demande)
- [Instruction de la demande](instruction_de_la_demande)
- [Décision](decision)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1988-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006176165
---
###### Décision
- [Dispositions générales](dispositions_generales)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1988-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006188277
---
###### Dispositions générales
- [Article R*130-5](article_r130-5.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817312
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817312.xml
---
###### Article R*130-5
Sous réserve des dispositions de l'article R. 130-1, toute coupe ou abattage
d'arbres compris dans un espace boisé classé est subordonné à une autorisation
expresse. Si celle-ci n'est pas prononcée dans les quatre mois de la saisine,
l'accord est réputé refusé.<br />
L'autorité compétente pour statuer sur la demande se prononce par arrêté.<br />
L'autorisation peut être subordonnée à des prescriptions spéciales concernant
notamment la technique de gestion, le respect de certains peuplements,
l'obligation de procéder à des reboisements ou à des plantations de
remplacement.<br />
La décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée accompagnée,
lorsque la décision est négative ou assortie de prescriptions, d'une demande
d'avis de réception postal.<br />
L'autorisation est valable deux ans. Elle peut toutefois, si la coupe ou
l'abattage n'ont pu être pratiqués au cours des années pour lesquelles
l'autorisation a été donnée, être prolongée d'une année.<br />
Les coupes rases doivent être suivies dans les cinq ans de travaux de
reboisement, à défaut de régénération naturelle.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006176136
---
###### Instruction de la demande
- [Article R*130-4](article_r130-4.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817307
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817307.xml
---
###### Article R*130-4
La demande d'autorisation préalable de coupe et d'abattage d'arbres est
instruite par l'autorité compétente pour statuer ou le cas échéant, par le
service auquel elle a confié l'instruction des demandes.<br />
Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale est compétent, la décision est prise après avis du commissaire de
la République. Son avis est réputé donné à l'expiration d'un délai de deux mois
à compter de sa saisine.<br />
Dans les cas prévus à l'article L. 421-2-2 b) l'absence d'avis conforme du
commissaire de la République dans le délai de deux mois à compter de sa saisine
vaut avis défavorable.