Décret no 99-831 du 17 septembre 1999 relatif au comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions

L'ART. 155 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998 PREVOIT L'INSTITUTION D'UN COMITE DEPARTEMENTAL DE COORDINATION DES POLITIQUES DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS.
PRECISE LES MISSIONS DU COMITE ET DEFINIT SA COMPOSITION ET SES MODALITES DE FONCTIONNEMENT.LA COMPOSITION DU BUREAU DU COMITE,QUI ASSOCIE L'ETAT ET LES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES,C'EST-A-DIRE LES PRINCIPAUX CONTRIBUTEURS AU FINANCEMENT DES POLITIQUES CONDUITES DANS LE DEPARTEMENT,DOIT PERMETTRE DE GARANTIR LEUR ENGAGEMENT A METTRE EN OEUVRE LES PRECONISATIONS DU COMITE.
LA DIFFUSION DES AVIS ET PROPOSITIONS DU COMITE AINSI QUE DU RAPPORT ETABLI PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT,AUX INSTITUTIONS ET ORGANISMES CONCERNES PAR LE SUJET,DOIT FACILITER L'INFORMATION,LA PARTICIPATION AU DEBAT PUBLIC ET LA MOBILISATION DE L'ENSEMBLE DES ACTEURS DE LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS,AU 1ER RANG DESQUELS CEUX QUI REPRESENTENT LES PERSONNES LES PLUS DEMUNIES.
ART. 1 ET 2: DEFINISSENT LA COMPOSITION DU COMITE ET DU BUREAU DU COMITE.
ART. 3: PRECISE LES FONCTIONS DU RAPPORT PREFECTORAL.
ART. 4: DEFINIT LES MISSIONS DU COMITE.
ART. 5: DEFINIT LES ORGANISMES DESTINATAIRES DES AVIS ET PROPOSITIONS DU COMITE,AINSI QUE DU RAPPORT PREFECTORAL.
ART. 6: DEFINIT LES MODALITES SELON LESQUELLES LE COMITE DELIBERE.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000212144
NOR: MESA9922159D
Ancien identifiant: 1DX999831
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/21/JORFTEXT000000212144.xml
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@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178310
###### Section 1 : Comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions.
- [Article D145-1](article_d145-1.md)
- [Article D145-2](article_d145-2.md)
- [Article D145-3](article_d145-3.md)
- [Article D145-4](article_d145-4.md)
- [Article D145-5](article_d145-5.md)
- [Article D145-6](article_d145-6.md)
- [Article D145-7](article_d145-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006905137
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX145D00100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905137.xml
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###### Article D145-1
Le comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte
contre les exclusions est composé comme suit :<br />
1° Le préfet du département, président du comité ;<br />
2° Le président du conseil régional ou son représentant ;<br />
3° Le président du conseil général ou son représentant ;<br />
4° Dans les départements autres que Paris : trois maires, désignés par
l'association départementale des maires, dont deux au moins d'une commune de
plus de dix mille habitants, ou, si le département ne comporte pas deux communes
répondant à cette condition, trois maires, dont deux au moins d'une commune de
plus de trois mille cinq cents habitants ; en cas de pluralité d'associations,
les maires sont désignés par accord conjoint des présidents d'associations des
maires du département ; à défaut d'accord, la désignation est faite par le
préfet ;<br />
5° À Paris, le maire de Paris et trois membres du conseil de Paris ;<br />
6° Un président d'établissement public de coopération intercommunale désigné par
les élus membres de la commission départementale de coopération intercommunale,
en son sein ;<br />
7° Le président du conseil d'administration, ou son représentant, de chacun des
organismes de sécurité sociale qui, dans le cadre d'une compétence
départementale ou infra-départementale, d'une part, servent les prestations du
régime général d'assurance maladie et, d'autre part, sont débiteurs des
prestations familiales ;<br />
8° Des membres désignés en leur sein par les organismes mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 145-2 à raison d'un membre pour chaque organisme, parmi
les membres des collèges autres que ceux de l'Etat et des collectivités
territoriales.<br />
Les représentants de l'Etat et des collectivités territoriales se font assister
par les collaborateurs de leur choix.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006905138
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX145D00200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905138.xml
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###### Article D145-2
Un bureau est constitué au sein du comité. Il comprend :<br />
1° Le préfet du département ;<br />
2° Le président du conseil régional ou son représentant ;<br />
3° Le président du conseil général ou son représentant ;<br />
4° Dans les départements autres que Paris, les maires et le président
d'établissement public de coopération intercommunale siégeant au sein du comité
;<br />
5° À Paris, le maire de Paris et les trois membres du conseil de Paris siégeant
au sein du comité.<br />
Le bureau, réuni en tant que de besoin par le président du comité, prépare les
avis et propositions qui seront soumis à la délibération du comité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006905140
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX145D00400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905140.xml
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###### Article D145-4
Le préfet du département transmet chaque année au comité un rapport sur les
politiques de prévention des exclusions et de lutte contre celles-ci dans le
département.<br />
Ce rapport a notamment pour objet d'analyser les modalités d'évaluation des
besoins des personnes en situation ou menacées par l'exclusion, au regard en
particulier de l'emploi, du logement et de la santé.<br />
Le rapport porte également sur l'adéquation à ces besoins des politiques
conduites dans le département et peut formuler toutes propositions de nature à
en améliorer l'efficacité.<br />
Pour l'établissement du rapport, les services des collectivités territoriales
apportent leur concours technique aux services de l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006905141
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX145D00500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905141.xml
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###### Article D145-5
Sur la base de ce rapport, le comité analyse l'efficacité des dispositifs de
prévention des exclusions et de lutte contre celles-ci organisés dans le
département.<br />
Il analyse les modalités de participation des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale à la définition et à la mise en oeuvre des
politiques de prévention des exclusions et de lutte contre celles-ci.<br />
Il analyse les modalités selon lesquelles est évalué l'impact de ces
politiques.<br />
Il formule des avis et des propositions susceptibles d'améliorer l'efficience
des politiques menées, notamment en ce qui concerne le choix du niveau
territorial approprié pour les mettre en oeuvre et la coordination des
intervenants.<br />
Il peut proposer aux autorités compétentes des réunions conjointes d'instances
intervenant en matière de prévention et de lutte contre les exclusions pour
exercer en commun tout ou partie de leurs attributions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006905142
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX145D00600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905142.xml
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###### Article D145-6
Le préfet du département transmet chaque année les avis et propositions du
comité, auxquels est annexé son rapport, à chacun des organismes mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 145-2, ainsi qu'au conseil départemental de
l'habitat.<br />
Le comité consacre au moins une séance par an à l'examen des suites données à
ses avis et propositions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006905143
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX145D00700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905143.xml
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###### Article D145-7
Le comité peut valablement siéger en présence de la moitié au moins de ses
membres.