Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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République française 1999-06-09 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129147
- [TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS.](titre_iii)
- [TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITES.](titre_iv)
- [TITRE V : DISPOSITIONS PENALES.](titre_v)
- [TITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES.](titre_vi)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159857
- [Article R132-1](article_r132-1.md)
- [Article R132-2](article_r132-2.md)
- [Article R132-3](article_r132-3.md)
- [Article R132-4](article_r132-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006844501
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X132R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844501.xml
---
###### Article R132-4
Tout atterrissage ou décollage d'un aéronef exploité par une entreprise de
transport aérien sur un aéroport entièrement coordonné au sens de l'article R.
221-12 est, sauf en cas de force majeure, subordonné à l'attribution préalable
du créneau horaire correspondant par le coordonnateur désigné sur cet aéroport.

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@ -0,0 +1,22 @@
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Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006144063
---
#### TITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES.
- [Article R160-1](article_r160-1.md)
- [Article R160-2](article_r160-2.md)
- [Article R160-3](article_r160-3.md)
- [Article R160-4](article_r160-4.md)
- [Article R160-5](article_r160-5.md)
- [Article R160-6](article_r160-6.md)
- [Article R160-7](article_r160-7.md)
- [Article R160-8](article_r160-8.md)
- [Article R160-9](article_r160-9.md)
- [Article R160-10](article_r160-10.md)
- [Article R160-11](article_r160-11.md)
- [Article R160-12](article_r160-12.md)
- [Article R160-13](article_r160-13.md)
- [Article R160-14](article_r160-14.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006844585
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X160R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844585.xml
---
###### Article R160-1
Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende administrative
à l'encontre d'un transporteur aérien qui :<br />
1° Soit effectue, en violation de l'article R. 132-4, un vol dont l'horaire de
programmation et de commercialisation ne correspond pas à un créneau horaire de
décollage ou d'atterrissage spécifiquement attribué à cet effet ;<br />
2° Soit exploite un aéronef en contradiction avec la réglementation relative au
retrait d'exploitation des aéronefs bruyants.<br />
Cette sanction est décidée après consultation de la commission administrative de
l'aviation civile prévue à l'article R. 160-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006844602
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X160R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844602.xml
---
###### Article R160-10
La commission délibère à la majorité des membres présents, la voix du président
étant prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />
Les délibérations de la commission ont lieu hors la présence de la ou des
personnes concernées et de leur représentant ou défenseur.<br />
Les délibérations sont secrètes.<br />
Chaque délibération donne lieu à la rédaction d'un avis. Les avis sont transmis
par le président de la commission au ministre chargé de l'aviation civile.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006844603
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X160R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844603.xml
---
###### Article R160-11
Le secrétariat de la commission est assuré par des agents du ministère chargé de
l'aviation civile désignés à cet effet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844604
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X160R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844604.xml
---
###### Article R160-12
Le ministre chargé de l'aviation civile, après avis de la commission
administrative de l'aviation civile, fixe, s'il y a lieu, le montant de l'amende
prévue à l'article R. 160-1 en tenant compte du type et de la gravité des
manquements constatés et, éventuellement, des avantages qui en sont tirés. Ce
montant ne peut excéder 10 000 F pour une personne physique et 50 000 F pour une
personne morale par manquement constaté. Ces plafonds sont doublés en cas de
nouveau manquement commis dans le délai d'un an à compter du précédent.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006844606
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X160R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844606.xml
---
###### Article R160-13
Les amendes administratives sont notifiées à la ou les personnes concernées et
recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006844607
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X160R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844607.xml
---
###### Article R160-14
Les décisions du ministre mentionnées à l'article R. 160-1 sont motivées. Elles
peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006844587
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X160R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844587.xml
---
###### Article R160-2
Les manquements énumérés à l'article R. 160-1 sont constatés par les
fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 150-13. Ces manquements font
l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant maximum de l'amende
encourue, sont notifiés dans le délai d'un an à compter de leur commission à la
ou les personnes concernées et communiqués au ministre chargé de l'aviation
civile. La ou les personnes concernées sont invitées à présenter leurs
observations dans un délai d'un mois à compter de cette notification.<br />
A l'expiration de ce délai, le ministre chargé de l'aviation civile saisit la
commission administrative de l'aviation civile. La ou les personnes concernées
par cette saisine en sont informées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844589
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X160R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844589.xml
---
###### Article R160-3
La commission administrative de l'aviation civile, placée auprès du ministre
chargé de l'aviation civile, a pour mission de donner au ministre un avis sur
les sanctions administratives qui peuvent être appliquées en cas de manquements
aux dispositions des livres Ier ou III.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006844590
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X160R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844590.xml
---
###### Article R160-4
La commission administrative de l'aviation civile est composée de onze membres
et d'un nombre égal de suppléants dont le mandat est de trois ans, renouvelable,
répartis en deux collèges siégeant en séance plénière : un collège permanent et
un collège spécialisé, ce dernier comportant deux formations distinctes.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006844592
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X160R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844592.xml
---
###### Article R160-5
Outre le président nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de
l'aviation civile parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, le
collège permanent est composé de cinq membres titulaires et d'un nombre égal de
suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile :<br />
- quatre membres représentant l'Etat : un membre de l'inspection générale de
l'aviation civile et de la météorologie, un représentant du ministre chargé de
l'aviation civile, un membre de la gendarmerie des transports aériens désigné
sur proposition du ministre chargé des armées et un représentant du ministre
chargé de l'économie et des finances désigné sur proposition de celui-ci ;<br />
- une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans le
domaine de l'aviation civile.<br />
Le vice-président, choisi parmi les membres du collège permanent, est nommé par
décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006844595
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X160R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844595.xml
---
###### Article R160-6
Le collège spécialisé, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre
chargé de l'aviation civile, comporte deux formations constituées afin de
statuer respectivement sur des manquements aux dispositions des livres Ier
(Aéronefs) ou III (Transport aérien) et qui comprennent cinq membres titulaires
et un nombre égal de suppléants.<br />
La formation "Aéronefs" comprend :<br />
1. Quatre représentants des transporteurs aériens ou de leurs organisations
professionnelles, dont un représentant des compagnies non établies en France
desservant le territoire métropolitain ;<br />
2. Un représentant des gestionnaires d'aéroports.<br />
La formation "Transport aérien" comprend :<br />
1. Trois représentants des transporteurs aériens ou de leurs organisations
professionnelles et un représentant de l'aviation générale ;<br />
2. Un représentant des chambres de commerce et d'industrie.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006844597
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X160R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844597.xml
---
###### Article R160-7
Un membre qui perd la qualité en fonction de laquelle il a été nommé perd
également sa qualité de membre de la commission.<br />
En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il
est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues aux articles R. 160-5 et
R. 160-6, d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait
expiré celui de la personne qu'il remplace.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2007-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006844599
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X160R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844599.xml
---
###### Article R160-8
Afin d'instruire l'affaire dont est saisie la commission, un rapporteur est
choisi par le président soit sur une liste de personnalités établie par le
ministre chargé de l'aviation civile, soit parmi les fonctionnaires de la
direction générale de l'aviation civile appartenant à un corps de catégorie
A.<br />
Le président ou le rapporteur peuvent demander l'audition de toute personne ou
la production de toute pièce qu'ils estiment utile à l'examen de l'affaire dont
la commission a été saisie.<br />
La ou les personnes concernées doivent avoir connaissance de l'ensemble des
éléments de leur dossier.<br />
Un rapport écrit, établi par le rapporteur, est communiqué aux membres de la
commission et aux parties concernées avant la séance au cours de laquelle
l'affaire doit être examinée.<br />
Les membres de la commission sont tenus au respect de la confidentialité des
dossiers soumis à l'examen de la commission.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006844601
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X160R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844601.xml
---
###### Article R160-9
La commission administrative de l'aviation civile se réunit sur convocation de
son président dans la formation correspondant à la nature des manquements pour
lesquels son avis est recueilli.<br />
Elle ne peut siéger que si huit au moins de ses membres titulaires ou suppléants
sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, les membres sont convoqués
pour une nouvelle réunion de la commission qui peut alors délibérer valablement
si la moitié au moins des membres titulaires ou suppléants sont présents.<br />
La commission entend, outre le rapporteur, la ou les personnes concernées par la
saisine, qui peuvent se faire représenter ou assister par une personne de leur
choix, ainsi que toute personne dont l'audition est jugée utile.<br />
Au cas où la ou les personnes concernées régulièrement convoquées négligent de
comparaître ou de se faire représenter, la commission peut passer outre et
délibérer valablement.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144065
#### TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.
- [CHAPITRE Ier : CREATION ET OUVERTURE.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE 1er : CRÉATION ET OUVERTURE](chapitre_1er)
- [CHAPITRE II : CLASSIFICATION.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : EXPLOITATION.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : REDEVANCES.](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGISCTA000006159869
---
##### CHAPITRE 1er : CRÉATION ET OUVERTURE
- [Section 3 : Coordination des aérodromes.](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGISCTA000006177258
---
###### Section 3 : Coordination des aérodromes.
- [Article R221-12](article_r221-12.md)

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006844727
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X221R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844727.xml
---
###### Article R221-12
1. La décision de qualifier d'aéroport coordonné, ou d'aéroport entièrement
coordonné, un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, conformément
aux dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18
janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des
créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, est prise par arrêté du
ministre chargé de l'aviation civile pour les aérodromes dont le ministère de la
défense n'est pas affectataire.<br />
S'il y a lieu de coordonner, en application de l'article 3 du règlement
susmentionné, un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique dont le
ministère de la défense est affectataire principal ou secondaire, celui-ci ne
peut être qu'entièrement coordonné. La décision de qualification est prise par
arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé de
l'aviation civile.<br />
Lorsqu'un aérodrome est qualifié d'aéroport entièrement coordonné, l'arrêté
prévu aux alinéas précédents précise la capacité disponible pour l'attribution
des créneaux horaires sur cet aérodrome. Cette capacité est déterminée
conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement susmentionné.<br />
Le ministre chargé de l'aviation civile exerce, par arrêté, le droit de réserver
certains créneaux horaires sur les aéroports entièrement coordonnés prévu à
l'article 9 du règlement susrappelé.<br />
2. Le coordonnateur d'un aéroport coordonné ou entièrement coordonné est désigné
par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions fixées à
l'article 4 du règlement susmentionné ; ce coordonnateur peut être une personne
physique ou morale de droit privé ayant un intérêt légitime au bon
fonctionnement de l'aérodrome concerné. Un cahier des charges annexé à l'arrêté
désignant le coordonnateur définit les moyens qui lui sont nécessaires pour
remplir sa mission en conformité avec les dispositions nationales et
communautaires, ainsi que les moyens et modalités propres à garantir la
continuité de la mission lui incombant. Il définit également les informations
que le coordonnateur communique au ministre chargé de l'aviation civile pour
l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le règlement susmentionné.<br />
Le comité de coordination prévu à l'article 5 du règlement susmentionné, pour
assister à titre consultatif le coordonnateur désigné sur un aéroport
entièrement coordonné, est créé par arrêté du ministre chargé de l'aviation
civile. Cet arrêté précise la composition, les compétences et les conditions de
fonctionnement de ce comité de coordination.

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@ -10,4 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144073
- [Article R330-16](article_r330-16.md)
- [Article R330-18](article_r330-18.md)
- [Article R330-19](article_r330-19.md)
- [Article R330-20](article_r330-20.md)
- [Article R330-21](article_r330-21.md)
- [Article R330-22](article_r330-22.md)
- [Section 1 : Entreprises autorisées et entreprises agréées.](section_1)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2003-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006845026
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845026.xml
---
###### Article R330-20
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la
commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article R. 160-3,
prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou
morale qui :<br />
1. Soit effectue un transport aérien public, sans être titulaire d'une licence
d'exploitation de transporteur aérien en cours de validité lorsque celle-ci est
requise en application de l'article L. 330-1 ;<br />
2. Soit ne respecte pas les obligations de service public imposées conformément
aux dispositions de l'article 4 du règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992
;<br />
3. Soit effectue un vol ne figurant pas dans un programme d'exploitation
autorisé, conformément aux articles L. 330-2 et L. 330-3 ;<br />
4. Soit ne respecte pas les dispositions relatives au dépôt et à l'homologation
des tarifs prises en application de l'article L. 330-8.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2003-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006845030
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845030.xml
---
###### Article R330-21
Les manquements visés à l'article R. 330-20 sont constatés par les
fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 150-13.<br />
Les dispositions prévues aux articles R. 160-2, R. 160-8, R. 160-9, R. 160-10,
R. 160-13 et R. 160-14 du livre Ier du présent code s'appliquent pour l'ensemble
de la procédure d'instruction, le recouvrement des amendes et le recours
éventuel contre les décisions du ministre.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845034
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845034.xml
---
###### Article R330-22
Le ministre chargé de l'aviation civile, après avis de la commission
administrative de l'aviation civile, fixe, s'il y a lieu, le montant de l'amende
prévue à l'article R. 330-20 en tenant compte du type et de la gravité des
manquements constatés et éventuellement des avantages qui en sont tirés. Ce
montant ne peut excéder 10 000 F pour une personne physique et 50 000 F pour une
personne morale. Ces plafonds sont doublés en cas de nouveau manquement commis
dans le délai d'un an à compter du précédent.