La qualification des directeurs d'établissements sociaux est un enjeu important pour l'accompagnement de la rénovation du secteur social et médico-social qui est en cours d'examen au Parlement dans le cadre de la rénovation de la loi 75- 535 du 30 juin 1975.
La formation de directeur d'établissement social est organisée par le ministère de l'emploi et de la solidarité depuis 1989. Elle est réglementée par le décret n' 89-601 du 28 août 1989 instituant le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (CAFDES) et l'arrêté du 27 septembre 1995 modifié. Elle permet actuellement de qualifier en moyenne 200 personnes par an.
Cette formation est dispensée dans des établissements agrées par le ministère en charge des affaires sociales avec un contrôle sur la qualité pédagogique par l'Ecole nationale de la santé publique. Elle est principalement destinée à la certification des directeurs d'établissements privés, qu'ils soient associatifs ou lucratifs, par parallèle aux certifications des directeurs d'établissements publics du champ.
Le présent décret vise à réformer le contenu et la durée de cette formation. Cette réforme est avant tout justifiée par une nécessaire adaptation de la formation aux nouvelles compétences requises pour les directeurs notamment dans les domaines du management et de la gestion des partenariats. En effet, les directeurs d'établissements agissent désormais dans un contexte où la territorialisation de l'action publique, l'approche globale et transversale demandée aux acteurs, les modes de gestion diversifiés des interventions sociales imposent un management transformé dans le cadre de partenariats renforcés. Ils doivent désormais davantage diriger leur établissement en managers qu'en seuls techniciens. Enfin, les titulaires du CAFDES doivent pouvoir exercer dans des champs d'intervention " émergents " notamment dans le cadre de la politique de la ville.
Cette réforme, qui a fait l'objet d'une large concertation, rencontre une forte approbation et est attendue par l'ensemble du secteur professionnel.
Les principaux axes de la réforme :
- Un changement de nom " certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale " permettant d'exprimer l'extension du champ d'activités des professionnels, participant à la construction d'une véritable identité professionnel,
- Un élargissement et une simplification de l'entrée en formation et la réduction de la durée de la formation afin de répondre aux besoins importants en qualification dans le secteur et renforcer l'attractivité de cette formation,
- L'élaboration d'un référentiel de compétences du métier de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale,
- La mise en oeuvre les grandes orientations définies dans le schéma national des formations sociales et plus particulièrement la diversification des voies d'accès aux formations avec l'ouverture d'un accès en voie directe et la possibilité ultérieure de mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience,
- Une refonte de l'architecture générale de la formation avec un découpage modulaire,
- Un programme de formation rénové au regard des nouvelles compétences attendues du métier de directeur d'établissement social ou de service d'intervention sociale.
La réduction de la durée de la formation de 36 mois à 30 mois maximum vise à permettre un aménagement de la formation pour en ouvrir l'accès en vole directe et en renforcer l'attractivité auprès des professionnels déjà en fonction.
En cohérence avec l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que les organismes dispensant des formations en travail social sont agréés par les représentants de l'Etat en région, l'article 3 du décret proposé pour la réforme du CAFDES précise que les agréments des établissements pour dispenser cette formation sont délivrés par le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et, dans le cas du CAFDES, après avis de l'Ecole nationale de la santé publique dans un souci de cohérence avec les formations équivalentes dispensées par cette école pour le secteur public. Cette déconcentration au niveau régional par voie de décret simple est autorisée par l'article L. 451-1.
La réforme proposée de l'organisation et du contenu de cette formation permettra aux directeurs d'établissement ou de service d'intervention sociale de mieux répondre aux missions qui leurs sont confiées et s'inscrit dans l'esprit de la loi de lutte contre les exclusions et des grandes politiques publiques d'action sociale.
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000227647
NOR: MESA0124284D
Ancien identifiant: 1DE002410
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/76/JORFTEXT000000227647.xml
La qualification des directeurs d'établissements sociaux est un enjeu important pour l'accompagnement de la rénovation du secteur social et médico-social qui est en cours d'examen au Parlement dans le cadre de la rénovation de la loi 75- 535 du 30 juin 1975.
La formation de directeur d'établissement social est organisée par le ministère de l'emploi et de la solidarité depuis 1989. Elle est réglementée par le décret 89-601 du 28 août 1989 instituant le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (CAFDES) et l'arrêté du 27 septembre 1995 modifié. Elle permet actuellement de qualifier en moyenne 200 personnes par an.
Cette formation est dispensée dans des établissements agrées par le ministère en charge des affaires sociales avec un contrôle sur la qualité pédagogique par l'Ecole nationale de la santé publique. Elle est principalement destinée à la certification des directeurs d'établissements privés, qu'ils soient associatifs ou lucratifs, par parallèle aux certifications des directeurs d'établissements publics du champ.
Le présent décret vise à réformer le contenu et la durée de cette formation. Cette réforme est avant tout justifiée par une nécessaire adaptation de la formation aux nouvelles compétences requises pour les directeurs notamment dans les domaines du management et de la gestion des partenariats. En effet, les directeurs d'établissements agissent désormais dans un contexte où la territorialisation de l'action publique, l'approche globale et transversale demandée aux acteurs, les modes de gestion diversifiés des interventions sociales imposent un management transformé dans le cadre de partenariats renforcés, lis doivent désormais davantage diriger leur établissement en managers qu'en seuls techniciens. Enfin, les titulaires du CAFDES doivent pouvoir exercer dans des champs d'intervention " émergents " notamment dans le cadre de la politique de la ville.
Cette réforme, qui a fait l'objet d'une large concertation, rencontre une forte approbation et est attendue par l'ensemble du secteur professionnel.
Les principaux axes de la réforme :
- Un changement de nom " certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale " permettant d'exprimer l'extension du champ d'activités des professionnels, participant à la construction d'une véritable identité professionnelle,
- Un élargissement et une simplification de l'entrée en formation et la réduction de la durée de la formation afin de répondre aux besoins importants en qualification dans le secteur et renforcer l'attractivité de cette formation,
- L'élaboration d'un référentiel de compétences du métier de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale,
- La mise en oeuvre les grandes orientations définies dans le schéma national des formations sociales et plus particulièrement la diversification des voles d'accès aux formations avec l'ouverture d'un accès en vole directe et la possibilité ultérieure de mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience,
- Une refonte de l'architecture générale de la formation avec un découpage modulaire,
- Un programme de formation rénové au regard des nouvelles compétences attendues du métier de directeur d'établissement social ou de service d'intervention sociale.
La réduction de la durée de la formation de 36 mois à 30 mois maximum vise à permettre un aménagement de la formation pour en ouvrir l'accès en vole directe et en renforcer l'attractivité auprès des professionnels déjà en fonction.
En cohérence avec l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que les organismes dispensant des formations en travail social sont agréés par les représentants de l'Etat en région, l'article 3 du projet de décret proposé pour la réforme du CAFDES précise que les agréments des établissements pour dispenser cette formation sont délivrés par le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et, dans le cas du CAFDES, après avis de l'Ecole nationale de la santé publique dans un souci de cohérence avec les formations équivalentes dispensées par cette école pour le secteur public. Cette déconcentration au niveau régional par voie de décret simple est autorisée par l'article L. 451-1.
La réforme proposée de l'organisation et du contenu de cette formation permettra aux directeurs d'établissement ou de service d'intervention sociale de mieux répondre aux missions qui leurs sont confiées et s'inscrit dans l'esprit de la loi de lutte contre les exclusions et des grandes politiques publiques d'action sociale.
Abrogation du décret 89-601 du 28-08- 1989.
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000216517
NOR: MESA0124286D
Ancien identifiant: 1DE002401
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/65/JORFTEXT000000216517.xml
La demande d'informations et d'enquêtes statistiques sur les populations en situation de pauvreté et leurs trajectoires s'est en effet beaucoup développée au cours des années récentes et apparaît encore plus forte depuis l'adoption de la loi 98-657 du 19 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions qui prévoit d'améliorer la connaissance des populations en difficulté et l'évaluation des politiques qui leurs sont destinées (article 153, créant l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, et article 159, relatif à la réalisation d'un rapport d'évaluation tous les 2 ans). Le présent décret vise à satisfaire ce besoin et a pour objet d'autoriser l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) pour la mise en oeuvre d'un échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.
Cet échantillon est créé à des fins exclusivement statistiques (article 1 du décret). Il comprendra des informations relatives aux personnes d'âge actif, allocataires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation d'adulte handicapé, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation de solidarité spécifique. Ces données seront issues des fichiers de gestion de la caisse nationale des allocations familiale, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et de l'Unédic (articles 2 et 3 du décret).
La méthode utilisée pour constituer l'échantillon permettra de préserver la confidentialité et l'anonymat des données à caractère personnel rassemblées dans l'échantillon. Cette méthode, déjà utilisée dans le cadre de l'échantillon interrégimes de retraites, suppose l'utilisation, par l'INSEE mais surtout par les organismes sociaux cités plus haut, du répertoire national d'identification des personnes physiques et de certaines des informations nominatives qu'il contient, notamment le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (articles 4 et 5 du décret).
Afin de garantir l'anonymat des données à caractère personnel rassemblées dans l'échantillon, ni le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ni aucune autre donnée directement nominative ne seront transmis par les organismes sociaux à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité, chargée d'apparier les différents fichiers pour constituer l'échantillon (article 6 du décret).
Application de l'art. 18 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000227144
NOR: MESI0220028D
Ancien identifiant: 1DE002240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/71/JORFTEXT000000227144.xml
L'article L 212-4 du code du travail prévoit la possibilité de mise en place de régimes d'équivalences soit par convention collective ou accord de branche et décret simple, soit par décret en Conseil d'Etat.
Les conventions collectives non étendues du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (regroupées dans la branche UNIFED) comportent des dispositifs d'équivalence mis en place dans des conditions qui ne correspondent plus à la loi et que les tribunaux ont sanctionnées (C. Cass 29/6/99 ADAPEI) ; pour des raisons d'intérêt général, l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 a validé les versements effectués en application de ces dispositifs qui manquent de base légale et/où conventionnelle.
En 2000, les partenaires sociaux ont négocié un nouveau régime d'équivalence, qui n'a pas recueilli la signature des syndicats de salariés. Il est à noter que le secteur des établissements d'hospitalisation privée, sociaux et médico-sociaux commerciaux (conventions CRRR, UHP et FIEPH) ont négocié un accord d'équivalences de nature différente le 27 janvier 2000 ; cet accord a été étendu le 28 avril 2000 et doit être confirmé par décret simple conformément aux dispositions de l'article L 212-4 précité.
Afin de garantir le bon fonctionnement et la pérennité des établissements et services à but non lucratif fédérés par l'UNIFED, le Gouvernement a souhaité prendre un décret en Conseil d'Etat définissant les régimes d'équivalence dans le secteur ; cette base réglementaire indispensable acquise, il appartiendra ultérieurement aux partenaires sociaux, s'ils le souhaitent, de parfaire la négociation d'un nouvel accord de branche et d'en demander l'extension.
Compte tenu de l'état des négociations entre partenaires sociaux, le dispositif proposé adopte les mêmes principes que ceux actuellement en vigueur dans les textes conventionnels , il s'en distingue par une plus grande précision juridique et des garanties d'effectivité du droit des salariés.
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000581999
NOR: MESA0123992D
Ancien identifiant: 1DE0021384
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/19/JORFTEXT000000581999.xml
La loi d'orientation pour l'outre mer 2000-1207, dans son article 25, modifie la loi sur le revenu minimum d'insertion (RMI), en prévoyant dans les départements d'outre-mer (DOM) une procédure particulière pour l'instruction des demandes d'allocation du RMI.
Le présent décret comprend donc une première section (articles 1 à 7) relative aux organismes instructeurs de l'allocation du RMI dans les DOM.
Modification des articles 2, 3, 19, 20, 22,37, 4447 et abrogation de l'article 59 du décret 95-710 ; 14 du décret 89-39 ; 2 et 6 du décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000406629
NOR: INTM0100042D
Ancien identifiant: 1DE0011171
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/66/JORFTEXT000000406629.xml
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000221791
NOR: MESA0124009D
Ancien identifiant: 1DS0011087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/17/JORFTEXT000000221791.xml
Abrogation des articles 1 à 4 du décret 97-427.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588744
NOR: MESA0124008D
Ancien identifiant: 1DE0011086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/87/JORFTEXT000000588744.xml
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002. A cette date sont abrogés : les articles 32, 33, 35, 36 et 37-1 du décret 58-1202 ; 1 à 8, 9 (à l'exception su 6ème alinéa), 12 et 14 à 23 du décret 59-1510; 19 du décret 61-9 ; 33 du décret 99-316.
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588743
NOR: MESA0124007D
Ancien identifiant: 1DE0011085
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/87/JORFTEXT000000588743.xml
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588742
NOR: MESA0124006D
Ancien identifiant: 1DE0011084
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/87/JORFTEXT000000588742.xml
Application de l'article 157-I de la loi 98-657.
Modification du décret 88-279 : modification de l'article 33, ajout des articles 8-1 et 8-2, ajout d'un 4ème et d'un 5ème alinéa à l'article 16, modification de l'article 17 et ajout d'un article 33- 1.
Sont abrogés : les articles 46 à 46-7 du décret 54-883 ; les décrets 61-1370, 74-119 et 85-1458 (modifié).
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000757285
NOR: MESA0121663D
Ancien identifiant: 1DE001576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/72/JORFTEXT000000757285.xml
Application de l'article 2 de la loi 2000-108, transposant la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000589614
NOR: ECOI0100132D
Ancien identifiant: 1DS001531
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/96/JORFTEXT000000589614.xml
Application des articles 27 et 63 de la loi 2000-1207.
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000406200
NOR: INTM0100028D
Ancien identifiant: 1DE001498
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/62/JORFTEXT000000406200.xml
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000580113
NOR: MESA9923315D
Ancien identifiant: 1DE0001230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/01/JORFTEXT000000580113.xml
L'ART. 155 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998 PREVOIT L'INSTITUTION D'UN COMITE DEPARTEMENTAL DE COORDINATION DES POLITIQUES DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS.
PRECISE LES MISSIONS DU COMITE ET DEFINIT SA COMPOSITION ET SES MODALITES DE FONCTIONNEMENT.LA COMPOSITION DU BUREAU DU COMITE,QUI ASSOCIE L'ETAT ET LES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES,C'EST-A-DIRE LES PRINCIPAUX CONTRIBUTEURS AU FINANCEMENT DES POLITIQUES CONDUITES DANS LE DEPARTEMENT,DOIT PERMETTRE DE GARANTIR LEUR ENGAGEMENT A METTRE EN OEUVRE LES PRECONISATIONS DU COMITE.
LA DIFFUSION DES AVIS ET PROPOSITIONS DU COMITE AINSI QUE DU RAPPORT ETABLI PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT,AUX INSTITUTIONS ET ORGANISMES CONCERNES PAR LE SUJET,DOIT FACILITER L'INFORMATION,LA PARTICIPATION AU DEBAT PUBLIC ET LA MOBILISATION DE L'ENSEMBLE DES ACTEURS DE LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS,AU 1ER RANG DESQUELS CEUX QUI REPRESENTENT LES PERSONNES LES PLUS DEMUNIES.
ART. 1 ET 2: DEFINISSENT LA COMPOSITION DU COMITE ET DU BUREAU DU COMITE.
ART. 3: PRECISE LES FONCTIONS DU RAPPORT PREFECTORAL.
ART. 4: DEFINIT LES MISSIONS DU COMITE.
ART. 5: DEFINIT LES ORGANISMES DESTINATAIRES DES AVIS ET PROPOSITIONS DU COMITE,AINSI QUE DU RAPPORT PREFECTORAL.
ART. 6: DEFINIT LES MODALITES SELON LESQUELLES LE COMITE DELIBERE.
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000212144
NOR: MESA9922159D
Ancien identifiant: 1DX999831
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/21/JORFTEXT000000212144.xml
TITRE I (ART. 1 A 4): PRINCIPES GENERAUX DE LA TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES.
TITRE II: MODALITES DE DETERMINATION ET DE CALCUL DES TARIFS DES ETABLISSEMENTS HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES.
SECTION 1 (ART. 5 A 8): STRUCTURE TARIFAIRE DES ETABLISSEMENTS.
SECTION 2 (ART. 9 A 11): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS DE SOINS.
SECTION 3 (ART. 12 A 21): EVALUATION DU DEGRE DE DEPENDANCE DES PERSONNES HEBERGEES DANS LES ETABLISSEMENTS.
SECTION 4 (ART. 22 A 24): TARIFS JOURNALIERS AFFERENTS A L'HEBERGEMENT ET A LA DEPENDANCE.
SECTION 5 (ART. 25 ET 26): TARIFS JOURNALIERS AFFERENTS AUX SOINS ET DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT RELATIVE AUX SOINS.
TITRE III (ART. 27 A 34): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IL EST INSERE AU CHAP. 4 DU TITRE VII DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE UNE SECTION 3 BIS INTITULEE "DEPENSES AFFERENTES AUX SOINS DISPENSES DANS LES ETABLISSEMENTS HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES" ET COMPRENANT LES ART. R174-9,R174-10,R174-11,R174-12,R174- 13,R174-14,R174-15 ET R174-16.MODIFICATION DE L'ART. R714-3-26 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000211160
NOR: MESA9921082D
Ancien identifiant: 1DX999316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/11/JORFTEXT000000211160.xml
APPLICATION DES ART. 43-1 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988 ET 153 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998.
LE CONSEIL NATIONAL DES POLITIQUES DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET L'EXCLUSION SOCIALE,EST PLACE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
IL ASSISTE DE SES AVIS LE GOUVERNEMENT DE TOUTES LES QUESTIONS DE PORTEE GENERALE QUI CONCERNENT LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET L'EXCLUSION SOCIALE.
IL ASSURE UNE CONCERTATION ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS ET LES ASSOCIATIONS,ORGANISATIONS ET PERSONNALITES QUALIFIEES QUI AGISSENT DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET L'EXCLUSION SOCIALE.
IL PEUT ETRE CONSULTE PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LES PROJETS DE TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE ET SUR LES PROGRAMMES D'ACTION RELATIFS A L'INSERTION ET A LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET L'EXCLUSION SOCIALE.IL PEUT EGALEMENT ETRE SAISI POUR AVIS PAR LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT DANS LES DOMAINES QUI RELEVENT DE LEUR COMPETENCE.
LE CONSEIL PEUT,DE SA PROPRE INITIATIVE,PROPOSER AUX POUVOIRS PUBLICS LES MESURES QUI PARAISSENT DE NATURE A AMELIORER LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET L'EXCLUSION SOCIALE.
OUTRE SON PRESIDENT,QUI EST DESIGNE PAR LE PREMIER MINISTRE,LE CONSEIL COMPREND 38 MEMBRES.
LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU CONSEIL MENTIONNES AUX II,III ET IV DE L'ART. 2 SONT NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
UN SUPPLEANT EST NOMME DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE TITULAIRE POUR LES MEMBRES DU CONSEIL MENTIONNES AU II DE L'ART. 2.
TOUT MEMBRE DU CONSEIL QUI PERD LA QUALITE EN RAISON DE LAQUELLE IL A ETE NOMME CESSE DE FAIRE PARTIE DU CONSEIL.IL EST POURVU A SON REMPLACEMENT DANS UN DELAI DE 3 MOIS,SELON LES MODALITES FIXEES AUX ART. PRECEDENTS,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
EN CAS D'EMPECHEMENT DEFINITIF,DE DEMISSION OU DE DECES D'UN MEMBRE DU CONSEIL,IL EST PROCEDE A SON REMPLACEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS.
IL PEUT CONSTITUER EN SON SEIN DES GROUPES DE TRAVAIL,PRESIDES CHACUN PAR UN MEMBRE DU CONSEIL ET COMPOSES DE MEMBRES DU CONSEIL ET,LES CAS ECHEANT,DE PERSONNALITES EXTERIEURES.CHAQUE GROUPE DE TRAVAIL DESIGNE UN RAPPORTEUR.
ABROGATION DU DECRET 93650 DU 26-03-1993.
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000210202
NOR: MESA9920731D
Ancien identifiant: 1DX999216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/02/JORFTEXT000000210202.xml
APPLICATION DE L'ART. 153 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998.
LE DECRET DETERMINE SA COMPOSITION ET SES MODALITES DE FONCTIONNEMENT.
COMPOSITION DE L'OBSERVATOIRE,QUI COMPREND 1 PRESIDENT,7 MEMBRES DE DROIT,7 PERSONNALITES QUALIFIEES,RECONNUES POUR LEUR ACTION EN FAVEUR DE L'INSERTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS,AINSI QUE 7 PERSONNALITES QUALIFIEES DESIGNEES PARMI LES UNIVERSITAIRES ET CHERCHEURS COMPETENTS EN LA MATIERE.
CES PERSONNALITES SONT NOMMEES POUR 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.
CETTE COMPOSITION GARANTIT LA QUALITE DES TRAVAUX QUE FERA MENER L'OBSERVATOIRE ET LEUR ADEQUATION AUX BESOINS EXPRIMES PAR LES PERSONNES LES PLUS CONCERNEES.
MODE DE FONCTIONNEMENT DE L'OBSERVATOIRE,EN PRECISANT QU'IL DEFINIT CHAQUE ANNEE UN PROGRAMME DE TRAVAIL,EN TENANT COMPTE LE CAS ECHEANT DES RECOMMANDATIONS FORMULEES PAR LE CONSEIL NATIONAL DES POLITIQUES DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET L'EXCLUSION SOCIALE.
POSSIBILITE DE CONVENIR DES PROGRAMMES DE RECHERCHE ET D'ETUDE COMMUNS AVEC LES STRUCTURES REGIONALES OU DEPARTEMENTALES AYANT EGALEMENT POUR OBJET L'OBSERVATION DES SITUATIONS DE PAUVRETE ET D'EXCLUSION.
RYTHME DES REUNIONS DE L'OBSERVATOIRE,QUI SE REUNIT AU MOINS 2 FOIS PAR AN.POSSIBILITE DE SE REUNIR SUR LA DEMANDE DU TIERS DE SES MEMBRES.LE SECRETARIAT DE L'OBSERVATOIRE EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE LA RECHERCHE,DE L'EVALUATION ET DES STATISTIQUES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES.
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000393757
NOR: MESA9920730D
Ancien identifiant: 1DX999215
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/37/JORFTEXT000000393757.xml
IL EST CREE UN COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DE DEFINIR ET DE COORDONNER LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT DANS LE DOMAINE DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS ET DE LA LUTTE CONTRE CELLES-CI ET D'EN SUIVRE L'APPLICATION.
LE COMITE PEUT ETRE SAISI,A LA DEMANDE DU PREMIER MINISTRE,DES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS OU REGLEMENTAIRES CONCOURANT A LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS.
IL SE PRONONCE SUR LES PROGRAMMES D'ACTIONS RELATIFS A LA PREVENTION DE L'EXCLUSION SOCIALE ET A LA LUTTE CONTRE CELLE-CI MIS EN OEUVRE PAR LES DIFFERENTS DEPARTEMENTS MINISTERIELS CONCERNES ET IL EN SUIT L'APPLICATION.LE COMITE PREVOIT LES MOYENS BUDGETAIRES NECESSAIRES A LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS.IL EXAMMINE LE RAPPORT PREVU PAR L'ART. 159 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998.
LE COMITE INTERMINISTERIEL DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS EST PRESIDE PAR LE PREMIER MINISTRE.IL COMPREND LES MINISTRES CHARGES DES AFFAIRES SOCIALES,DE L'EMPLOI,DE LA SANTE,DU LOGEMENT,DE L'EDUCATION,DE LA CULTURE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,DE LA JUSTICE,DE L'INTERIEUR,DES COLLECTIVITES LOCALES,DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,DU BUDGET,DES TRANSPORTS,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE,DE L'AGRICULTURE,DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DES AFFAIRES EUROPEENNES.D'AUTRES MINISTRES PEUVENT ETRE APPELES A SIEGE AU COMITE POUR LES QUESTIONS RELEVANT DE LEURS COMPETENCES.LE COMITE SE REUNIT AU MOINS UNE FOIS PAR AN.
UN COMITE PERMANENT PREPARE LES TRAVAUX DU COMITE INTERMINISTERIEL ET VEILLE A L'APPLICATION DES DECISIONS PRISES ET AUX CONDITIONS DE LEUR MISE EN OEUVRE PAR CHACUN DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS CONCERNES.PRESIDE PAR LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE OU SON REPRESENTANT,LE COMITE PERMANENT COMPREND UN REPRESENTANT DE CHACUN DES MINISTRES MENTIONNES A L'ART. 2 ET,LE CAS ECHEANT,UN REPRESENTANT DE CHACUN DES MINISTRES INTERESSES PAR LES QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR.IL COMPREND,EN OUTRE,UN PREFET DE REGION DESIGNE PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000576136
NOR: MESA9920332D
Ancien identifiant: 1DX999104
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/61/JORFTEXT000000576136.xml
Application de la loi n° 98-147 du 9 mars 1998 et de l'article 56 de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 qui a institué auprès du Premier ministre, dans la perspective de cette ratification une autorité centrale pour l'adoption "chargée d'orienter et de coordonner l'action des administrations et des autorités compétentes en matière d'adoption internationale".
L'autorité centrale est composée de représentants de l’État, avec les 3 ministères concernés et des conseils généraux. Pour chacune de ces entités, 2 représentants sont prévus. L'autorité centrale comprend un président, désigné par le Premier ministre et nommé pour 3 ans renouvelable une fois. Structure non permanente, l'autorité centrale dispose d'un secrétariat assuré par le ministère des affaires étrangères, ainsi que la gestion des dossiers dans le cadre de la convention de La Haye. L'autorité centrale a pour vocation d'orienter et de coordonner la politique des administrations concernées dans le domaine de l'adoption d'enfants étrangers. L'orientation et la coordination ne se limitent pas à la mise en œuvre de la convention de La Haye du 29-05-1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Le législateur a souhaité que celles-ci soient étendues à l'adoption internationale avec les pays n'ayant pas ratifié cette convention. Pour la mise en œuvre des dispositions de la convention précitée soumise à la loi interne de chaque État, le dispositif suivant prévoit : l'autorité centrale est à titre principal chargée des relations avec les autorités centrales des autres États signataires, le ministère des affaires étrangères a pour compétence exclusive la délivrance des visas au profit des mineurs étrangers adoptés, l’établissement du certificat de conformité, la protection de l'enfant en cas d'échec d'adoption et l'accès de l'enfant à ses origines. Les organismes autorisés et habilités pour l'adoption internationale, concurremment avec le ministère des affaires étrangères sont chargés de la mise en œuvre de la procédure d'adoption. La mission de l'adoption internationale assure les tâches dévolues à ce département par décret.
Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000390054
NOR: MAEX9800122D
Ancien identifiant: 1DX998863
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/00/JORFTEXT000000390054.xml
TITRE I (ART. 1 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT.
LA PHASE PREALABLE D'INFORMATION DES CANDIDATS EST RENFORCEE,LA POSSIBILITE POUR LES ADMINISTRES DE FAIRE JOUER LES DROITS PREVUS A L'ART. 63 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (CFAS) (ISSU DE L'ART. 33 DE LA LOI 96604)DOIT FAIRE L'OBJET D'INDICATIONS PRECISES ET D'UN DOCUMENT ECRIT ET REMIS A CE STADE; LE CONTENU DE L'INFORMATION EST COMPLETEE AFIN QUE SOIENT ABORDES LES PROBLEMES SPECIFIQUES DE L'ADOPTION INTERNATIONALE,CONFORMEMENT A LA CONVENTION DE LA HAYE RATIFIEE PAR LA FRANCE.
LE CONTENU DE L'AGREMENT DES CANDIDATS A L'ADOPTION,L'EVALUATION DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ETANT EFFECTUEE AU REGARD DES BESOINS ET DE L'INTERET D'UN ENFANT ADOPTE; CES PRECISIONS,AINSI QUE L'INDICATION DES INVESTIGATIONS MINIMUM A MENER,SONT DE NATURE A UNIFORMISER LES PRATIQUES SUR UNE BASE COMMUNE,DANS LA PERSPECTIVE DE LA RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE NATIONALE DE L'AGREMENT.
LES CONDITIONS DE VALIDITE DE L'AGREMENT SONT HARMONISEES,EN REPRENANT LES PROPOSITIONS DU RAPPORT DU PROFESSEUR MATTEI SUR LA CONFIRMATION DE LEUR PROJET PAR LES CANDIDATS AGREES,LA NOTIFICATION DE LEUR DEMENAGEMENT,ET EN INDIQUANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DE NOUVELLES INVESTIGATIONS PEUVENT AVOIR LIEU.
TITRE II (ART. 9 A 11): DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'AGREMENT.
ROLE ET COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE: MEMBRES DONT LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT NOMMES POUR 6 ANS PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL.
TITRE III (ART. 12 A 14): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
NOMINATION DES MEMBRES DANS LES 3 MOIS SUIVANT LE 04-09- 1998.
ABROGATION DU DECRET 85938 DU 23-08-1985 MODIFIE.
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000206915
NOR: MESA9822665D
Ancien identifiant: 1DX998771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/69/JORFTEXT000000206915.xml
Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code électoral, du code de la consommation, du code civil, du code de procédure civile, du code pénal, du code général des collectivités territoriales, du code de la famille et de l'action sociale. Modification de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 : création après l'article 9 de l'article 9-1, des articles 42-6, 43-5 ; modification des articles 43-6, 43-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement : modification des articles 2, 3, 6, 8 ; création des articles 4, 6-1, 6-2. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : création des articles 1er, 29, 29-1, 29-2 ; modification des articles 3, 5-1. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 47. Modification du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier: abrogation des articles 32 à 42. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : modification de l'article 62 ; création à la section 3 du chapitre II de l'article 21-1. Modification de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 91-1047 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création de l'article 58. Modification de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance : modification des articles 5, 20. Modification de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation : modification de l'article 1er ; création après l'article 21 de l'article 21 bis, après l'article 10 de l'article 10 bis. Modification de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur : modification de l'article 54. Abrogation de l'article 25, de l'article 121 de la présente loi par l'article 28 (III) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000206894
NOR: MESX9800027L
Ancien identifiant: 1LX998657
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/68/JORFTEXT000000206894.xml
APPLICATION DE L'ART. 41 DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994.
IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA FAMILLE UNE DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA FAMILLE,PLACEE SOUS L'AUTORITE D'UN DELEGUE INTERMINISTERIEL NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DE CE MINISTRE.LA DELEGATION EST CHARGEE D'ANIMER ET DE COORDONNER L'ACTION DES POUVOIRS PUBLICS EN MATIERE DE POLITIQUE DE LA FAMILLE.ELLE PREPARE LES TRAVAUX DE LA CONFERENCE DE LA FAMILLE.
COMPETENCES DU DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA FAMILLE.
IL EST CREE UN COMITE INTERMINISTERIEL DE LA FAMILLE CHARGE D'ARRETER LES ORIENTATIONS GENERALES DE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE DE LA FAMILLE.LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA FAMILLE ASSURE LA PREPARATION ET SUIT L'EXECUTION DES DECISIONS DE CE COMITE.
CELUI-CI COMPREND,SOUS LA PRESIDENCE DU PREMIER MINISTRE,LES MINISTRES ET SERETAIRES D'ETAT CHARGES DE LA FAMILLE,DE L'EMPLOI,DE LA SOLIDARITE,DE LA JUSTICE,DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'INTERIEUR,DE L'ECONOMIE,DU BUDGET,DES TRANSPORTS,DU LOGEMENT,DE L'AGRICULTURE,DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE LA REFORME DE L'ETAT,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,DE LA VILLE,DE L'OUTRE-MER ET DE LA SANTE.
D'AUTRES MINISTRES OU SECRETAIRES D'ETAT PEUVENT ETRE APPELES A SIEGER AU COMITE INTERMINISTERIEL SELON LES QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR.
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000374735
NOR: MESG9810834D
Ancien identifiant: 1DX998646
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/47/JORFTEXT000000374735.xml
Le diplôme supérieur en travail social atteste les compétences acquises dans les domaines de la connaissance et de l'expertise des politiques sociales, de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation de projets d'intervention sociale, de la direction et de la gestion des services et de l'encadrement d'équipes, de la méthodologie de recherche.
La formation au diplôme supérieur en travail social s'effectue dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Ce diplôme est délivré aux candidats ayant réussi les épreuves de l'examen définies par arrêté conjoint du ministre charge des affaires sociales et du ministre charge de l'enseignement supérieur.
Le diplôme supérieur en travail social sanctionne une formation dispensée par des organismes de formation, publics ou prives, agrées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La formation au diplôme supérieur en travail social est organisée dans le cadre d'une convention de coopération entre une université ou un établissement d'enseignement supérieur et un centre de formation des professions sociales.
Les conditions d'agrément des organismes de formation, d’intervention de la convention de coopération, ainsi que d'admission à la formation au diplôme supérieur en travail social, le contenu des études et les modalités de composition et de nomination des jurys sont fixes par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Application du titre I (articles 1 à 11) de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000203726
NOR: MESA9820419D
Ancien identifiant: 1DX998162
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/37/JORFTEXT000000203726.xml
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 89487 DU 10-07-1989.
IL EST CREE UN COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DE DETERMINER LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES ATTEINTES SEXUELLES ET LES MAUVAIS TRAITEMENTS A L'EGARD DES ENFANTS,DE COORDONNER L'ACTION DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS EN CE DOMAINE ET D'EVALUER LES ACTIONS MISES EN OEUVRE PAR LES INSTITUTIONS CONCERNEES.
CE COMITE EST EGALEMENT DENOMME "COMITE DE MINISTRES POUR L'ENFANCE MALTRAITEE".
COMPOSITION DU COMITE PRECITE SOUS LA PRESIDENCE DU PREMIER MINISTRE OU D'UN MINISTRE AYANT RECU DELEGATION: ELARGISSEMENT DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE EXISTANTE EN INCLUANT DANS LE COMITE DES MINISTRES LES MINISTERES CHARGES DES AFFAIRES ETRANGERES,DE LA COOPERATION,DU TOURISME,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE L'OUTRE-MER,DU BUDGET ET DE L'ACTION HUMANITAIRE.
LE SECRETARIAT DU COMITE INTERMINISTERIEL EST ASSURE PAR LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.
IL EST INSTITUE UN GROUPEMENT PERMANENT INTERMINISTERIEL POUR L'ENFANCE MALTRAITEE (GPIEM) QUI REUNIT LES REPRESENTANTS DES DIRECTIONS D'ADMINISTRATION CENTRALE CONCERNEES.SA COMPOSITION EST FIXEE PAR UN ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
MISSIONS ET MODE DE FONCTIONNEMENT DU GPIEM,COMPORTANT 2 COMMISSIONS.
A) UNE COMMISSION TRAITANT DES QUESTIONS DE PORTEE NATIONALE,COMPOSEE DE REPRESENTANTS DES SERVICES ET DEPARTEMENTS MINISTERIELS CONCERNES,SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LES SERVICES DU MINISTRE CHARGE DE LA FAMILLE,
B) UNE COMMISSION TRAITANT DES QUESTIONS DE PORTEE INTERNATIONALE,COMPOSEE DES REPRESENTANTS DES SERVICES ET DEPARTEMENTS MINISTERIELS CONCERNES,SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LES SERVICES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
LE GPIEM PEUT LE CAS ECHEANT CREER EN SON SEIN DES SOUS-COMMISSIONS ET S'ADJOINDRE LE CONCOURS D'EXPERTS.
SES MOYENS D'ACTION SONT RENFORCES PAR LA POSSIBILITE DE FAIRE APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AU CENTRE INTERNATIONAL DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE (CIDCEF) NE DE LA FUSION DU CENTREINTERNATIONAL DE L'ENFANCE ET DE L'INSTITUT DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE.
Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000381099
NOR: PRMX9701956D
Ancien identifiant: 1DX997216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/10/JORFTEXT000000381099.xml
TITRE I: DE LA COORDINATION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA DEPENDANCE (ART. 1).
TITRE II: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE (ART. 2 A 14).
APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.MODIFICATION DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
TITRE III: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE A DOMICILE (ART. 15 A 21).
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE IV: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE EN ETABLISSEMENT (ART. 22).
TITRE V: DE LA REFORME DE LA TARIFICATION (ART. 23 A 26).
MODIFICATION DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975,DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 27 A 34).
MODIFICATION DE LA LOI 75534 DU 30- 06-1975,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975,DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LA PRESENTE LOI A ETE DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SA DECISION 96387 DC DU 21- 01-1997 SOUS RESERVE DE SES INTERPRETATIONS.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000747703
NOR: TASX9601721L
Ancien identifiant: 1LX99760
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/77/JORFTEXT000000747703.xml
DANS LE CADRE DES DEMANDES ET DES TRANSMISSIONS D'INFORMATIONS PREVUES A L'ART. 21 (AL. 2) DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988,LE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES PEUT ETRE UTILISE PAR LES ORGANISMES PAYEURS DU REVENU MINIMUM D'INSERTION,PAR LES ORGANISMES D'INDEMNISATION DU CHOMAGE ET PAR LES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES QUI VERSENT DES REMUNERATIONS OU DES AIDES A L'EMPLOI OU A LA FORMATION RELEVANT DES DISPSOSITIFS D'INSERTION.
Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000173690
NOR: TASS9620530D
Ancien identifiant: 1DE996630
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/36/JORFTEXT000000173690.xml
TITRE I (ART. 1 ET 2): CONTRIBUTION DE L'ETAT AU FINANCEMENT DES ACTIONS D'INSERTION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
TITRE II (ART. 3): PARTICIPATION FINANCIERE DU DEPARTEMENT AUX ACTIONS D'INSERTION.
TITRE III (ART. 4 ET 7): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
LA LOI 94638 DU 25- 07-1994 COMPLETE LA LOI DU 01-12-1988 NOTAMMENT EN CREANT DANS CHAQUE DEPARTEMENT D'OUTRE-MER UNE AGENCE D'INSERTION,INSTRUMENT UNIQUE D'ELABORATION ET DE MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE D'INSERTION MENEE CONJOINTEMENT PAR L'ETAT ET LE DEPARTEMENT.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25-07-1994,LES RESSOURCES DE L'AGENCE SONT CONSTITUEES:
DE CREDITS EN PROVENANCE DE L'ETAT (TITRE I DU PRESENT PROJET).
CES CREDITS SONT CONSTITUES DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AU FINANCEMENT DES ACTIONS D'INSERTION ("CREANCE DE PRORATISATION"),A L'EXCEPTION DE LA PART AFFECTEE AU LOGEMENT SOCIAL (ART. 1),ET DE LA PARTICIPATION FINANCIERE AUX CONTRATS D'INSERTION PAR L'ACTIVITE VERSEE PAR LE FEDOM.
DE CREDITS EN PROVENANCE DU DEPARTEMENT (TITRE II DU PROJET).
L'AGENCE D'INSERTION RECOIT LES CREDITS OBLIGATOIRES PREVUS PAR L'ART. 38 DE LA LOI 881088 DU 01-12- 1988,CORRESPONDANT A 20% AU MOINS DES SOMMES VERSEES PAR L'ETAT AU TITRE DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION (ART. 3).
L'ART. 4 DU PROJET DE DECRET PREVOIT LA POSSIBILITE POUR LE DEPARTEMENT DE DEDUIRE,A CONCURRENCE DE 3,75% DES CREDITS OBLIGATOIRES,LES SOMMES VERSEES AU TITRE DE L'ASSURANCE SOCIALE DES BENEFICIAIRES DU RMI.
PAR AILLEURS,LE TITRE III DU PROJET COMPREND LES DISPOSITIONS FINANCIERES TRANSITOIRES PERMETTANT A L'AGENCE DE FONCTIONNER EN 1995 (ART. 5 ET 6).IL CONTIENT EGALEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'APUREMENT PROGRESSIF SUR 3 EXERCICES DES CREDITS OBLIGATOIRES INSCRITS AUX BUDGETS DES DEPARTEMENTS MAIS NON DEPENSES AU COURS DES EXERCICES ANTERIEURS (ART. 6).
Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000555288
NOR: DOME9500030D
Ancien identifiant: 1DX995985
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/52/JORFTEXT000000555288.xml
Application de l'article 1 de la loi susvisée créant dans chaque département d'outre mer, une agence d'insertion, établissement public administratif de l’État (EPA) placé sous la tutelle du ministre des départements d'outre-mer.
L'agence d'insertion est administrée par un conseil d'administration (composition). Elle dispose d'un comité d'orientation, placé auprès du directeur, et consulté sur l’élaboration de la politique d'insertion (composition).
L'agence se substitue au conseil départemental d'insertion et exerce les attributions qui lui étaient dévolues en matière de définition et de mise en œuvre des actions d'insertion. A ce titre, l'agence est chargée d’élaborer le programme départemental d'insertion.
Modifie l'article 10 (alinéas 2 et 3) du décret 88-1111.
Remplace les articles 6 du décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi no 88-1088, 13 du décret 89-39 et 17 du décret 89-40.
Texte partiellement abrogé : articles 26 (alinéa 2), 33 à 36.
Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000535390
NOR: DOME9500022D
Ancien identifiant: 1DX995710
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/53/JORFTEXT000000535390.xml
APPLICATION DES ART. 16 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,41 DE LA LOI 821169 DU 31-12-1982.
SECTION I (ART. 1 A 10): DISPOSITIONS GENERALES.
LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PARIS,DENOMME "CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS" EST SOUMIS A L'ENSEMBLE DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION APPLICABLES AUX CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMPREND LE MAIRE DE PARIS,PRESIDENT,ET,EN NOMBRE EGAL,AU MAXIMUM 15 MEMBRES ELUS EN SON SEIN PAR LE CONSEIL DE PARIS ET 15 MEMBRES NOMMES PAR LE MAIRE PARMI LES PERSONNES,NON MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ELIT,PARMI SES MEMBRES APPARTENANT AU CONSEIL DE PARIS,2 VICE-PRESIDENTS QUI SUPPLEENT LE PRESIDENT EN CAS D'ABSENCE ET DONT L'UN PEUT RECEVOIR DELEGATION DU MAIRE POUR PRESIDER LA COMMISSION D'ADJUDICATION OU D'APPEL D'OFFRES PREVUE PAR L'ART. 279 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 7,DONNER DELEGATION DE POUVOIRS A SON PRESIDENT ET A SES VICE- PRESIDENTS.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NOMME LES AGENTS DU CENTRE.
IL PEUT,SOUS SA SURVEILLANCE ET SA RESPONSABILITE,DELEGUER UNE PARTIE DE SES POUVOIRS OU SA SIGNATURE AU DIRECTEUR GENERAL ET AUX RESPONSABLES DES SERVICES DU CENTRE.
LE DIRECTEUR GENERAL EST NOMME PAR LE MAIRE,PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (COMPETENCES).
SECTION 2 (ART. 11 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES AUX SECTIONS D'ARRONDISSEMENT ET AUX AUTRES SERVICES DU CENTRE D'ACTION SOCIALE.
DANS CHACUN DES ARRONDISSEMENTS DE PARIS,UNE SECTION DU CENTRE D'ACTION SOCIALE ASSURE LE FONCTIONNEMENT DE L'AIDE SOCIALE FACULTATIVE,SOUS L'AUTORITE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,ET PARTICIPE A CELUI DE L'AIDE SOCIALE LEGALE.
COMPOSITION DU COMITE DE GESTION DE CHAQUE SECTION D'ARRONDISSEMENT DU CENTRE DONT LE MAIRE D'ARRONDISSEMENT EN EST LE PRESIDENT.
DES QU'IL EST CONSTITUE,CE COMITE PROCEDE A LA DESIGNATION EN SON SEIND'UNE COMMISSION PERMANENTE DONT IL DETERMINE LA COMPOSITION.
LES SERVICES DE CHAQUE SECTION D'ARRONDISSEMENT DU CENTRE SONT PLACES SOUS L'AUTORITE D'UN DIRECTEUR NOMME PAR LE MAIRE DE PARIS.
MODALITES DE PARTICIPATION DES ADMINISTRATEURS BENEVOLES QUI,SANS MOTIF LEGITIME,S'ABSTIENNENT D'ASSISTER PENDANT 6 MOIS CONSECUTIFS AUX SEANCES DE LA COMMISSION PERMANENTE SONT REPUTES DEMISSIONNAIRES.
SECTION 3 (ART. 22 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES.
LES DEMANDES D'ADMISSION AU BENEFICE DE L'AIDE SOCIALE OU DE L'AIDE MEDICALE LEGALES SONT DEPOSEES A LA SECTION DU CENTRE D'ACTION SOCIALE DE L'ARRONDISSEMENT DANS LEQUEL RESIDE L'INTERESSE.
ABROGATION DU DECRET 77274 DU 24-03-1997,A L'EXCEPTION DES CES ART. 22 A 25.
APPLICATION DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000736296
NOR: SPSA9501283D
Ancien identifiant: 1DX995563
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/62/JORFTEXT000000736296.xml
APPLICATION DES ART. 19 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975,19 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,66 DE LA LOI 821169 DU 31-12-1982.
CHAP. I (ART. 1 A 6): DISPOSITIONS GENERALES.
MISSIONS DES CENTRES COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX D'ACTION SOCIALE ET MISE EN OEUVRE.
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE.
SECTION I (ART. 7 A 15): COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,
COMPOSITION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE: LE MAIRE QUI EN EST LE PRESIDENT,ET,EN NOMBRE EGAL,AU MAXIMUM 7 MEMBRES ELUS EN SON SEIN PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ET 7 MEMBRES NOMMES PAR LE MAIRE.
DES SON RENOUVELLEMENT,LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE,DANS UN DELAI MAXIMUM DE 2 MOIS,A L'ELECTION DES NOUVEAUX MEMBRES.
SECTION 2 (ART. 16 A 26): FONCTIONNEMENT DU CENTRE.
REGLES D'ORGANISATION,CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT PRISES LES DELIBERATIONS.
CHAP. III (ART. 27 A 30): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CENTRES INTERCOMMUNAUX D'ACTION SOCIALE.MODALITES D'ORGANISATION PROPRES AUX CENTRES PRECITES.
LE PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE EST SUBSTITUE AU MAIRE ET L'ORGANE DELIBERANT DE CET ETABLISSEMENT EST SUBSTITUE AU CONSEIL MUNICIPAL.
CHAP. IV (ART. 31 A 38): DISPOSITIONS RELATIVES AUX SECTIONS DES CENTRES D'ACTION SOCIALE DES COMMUNES ASSOCIEES.
MODALITES D'ORGANISATION PROPRES AUX SECTIONS DES CENTRES PRECITES.
MISSIONS ET COMPOSITION DE LA SECTION GEREE PAR UN COMITE (COMPOSITION,LE MAIRE DELEGUE ETANT LE PRESIDENT).
CHAP. V: DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE DE MARSEILLE ET DE LYON.
SECTIONS I (ART. 39 ET 40) ET II (ART. 41 ET 42): DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE RESPECTIVEMENT DES VILLES DE MARSEILLE ET DE LYON.
LES CENTRES PRECITES SONT ADMINISTRES PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPRENANT LE MAIRE QUI EST LE PRESIDENT ET,EN NOMBRE EGAL,AUX MAXIMUM 15 MEMBRES ELUS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ET 15 MEMBRES NOMMES PAR LE MAIRE PARMI LES PERSONNES NON MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL.
CHAP. VI (ART. 43 ET 44): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DES ART. 1 A 4,17 ET 19 DU DECRET 54611 DU 11-06-1954,1 A 8 DU DECRET 70816 DU 09-09-1970,DES DECRETS 551143 DU 20-08-1955 ET 72579 DU 29-06- 1972.
APPLICATION DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000187191
NOR: SPSA9501282D
Ancien identifiant: 1DX995562
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/71/JORFTEXT000000187191.xml
LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE L'EDUCATION SPECIALE INSTITUEES PAR L'ART. 6 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 SONT AUTORISES A UTILISER LE REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES EN VUE DE FAIRE CONNAITRE AUX ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE LES DECISIONS D'ORIENTATION EN ETABLISSEMENT D'EDUCATION SPECIALE DES ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
LES ETATS PRODUITS ET LES DOCUMENTS EDITES PAR LES COMMISSIONS DE L'EDUCATION SPECIALE NE DOIVENT PORTER LA MENTION DU N0 ATTRIBUE A CHAQUE PERSONNE INSCRITE AU REPERTOIRE QUE SI CETTE MENTION EST STRICTEMENT NECESSAIRE A LA MISE EN OEUVRE DES DECISIONS DES COMMISSIONS ET DANS LA MESURE OU CES ETATS ET DOCUMENTS SONT EN RELATION DIRECTE AVEC LES OPERATIONS MENTIONNES A L'ART. 1.
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000186779
NOR: SPSA9500028D
Ancien identifiant: 1DX995103
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/67/JORFTEXT000000186779.xml
TOUT IMPRIME RELATIF AU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI) FAIT MENTION DE LA POSSIBILITE POUR LES ORGANISMES PAYEURS DE RMI D'EFFECTUER LES VERIFICATIONS DES DECLARATIONS DES BENEFICIAIRES PREVUES A L'ART. 21 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988.
TOUT IMPRIME RELATIF A L'AIDE MEDICALE FAIT MENTION DE LA POSSIBILITE POUR LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE CHARGES DE LA GESTION DE L'AIDE MEDICALE D'EFFECTUER LE CONTROLE PREVU A L'ART. L182-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUR LES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LE DEMANDEUR.
APPLICATION DE L'ART. 45-1 DU DECRET 54883 DU 02-09-1954.
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000551006
NOR: SPSS9401961D
Ancien identifiant: 1DX9941026
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/10/JORFTEXT000000551006.xml
ILS SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET ET A CELLES DES ART. 16,19,20,31,37,38 ET 41 DU DECRET 88145 DU 15-02-1988.
TITRE I (ART. 2 A 4): MODALITES DE RECRUTEMENT.
IL EST PREVU UN AGREMENT PREALABLE SUR LE PLAN DE L'EXAMEN MEDICAL.LE CONTRAT DE RECRUTEMENT TIENT COMPTE DES REGLES DE DROIT DU TRAVAIL DONT RELEVE CES PROFESSIONNELS.
TITRE II (ART. 5 A 16): CONGES.
OUTRE LES DROITS AUX CONGES ANNUELS QUI S'EXERCENT DANS DES CONDITIONS PARTICULIERES NOTAMMENT POUR L'ACCUEIL PERMANENT ET AUX CONGES POUR FORMATION,LE TEXTE PREVOIT LE DROIT AU CONGE PARENTAL ET PRECISE LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CES DROITS ET DE REPRISE DES FONCTIONS.
S'AGISSANT DE LA PROTECTION SOCIALE,L'ART. L311-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INCLUT LES ASSISTANCES ET ASSISTANTS MATERNELS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA COUVERTURE DES RISQUES MALADIE,MATERNITE,VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SELON LE REGIME DE DROIT COMMUN.CE DECRET COMPLETE CES DISPOSITIONS EN PREVOYANT LE BENEFICE D'INDEMNITES COMPLEMENTAIRES AUX INDEMNITES JOURNALIERES EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL POUR RAISON DE SANTE ET EN ORGANISANT LA REPRISE D'ACTIVITE.
TITRE III (ART. 17): DISCIPLINE.
LE REGIME DISCIPLINAIRE EST ADAPTE SUR LE PLAN DES SANCTIONS.L'EXCLUSION TEMPORAIRE DE FONCTION N'ETANT PAS COMPATIBLE AVEC DES FONCTIONS D'ACCUEIL DANS LA CONTINUITE D'ENFANTS SEPARES DE LEURS PARENTS.
TITRE IV (ART. 18): LICENCIEMENT.
LES CONDITIONS D'INDEMNISATION EN CAS DE LICENCIEMENT SONT PREVUES POUR ETRE CONFORMES AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES DU CODE DE TRAVAIL DONT RELEVENT CES PROFESSIONNELS.VERSEMENT D'UNE INDEMNITE LORSQUE LE LICENCIEMENT INTERVIENT POUR UNE ASSISTANTE OU UN ASSISTANT MATERNEL QUI A CONTINUE A TRAVAILLER TOUT EN FAISANT VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,COMME L'Y AUTORISE LA CIRCULAIRE SS 3311 N0 3438 DU 04-07-1984 D'APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 3) DE L'ORDONNANCE 82290 DU 30-03-1982.
TITRE V (ART. 19 A 21): DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
REPRISE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DE L'ANCIENNETE DE L'ASSISTANTE OU DE L'ASSISTANT MATERNEL DANS DES CAS TRES PARTICULIERS DE CHANGEMENT DE DEPARTEMENT EMPLOYEUR LIE A DES RAISONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES PROFESSIONNELS.
EN CAS D'ACCUEIL PERMANENT,POSSIBILITE DE CUMULER CETTE FONCTION AVEC D'AUTRES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DU SECTEUR PUBLIC OU PRIVE.
APPLICATION DES ART. 7 DU DECRET DU 29-10-1936; 4,5 ET 6 DU DECRET 85552 DU 22-05-1985.
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000349147
NOR: SPSH9401702D
Ancien identifiant: 1DX994909
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/91/JORFTEXT000000349147.xml
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1).
TITRE II: AMELIORATION DE L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS (ART. 2 A 11).CHAP. 1: ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (ART. 2 A 6); CHAP. 2: ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE (ART. 7 A 10); CHAP. 3: SCHEMAS LOCAUX DE DEVELOPPEMENT DE L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS (ART. 11).
TITRE III: CONGES ET TEMPS PARTIEL POUR RAISONS FAMILIALES (ART. 12 A 21).C HAP. 1: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (ART. 12 A 15); CHAP. 2: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS (ART. 16 A 21).
TITRE IV: MESURES EN FAVEUR DES FAMILLES AYANT DE "JEUNES ADULTES A CHARGE" ET DU LOGEMENT (ART. 22).
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 23 A 43).CHAP. 1: AIDE A LA SCOLARITE (ART. 23 ET 24); CHAP. 2: MESURES RELATIVES AUX NAISSANCES MULTIPLES ET AUX ADOPTIONS (ART. 25 A 33); CHAP. 3: DISPOSITIONS FINANCIERES (ART. 34 A 36); CHAP. 4: AVANTAGES DE REVERSION (ART. 37); CHAP. 5: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 38 A 43).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000365243
NOR: SPSX9400024L
Ancien identifiant: 1LX994629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/52/JORFTEXT000000365243.xml
ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU GUIDE BAREME D'INVALIDITE A L'USAGE DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE L'EDUCATION SPECIALE (CDES) ET DES COMMISSIONS TECHNIQUES D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL (COTOREP).
CE GUIDE BAREME SERA APPLICABLE A COMPTER DU 01-12-1993 POUR L'APPRECIATION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PREVUE POUR L'OCTROI DE LA CARTE D'INVALIDITE ET DE PRESTATIONS CREES EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES PAR LA LOI 75534 DU 30-06-1975.
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A CES AVANTAGES OU PRESTATIONS: ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES,AFFILIATION OBLIGATOIRE A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES ASSURANT LA CHARGE D'UN HANDICAPE,AFIN DE SUBSTITUER A LA REFERENCE AU BAREME D'INVALIDITE DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE,LA REFERENCE AU NOUVEAU GUIDE BAREME.
DES MESURES TRANSITOIRES SONT PREVUES.
REMPLACE LES ART. 169 (AL. 2),R541-1 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET 771549 SUSVISE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517921
NOR: SPSA9302269D
Ancien identifiant: 1DX9931216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/79/JORFTEXT000000517921.xml
EN APPLICATION DES ART. 43-2 ET 43-3 DE LA LOI DU 01-12-1988 MODIFIEE RELATIVE AU RENENU MINIMUM D'INSERTION,LES MODALITES D'ORGANISATION DES FONDS DEPARTEMENTAUX ET LOCAUX D'AIDE AUX JEUNES SONT PRECISEEES PAR LE PRESENT DECRET.
CES FONDS SONT CREES PAR CONVENTION ENTRE L'ETAT,LE DEPARTEMENT ET,LE CAS ECHEANT,LES AUTRES COLLECTIVITES OU ORGANISMES PARTICIPANT AU FINANCEMENT DU FONDS.
L'ATTRIBUTION DES AIDES EST SUBORDONNEE A UN PROJET D'INSERTION OU A UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL DU JEUNE ET AU SUIVI PAR UNE PERSONNE COMPETENTE EN MATIERE D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE.
LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES AIDES,LA PROCEDURE DE L'EXAMEN PAR UN COMITE D'ATTRIBUTION SONT PRECISEES.
LE RECUEIL DES STATISTIQUES,UN BILAN SUR LE PERFECTIONNEMENT DU FONDS SONT EFFECTUES PAR L'ORGANISME CHARGE DU SECRETARIAT DU FONDS.UNE EVALUATION ANNUELLE EST PREVUE DANS CHAQUE DEPARTEMENT.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726897
NOR: SPSA9300630D
Ancien identifiant: 1DX993671
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/68/JORFTEXT000000726897.xml
Modification du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code rural, du code de la famille et de l'aide sociale, du code pénal, du code de la mutualité, du code du travail, du code des communes.
Modification de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d’ordre social : création de l'article 10.
Modification de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d’ordre social : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière: modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d’orientation de l’enseignement supérieur : modification de l'article 1er.
Modification de l’ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et à l’actionnariat des salariés : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l’exercice 1956 : abrogation de l'article 116.
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 19 bis, 19 nonies.
Modification de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque : modification de l'article 1er.
Modification de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, tel qu’il résulte de l’article 3 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l’emploi : modification de l'article 9.
Modification de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 123.
Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République : modification de l'article 89.
Modification de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d’entreprise : modification de l'article 38.
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30.
Abrogation de loi du 30 mars 1928 relative au statut des sous-officiers de carrière de l’armée.
Modification de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant sous contrat : modification de l'article 6.
Modification de l’ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d’activité des fonctionnaires et des agents de l’État et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif : création des articles 2, 4.
Modification de l’ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d’activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif : création des articles 1er, 3.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000711603
NOR: SPSX9200178L
Ancien identifiant: 1LX993121
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/16/JORFTEXT000000711603.xml
SECTION 1 (ART. 1 A 3): ADMISSION A L'AIDE SOCIALE.
LES DEMANDES D'ADMISSION AU BENEFICE DE L'UNE DES PRESTATIONS D'AIDE SOCIALE CREEES PAR LE CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE EN APPLICATION DU TITRE VII DU CODE SUSVISE SONT DEPOSEES A LA MAIRIE DE RESIDENCE DE L'INTERESSE.
ELLES DONNENT LIEU A L'ETABLISSEMENT PAR LE MAIRE D'UN DOSSIER D'AIDE SOCIALE CONFORME A UN MODELE ETABLI PAR LE REGLEMENT TERRITORIAL DE L'AIDE SOCIALE.ELLES SONT TRANSMISES DANS LE MOIS DE LEUR DEPOT AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT AVEC L'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL.
L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE PRONONCEE PAR LA COMMISSION D'ADMISSION MENTIONNEE A L'ART. 244 DUDIT CODE DONNE LIEU A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE.ELLE MENTIONNE NOTAMMENT LA DATE ET LA DUREE D'ADMISSION,LA NATURE ET LE MONTANT DE L'AIDE ALLOUEE AU BENEFICIAIRE.
LA DECISION DE LA COMMISSION D'ADMISSION EST NOTIFIEE AU DEMANDEUR PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE RESIDENCE.
PEUVENT BENEFICIER DES PRESTATIONS D'AIDE SOCIALE LES ETRANGERS TITULAIRES D'UN TITRE DE SEJOUR EXIGE POUR RESIDER REGULIEREMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE.
TOUTEFOIS,CES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REGULARITE DU SEJOUR NE SONT PAS OPPOSABLES AUX FAMILLES ET AUX MINEURS DE NATIONALITE ETRANGERE QUI SOLLICITENT LE BENEFICE DES PRESTATIONS PREVUES AU TITRE DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE.
SECTION 2 (ART. 4 A 7): PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES.
LA PARTICIPATION FINANCIERE GLOBALE DES COMMUNES AUX DEPENSES D'AIDE SOCIALE EST FIXEE ANNUELLEMENT PAR LE CONSEIL GENERAL.
LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE CHAQUE COMMUNE EST EGALE A UN POURCENTAGE DE LA CONTRIBUTION GLOBALE DES COMMUNES CALCULEE PAR LE CONSEIL GENERAL EN FONCTION DES DEPENSES ENGAGEES AU COURS DE L'EXERCICE PRECEDENT EN FAVEUR DES PERSONNES AYANT LEUR DOMICILE DANS LA COMMUNE ET INSCRITE SUR LA LISTE MENTIONNEE A L'ART. 2.
TOUTEFOIS,LE MONTANT ANNUEL DE LA CONTRIBUTION D'UNE COMMUNE NE PEUT EXCEDER 10% DE LA DGF QU'ELLE PERCOIT.
POUR LE FINANCEMENT DE LEUR CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'AIDE SOCIALE,LES COMMUNES SONT TENUES D'INSCRIRE CHAQUE ANNEE DANS UN CHAP. INDIVIDUALISE DE LEUR BUDGET UN CREDIT CORRESPONDANT AU MONTANT DE LEUR CONTRIBUTION.
POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DU CREDIT PREVU A L'ART. 6 A INSCRIRE AU TITRE DE L'EXERCICE 1992,UNE ESTIMATION EST FAITE,AU VU DES DEPENSES PREVISIBLES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE.UNE REGULARISATION EST OPEREE LE CAS ECHEANT AU BUDGET DE L'EXERCICE SUIVANT AU VU DES DEPENSES REELLEMENT EFFECTUEES PAR LA COLLECTIVITE TERRITORIALE.
SECTION 3 (ART. 8 ET 9): CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE.
UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DETERMINE LES MODALITES DU CONCOURS FINANCIER APPORTE PAR L'ETAT AU DEVELOPPEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE EN FAVEUR DE LA POPULATION RESIDANT A MAYOTTE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000177977
NOR: DOME9300026D
Ancien identifiant: 1DX99348
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/79/JORFTEXT000000177977.xml
TITRE I (ART. 1 A 3) : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION ET A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DES ASSISTANTES ET ASSISTANTS MATERNELS.
TITRE II (ART. 4 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION.
TITRE III (ART. 11 A 15): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. ABROGATION DU DECRET 78-473 A COMPTER DU 01-01-1993, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU TITRE I DU PRESENT DECRET.
Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000162539
NOR: SPSA9202616D
Ancien identifiant: 1DX9921245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/25/JORFTEXT000000162539.xml
APPLICATION DES ART. 2 DE LA LOI 79587 DU 11-07-1979,17 DE LA LOI 911406 DU 11-12-1991,18 ET 19 DE LA LOI 92642 DU 12-07-1992.
TITRE I (ART. 1 A 16): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT DES ASSISTANTES ET ASSISTANTS MATERNELS.
ORGANISATION PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,DE SEANCES D'INFORMATION RELATIVE A L'ACTIVITE SUSVISEE.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE CANDIDATURE (FORMULAIRE ET CERTIFICAT MEDICAL REGLEMENTAIRES).
IL EST PRECISE PAR L'AGREMENT,LE NOMBRE D'ENFANTS QUE LA PERSONNE EST AUTORISEE A ACCUEILLIR SELON LES MODALITES D'ACCUEIL,SA VALIDITE EST LIMITEE A UNE DUREE DE 5 ANS; MODALITES D'ORGANISATION DE DEPOT D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT (LA DEROGATION POUR L'ACCUEIL DE PLUS DE 3 MINEURS DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE A PART,POUR UNE DUREE QUI PEUT ETRE INFERIEURE A CELLE DE L'AGREMENT).
PROCEDURE DE SAISINE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE,EN CAS DE RETRAITE,DE LIMITATION DU CONTENU OU DE REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN AGREMENT; LA DECISION DE SUSPENSION POUVANT,EN CAS D'URGENCE,PRECEDER UN RETRAIT D'AGREMENT,NE PEUT EXCEDER 3 MOIS.
TITRE II (ART. 17 A 25): DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE.
MODE DE DESIGNATION OU D'ELECTION DES MEMBRES,DONT LE MANDAT EST D'UNE DUREE DE 6 ANS RENOUVELABLE,FONCTIONNEMENT.
ROLE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ET OBJET DE LA COMMISSION SUSVISEE.
TITRE III (ART. 26 A 31): DISPOSITIONS FINALES.
NIVEAU DES CONTRAVENTIONS,EN CAS D'INFRACTION DES EMPLOYEURS A LA REGLE DE L'AGREMENT,OU DE REFUS PAR DES ACCUEILLANTS EN SITUATION IRREGULIERE DE COMMUNIQUER LES NOMS ET ADRESSE DE LEURS EMPLOYEURS.
ABROGATION DU DECRET 78474 DU 29-03-1978.
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000724754
NOR: SPSA9202351D
Ancien identifiant: 1DX9921051
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/47/JORFTEXT000000724754.xml
APPLICATION DES ART. 1,2 ET 5 (AL. 2 ET 3) DE LA LOI SUSVISEE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000316212
NOR: ECOZ9100014D
Ancien identifiant: 1DX991322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/62/JORFTEXT000000316212.xml
APPLICATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE SUSVISEE DES ART. R541-1 A R541-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,A L'EXCEPTION DU DERNIER AL. DE L'ART. R541- 7: POURCENTAGE D'INCAPACITE PERMANENTE QUE DOIT PRESENTER L'ENFANT POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE.
COMPETENCES ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE VISEE A L'ART. 6 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975: 7 MEMBRES NOMMES PAR LE PREFET POUR TROIS ANS RENOUVELABLES.COMPTE-TENU DU NOMBRE MINIME D'ENFANTS HANDICAPES,ELLE N'EST PAS TENUE DE SE REUNIR A PERIODICITE FIXE.
CETTE COMMISSION EST COMPETENTE POUR L'ATTRIBUTION DE LA CARTE D'INVALIDITE,DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE ET DE SON COMPLEMENT ET POUR L'ORIENTATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000352670
NOR: SPSS9002302D
Ancien identifiant: 1DX991254
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/26/JORFTEXT000000352670.xml
ADAPTATION DU DECRET 54611 DU 11-06-1954 AUX CONSEQUENCES DE LA DECENTRALISATION EN MATIERE D'AIDE SOCIALE,AINSI QU'AUX MODIFICATIONS LEGISLATIVES INTRODUITES PAR LES LOIS 8617 DU 06-01-1986 ET 881088 DU 01-12- 1988 QUI A CONFIE AUX JURIDICTIONS D'AIDE SOCIALE LE CONTENTIEUX DES DECISIONS PORTANT SUR L'ATTRIBUTION DU RMI.
ABROGE LES ART. 7 A 15 DU DECRET 54611 SUSVISE.
APPLICATION DE LA LOI 8617 DU 06-01-1986 (ART. 53),DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988 (ART. 29) ET DES ART. 129 ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000717928
NOR: SPSA9002206D
Ancien identifiant: 1DX9901124
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/79/JORFTEXT000000717928.xml
MODALITES D'ATTRIBUTION DU MACARON SUSVISE: ACCORDE PAR LE PREFET,SUR SA DEMANDE,A TOUTE PERSONNE HANDICAPEE,TITULAIRE DE LA CARTE D'INVALIDITE PREVUE A L'ART. 173 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
IL EST ATTRIBUE POUR LA DUREE DE VALIDITE RESTANT A COURIR DE LA CARTE D'INVALIDITE; EST APPOSE SUR LE PARE-BRISE DU VEHICULE UTILISE POUR LE TRANSPORT DE LA PERSONNE HANDICAPEE.
APPLICATION DE LA LOI 75534 DU 30-06- 1975 (ART. 6),DES DECRETS 78109 (ART. 5-4) DU 01-02-1978 ET 781167 (ART. 4) DU 09-12-1978.
Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000351816
NOR: SPSA9001084D
Ancien identifiant: 1DX9901083
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/18/JORFTEXT000000351816.xml
MODALITES D'OCTROI OU DE REFUS DE L'AGREMENT (AINSI QUE DE SON RETRAIT) DES PERSONNES QUI ACCUEILLENT A LEUR DOMICILE DES PERSONNES AGEES OU DES HANDICAPES ADULTES.
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT (CONTRAT- TYPE,CONDITIONS D'ACCUEIL (MINIMA DE CONFORT ET D'HYGIENE),OBLIGATIONS DES PARTIES).
CONTROLE DES PARTICULIERS EFFECTUES PAR LES PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX.
MODIFICATION DE L'ART. R832-2(AL. 4 ET AJOUT D'UN AL. 5) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
REMPLACE L'ART. 16 ET ABROGE L'ART. 21 (AL. 3,4,5) DU DECRET 54883 DU 02-09-1954.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1990.
Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000707635
NOR: MPAC9000821D
Ancien identifiant: 1DX990504
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/76/JORFTEXT000000707635.xml
REMUNERATION DE LA PERSONNE AGREEE.
Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000707639
NOR: MPAC9000810D
Ancien identifiant: 1DX990503
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/76/JORFTEXT000000707639.xml
CHAP. I: COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE.
SECTION 1 (ART. 1 A 9): COMMISSION NATIONALE DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE.
DENOMINATION DONNEE A LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUSVISE STATUANT AU CONTENTIEUX (COMPETENCES).
COMPOSITION DE LADITE COMMISSION PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION SOCIALE DU CONSEIL D'ETAT (LES MEMBRES ET CONSEILLERS D'ETAT SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE 6 ANS RENOUVELABLE QUI COURT A COMPTER DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE DE NOMINATION).
LA COMMISSION SIEGE EN FORMATION PLENIERE OU EN FORMATION ORDINAIRE.
MODE DE DESIGNATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT,DES RAPPORTEURS,DU SECRETAIRE ET DU SECRETAIRE ADJOINT.
SECTION 2 (ART. 10 A 18): COMMISSIONS INTERREGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE.
COMPETENCES ET COMPOSITION (1 PRESIDENT; 13 MEMBRES DESIGNES POUR 6 ANS RENOUVELABLES).MODE DE NOMINATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT,DES RAPPORTEURS ET DES SECRETAIRES.
CHAP. II: REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES DEVANT LA COMMISSION NATIONALE ET LES COMMISSIONS INTERREGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE.
SECTION 1 (ART. 19 ET 20): INTRODUCTION DES RECOURS.
SECTION 2 (ART. 21 A 28): INSTRUCTION DES RECOURS ET CLOTURE DE L'INSTRUCTION.
SECTION 3 (ART. 29 A 37): SEANCE DE JUGEMENT ET NOTIFICATION.
SECTION 4 (ART. 38 A 40): VOIES DE RECOURS.
CHAP. III (ART. 41 A 45): DISPOSITIONS DIVERSES.
LE DECRET 8845 DU 15-01-1988 DEMEURE APPLICABLE AUX COMMISSIONS REGIONALES D'AQUITAINE ET D'ILE-DE-FRANCE JUSQU'A L'INSTALLATION RESPECTIVEMENT DE LA COMMISSION INTERREGIONALE DE BORDEAUX ET DE LA COMMISSION INTERREGIONALE DE PARIS.
MODIFIE LES ART. 50 (1EREMENT,3EMEMENT),53,56 (1EREMENT,3EMEMENT),62,64 ET ABROGE LES ART. 48 (II ET III),57,57-BIS,58,59 (AL. 2),63 (2EME PHRASE),66 (AL. 2 ET 3),68 (AL. 2),69 (AL. 2) AINSI QUE LES ART. 70 A 90 DU DECRET 54883 DU 02-09- 1954.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 9086 DU 23-01-1990.
EN ANNEXE,SIEGES DES COMMISSION INTERREGIONALES ET RESSORT.
Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000533333
NOR: SPSA9000231D
Ancien identifiant: 1DX990359
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/33/JORFTEXT000000533333.xml
REMPLACE LES ART. 1 DES ANNEXES XXIV-QUATER ET XXIV-QUINQUIES; MODIFIE L'ART. 6 DE L'ANNEXE XXIV-QUATER ET L'ART. 2 DE L'ANNEXE XXIV-QUINQUIES.
DANS LES ANNEXES XXIV,XXIV-BIS ET XXIV-TER REMPLACEES DEMEURENT EN VIGUEUR DES NORMES QUANTITATIVES MINIMALES D'ENCADREMENT PREVUES POUR DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS OU SERVICES.
LES ETABLISSEMENTS OU SERVICES AGREES AU TITRE DE L'ANNEXE XXIV-BIS ABROGEE ET AU TITRE DES ANNEXES XXIV OU XXIV-TER ABROGEE DOIVENT DEPOSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION AU TITRE DE NOUVELLES ANNEXES CORRESPONDANTES DANS UN DELAI,RESPECTIVEMENT DE 2 ET 3 ANS,A COMPTER DU 31-10-1989.
ANNEXE XXIV: CONDITIONS TECHNIQUES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS DEFICIENTS INTELLECTUELS OU INADAPTES.
ANNEXE XXIV-BIS: CONDITIONS POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PRENANT EN CHARGE LES ENFANTS OU ADOLESCENTS ATTEINTS DE DEFICIENCE MOTRICE.
ANNEXE XXIV-TER: CONDITIONS POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PRENANT EN CHARGE LES ENFANTS OU ADOLESCENTS POLYHANDICAPES.
POSSIBILITE POUR CES ETABLISSEMENTS DE CREER DES SERVICES D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700603
NOR: SPSA8901937D
Ancien identifiant: 1DX989798
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/06/JORFTEXT000000700603.xml
MODALITES D'OCTROI DE L'AGREMENT PAR DECISION DU PREFET POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 881114 ET DE L'ART. 9 DU DECRET 881115 SUSVISE.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
APPLICATION DES ART. 12,15,40,48 ET 51 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509660
NOR: SPSX8910066D
Ancien identifiant: 1DX98973
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/96/JORFTEXT000000509660.xml
APPLICATION AUX DOM DES DECRETS 881111,881112,881113,881114ET 881115 DU 12- 12-1988.
DANS LES DOM UNE PARTICIPATION DE L'ETAT S'AJOUTE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DU DEPARTEMENT PREVUE AUX ART. 41 ET 42 DE LA LOI SUSVISEE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS NOUVELLES D'INSERTION DES BENEFICIAIRES DU RMI (LUTTE CONTRE L'ILLETTRISME,LA FORMATION PROFESSIONNELLE,L'AIDE AU LOGEMENT ET L'AMELIORATION DE L'HABITAT).
LE MONTANT DU RMI VISE A L'ART. 3 DE LADITE LOI EST EGAL DANS LES DOM A 80% DU MONTANT FIXE EN METROPOLE.
BENEFICIAIRES DU RMI.
DANS LES DOM,LES ORGANISMES PAYEURS DE L'ALLOCATION SONT LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF).
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI SUSVISEE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332801
NOR: DOMX8910039D
Ancien identifiant: 1DX9890122P39
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/28/JORFTEXT000000332801.xml