Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-09
Date de fin: 2000-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006844582
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X151R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844582.xml
Date de début: 2000-02-17
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844583
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X151R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844583.xml
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###### Article R151-7
La formule du serment est la suivante :<br />
"Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans les limites des lois et
règlements en vigueur, à la constatation des infractions au livre Ier du code de
l'aviation civile et aux décrets pris pour son application.<br />
Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans les limites des lois et
règlements en vigueur, à la constatation des infractions au livre Ier et au
chapitre VII du titre II du livre II du code de l'aviation civile et aux décrets
pris pour son application.<br />
"Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma
connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions".
Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma
connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144065
- [CHAPITRE IV : REDEVANCES.](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : DISPOSITIONS SPECIALES AUX AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE DESTINES PRINCIPALEMENT A LA FORMATION AERONAUTIQUE.](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES.](chapitre_vi)
- [CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AERODROMES.](chapitre_vii)

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Date de début: 2000-02-17
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006159875
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##### CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AERODROMES.
- [Article R227-1](article_r227-1.md)
- [Article R227-2](article_r227-2.md)
- [Article R227-3](article_r227-3.md)
- [Article R227-4](article_r227-4.md)
- [Article R227-5](article_r227-5.md)
- [Article R227-6](article_r227-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-17
Date de fin: 2004-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006844792
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X227R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844792.xml
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###### Article R227-1
Les membres de la Commission nationale de prévention des nuisances prévue à
l'article L. 227-4, ainsi que leurs suppléants, sont nommés par arrêté du
ministre chargé de l'aviation civile pour une période de trois ans
renouvelable.<br />
La commission est présidée par un membre de l'inspection générale de l'aviation
civile et de la météorologie et comprend en outre :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat, dont un proposé par le ministre chargé de
l'environnement et un proposé par le ministre de la défense ;<br />
2° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'aéronautique, dont au
moins un exploitant et un gestionnaire d'aérodrome ;<br />
3° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'environnement, proposées
par le ministre chargé de l'environnement, dont une au moins au titre des
associations de riverains.<br />
Chacun de ces membres titulaires dispose d'un suppléant nommé dans les mêmes
conditions que ci-dessus. En cas d'indisponibilité de ce suppléant, il peut être
fait appel à un second suppléant nommé dans les mêmes conditions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-17
Date de fin: 2004-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006844795
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X227R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844795.xml
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###### Article R227-2
Les membres titulaires ou suppléants de la Commission nationale de prévention
des nuisances qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés
cessent de plein droit d'appartenir à la commission.<br />
En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il
est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues à l'article R. 227-1,
d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le
mandat de la personne qu'il remplace.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-17
Date de fin: 2004-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006844797
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X227R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844797.xml
---
###### Article R227-3
La Commission nationale de prévention des nuisances se réunit sur convocation de
son président. Elle ne peut siéger que si huit au moins de ses membres
titulaires ou suppléants sont présents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-17
Date de fin: 2004-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006844799
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X227R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844799.xml
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###### Article R227-4
Les fonctions de membre de la Commission nationale de prévention des nuisances
sont gratuites. Toutefois, les membres de la commission peuvent être remboursés
de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions fixées pour les
déplacements temporaires par les décrets n° 89-271 du 12 avril 1989 et n° 90-437
du 28 mai 1990.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-17
Date de fin: 2004-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006844802
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X227R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844802.xml
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###### Article R227-5
La commission établit son règlement intérieur. Un agent de la direction générale
de l'aviation civile est désigné par le ministre chargé de l'aviation civile
pour exercer les fonctions de secrétaire général sous l'autorité du président de
la commission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-17
Date de fin: 2004-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006844804
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X227R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844804.xml
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###### Article R227-6
Pour chaque affaire, un rapporteur, non membre de la commission, est désigné par
le président. Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne
concernée ou son représentant, la commission délibère hors de leur présence. Au
cas où un membre est personnellement intéressé à l'affaire soumise à l'examen de
la commission, il n'est pas admis à assister aux délibérations.<br />
Le secrétaire général de la commission ainsi que les agents assurant le
secrétariat sont autorisés à assister aux délibérations sans pouvoir y prendre
part.<br />
Nul ne peut assister ni prendre part à une délibération et statuer sur une
affaire s'il n'a participé aux débats relatifs à celle-ci et entendu la personne
concernée ou son représentant dans sa défense si celle-ci a été présentée.<br />
La commission délibère valablement au cas où la personne concernée dûment
convoquée et n'ayant pas bénéficié d'une décision de report de l'examen du
dossier prise par le président néglige de comparaître ou de se faire
représenter.