Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-30
Date de fin: 1999-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006844757
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844757.xml
Date de début: 1999-05-26
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844758
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844758.xml
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###### Article R224-2
@ -29,13 +29,12 @@ l'aviation marchande.<br />
II. - Les taux des redevances mentionnées au I ci-dessus sont fixés :<br />
- pour Aéroports de Paris par son conseil d'administration ;<br />
- pour Aéroports de Paris, par son conseil d'administration ;<br />
- pour les autres aérodromes par l'exploitant ; en ce qui concerne les
aérodromes dotés d'une commission consultative économique en application des
dispositions du décret n° 60-652 du 28 juin 1960, modifié par le décret n°
73-287 du 13 mars 1973, la décision est prise après avis de ladite
commission.<br />
- pour les autres aérodromes, par l'exploitant.<br />
Si l'aérodrome est doté d'une commission consultative économique, les taux sont
fixés après avis de cette commission.<br />
A. - S'il s'agit d'un aérodrome :<br />
@ -116,8 +115,17 @@ l'article L. 213-2, si l'aérodrome en cause a assuré en moyenne, au cours des
trois dernières années civiles connues, un trafic de moins de 200 000 passagers,
embarqués ou débarqués.<br />
Les taux fixés par Aéroports de Paris ou par l'exploitant de l'aérodrome sont
exécutoires à l'expiration d'un délai de deux mois francs à compter de leur
réception par l'autorité compétente, sauf si, dans ce délai, l'un des deux
ministres ou le préfet, selon le cas, y fait opposition. Dans cette dernière
hypothèse, les taux précédemment en vigueur demeurent applicables.
Les taux sont exécutoires à l'expiration d'un délai :<br />
- d'un mois franc à compter de leur réception par les deux ministres, pour les
aérodromes Charles-de-Gaulle et Paris-Orly ;<br />
- de deux mois francs à compter de leur réception par l'autorité compétente,
pour les autres aérodromes,<br />
sauf si, dans ces délais, l'un des ministres, ou le préfet, selon le cas, s'y
oppose en tout ou partie.<br />
Dans cette dernière hypothèse, seuls les taux n'ayant pas fait l'objet d'une
opposition sont exécutoires aux dates précitées, ceux précédemment en vigueur
restant applicables dans le cas contraire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-10
Date de fin: 1999-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006844879
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844879.xml
Date de début: 1999-05-26
Date de fin: 2002-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006844880
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R12AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844880.xml
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###### Article R252-12
@ -57,22 +57,25 @@ l'aéroport est autorisé à émettre.<br />
Il décide la mise à la disposition des usagers, sous le régime de l'occupation
temporaire du domaine public, des terrains, ouvrages et installations de
l'aéroport, sous réserve de l'approbation du contrôleur d'Etat et du commissaire
du Gouvernement lorsque l'occupation temporaire est prévue pour une durée
supérieure à cinq ans. Il décide, sous la même réserve, la délivrance des titres
d'occupation du domaine public de l'Etat mentionnés à l'article R. 253-5,
troisième alinéa.<br />
l'aéroport. Il décide également la délivrance des titres d'occupation du domaine
public de l'Etat mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 253-5. Un arrêté
conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du
domaine fixe les cas dans lesquels, compte tenu de l'importance ou de la durée
de l'occupation, l'accord préalable du contrôleur d'Etat ou de l'inspecteur
général d'Aéroports de Paris est requis.<br />
Il présente au ministre chargé de l'aviation civile ses propositions concernant
les conditions d'établissement et de perception des redevances mentionnées au
paragraphe A de l'article R. 224-2 et fixe le taux de ces redevances dans les
conditions prévues au paragraphe B du même article. Il fixe les modalités
d'établissement et de perception ainsi que les taux des redevances mentionnées à
l'article R. 224-3 dans les conditions prévues audit article.<br />
les conditions d'établissement et de perception des redevances mentionnées au I
de l'article R. 224-2 et fixe le taux de ces redevances dans les conditions
prévues au C du II du même article. Il fixe les modalités d'établissement et de
perception ainsi que les taux des redevances mentionnées à l'article R. 224-3
dans les conditions prévues audit article.<br />
Il présente au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre de l'économie
et des finances ses propositions concernant les participations financières et
les concessions d'affermages qu'il peut avoir intérêt à autoriser ainsi que la
création de filiales.<br />
Il peut déléguer une partie de ses attributions à son président.
La délibération précise dans quelles matières et dans quelles conditions le
président peut déléguer sa signature au directeur général pour l'exercice
desdites attributions.

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@ -1,30 +1,30 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1999-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006844859
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844859.xml
Date de début: 1999-05-26
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844860
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844860.xml
---
###### Article R252-2
Le conseil d'administration d'Aéroport de Paris comprend vingt et un membres
Le conseil d'administration d'"Aéroports de Paris" comprend vingt et un membres
:<br />
1. Sept représentants de l'Etat, nommés par décret sur le rapport du ministre
chargé de l'aviation civile, dont :<br />
Deux sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile;<br />
Deux sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
Un sur proposition du ministre chargé de l'économie;<br />
Un sur proposition du ministre chargé de l'économie ;<br />
Un sur proposition du ministre chargé du budget;<br />
Un sur proposition du ministre chargé du budget ;<br />
Un sur proposition du ministre chargé de l'environnement;<br />
Un sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;<br />
Un sur proposition du ministre chargé de la défense;<br />
Un sur proposition du ministre chargé de la défense ;<br />
Un sur proposition du ministre de l'intérieur ;<br />
@ -32,14 +32,15 @@ Un sur proposition du ministre de l'intérieur ;<br />
chargé de l'aviation civile, dont :<br />
Une choisie en raison de sa connaissance des activités de l'aéronautique civile
et désignée par le Premier ministre;<br />
;<br />
Trois choisies parmi les élus de la région et des collectivités territoriales
concernées;<br />
Deux choisies en raison de leur connaissance des questions liées aux transports
;<br />
Une choisie parmi les élus des compagnies consulaires concernées;<br />
Trois choisies parmi les élus de la région et des autres collectivités
territoriales concernées ;<br />
Deux choisies parmi les organismes représentatifs des transporteurs aériens .<br />
Une choisie parmi les élus des compagnies consulaires intéressées.<br />
3. Sept représentants des salariés, élus conformément aux dispositions du
chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la

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@ -1,9 +1,14 @@
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Date de début: 1976-12-15
Date de fin: 2004-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006159887
Date de début: 1999-05-26
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGISCTA000006159884
---
##### CHAPITRE III : RÉGIME FINANCIER
- [Article R253-1](article_r253-1.md)
- [Article R253-2](article_r253-2.md)
- [Article R253-3](article_r253-3.md)
- [Article R253-4](article_r253-4.md)
- [Article R253-5](article_r253-5.md)
- [Article R253-6](article_r253-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-26
Date de fin: 2004-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006844901
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X253R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844901.xml
---
###### Article R253-2
La comptabilité des aéroports de Paris est tenue dans les formes prévues au plan
comptable général.<br />
Le fonctionnement comptable est assuré dans les conditions prévues pour les
établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent
comptable par les articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique.<br />
Le plan comptable particulier aux aéroports de Paris est approuvé par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et
des finances après avis du conseil national de la comptabilité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-26
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844856
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X253R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844856.xml
---
###### Article R253-3
"Aéroports de Paris" est soumis aux règles de tutelle financière prévues par le
décret du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises
publiques nationales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-26
Date de fin: 2002-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006844904
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X253R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844904.xml
---
###### Article R253-4
Les marchés passés par les aéroports de Paris sont soumis au code des marchés
publics. Toutefois, des règles appropriées à certains types d'opérations peuvent
être arrêtées par le conseil d'administration, sous réserve de l'approbation du
ministre chargé de l'aviation civile et du ministre d'Etat, ministre de
l'économie, des finances et du budget.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-26
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844907
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X253R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844907.xml
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###### Article R253-5
Les immeubles dépendant du domaine public ou privé de l'Etat dont
l'administration et la jouissance sont remises à "Aéroports de Paris" pour lui
permettre d'accomplir sa mission ne peuvent être déclassés, faire l'objet d'un
transfert de gestion ou d'une affectation, d'une aliénation ou d'une location
que dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code du domaine
de l'Etat pour les biens domaniaux.<br />
Le produit des ventes ainsi qu'éventuellement les indemnités d'affectation sont
encaissés par l'Etat.<br />
"Aéroports de Paris" a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II
de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du
domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit
code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-26
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844857
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X253R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844857.xml
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###### Article R253-6
Les immeubles appartenant en propre à "Aéroports de Paris" sont aliénés
directement par l'établissement public suivant les conditions juridiques et
financières fixées par délibération du conseil d'administration. Cette
délibération est soumise au ministre chargé de l'aviation civile et devient
exécutoire si, dans les quinze jours qui suivent la notification du
procès-verbal au ministre, celui-ci n'a pas formulé d'opposition.