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République française
cfc187f974 Loi n° 48-976 du 16 juin 1948 portant institution de la compagnie nationale Air-France
Le décret n° 55-1590 du 30 novembre 1955 (portant codification des textes législatifs concernant ‎l'aviation civile et commerciale) a codifié sous le nom de code de l'aviation civile les articles 1 à 5 ‎‎(modalités d'institution de la compagnie), les articles 8 à 11 (du fonctionnement d’Air-France), les ‎articles 14 à 19 (relatifs au conseil d'administration de la compagnie,) et l'article 21 (décrets en conseil ‎d'Etat) de la présente loi.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000520935
Ancien identifiant: 1LX948976
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/09/JORFTEXT000000520935.xml
2001-06-22 00:00:00 +02:00
République française
0098a52fcc Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
2001-03-13 00:00:00 +01:00
République française
1d9d02adc5 Décret n°55-1348 du 5 octobre 1955 CREATION, ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
ABROGE ET REMPLACE LE D. 47107 DU 13 JANVIER 1947 AINSI QUE LES DISPOSITIONS PRISES POUR SON APPLICATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000848747
Ancien identifiant: 1DX9551348
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/87/JORFTEXT000000848747.xml
2001-03-13 00:00:00 +01:00
République française
cb691e63a5 LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
La présente loi a pour objectif d'adapter au droit communautaire des codes et textes législatifs français concernant exclusivement le domaine des transports dans ces trois modes, maritime, aérien et terrestre. Les modifications et adaptations qu'il présente touchent principalement et successivement au code de commerce, au code des douanes, à la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires, à la loi du 5 juillet 1983sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, au code de l'aviation civile, à la loi du 30 Décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ( la LOTI") enfin au code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Le Titre 1er,consacré aux transports maritimes et activités nautiques, est divisé en 3 chapitres. Le 1er comporte des dispositions relatives aux courtiers interprètes et conducteurs de navires ( articles 1 à 7), le 2ème porte sur la francisation des navires ( articles 8 et 9 ) , enfin le "3ème comporte diverses dispositions.( article 10 à 14 )
Le secteur aérien, lequel fait l'objet du Titre 2, comporte 4 articles ( 16 à 19 ) qui proposent l'adaptation de dispositions du code de l'aviation civile relatives aux conditions de formation et à l'aptitude médicale des personnels navigants, afin de prendre en compte plusieurs décisions prises dans le cadre de la conférence européenne de l'aviation civile ( article 12 à 14) 
Le Titre 3 est consacré aux services de transport non urbain de personnes ( article 20 ) 
Enfin, le Titre 4 porte sur l'affrètement et la formation des prix en matière de transport de marchandises par voie navigable ( articles 21 à 26 ) 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000208347
NOR: EQUX9900075L
Ancien identifiant: 1LX00143
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/83/JORFTEXT000000208347.xml
2001-01-17 00:00:00 +01:00
République française
8cb5b14f1b Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
2001-01-17 00:00:00 +01:00
République française
ef15abd030 Loi n° 48-976 du 16 juin 1948 portant institution de la compagnie nationale Air-France
Le décret n° 55-1590 du 30 novembre 1955 (portant codification des textes législatifs concernant ‎l'aviation civile et commerciale) a codifié sous le nom de code de l'aviation civile les articles 1 à 5 ‎‎(modalités d'institution de la compagnie), les articles 8 à 11 (du fonctionnement d’Air-France), les ‎articles 14 à 19 (relatifs au conseil d'administration de la compagnie,) et l'article 21 (décrets en conseil ‎d'Etat) de la présente loi.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000520935
Ancien identifiant: 1LX948976
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/09/JORFTEXT000000520935.xml
2001-01-05 00:00:00 +01:00
République française
4b3614bb9f Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
2000-11-01 00:00:00 +01:00
République française
4b2b8d603b Décret n°60-1153 du 29 octobre 1960 LES DISPOSITIONS DES ART. 2 A 5 ET 7 DU D. 51359 DU 23 MARS 1951 SONT REMPLACEES EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT AFFECTE SUR AVIONS A REACTION D'UN POIDS TOTAL AU DECOLLAGE SUPERIEUR A QUATORZE TONNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856528
Ancien identifiant: 1DX9601153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/65/JORFTEXT000000856528.xml
2000-11-01 00:00:00 +01:00
République française
f5a5829571 Décret n°51-359 du 23 mars 1951 APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 (DUREE DU TRAVAIL) AU PERSONNEL NAVIGANT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886592
Ancien identifiant: 1DX951359
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886592.xml
2000-11-01 00:00:00 +01:00
République française
683ca140c6 Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
2000-07-05 00:00:00 +02:00
République française
4987d6950c !!! Texte non trouvé 2000-06-23 !!! 2000-06-23 00:00:00 +02:00
République française
3ccfadb882 Décret n° 2000-473 du 25 mai 2000 modifiant le code de l'aviation civile et portant suppression des commissions médicales régionales de l'aviation civile
Le code de l'aviation civile est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215745
NOR: EQUA0000705D
Ancien identifiant: 1DS000473
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/57/JORFTEXT000000215745.xml
2000-06-01 00:00:00 +02:00
République française
aa9fc908a1 Décret n°55-1348 du 5 octobre 1955 CREATION, ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
ABROGE ET REMPLACE LE D. 47107 DU 13 JANVIER 1947 AINSI QUE LES DISPOSITIONS PRISES POUR SON APPLICATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000848747
Ancien identifiant: 1DX9551348
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/87/JORFTEXT000000848747.xml
2000-06-01 00:00:00 +02:00
République française
cef46e1ab3 Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
2000-02-17 00:00:00 +01:00
République française
951d595a44 Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
1999-07-13 00:00:00 +02:00
République française
e582b2ee1b Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
1999-06-09 00:00:00 +02:00
République française
7ef5db456b Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
1999-05-26 00:00:00 +02:00
République française
98eb7cacb6 Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
1999-05-26 00:00:00 +02:00
République française
b9239a2dc1 Décret n°49-610 du 21 avril 1949 DES AERODROMES CONSTITUANT L'AEROPORT DE PARIS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300202
Ancien identifiant: 1DX949610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/02/JORFTEXT000000300202.xml
1999-05-26 00:00:00 +02:00
République française
6b65a61f55 Décret n° 47-11 du 4 janvier 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application de l’ordonnance n° 45-2488 du 24 octobre 1945 relative à la création de l'aéroport de Paris
L'aéroport de Paris est géré par un conseil d'administration assisté d'un directeur général.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849369
Ancien identifiant: 1DX94711
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/93/JORFTEXT000000849369.xml
1999-05-26 00:00:00 +02:00
République française
f7098d708e Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
1999-04-14 00:00:00 +02:00
République française
1c123bb778 Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
1999-03-30 00:00:00 +02:00
République française
770b216488 Loi n°54-1312 du 31 décembre 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (II : AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE) POUR L'EXERCICE 1955
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875376
Ancien identifiant: 1LX9541312
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/53/JORFTEXT000000875376.xml
1999-03-30 00:00:00 +02:00
République française
bbb40d3383 Loi n°51-482 du 27 avril 1951 EXERCICE 1951 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS CIVILS
TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET TOURISME : AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515876
Ancien identifiant: 1LX951482
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515876.xml
1999-03-30 00:00:00 +02:00
République française
ca6aa9b15a Loi n°48-1516 du 26 septembre 1948 EXERCICE 1948 : VOIES & MOYENS
DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE FINANCIER.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504172
Ancien identifiant: 1LX9481516
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/41/JORFTEXT000000504172.xml
1999-03-30 00:00:00 +02:00
République française
924c6ad4df Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
1999-02-05 00:00:00 +01:00
République française
0d1a21e043 Décret n°54-860 du 25 août 1954 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
INSCRIPTION AUX REGISTRES ET CLASSIFICATION DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE
 APPLICATION DE LA LOI 53285 DU 4 AVRIL 1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673676
Ancien identifiant: 1DX954860
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/36/JORFTEXT000000673676.xml
1999-01-27 00:00:00 +01:00
République française
e97dd6d946 Loi n°53-285 du 4 avril 1953 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
PORTANT STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 1 A 10 : CATEGORIES DE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
ART. 11 A 16 : DE L'EQUIPAGE ET DU COMMANDANT DE BORD
ART. 17 A 51 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNEL
ART. 17 A 22 : CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL
ART. 23 A 34 : INCAPACITE TEMPORAIRE ET PERMANENTE; RETRAITE, DECES
ART. 35 ET 36 : LITIGES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 37 A 45 : ENQUETE ET CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 46 A 51 : DISPOSITIONS DIVERSES : MODALITES D'APPLICATION, AMENDES, COTISATIONS
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DE LA PRESENTE LOI, ET NOTAMMENT LES LOIS DES 25-03-1936, 22-02-1941, 11-08-1943 AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 30-03-1928 EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BIENS DONT DISPOSE ACTUELLEMENT LE "FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE" SERONT DEVOLUS, EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, A LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL NAVIGANT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693641
Ancien identifiant: 1LX953285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693641.xml
1999-01-27 00:00:00 +01:00
République française
0ecad6c248 Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
1998-12-31 00:00:00 +01:00
République française
b48598b8c2 Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
1998-12-23 00:00:00 +01:00
République française
df98c9a549 Ordonnance n° 45-2488 du 24 octobre 1945 portant création de l'aéroport de Paris
Codification des articles 1er à 10 de la présente ordonnance par décret n° 55-1590 du 30 novembre 1955, ‎aux articles 96 à 106 du code de l'aviation civile et commerciale (titre III : De l’aéroport de Paris). Aux ‎termes de l’article 198 du décret précité, le code de l'aviation civile et commerciale ‎est substitué à la ‎présente ordonnance.‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888976
Ancien identifiant: 1OR9452488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/89/JORFTEXT000000888976.xml
1998-12-23 00:00:00 +01:00
République française
884f70103d Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
1998-10-03 00:00:00 +02:00
République française
deb31e9b69 Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
1998-08-07 00:00:00 +02:00
République française
f7ecb628ee Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
1998-07-03 00:00:00 +02:00
République française
524690fb8b Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
1998-07-03 00:00:00 +02:00
République française
bca4288be6 Décret n°64-346 du 18 avril 1964 PORTANT APPLICATION A LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE DE LA LOI 55292 DU 15-03-1955 ETENDANT AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER DE LA LOI 462195 DU 11-10-1946 RELATIVE A L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL
ABROGE LE DECRET 59851 DU 10-07-1959.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000887066
Ancien identifiant: 1DX964346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/70/JORFTEXT000000887066.xml
1998-07-03 00:00:00 +02:00
République française
2aa3fa6855 Décret n°60-411 du 28 avril 1960 COMPLETANT LE TITRE III: "DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE" DU LIVRE III DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
REND APPLICABLE (SOUS RESERVE DE CERTAINES DISPOSITIONS) A LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE L'ORDONNANCE DU 22-02-1945 ET LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 02-11-1945.
REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES D'ETABLISSEMENT ET D'ENTREPRISE ; REPARTITION DES SIEGES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685319
Ancien identifiant: 1DX960411
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/53/JORFTEXT000000685319.xml
1998-07-03 00:00:00 +02:00
République française
d2e9dd738b Décret n°55-32 du 7 janvier 1955 COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
OBLIGATIONS IMPOSEES, DANS L'INTERET GENERAL, A LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673699
Ancien identifiant: 1DX95532
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/36/JORFTEXT000000673699.xml
1998-07-03 00:00:00 +02:00
République française
831110254c Loi n° 48-976 du 16 juin 1948 portant institution de la compagnie nationale Air-France
Le décret n° 55-1590 du 30 novembre 1955 (portant codification des textes législatifs concernant ‎l'aviation civile et commerciale) a codifié sous le nom de code de l'aviation civile les articles 1 à 5 ‎‎(modalités d'institution de la compagnie), les articles 8 à 11 (du fonctionnement d’Air-France), les ‎articles 14 à 19 (relatifs au conseil d'administration de la compagnie,) et l'article 21 (décrets en conseil ‎d'Etat) de la présente loi.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000520935
Ancien identifiant: 1LX948976
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/09/JORFTEXT000000520935.xml
1998-07-03 00:00:00 +02:00
République française
0a86ac186a Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
1998-04-07 00:00:00 +02:00
République française
cb50dc3e05 Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
1998-03-25 00:00:00 +01:00
République française
d9f126efc5 Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
1998-01-24 00:00:00 +01:00
République française
2e40358966 Décret no 98-7 du 5 janvier 1998 modifiant le code de l'aviation civile (2e partie) et relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9667 CE DU 15-10-1996 RELATIVE A L'ACCES AU MARCHE DE L'ASSISTANCE EN ESCALE DANS LES AEROPORTS DE LA COMMUNAUTE.
CETTE DIRECTIVE EUROPEENNE PREVOIT SOUS RESERVE DE LIMITATIONS POUVANT ETRE IMPOSEES PAR CHAQUE ETAT MEMBRE POUR CERTAINS SERVICES COTE PISTE (ASSISTANCE BAGAGES,OPERATIONS EN PISTE,TRANSPORT EN PISTE DU FRET ET DE LA POSTE,ASSISTANCE CARBURANTS):
A COMPTER DU 01-01-1998,LA LIBERATION DE L'AUTO-ASSISTANCE,
A COMPTER DU 01-01-1998,LA LIBERALISATION POUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES,NONOBSTANT LA POSSIBILITE DE MAINTENIR DES SITUATIONS DE DUOPOLES.
IL EST PROPOSE DE TRANSPOSER LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DE LA MANIERE SUIVANTE:
LA FACULTE POUR UNE AUTORITE DE L'ETAT DE LIMITER LE NOMBRE DE COMPAGNIES AERIENNES AUTORISEES A S'AUTO-ASSISTER OU DE LIMITER LE NOMBRE DE PRESTATAIRES ADMIS A OFFRIR LEURS SERVICES POUR DES RAISONS TENANT PAR EXEMPLE A LA SECURITE,A L'ESPACE OU A LA CAPACITE DISPONIBLE,EST CONFIEE AU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE,
POUR LES 2 GRANDS AEROPORTS PARISIENS,LA SELECTION DES PRESTATAIRES LORSQUE LEUR NOMBRE EST LIMITE ET QU'AEROPORTS DE PARIS EST LUI-MEME PRESTATAIRE DE SERVICES,EST CONFIEE AU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE.L'IMPORTANCE DES CONSEQUENCES ECONOMIQUES ET LE FORT BESOIN DE COORDINATION,JUSTIFIE EN EFFET CETTE DEROGATION AU PRINCIPE DE DECONCENTRATION.LA COMPETENCE RETENUE AU NIVEAU MINISTERIEL NECESSITE LA PROCEDURE D'ADOPTION PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES COMPTE TENU DES TERMES DU DECRET 9734 DU 15-01-1997 RELATIF A LA DECONCENTRATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES,
L'AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES EST CONFIE AU PREFET EXERCANT SUR L'AERODROME LES POUVOIRS DE POLICE PREVUS AUX ART. L213-2 ET R213-6 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE,
L'INSTAURATION DE COMITES DES USAGERS EST PREVUE SUR LES AERODROMES ACCUEILLANT PLUS D'UN MILLION DE PASSAGERS PAR AN,
L'OBLIGATION DE SEPARATION COMPTABLE POUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES EST PREVUE POUR TOUS LES PRESTATAIRES OPERANT SUR DES AERODROMES DONT LE TRAFIC SE SITUE AU-DESSUS DES SEUILS INDIQUES PAR LA DIRECTIVE POUR L'OUVERTURE A LA CONCURRENCE DES PRESTATAIRES DE SERVICES.
COMPLETE LE TITRE I DU LIVRE II DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (2EME PARTIE) PAR UN CHAP. VI (ART. R216-1 A R216-6): SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE.CES ARTICLES PEUVENT ETRE MODIFIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT,A L'EXCEPTION DES ART. R216-11 (1°) ET R216-12 ET R216-16 (1°,C,III).
EN ANNEXE,LISTE DESDITS SERVICES (ART. R216-1).

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000738084
NOR: EQUX9700169D
Ancien identifiant: 1DX9987
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/80/JORFTEXT000000738084.xml
1998-01-07 00:00:00 +01:00
République française
78587e8204 Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
1998-01-07 00:00:00 +01:00
République française
c51274f007 Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
1998-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ec47088720 Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
1997-12-31 00:00:00 +01:00
République française
0109bde3be Décret no 97-999 du 29 octobre 1997 relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du code de l'aviation civile
MODIFICATION DE SECTIONS AU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE IV DU CODE PRECITE;
INTITULE ET CHAP. II: COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE.DUREE DU TRAVAIL DES PERSONNELS NAVIGANTS;
INTITULE DE LA SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES.
NOUVELLE REDACTION DES ART. D422-1 (DEFINITIONS) ET D422-2 (TEMPS D'ARRET PERIODIQUES).
INTITULE DE LA SECTION 2: DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT DES ENTREPRISES EXPLOITANT DES SERVICES REGULIERS OU NON,OU UTILISANT UN OU PLUSIEURS AERONEFS D'UNE MASSE MAXIMALE AU DECOLLAGE SUPERIEUR OU EGALE A 10 TONNES OU D'UNE CAPACITE SUPERIEURE OU EGALE A 20 SIEGES.
MODIFICATION DES ART. D422-3,D422-4,D422-5,D422-6,D422-7 ET D422- 8.
INTITULE DE LA SECTION 3: DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT DES ENTREPRISES N'EXPLOITANT PAS DES SERVICES REGULIERS,ET UTILISANT EXCLUSIVEMENT DES AERONEFS D'UNE MASSE MAXIMALE AU DECOLLAGE INFERIEURE A 10 TONNES OU D'UNE CAPACITE INFERIEURE A 20 SIEGES.
MODIFICATION DES ART. D422-9,D422-10,D422-11,D422-12 ET D422-13.
INTITULE DE LA SECTION 4: PERIODES DE TRANSITION.
MODIFICATION DE L'ART. D422-14.
INTITULE DE LA SECTION 5: MESURES DE CONTROLE.
MODIFICATION DE L'ART. D422-15 ET ABROGATION DE L'ART. D422-16.
REDEFINITION DES CHAMPS D'APPLICATION AINSI QUE DES MECANISMES AFFERENTS CONCERNANT LE TEMPS DE VOL PROPREMENT DITS ET DES TEMPS DE REPOS.
L'INTENTION A ETE D'ETENDRE LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RESERVEES AUJOURD'HUI AUX APPAREILS LES PLUS EVOLUES.
POUR CE FAIRE,SONT CONCERNES PAR LA SECTION 2 LES ENTREPRISES,ET NON PLUS LES AERONEFS,LORSQU'ELLES EXPLOITENT DES SERVICES REGULIERS OU NON,OU UTILISENT UN OU DES AERONEFS D'UNE MASSE MAXIMALE AU DECOLLAGE SUPERIEURE A 10 TONNES OU D'UNE CAPACITE SUPERIEURE A 20 PLACES.
LA SECTION 3 CREE UN CHAMP D'APPLICATION SUBSIDIAIRE LIMITE.IL EST JUSTIFIE PAR L'EXISTENCE DE SOCIETES QUI SE CONSACRENT EXCLUSIVEMENT A DES MODES D'EXPLOITATION AERIENNE TRES PARTICULIERS RELEVANT SOIT DE L'AVIATION D'AFFAIRES OU DU TRANSPORT A LA DEMANDE DE FAIBLE CAPACITE D'EMPORT,SOIT DU TRAVAIL AERIEN (TRAVAUX AGRICOLES,FORMATION AERONAUTIQUE),POUR LESQUELS ECONOMIQUEMENT LES DISPOSITIONS DE LA SECTION 2 NE SONT PAS VIABLES.UNE AMELIORATION SIGNIFICATIVE A CEPENDANT ETE APPORTEE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES NAVIGANTS DE CES ENTREPRISES PAR LA REDUCTION DES DUREES CUMULEES D'HEURES DE VOL.
IL EST PRECISE QUE NE POURRONT RESTER SOUS LES DISPOSITIONS DE LA SECTION 3 MAIS SERONT BASCULEES DANS LA SECTION 2,LES ENTREPRISES QUI DEPASSERONT SUR 12 MOIS CIVILS UN EFFECTIF DE 50 SALARIES EN EQUIVALENT PLEIN TEMPS.EN EFFET,IL A ETE ESTIME QUE CE SEUL CONSTITUAIT UN BON INDICATEUR DE LA CAPACITE D'UNE COMPAGNIE A SE VOIR IMPOSER DES CONDITIONS DE TRAVAIL PLUS CONTRAIGNANTES MEME SI ELLE SATISFAIT AUX CRITERES D'EXCEPTION.
LA SECTION 4 PREVOIT UNE PERIODE DE TRANSITION POUR LES ENTREPRISES QUI NE REMPLIRAIENT PLUS LA OU LES CONDITIONS PREVUES AUX SECTIONS 2 OU 3.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000568438
NOR: EQUX9700122D
Ancien identifiant: 1DX997999
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/84/JORFTEXT000000568438.xml
1997-10-31 00:00:00 +01:00
République française
d7098cf788 Décret n°60-1153 du 29 octobre 1960 LES DISPOSITIONS DES ART. 2 A 5 ET 7 DU D. 51359 DU 23 MARS 1951 SONT REMPLACEES EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT AFFECTE SUR AVIONS A REACTION D'UN POIDS TOTAL AU DECOLLAGE SUPERIEUR A QUATORZE TONNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856528
Ancien identifiant: 1DX9601153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/65/JORFTEXT000000856528.xml
1997-10-31 00:00:00 +01:00
République française
97c55ab1c3 Décret n°51-359 du 23 mars 1951 APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 (DUREE DU TRAVAIL) AU PERSONNEL NAVIGANT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886592
Ancien identifiant: 1DX951359
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886592.xml
1997-10-31 00:00:00 +01:00
République française
ecd9ace21d Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
1997-08-23 00:00:00 +02:00