Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
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République française 1999-05-26 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144010
#### TITRE V : AEROPORTS DE PARIS
- [CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : REGLES D'ADMINISTRATION, DE GESTION ET DE CONTROLE](chapitre_ii)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-04-01
Date de fin: 1999-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006843861
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X251D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843861.xml
Date de début: 1999-05-26
Date de fin: 2007-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006843862
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X251D01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843862.xml
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###### Article D251-1
Les aérodromes suivants font partie de l'ensemble constitué par l'Aéroport de
Les aérodromes suivants font partie de l'ensemble constitué par Aéroports de
Paris :<br />
Charles-de-Gaulle, Orly, Le Bourget ;<br />

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Date de début: 1999-05-26
Date de fin: 2007-04-28
Identifiant: LEGISCTA000006159786
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##### CHAPITRE II : REGLES D'ADMINISTRATION, DE GESTION ET DE CONTROLE
- [Article D252-1](article_d252-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-26
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006843857
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X252D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843857.xml
---
###### Article D252-1
Une commission consultative économique unique est créée pour les aéroports
Charles-de-Gaulle et Paris-Orly.<br />
La commission consultative économique est consultée pour avis sur les projets de
modification des tarifs visés à l'article R. 224-2 du présent code, pour ces
deux aérodromes.<br />
Elle est informée des programmes d'investissements de l'établissement en cours
et prévus pour l'année suivante.<br />
Ses membres sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de
l'aviation civile.<br />
Elle comprend :<br />
- deux à six représentants d'Aéroports de Paris, nommés sur proposition du
directeur général d'Aéroports de Paris ;<br />
- cinq représentants d'organisations professionnelles du transport aérien ;<br />
- un représentant de chaque transporteur aérien desservant l'aéroport
Charles-de-Gaulle ou l'aéroport Paris-Orly, et dont le nombre d'unités de trafic
a excédé, au cours de la dernière année calendaire dont le trafic est connu, un
seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
- un président, choisi en raison de sa connaissance de l'aviation civile.<br />
Pour l'application du présent article, on appelle unités de trafic le nombre
entier de milliers de passagers embarqués ou débarqués, augmenté du nombre
entier de centaines de tonnes de fret embarqué à bord d'aéronefs, ou débarqué
d'aéronefs, sur les aéroports Charles-de-Gaulle et Paris-Orly.<br />
Peuvent en outre être appelés à siéger avec voix consultative :<br />
- les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome des contrôles
aux frontières ou de la sûreté ;<br />
- l'inspecteur général d'Aéroports de Paris ;<br />
- le contrôleur d'Etat ;<br />
- en tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en
raison de leur compétence.<br />
Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix exprimées.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités de
fonctionnement de cette commission consultative, dont notamment les délais et
forme de la convocation, le contenu et la diffusion des comptes rendus.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1999-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006844035
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X611D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844035.xml
Date de début: 1999-05-26
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844036
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X611D04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844036.xml
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###### Article D611-4
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844035.xml
Pour les collectivités ou établissements publics, les cotisations sont exigibles
le 1er juillet de chaque année.<br />
Toutefois, Aéroport de Paris peut être appelé à verser, au début de chaque
Toutefois, Aéroports de Paris peut être appelé à verser, au début de chaque
année, un acompte basé sur les recettes provenant des redevances d'aéroports
afférentes à l'avant-dernière année précédant l'année en cours.