ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU GUIDE BAREME D'INVALIDITE A L'USAGE DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE L'EDUCATION SPECIALE (CDES) ET DES COMMISSIONS TECHNIQUES D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL (COTOREP).
CE GUIDE BAREME SERA APPLICABLE A COMPTER DU 01-12-1993 POUR L'APPRECIATION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PREVUE POUR L'OCTROI DE LA CARTE D'INVALIDITE ET DE PRESTATIONS CREES EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES PAR LA LOI 75534 DU 30-06-1975.
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A CES AVANTAGES OU PRESTATIONS: ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES,AFFILIATION OBLIGATOIRE A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES ASSURANT LA CHARGE D'UN HANDICAPE,AFIN DE SUBSTITUER A LA REFERENCE AU BAREME D'INVALIDITE DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE,LA REFERENCE AU NOUVEAU GUIDE BAREME.
DES MESURES TRANSITOIRES SONT PREVUES.
REMPLACE LES ART. 169 (AL. 2),R541-1 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET 771549 SUSVISE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517921
NOR: SPSA9302269D
Ancien identifiant: 1DX9931216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/79/JORFTEXT000000517921.xml