Décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Abrogation des articles 1 à 4 du décret 97-427.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588744
NOR: MESA0124008D
Ancien identifiant: 1DE0011086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/87/JORFTEXT000000588744.xml
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République française 2004-10-26 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160858
##### Chapitre III : Personnes âgées
- [Article D113-1](article_d113-1.md)
- [Article D113-2](article_d113-2.md)
- [Article D113-3](article_d113-3.md)
- [Article D113-4](article_d113-4.md)
- [Article D113-5](article_d113-5.md)
- [Article D113-6](article_d113-6.md)

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@ -0,0 +1,72 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006904920
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX113D00100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904920.xml
---
###### Article D113-1
Le comité national de la coordination gérontologique prévu à l'article L. 113-2
est présidé par le ministre chargé des personnes âgées ou, en son absence, par
son représentant.<br />
Il comprend :<br />
1° Neuf représentants des départements désignés par l'assemblée des départements
de France ;<br />
2° Un représentant désigné par le conseil d'administration de chacun des
organismes de sécurité sociale suivants :<br />
a) La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;<br />
b) La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;<br />
c) La caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
d) L'organisation autonome du régime d'assurance vieillesse des professions
industrielles et commerciales ;<br />
e) La caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des
artisans ;<br />
f) La caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;<br />
g) La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;<br />
h) La caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;<br />
3° Un représentant désigné par chacune des organisations suivantes :<br />
a) La mutualité fonction publique ;<br />
b) L'union nationale des centres communaux d'action sociale ;<br />
c) L'union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires
et sociaux ;<br />
d) L'union nationale des associations de soins et services à domicile ;<br />
e) L'union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural ;<br />
f) La fédération hospitalière de France ;<br />
g) La fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but
non lucratif ;<br />
h) Une organisation d'établissements privés d'hébergement pour personnes âgées
;<br />
4° Deux représentants des médecins généralistes et deux représentants des
infirmiers exerçant à titre libéral ;<br />
5° Trois représentants des associations et organisations de retraités et
personnes âgées désignés par le comité national des retraités et personnes âgées
et un représentant de l'union nationale des associations familiales ;<br />
6° Trois membres choisis par le ministre chargé des personnes âgées en raison de
leur compétence particulière en matière de gérontologie.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006904921
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX113D00200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904921.xml
---
###### Article D113-2
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par
arrêté du ministre chargé des personnes âgées.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2010-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006904922
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX113D00300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904922.xml
---
###### Article D113-3
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Il est réuni également à la demande d'un quart au moins de ses membres. Le
secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'action
sociale.<br />
Le comité peut constituer des groupes de travail et y associer des personnes
compétentes extérieures.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006904923
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX113D00400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904923.xml
---
###### Article D113-4
Lorsque le comité est saisi, au titre de sa fonction de médiation, de dossiers
concernant la conclusion d'une convention prévue au premier alinéa de l'article
L. 232-13, il se réunit en commission spéciale qui comprend son président ou son
représentant et les membres nommés au titre des 1° et 2° de l'article D. 113-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006904924
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX113D00500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904924.xml
---
###### Article D113-5
Afin de lui permettre d'évaluer le développement qualitatif et quantitatif du
dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie au terme des deux ans
d'application, le comité est rendu destinataire par le fonds de financement de
l'allocation personnalisée d'autonomie des données statistiques prévues à
l'article L. 232-17 relatives au développement du dispositif d'allocation
personnalisée d'autonomie, à ses principales caractéristiques et notamment à
celles de ses bénéficiaires ainsi qu'à l'activité des équipes médico-sociales et
au suivi des conventions.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190051
###### Sous-section 3 : Allocation personnalisée d'autonomie en établissement
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives à certains établissements](paragraphe_2)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196006
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives à certains établissements
- [Article R232-20](article_r232-20.md)
- [Article R232-21](article_r232-21.md)
- [Article R232-22](article_r232-22.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006905615
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R02000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905615.xml
---
###### Article R232-20
Le plan d'aide destiné à la personne âgée dépendante qui réside dans un
établissement relevant de l'article R. 313-16 est élaboré par l'équipe
médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-3.<br />
Ce plan d'aide prend en compte les charges afférentes à la dépendance de
l'établissement telles que définies à l'article R. 232-21 ainsi que les
interventions supplémentaires, extérieures à l'établissement, qui sont
nécessaires au résident concerné et qui ne sont pas assurées par
l'établissement.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006905616
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R02100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905616.xml
---
###### Article R232-21
I. - Les charges afférentes à la dépendance dans les établissements relevant de
l'article R. 313-16 sont :<br />
1° Les rémunérations et les charges sociales et fiscales y afférentes des
aides-soignants, des aides médico-psychologiques, des auxiliaires de vie et des
auxiliaires de gériatrie, des psychologues ainsi que des maîtresses de maison
;<br />
2° 30 P. 100 des rémunérations et les charges sociales et fiscales y afférentes
des agents de service et des veilleurs de nuit ;<br />
3° Les couches, alèses et produits absorbants.<br />
Les tarifs afférents à la dépendance sont calculés, d'une part, en prenant en
compte le niveau de dépendance de chaque résident de l'établissement, et,
d'autre part, en appliquant aux charges définies aux 1° , 2° et 3° les formules
de calcul précisées au b et au c de l'annexe II au décret n° 99-316 du 26 avril
1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements
hébergeant des personnes âgées dépendantes.<br />
Le tarif journalier afférent à la dépendance applicable au résident est pris en
compte dans le cadre du plan d'aide défini au deuxième alinéa de l'article R.
232-20. Le résident s'en acquitte auprès de l'établissement.<br />
II. - Dans les établissements habilités au titre de l'aide sociale, le tarif
journalier afférent à l'hébergement est calculé en prenant en compte l'ensemble
des charges nettes de l'établissement, d'une part, minorées ou majorées, le cas
échéant, par l'incorporation des résultats des exercices antérieurs et, d'autre
part, minorées des tarifs journaliers afférents à la dépendance définis au I.<br />
Le tarif journalier afférent à l'hébergement peut être modulé en application de
l'article R. 314-183.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006905618
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R02200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905618.xml
---
###### Article R232-22
Les dispositions des articles R. 232-20 et R. 232-21 sont applicables aux
établissements dont la valeur correspondant à la dépendance moyenne des
personnes accueillies en établissement dont le groupe " iso-ressources " (GIR
moyen pondéré), tel que défini à l'article susvisé R. 314-171, est inférieur à
300. Les modalités de la prise en charge médicale des résidents doivent être
précisées dans le règlement de fonctionnement mentionné à l'article L. 311-7.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190055
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières à l'allocation en établissement](paragraphe_3)
- [Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'allocation à domicile](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196015
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'allocation à domicile
- [Article D232-33](article_d232-33.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006905651
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232D03300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905651.xml
---
###### Article D232-33
Les dépenses correspondant au règlement de frais d'accueil temporaire, avec ou
sans hébergement, dans des établissements autorisés à cet effet ainsi qu'aux
dépenses d'aides techniques et d'adaptation du logement lorsque ces dernières
concernent la résidence principale, peuvent, sur proposition de l'équipe
médico-sociale, être versées, conformément à l'article L. 232-14 selon une
périodicité autre que mensuelle.<br />
Toutefois, ledit versement ne peut prendre en compte que des dépenses
correspondant à quatre mensualités groupées au cours d'une même année.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190056
###### Sous-section 4 : Dispositions diverses
- [Paragraphe 2 : Système d'information](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Agrément des organismes pour l'élection de domicile.](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196018
---
###### Paragraphe 2 : Système d'information
- [Article R232-38](article_r232-38.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006905656
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R03800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905656.xml
---
###### Article R232-38
Un arrêté ministériel fixe la liste et la périodicité de transmission des
données statistiques relatives aux demandeurs, aux bénéficiaires et aux montants
mensuels moyens d'allocation personnalisée d'autonomie, aux équipes
médico-sociales et aux dispositifs conventionnels mentionnés à l'article L.
232-13.<br />
Ces données sont communiquées au ministère chargé de l'action sociale pour le
compte du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie par les
départements, sous forme de statistiques agrégées conformément aux dispositions
de l'article 40-12 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Elles alimentent le système d'information mentionné à l'article L. 232-17. Une
convention entre l'Etat et le fonds de financement précise les modalités de leur
diffusion, notamment auprès des départements.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178353
- [Article R232-58](article_r232-58.md)
- [Article R232-59](article_r232-59.md)
- [Article R232-60](article_r232-60.md)
- [Article R232-61](article_r232-61.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905687
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R06100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905687.xml
---
###### Article R232-61
Peuvent demander le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie :<br />
1° Les bénéficiaires de l'allocation compensatrice mentionnés à l'article L.
245-3, deux mois avant leur soixantième anniversaire, et deux mois avant chaque
date d'échéance de versement de cette allocation ;<br />
2° Les personnes mentionnées à l'article 16 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet
2001 relative à prise en charge de la perte d'autonomie de personnes âgées et à
l'allocation personnalisée d'autonomie, deux mois avant chaque date d'échéance
de versement de la prestation dont elles bénéficient.<br />
Trente jours au plus tard après le dépôt du dossier de demande complet, le
président du conseil général informe l'intéressé du montant d'allocation
personnalisée d'autonomie dont il pourra bénéficier et du montant de sa
participation financière. Dans les quinze jours, le demandeur doit faire
connaître son choix au président du conseil général par écrit. Passé ce délai,
il est réputé avoir choisi le maintien de la prestation dont il bénéficie.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145442
#### Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- [Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions financières](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public](chapitre_v)
- [Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160907
---
##### Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- [Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels](section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006178394
---
###### Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels
- [Article R313-15](article_r313-15.md)
- [Article R313-16](article_r313-16.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006906724
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX313R01500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906724.xml
---
###### Article R313-15
Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au I de
l'article L. 313-12 qui ont un GIR moyen pondéré, tel que défini à l'article R.
314-171, supérieur à 300 sont tenus de passer une convention pluriannuelle avec
le président du conseil général et l'autorité compétente de l'Etat.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006906725
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX313R01600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906725.xml
---
###### Article R313-16
Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au II
de l'article L. 313-12 dont la capacité est inférieure à vingt-cinq places
autorisées ont la possibilité de déroger aux règles fixées par le 1° de
l'article L. 314-2.