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36f6f2d141 · Décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024 relatif aux tarifs afférents à l'hébergement dans les établissements pour personnes âgées dépendantes totalement ou majoritairement habilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement · Updated 2025-01-01 00:00:00 +01:00

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9c1eccc349 · Décret n° 2003-1134 du 26 novembre 2003 relatif au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles · Updated 2222-02-22 00:00:00 +01:00    eraviart

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