Décret du 20 janvier 1989 PORTANT APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI)

APPLICATION AUX DOM DES DECRETS 881111,881112,881113,881114ET 881115 DU 12- 12-1988.
DANS LES DOM UNE PARTICIPATION DE L'ETAT S'AJOUTE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DU DEPARTEMENT PREVUE AUX ART. 41 ET 42 DE LA LOI SUSVISEE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS NOUVELLES D'INSERTION DES BENEFICIAIRES DU RMI (LUTTE CONTRE L'ILLETTRISME,LA FORMATION PROFESSIONNELLE,L'AIDE AU LOGEMENT ET L'AMELIORATION DE L'HABITAT).
LE MONTANT DU RMI VISE A L'ART. 3 DE LADITE LOI EST EGAL DANS LES DOM A 80% DU MONTANT FIXE EN METROPOLE.
BENEFICIAIRES DU RMI.
DANS LES DOM,LES ORGANISMES PAYEURS DE L'ALLOCATION SONT LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF).
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI SUSVISEE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332801
NOR: DOMX8910039D
Ancien identifiant: 1DX9890122P39
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/28/JORFTEXT000000332801.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145453
#### Titre II : Départements d'outre-mer
- [Chapitre II : Revenu minimum d'insertion](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance](chapitre_iii)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160933
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##### Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
- [Section 1 : Allocation](section_1)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178441
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###### Section 1 : Allocation
- [Article R522-2](article_r522-2.md)
- [Article R522-3](article_r522-3.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006907974
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R00200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907974.xml
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###### Article R522-2
Les personnes non salariées des professions agricoles peuvent prétendre à
l'allocation de revenu minimum d'insertion, lorsqu'elles sont soumises au régime
prévu aux articles 64 et 76 du code général des impôts et lorsqu'elles mettent
en valeur dans un département d'outre-mer une exploitation dont la superficie,
déterminée en application de l'article L. 762-7 du code rural, est inférieure,
par personne non salariée participant à la mise en valeur de l'exploitation et
répondant aux conditions fixées à l'article L. 262-1, à une superficie plafond
fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la
sécurité sociale et des départements d'outre-mer.<br />
Lorsque parmi les personnes non salariées se trouve un couple de conjoints,
partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, un seul des
membres du couple est pris en compte pour l'application de l'alinéa
précédent.<br />
La superficie définie au premier alinéa est majorée de 50 % lorsque le foyer se
compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire, à
condition que ces personnes soient :<br />
1° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le
concubin de l'intéressé ;<br />
2° Un aide familial au sens de l'article L. 722-10 du code rural âgé de moins de
vingt-cinq ans et non chargé de famille ;<br />
3° Un associé d'exploitation au sens de l'article L. 321-6 du code rural âgé de
moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;<br />
4° Une personne de dix-sept à vingt-cinq ans remplissant les conditions fixées à
l'article R. 262-2.<br />
Toutefois, lorsque le foyer se compose de plus de deux personnes mentionnées aux
2° , 3° et 4° , la superficie définie au premier alinéa est majorée de 40 % à
partir de la troisième personne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006907975
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R00300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907975.xml
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###### Article R522-3
Les organismes payeurs de l'allocation sont les caisses d'allocations
familiales.