TITRE I (ART. 1 ET 2): CONTRIBUTION DE L'ETAT AU FINANCEMENT DES ACTIONS D'INSERTION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
TITRE II (ART. 3): PARTICIPATION FINANCIERE DU DEPARTEMENT AUX ACTIONS D'INSERTION.
TITRE III (ART. 4 ET 7): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
LA LOI 94638 DU 25- 07-1994 COMPLETE LA LOI DU 01-12-1988 NOTAMMENT EN CREANT DANS CHAQUE DEPARTEMENT D'OUTRE-MER UNE AGENCE D'INSERTION,INSTRUMENT UNIQUE D'ELABORATION ET DE MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE D'INSERTION MENEE CONJOINTEMENT PAR L'ETAT ET LE DEPARTEMENT.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25-07-1994,LES RESSOURCES DE L'AGENCE SONT CONSTITUEES:
DE CREDITS EN PROVENANCE DE L'ETAT (TITRE I DU PRESENT PROJET).
CES CREDITS SONT CONSTITUES DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AU FINANCEMENT DES ACTIONS D'INSERTION ("CREANCE DE PRORATISATION"),A L'EXCEPTION DE LA PART AFFECTEE AU LOGEMENT SOCIAL (ART. 1),ET DE LA PARTICIPATION FINANCIERE AUX CONTRATS D'INSERTION PAR L'ACTIVITE VERSEE PAR LE FEDOM.
DE CREDITS EN PROVENANCE DU DEPARTEMENT (TITRE II DU PROJET).
L'AGENCE D'INSERTION RECOIT LES CREDITS OBLIGATOIRES PREVUS PAR L'ART. 38 DE LA LOI 881088 DU 01-12- 1988,CORRESPONDANT A 20% AU MOINS DES SOMMES VERSEES PAR L'ETAT AU TITRE DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION (ART. 3).
L'ART. 4 DU PROJET DE DECRET PREVOIT LA POSSIBILITE POUR LE DEPARTEMENT DE DEDUIRE,A CONCURRENCE DE 3,75% DES CREDITS OBLIGATOIRES,LES SOMMES VERSEES AU TITRE DE L'ASSURANCE SOCIALE DES BENEFICIAIRES DU RMI.
PAR AILLEURS,LE TITRE III DU PROJET COMPREND LES DISPOSITIONS FINANCIERES TRANSITOIRES PERMETTANT A L'AGENCE DE FONCTIONNER EN 1995 (ART. 5 ET 6).IL CONTIENT EGALEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'APUREMENT PROGRESSIF SUR 3 EXERCICES DES CREDITS OBLIGATOIRES INSCRITS AUX BUDGETS DES DEPARTEMENTS MAIS NON DEPENSES AU COURS DES EXERCICES ANTERIEURS (ART. 6).
Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000555288
NOR: DOME9500030D
Ancien identifiant: 1DX995985
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/52/JORFTEXT000000555288.xml