Décret n° 2001-498 du 11 juin 2001 pris pour l'application de l'article 27 de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et relatif au revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon

Application des articles 27 et 63 de la loi 2000-1207.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000406200
NOR: INTM0100028D
Ancien identifiant: 1DE001498
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/62/JORFTEXT000000406200.xml
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République française 2004-10-26 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160933
- [Section 1 : Allocation](section_1)
- [Section 3 : Agences d'insertion](section_3)
- [Section 4 : Revenu de solidarité](section_4)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178443
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###### Section 4 : Revenu de solidarité
- [Article R522-63](article_r522-63.md)
- [Article R522-64](article_r522-64.md)
- [Article R522-65](article_r522-65.md)
- [Article R522-66](article_r522-66.md)
- [Article R522-67](article_r522-67.md)
- [Article R522-68](article_r522-68.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907981
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R06300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907981.xml
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###### Article R522-63
Le revenu de solidarité prévu par l'article L. 522-14 est une allocation versée
mensuellement à terme échu.<br />
Son montant est révisé dans les mêmes conditions que l'allocation de solidarité
spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006907982
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R06400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907982.xml
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###### Article R522-64
Le droit au revenu de solidarité est ouvert à sa demande à tout bénéficiaire du
revenu minimum d'insertion qui a perçu l'allocation de façon continue depuis
deux ans au moins et s'engage sur l'honneur à n'exercer aucune activité
professionnelle rémunérée durant la perception du revenu de solidarité.<br />
Le droit est ouvert à compter du premier jour du mois qui suit la demande, ou du
mois où toutes les conditions sont remplies si ce mois est postérieur à celui de
la demande.<br />
Il est ouvert jusqu'à ce que l'intéressé bénéficie d'une retraite à taux plein
et au plus tard à soixante-cinq ans ; le droit cesse à la fin du mois qui
précède celui de l'ouverture du droit à pension de vieillesse dans les
conditions prévues par les articles L. 351-1 et suivants du code de la sécurité
sociale.<br />
Le droit au revenu de solidarité met fin de plein droit au droit au revenu
minimum d'insertion à la fin du mois précédant l'ouverture du droit au revenu de
solidarité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907984
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R06500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907984.xml
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###### Article R522-65
Le revenu de solidarité est incompatible avec la perception d'un revenu
d'activité professionnelle. Le bénéficiaire a l'obligation de déclarer toute
reprise d'une telle activité ; il est mis fin de plein droit au revenu de
solidarité au premier jour du mois de cette reprise.<br />
En cas de non-déclaration de cette reprise, l'intéressé devra rembourser les
sommes indûment versées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907985
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R06600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907985.xml
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###### Article R522-66
Le revenu de solidarité ne peut être cumulé par le bénéficiaire, son conjoint ou
concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité
avec les allocations prévues au titre Ier du livre VIII et aux articles L. 821-1
et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, ou une pension d'invalidité prévue
aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 de ce même code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907986
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R06700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907986.xml
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###### Article R522-67
Le revenu de solidarité n'est versé que si le total des ressources de
l'intéressé, de son conjoint ou concubin ou de la personne avec laquelle il a
conclu un pacte civil de solidarité n'excède pas 80 % des plafonds mentionnés à
l'article R. 351-13 du code du travail.<br />
Les bénéficiaires sont tenus de déclarer annuellement leurs ressources ; les
revenus pris en compte sont ceux prévus par la réglementation relative au revenu
minimum d'insertion, à l'exception des prestations familiales, et perçus au
cours de l'année précédente.<br />
Lorsque le total du revenu de solidarité et des ressources du bénéficiaire et,
le cas échéant, de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec
laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité excède les montants prévus au
premier alinéa, le revenu de solidarité est réduit à due concurrence.<br />
Cette réduction est applicable à compter du quatrième mois de chaque année pour
les douze mois suivants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907987
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R06800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907987.xml
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###### Article R522-68
Le service de l'allocation est assuré dans chaque département d'outre-mer
concerné par la caisse d'allocations familiales et, à Saint-Pierre-et-Miquelon,
par la caisse de prévoyance sociale, dans le cadre d'une convention conclue
entre ces organismes et le département ; cette convention détermine les
modalités de versement des allocations par la caisse ainsi que les conditions de
mise en oeuvre et de contrôle des compétences déléguées le cas échéant par le
conseil général.