Décret n°83-697 du 28 juillet 1983 RELATIF A LA PROCEDURE D'ELABORATION DU SCHEMA D'AMENAGEMENT DE LA CORSE ET MODIFIANT LE TITRE IV DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME

LE SCHEMA D'AMENAGEMENT DE LA CORSE EST ELABORE A L'INITIATIVE ET SOUS L'AUTORITE DE L'ASSEMBLEE DE LA CORSE.
L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE EST CONDUIT PAR LE PRESIDENT DE CETTE ASSEMBLEE.
IL SE COMPOSE D'UN RAPPORT ET DE DOCUMENTS GRAPHIQUES.
CONSTITUTION D'UNE COMMISSION FORMEE DE REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE DE CORSE.
LA COMMISSION EST SAISIE DU PROGRAMME D'ETUDES ETABLI PAR LE PRESIDENT.
LE PROJET DE SCHEMA EST ARRETE PAR LE PRESIDENT, ADOPTE PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE DE CORSE, APPROUVE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT SUR LE RAPPORT DES MINISTRES CHARGES DE L'INTERIEUR ET DE L'URBANISME.
POSSIBILITE DE REVISION DE CE SCHEMA.
IL EST AJOUTE APRES LE CHAPITRE III DU TITRE IV DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME UN CHAPITRE IV (ART. R144-1 A R144-17).
LE TRANSFERT DE COMPETENCES PREVUES PAR LE CHAPITRE I DU TITRE II (ART. 9 A 13) DE LA LOI 82-659 PRENDRA EFFET DES LE 29-07-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507668
Ancien identifiant: 1DX983697
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/76/JORFTEXT000000507668.xml
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128573
- [Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol](titre_ier)
- [Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme](titre_ii)
- [Titre III : Espaces boisés](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire](titre_iv)
- [Titre V : Départements d'outre-mer.](titre_v)
- [Titre VI : Sanctions et servitudes](titre_vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-09-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143353
---
#### Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
- [Chapitre IV : Dispositions particulières à la région de Corse.](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 1983-07-29
Date de fin: 1994-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158702
---
##### Chapitre IV : Dispositions particulières à la région de Corse.
- [Article R*144-1](article_r144-1.md)
- [Article R*144-2](article_r144-2.md)
- [Article R*144-3](article_r144-3.md)
- [Article R*144-4](article_r144-4.md)
- [Article R*144-5](article_r144-5.md)
- [Article R*144-6](article_r144-6.md)
- [Article R*144-7](article_r144-7.md)
- [Article R*144-8](article_r144-8.md)
- [Article R*144-9](article_r144-9.md)
- [Article R*144-10](article_r144-10.md)
- [Article R*144-11](article_r144-11.md)
- [Article R*144-12](article_r144-12.md)
- [Article R*144-13](article_r144-13.md)
- [Article R*144-14](article_r144-14.md)
- [Article R*144-15](article_r144-15.md)
- [Article R*144-16](article_r144-16.md)
- [Article R*144-17](article_r144-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-29
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816665
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R01AXXAA
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---
###### Article R*144-1
Le schéma d'aménagement de la Corse est élaboré à l'initiative et sous
l'autorité de l'assemblée de Corse. L'ensemble de la procédure relative au
schéma est conduit par le président de cette assemblée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-29
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816694
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R10AXXAA
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---
###### Article R*144-10
Les observations recueillies lors de la mise à la disposition du public du
projet de schéma sont tenues à la disposition des membres de l'assemblée de
Corse et des personnes associées en application de l'article R. 144-3. Le
président de l'assemblée en établit la synthèse dans un rapport qu'il remet à
l'assemblée ainsi qu'aux conseils consultatifs régionaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-29
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816697
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---
###### Article R*144-11
Le projet de schéma d'aménagement de la Corse, éventuellement modifié dans les
conditions prévues aux articles R. 144-5 et R. 144-7, pour tenir compte des avis
et observations recueillis conformément aux articles R. 144-8 à R. 144-10, est
adopté par délibération de l'assemblée de Corse.<br />
Toutefois, lorsque les modifications apportées au projet portent atteinte à son
économie générale, le président de l'assemblée de Corse fait procéder une
nouvelle fois aux consultations prévues à l'article R. 144-8 ainsi qu'à la mise
à la disposition du public, avant que l'assemblée de Corse ne délibère sur le
projet. Dans ce cas, les délais prévus aux articles R. 144-8 et R. 144-9 sont
respectivement ramenés à quinze jours et un mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-29
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816700
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R12AXXAA
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---
###### Article R*144-12
Le délai de dix-huit mois prévu à l'article L. 144-3 commence à courir à compter
de l'installation de la commission prévue à l'article R. 144-3 ou, à défaut, à
l'expiration du délai fixé au même article pour la constitution et
l'installation de cette commission.<br />
Lorsque le schéma d'aménagement de la Corse est adopté dans ce délai, il est
transmis par le président de l'assemblée de Corse au commissaire de la
République de la région qui le transmet au ministre chargé de l'urbanisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-29
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816703
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R13AXXAA
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---
###### Article R*144-13
Le schéma d'aménagement de la Corse est approuvé par décret en Conseil d'Etat,
pris sur le rapport des ministres chargés de l'intérieur et de l'urbanisme.<br />
Mention du décret est faite dans deux journaux régionaux diffusés dans toute la
Corse.<br />
Le dossier du schéma d'aménagement de la Corse est tenu à la disposition du
public au siège de la région à l'hôtel de chacun des départements et dans les
mairies des chefs-lieux de canton.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-29
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816706
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816706.xml
---
###### Article R*144-14
Le refus d'approbation du schéma d'aménagement de la Corse ne peut être fondé
que sur des motifs de légalité.<br />
Le projet est renvoyé à l'assemblée de Corse qui ne peut y apporter d'autres
modifications que celles nécessaires à sa mise en conformité avec les lois et
règlements.<br />
L'assemblée de Corse dispose alors d'un délai de trois mois pour cette mise en
conformité. Passé ce délai, le schéma est élaboré par le commissaire de la
République de la région.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-29
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816715
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816715.xml
---
###### Article R*144-15
Si le schéma d'aménagement de la Corse n'est pas adopté par l'assemblée dans le
délai fixé à l'article R. 144-12 ci-dessus, il est élaboré par le commissaire de
la République de la région. Il est ensuite soumis pour avis à l'assemblée qui
doit se prononcer dans un délai de deux mois. La délibération de l'assemblée est
réputée favorable si elle n'est pas intervenue dans ce délai.<br />
Lorsque l'avis mentionné à l'alinéa précédent a été recueilli ou est réputé
acquis, le schéma est approuvé par décret en Conseil d'Etat. Ce décret et le
schéma d'aménagement font l'objet de mesures de publicité et d'information du
public prévues à l'article<br />
R. 144-13.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-29
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816717
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816717.xml
---
###### Article R*144-16
Lorsque la révision du schéma d'aménagement de la Corse approuvé est décidée par
l'assemblée de Corse, elle a lieu dans les formes et délais prévus aux articles
R. 144-3 à R. 144-14.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-29
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816720
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816720.xml
---
###### Article R*144-17
Lorsque la révision du schéma d'aménagement de la Corse approuvé est demandée au
président de l'assemblée par le commissaire de la République de région pour
assurer sa conformité à des règles ou servitudes publiées postérieurement à
l'approbation du schéma, il doit y être procédé dans un délai de six mois à
compter de cette demande.<br />
Le schéma révisé est approuvé dans les conditions prévues aux articles R.
144-12, R. 144-13 et R. 144-14.<br />
Si le schéma d'aménagement révisé n'a pas été adopté par l'assemblée dans ce
délai, le schéma est révisé par le commissaire de la République de la région. Il
est ensuite soumis pour avis à l'assemblée qui doit se prononcer dans un délai
de deux mois. La délibération de l'assemblée est réputée favorable si elle n'est
pas intervenue dans ce délai.<br />
Lorsque l'avis mentionné à l'alinéa précédent a été recueilli ou est réputé
acquis, la révision du schéma est approuvée par décret en Conseil d'Etat. Ce
décret et le schéma d'aménagement font l'objet des mesures de publicité et
d'information du public prévues à l'article R. 144-13.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-29
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816668
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816668.xml
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###### Article R*144-2
Le schéma d'aménagement de la Corse se compose d'un rapport et de documents
graphiques.<br />
Le rapport présente notamment l'analyse de la situation existante et l'état
initial de l'environnement, les principales perspectives de développement
envisagées ainsi que le parti d'aménagement adopté compte tenu de l'équilibre à
respecter entre les milieux urbains et les milieux naturels à protéger en raison
de la richesse du sol ou du sous-sol, des sites et paysages ou de leur intérêt
écologique.<br />
Les documents graphiques établis à l'échelle du 1/200000è font apparaître la
destination générale des différentes parties de l'île et notamment les
principales orientations en ce qui concerne le parti d'aménagement adopté, la
localisation des principales extensions urbaines et des activités essentielles,
des grandes protections régionales, ainsi que l'implantation des équipements
publics ou d'intérêt général les plus importants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-29
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816671
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816671.xml
---
###### Article R*144-3
Une commission formée de représentants de l'assemblée de Corse est constituée et
installée, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent
décret, à l'initiative du président de cette assemblée.<br />
Afin d'associer l'Etat, les départements, les communes et, le cas échéant, les
chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres
de métiers à l'élaboration du schéma d'aménagement de la Corse, participent aux
travaux de cette commission :<br />
1° Le commissaire de la République de la région ;<br />
2° Deux conseillers généraux de chaque département élus par les conseils
généraux ;<br />
3° Deux maires de communes de moins de 2000 habitants, deux maires de communes
de 2000 à 10000 habitants, ainsi que les maires des communes de plus de 10000
habitants ;<br />
4° Un représentant des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et
d'industrie, des chambres de métiers, si elles en ont fait la demande.<br />
En même temps que chaque membre élu de la commission est désigné, selon les
mêmes modalités, un suppléant ayant vocation à le remplacer, en cas d'absence ou
d'empêchement pour quelque cause que ce soit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-29
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816674
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816674.xml
---
###### Article R*144-4
Les maires des communes de moins de 2000 habitants et les maires des communes de
2000 à 10000 habitants, visés à l'article<br />
R. 144-3, sont élus par le collège des maires de la région appartenant au groupe
démographique correspondant, à la représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne. Les listes des candidatures pour cette élection sont déposées à la
préfecture de région à une date fixée par arrêté du commissaire de la République
de la région ; cet arrêté fixe également la date limite et les modalités de
cette élection.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-29
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816679
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816679.xml
---
###### Article R*144-5
La commission est saisie du programme d'études établi par le président de
l'assemblée de Corse. Les différentes options de développement et d'aménagement
du territoire lui sont soumises pour avis, au fur et à mesure de l'avancement de
ce programme.<br />
Elle peut entendre toute personne qualifiée ainsi que les représentants des
offices institués en application des articles 14, 15 et 20 de la loi n° 82-659
du 30 juillet 1982.<br />
Dans le cas où l'assemblée de Corse a décidé de créer l'établissement public
prévu par l'article L. 144-3, pour lui confier les études nécessaires à
l'élaboration du schéma d'aménagement de la Corse, le représentant de cet
établissement public est entendu par la commission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-29
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816682
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816682.xml
---
###### Article R*144-6
Le commissaire de la République de la région est entendu, lorsqu'il en fait la
demande, par la commission visée à l'article R. 144-3. Pendant toute la période
d'élaboration du schéma, il appelle son attention sur les règles générales
d'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, dispositions
nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national et programmes
que le schéma doit respecter ou prendre en compte conformément à l'article L.
144-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-29
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816685
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816685.xml
---
###### Article R*144-7
Le projet de schéma d'aménagement de la Corse proposé par la commission est
arrêté par le président de l'assemblée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-29
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816688
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816688.xml
---
###### Article R*144-8
Le président de l'assemblée de Corse soumet le projet de schéma, pour avis,
simultanément, au Conseil économique et social, au conseil de la culture, de
l'éducation et du cadre de vie ainsi qu'aux offices prévus aux articles 14, 15
et 20 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982.<br />
Les organismes consultés doivent répondre dans un délai d'un mois à compter de
leur saisine ; à défaut de réponse dans ce délai, leur avis est réputé
favorable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-29
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816691
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816691.xml
---
###### Article R*144-9
Le projet de schéma, accompagné des avis exprimés par les organismes consultés
en application de l'article R. 144-8, est mis, par arrêté du président de
l'assemblée de Corse, à la disposition du public, pendant deux mois, à la mairie
des chefs-lieux de canton.<br />
L'arrêté du président de l'assemblée de Corse fixe la date à compter de laquelle
a lieu cette mise à la disposition du public, ainsi que les heures auxquelles le
public peut prendre connaissance du dossier. Il est publié au recueil des actes
administratifs de la région. Mention de cette publication est faite dans deux
journaux régionaux diffusés dans toute la Corse et affichée dans les mairies de
toutes les communes.