Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
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République française 1983-07-23 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128566
- [Titre II : Permis de construire](titre_ii)
- [Titre III : Permis de démolir.](titre_iii)
- [TITRE IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol](titre_iv)
- [TITRE V :Dispositions diverses](titre_v)
- [Titre VII : Départements d'outre-mer.](titre_vii)
- [TITRE VIII : Infractions.](titre_viii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006143316
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#### TITRE IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
- [CHAPITRE I : Clôtures.](chapitre_i)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158629
---
##### CHAPITRE I : Clôtures.
- [Article L441-3](article_l441-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1986-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006815874
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X441L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815874.xml
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###### Article L441-3
L'autorisation d'édifier une clôture peut être refusée lorsque celle-ci fait
obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages locaux.<br />
Cette autorisation peut être accordée sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales concernant la nature, la hauteur ou l'aspect extérieur
de la clôture.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143311
#### Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.
- [Autorisation de clôtures.](autorisation_de_clotures)
- [Autorisations de clôture.](autorisations_de_cloture)
- [Installations et travaux divers](installations_et_travaux_divers)
- [Camping et stationnement de caravanes](camping_et_stationnement_de_caravanes)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1986-01-07
Identifiant: LEGISCTA000006158623
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##### Autorisations de clôture.
- [Article L441-2](article_l441-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1986-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006815773
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X441L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815773.xml
---
###### Article L441-2
Dans les parties du territoire ou zones visées à l'article L. 441-1,
l'édification des clôtures est subordonnée à une autorisation administrative.<br />
Toutefois, l'édification des clôtures habituellement nécessaires à l'activité
agricole ou forestière n'est pas soumise à l'autorisation prévue à l'alinéa Ier
du présent article.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143310
#### Permis de démolir.
- [Article L430-1](article_l430-1.md)
- [Article L430-2](article_l430-2.md)
- [Article L430-3](article_l430-3.md)
- [Article L430-4](article_l430-4.md)
- [Article L430-8](article_l430-8.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815727
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X430L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815727.xml
---
###### Article L430-1
Les dispositions du présent titre s'appliquent :<br />
a) dans les communes visées à l'article 10 (7.) de la loi n° 48-1360 du 1er
septembre 1948, modifié par l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1343 du 27
décembre 1958 ;<br />
b) dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière
créés en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 ;<br />
c) dans les zones auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 13 bis
de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques et de la
loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et
des sites ;<br />
d) dans les zones délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public ou
approuvé, en application du 7. de l'article<br />
L. 123-1 ;<br />
e) dans les zones délimitées à l'intérieur des périmètres sensibles et des zones
d'environnement protégé dans les conditions définies respectivement aux articles
L. 142-3 et L. 143-1 ;<br />
f) aux immeubles ou parties d'immeubles inscrites sur l'inventaire
supplémentaire des monuments historiques.<br />
g) dans les zones de protection du patrimoine architectural et urbain créées en
application de l'article 70 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétence entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat ;<br />
Toutefois, les immeubles classés en application de la loi du 31 décembre 1913,
ainsi que les sites classés en application de la loi du 2 mai 1930, demeurent
régis par les dispositions particulières de ces lois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815744
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X430L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815744.xml
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###### Article L430-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 430-2, peuvent être réalisées,
sans l'octroi préalable du permis de démolir :<br />
a) les démolitions effectuées en application des articles 303 à 305 du code de
l'urbanisme et de l'habitation, sur un bâtiment menaçant ruine ou, en
application de l'article L. 28 du code de la santé publique, sur un immeuble
insalubre ;<br />
b) les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue
définitive ;<br />
c) les démolitions imposées par l'autorité en application de l'article L. 123-1
(10°) ;<br />
d) les démolitions prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu
public ou approuvé et réalisées dans les conditions fixées par l'article L.
313-1 (alinéa 3) ;<br />
e) les démolitions des immeubles compris dans une zone de rénovation urbaine et
figurant sur la liste des bâtiments à démolir qui est dressée par l'autorité
;<br />
f) les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution
de plans d'alignement approuvés sous le régime de l'ordonnance n° 59-115 du 7
janvier 1959 et des textes pris pour son application.<br />
La dispense de permis de démolir prévue au a) du présent article pour
l'application des articles L. 303 à L. 305 du code de l'urbanisme et de
l'habitation s'exerce dans les conditions déterminées par le règlement
d'administration publique prévu à l'article L. 313-15 en ce qui concerne les
secteurs sauvegardés et par un décret en conseil d'Etat en ce qui concerne les
immeubles ou les zones auxquels s'appliquent les dispositions des articles 2
et<br />
13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et les
dispositions de la loi du 2 mai 1930 sur les sites.