Décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale

La qualification des directeurs d'établissements sociaux est un enjeu important pour l'accompagnement de la rénovation du secteur social et médico-social qui est en cours d'examen au Parlement dans le cadre de la rénovation de la loi 75- 535 du 30 juin 1975.


La formation de directeur d'établissement social est organisée par le ministère de l'emploi et de la solidarité depuis 1989. Elle est réglementée par le décret n' 89-601 du 28 août 1989 instituant le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (CAFDES) et l'arrêté du 27 septembre 1995 modifié. Elle permet actuellement de qualifier en moyenne 200 personnes par an.


Cette formation est dispensée dans des établissements agrées par le ministère en charge des affaires sociales avec un contrôle sur la qualité pédagogique par l'Ecole nationale de la santé publique. Elle est principalement destinée à la certification des directeurs d'établissements privés, qu'ils soient associatifs ou lucratifs, par parallèle aux certifications des directeurs d'établissements publics du champ.


Le présent décret vise à réformer le contenu et la durée de cette formation. Cette réforme est avant tout justifiée par une nécessaire adaptation de la formation aux nouvelles compétences requises pour les directeurs notamment dans les domaines du management et de la gestion des partenariats. En effet, les directeurs d'établissements agissent désormais dans un contexte où la territorialisation de l'action publique, l'approche globale et transversale demandée aux acteurs, les modes de gestion diversifiés des interventions sociales imposent un management transformé dans le cadre de partenariats renforcés. Ils doivent désormais davantage diriger leur établissement en managers qu'en seuls techniciens. Enfin, les titulaires du CAFDES doivent pouvoir exercer dans des champs d'intervention " émergents " notamment dans le cadre de la politique de la ville.


Cette réforme, qui a fait l'objet d'une large concertation, rencontre une forte approbation et est attendue par l'ensemble du secteur professionnel.


Les principaux axes de la réforme :
- Un changement de nom " certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale " permettant d'exprimer l'extension du champ d'activités des professionnels, participant à la construction d'une véritable identité professionnel,
- Un élargissement et une simplification de l'entrée en formation et la réduction de la durée de la formation afin de répondre aux besoins importants en qualification dans le secteur et renforcer l'attractivité de cette formation,
- L'élaboration d'un référentiel de compétences du métier de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale,
- La mise en oeuvre les grandes orientations définies dans le schéma national des formations sociales et plus particulièrement la diversification des voies d'accès aux formations avec l'ouverture d'un accès en voie directe et la possibilité ultérieure de mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience,
- Une refonte de l'architecture générale de la formation avec un découpage modulaire,
- Un programme de formation rénové au regard des nouvelles compétences attendues du métier de directeur d'établissement social ou de service d'intervention sociale.


La réduction de la durée de la formation de 36 mois à 30 mois maximum vise à permettre un aménagement de la formation pour en ouvrir l'accès en vole directe et en renforcer l'attractivité auprès des professionnels déjà en fonction.


En cohérence avec l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que les organismes dispensant des formations en travail social sont agréés par les représentants de l'Etat en région, l'article 3 du décret proposé pour la réforme du CAFDES précise que les agréments des établissements pour dispenser cette formation sont délivrés par le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et, dans le cas du CAFDES, après avis de l'Ecole nationale de la santé publique dans un souci de cohérence avec les formations équivalentes dispensées par cette école pour le secteur public. Cette déconcentration au niveau régional par voie de décret simple est autorisée par l'article L. 451-1.


La réforme proposée de l'organisation et du contenu de cette formation permettra aux directeurs d'établissement ou de service d'intervention sociale de mieux répondre aux missions qui leurs sont confiées et s'inscrit dans l'esprit de la loi de lutte contre les exclusions et des grandes politiques publiques d'action sociale.


Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000227647
NOR: MESA0124284D
Ancien identifiant: 1DE002410
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/76/JORFTEXT000000227647.xml
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République française 2004-10-26 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178437
###### Section 1 : Etablissements de formation.
- [Article R451-1](article_r451-1.md)
- [Article R451-4](article_r451-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006907909
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451R00400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907909.xml
---
###### Article R451-4
Les établissements dispensant la formation préparant au diplôme d'auxiliaire de
vie sociale sont agréés par arrêté du préfet de région, sur proposition du
directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190145
###### Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale
- [Paragraphe 10 : Diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.](paragraphe_10)
- [Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé.](paragraphe_4)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006196117
---
###### Paragraphe 10 : Diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.
- [Article R451-76](article_r451-76.md)
- [Article R451-77](article_r451-77.md)
- [Article R451-78](article_r451-78.md)
- [Article R451-79](article_r451-79.md)
- [Article R451-80](article_r451-80.md)
- [Article R451-81](article_r451-81.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006907856
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451R07600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907856.xml
---
###### Article R451-76
Le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale atteste des compétences pour
effectuer un accompagnement social et un soutien auprès des publics fragiles
dans leur vie quotidienne.<br />
Il constitue le premier niveau de qualification de la filière préparant aux
métiers de l'aide à domicile.<br />
Les titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale interviennent
auprès des familles, des enfants, des personnes âgées, des personnes malades et
des personnes handicapées, pour une aide dans la vie quotidienne, le maintien à
domicile, la préservation, la restauration et la stimulation de l'autonomie des
personnes, leur insertion sociale et la lutte contre l'exclusion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006907857
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451R07700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907857.xml
---
###### Article R451-77
Pour être admis à suivre la formation préparant au diplôme d'Etat d'auxiliaire
de vie sociale, les candidats doivent disposer d'un niveau pré-requis, dont la
vérification est organisée par les établissements publics ou privés agréés pour
dispenser la formation.<br />
Les épreuves, les conditions de dispense ainsi que les modalités de vérification
des pré-requis pour entrer en formation préparant au diplôme d'Etat d'auxiliaire
de vie sociale sont définis par arrêté du ministre chargé des affaires
sociales.<br />
Les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins à la date d'entrée en
formation.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006907859
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451R07800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907859.xml
---
###### Article R451-78
Cette formation, dispensée en alternance, comporte une partie théorique et des
stages. La durée et le contenu de la formation sont définis par arrêté du
ministre chargé des affaires sociales.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006907860
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451R07900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907860.xml
---
###### Article R451-79
Le diplôme est délivré par le préfet de région aux candidats ayant satisfait aux
épreuves de validation. Les épreuves et leur déroulement sont définis par arrêté
du ministre chargé des affaires sociales.<br />
Les titulaires de certains diplômes, certificats ou titres relevant du champ de
l'aide à la personne bénéficient de validations automatiques de modules dans les
conditions prévues par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.<br />
Des allégements de formation peuvent être accordés aux personnes attestant de
cycles de formation continue ou titulaires de diplômes, certificats ou titres
autres que ceux donnant droit à des validations automatiques de modules.<br />
L'ensemble du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale doit être validé dans
une période de cinq ans.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006907861
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451R08000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907861.xml
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###### Article R451-80
Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile sont
titulaires de droit du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.<br />
Des attestations d'équivalence au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale
peuvent être accordées aux titulaires de certains diplômes ou certificats
relevant du champ de l'aide à la personne dans les conditions définies par
arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006907862
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451R08100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907862.xml
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###### Article R451-81
A titre transitoire, les formations engagées avant le 27 mars 2002 demeurent
régies par les dispositions antérieures.