Décret n°60-1153 du 29 octobre 1960 LES DISPOSITIONS DES ART. 2 A 5 ET 7 DU D. 51359 DU 23 MARS 1951 SONT REMPLACEES EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT AFFECTE SUR AVIONS A REACTION D'UN POIDS TOTAL AU DECOLLAGE SUPERIEUR A QUATORZE TONNES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856528
Ancien identifiant: 1DX9601153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/65/JORFTEXT000000856528.xml
This commit is contained in:
République française 2000-11-01 00:00:00 +01:00
parent f5a5829571
commit 4b2b8d603b
5 changed files with 36 additions and 34 deletions

View file

@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159793
##### CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE - DUREE DU TRAVAIL DES PERSONNELS NAVIGANTS
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [SECTION II : Durée du travail du personnel navigant des entreprises exploitant des services réguliers ou non, ou utilisant un ou plusieurs aéronefs d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes ou d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges](section_ii)
- [Section 2 : Durée du travail du personnel navigant des entreprises exploitant des services réguliers ou non, ou utilisant un ou plusieurs aéronefs d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes ou d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges](section_2)
- [Section 3 : Durée du travail du personnel navigant des entreprises n'exploitant pas des services réguliers, et utilisant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes ou d'une capacité inférieure à vingt sièges](section_3)
- [Section 4 : Période de transition](section_4)
- [Section 5 : Mesures de contrôle](section_5)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-11-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006177245
---
###### Section 2 : Durée du travail du personnel navigant des entreprises exploitant des services réguliers ou non, ou utilisant un ou plusieurs aéronefs d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes ou d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges
- [Article D422-8](article_d422-8.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843935
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843935.xml
---
###### Article D422-8
Les heures de vol sont comptabilisées à la fin de chaque mois. Elles sont
considérées comme heures supplémentaires à compter de la 76e heure, à
l'exclusion des heures effectuées pour prévenir des accidents imminents et
organiser les mesures de sauvetage. Elles donnent lieu à une majoration de 25 %
portant sur les éléments de rémunération, à l'exclusion des remboursements de
frais. Toutefois, ce seuil est modulé en fonction du nombre d'étapes sur un mois
selon la formule : 75 - (n étapes effectuées en fonction - 20 x 1/6), sans pour
autant être inférieur à 67 heures.<br />
En outre, les heures de vol sont comptabilisées à la fin de chaque année. Elles
sont considérées, à partir de la 741e heure, comme heures supplémentaires, à
l'exclusion de celles effectuées pour prévenir des accidents imminents et
organiser les mesures de sauvetage, et rémunérées dans les conditions de
l'alinéa précédent si elles n'ont pas déjà donné lieu à majoration.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-10-31
Date de fin: 2000-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006177241
---
###### SECTION II : Durée du travail du personnel navigant des entreprises exploitant des services réguliers ou non, ou utilisant un ou plusieurs aéronefs d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes ou d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges
- [Article D422-8](article_d422-8.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-10-31
Date de fin: 2000-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843934
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X422D08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843934.xml
---
###### Article D422-8
Les heures de vol sont comptabilisées à la fin de chacun des trimestres. Elles
sont considérées, à partir de la 226e heure, comme heures supplémentaires, à
l'exclusion de celles effectuées pour prévenir des accidents imminents et
organiser des mesures de sauvetage. Elles donnent lieu à une majoration de 25 %
portant sur les éléments de rémunération, à l'exclusion des remboursements de
frais.<br />
En outre, les heures de vol sont comptabilisées à la fin de chaque année. Elles
sont considérées, à partir de la 826e heure, comme heures supplémentaires, à
l'exclusion de celles effectuées pour prévenir des accidents imminents et
organiser des mesures de sauvetage, et rémunérées dans les conditions de
l'alinéa précédent si elles n'ont pas déjà donné lieu à majoration.