Décret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

TITRE I (ART. 1 A 4): PRINCIPES GENERAUX DE LA TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES.
TITRE II: MODALITES DE DETERMINATION ET DE CALCUL DES TARIFS DES ETABLISSEMENTS HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES.
SECTION 1 (ART. 5 A 8): STRUCTURE TARIFAIRE DES ETABLISSEMENTS.
SECTION 2 (ART. 9 A 11): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS DE SOINS.
SECTION 3 (ART. 12 A 21): EVALUATION DU DEGRE DE DEPENDANCE DES PERSONNES HEBERGEES DANS LES ETABLISSEMENTS.
SECTION 4 (ART. 22 A 24): TARIFS JOURNALIERS AFFERENTS A L'HEBERGEMENT ET A LA DEPENDANCE.
SECTION 5 (ART. 25 ET 26): TARIFS JOURNALIERS AFFERENTS AUX SOINS ET DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT RELATIVE AUX SOINS.
TITRE III (ART. 27 A 34): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IL EST INSERE AU CHAP. 4 DU TITRE VII DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE UNE SECTION 3 BIS INTITULEE "DEPENSES AFFERENTES AUX SOINS DISPENSES DANS LES ETABLISSEMENTS HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES" ET COMPRENANT LES ART. R174-9,R174-10,R174-11,R174-12,R174- 13,R174-14,R174-15 ET R174-16.MODIFICATION DE L'ART. R714-3-26 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000211160
NOR: MESA9921082D
Ancien identifiant: 1DX999316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/11/JORFTEXT000000211160.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160908
##### Chapitre IV : Dispositions financières
- [Section 2 : Règles budgétaires de financement](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178400
###### Section 2 : Règles budgétaires de financement
- [Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives à la réglementation du travail](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190121
---
###### Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
- [Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes](paragraphe_10)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196098
---
###### Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
- [Sous-paragraphe 1 : Principes généraux de la tarification](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Modalités de détermination et de calcul des tarifs](sous-paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198698
---
###### Sous-paragraphe 1 : Principes généraux de la tarification
- [Article R314-158](article_r314-158.md)
- [Article R314-159](article_r314-159.md)
- [Article R314-160](article_r314-160.md)
- [Article R314-161](article_r314-161.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006907009
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907009.xml
---
###### Article R314-158
Les prestations fournies par les établissements ou les sections d'établissement
mentionnés à l'article L. 313-12 et par les établissements mentionnés au 2° de
l'article L. 6111-2 du code de la santé publique comportent :<br />
1° Un tarif journalier afférent à l'hébergement ;<br />
2° Un tarif journalier afférent à la dépendance ;<br />
3° Un tarif journalier afférent aux soins.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006907010
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907010.xml
---
###### Article R314-159
Le tarif afférent à l'hébergement recouvre l'ensemble des prestations
d'administration générale, d'accueil hôtelier, de restauration, d'entretien et
d'animation de la vie sociale de l'établissement qui ne sont pas liées à l'état
de dépendance des personnes accueillies. Ce tarif est à la charge de la personne
âgée accueillie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006907011
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R16000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907011.xml
---
###### Article R314-160
Le tarif afférent à la dépendance recouvre l'ensemble des prestations d'aide et
de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie,
qui ne sont pas liées aux soins que la personne âgée est susceptible de
recevoir. Ces prestations correspondent aux surcoûts hôteliers directement liés
à l'état de dépendance des personnes hébergées, qu'il s'agisse des interventions
relationnelles, d'animation et d'aide à la vie quotidienne et sociale ou des
prestations de services hôtelières et fournitures diverses concourant
directement à la prise en charge de cet état de dépendance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006907012
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R16100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907012.xml
---
###### Article R314-161
Le tarif afférent aux soins recouvre les prestations médicales et paramédicales
nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des
personnes résidant dans l'établissement ainsi que les prestations paramédicales
correspondant aux soins liées à l'état de dépendance des personnes accueillies.

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199504
---
###### 1 Structure tarifaire des établissements.
- [Article R314-162](article_r314-162.md)
- [Article R314-163](article_r314-163.md)
- [Article R314-164](article_r314-164.md)
- [Article R314-165](article_r314-165.md)
- [Article R314-166](article_r314-166.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006907014
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R16200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907014.xml
---
###### Article R314-162
Le budget des établissements est présenté par section d'imputation tarifaire
correspondant à chacun des trois tarifs journaliers des prestations mentionnés à
l'article R. 314-158. Les charges et les produits de chaque section d'imputation
sont arrêtés séparément et comprennent :<br />
I. - Pour la section d'imputation tarifaire afférente à l'hébergement :<br />
1° En charges :<br />
a) Les charges d'exploitation à caractère hôtelier et d'administration générale
;<br />
b) Les charges relatives à l'emploi de personnel assurant l'accueil, l'animation
de la vie sociale, l'entretien, la restauration et l'administration générale
;<br />
c) Les amortissements des biens meubles et immeubles autres que le matériel
médical ;<br />
d) Les dotations aux provisions, les charges financières et exceptionnelles ;<br />
2° En produits, ceux mentionnés à l'article R. 314-106 et au II de l'article R.
314-12 lorsqu'ils relèvent de la présente section d'imputation tarifaire.<br />
II. - Pour la section d'imputation tarifaire afférente à la dépendance :<br />
1° En charges :<br />
a) Les fournitures et prestations de services hôtelières liées à la prise en
charge de la dépendance ;<br />
b) Les charges relatives à l'emploi de personnel assurant l'aide et le soutien
aux personnes hébergées dépendantes ;<br />
c) Les amortissements du matériel et du mobilier, permettant la prise en charge
de la dépendance et la prévention de son aggravation ;<br />
2° En produits, ceux mentionnés à l'article R. 314-106 et au II de l'article R.
314-12 lorsqu'ils relèvent de la présente section d'imputation tarifaire.<br />
III. - Pour la section d'imputation tarifaire afférente aux soins, nonobstant
l'application des dispositions prévues à l'article R. 314-168, en fonction de
l'option tarifaire prévue à l'article R. 314-167 :<br />
1° En charges :<br />
a) Les charges relatives aux prestations de services à caractère médical, au
petit matériel médical, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé
des personnes âgées et aux fournitures médicales ;<br />
b) Les charges relatives à l'emploi de personnel assurant les soins y compris
celles prévues à l'article R. 314-164 ;<br />
c) L'amortissement du matériel médical dont la liste est fixée par arrêté du
ministre chargé des affaires sociales ;<br />
2° En produits, ceux mentionnés à l'article R. 314-106 et au II de l'article R.
314-12 lorsqu'ils relèvent de la présente section d'imputation tarifaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907016
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R16300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907016.xml
---
###### Article R314-163
Le budget est présenté sur la base des éléments ci-après énumérés :<br />
1° La liste des charges et des produits afférents aux trois sections
d'imputation, fixée à l'article R. 314-162 ;<br />
2° Les tableaux, figurant aux annexes 3-2 et 3-3, définissant les modalités de
calcul des différents tarifs et les clés de répartition des charges et des
produits communs à plusieurs tarifs, en tenant compte :<br />
a) De la répartition des personnes accueillies dans les établissements par
niveaux de dépendance dits groupes iso-ressources (GIR), tels que fixés par la
grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 ;<br />
b) De la répartition des emplois et des effectifs des établissements entre les
sections de calcul des tarifs, dans le respect des dispositions prévues à
l'article R. 314-164 ;<br />
3° Le tableau, figurant à l'annexe 3-4, définissant les modalités de
détermination et d'affectation des résultats de chaque section d'imputation
tarifaire des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autres
que ceux relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6, conformément aux modalités
prévues à l'article R. 314-51 ou, le cas échéant, à l'article R. 714-3-50 du
code de la santé publique ;<br />
4° Le tableau de bord, figurant à l'annexe 3-5, établissant la liste des
indicateurs médico-socio-économiques.<br />
Les tableaux mentionnés au 2° à 4° ci-dessus, dûment remplis, sont, d'une part,
joints aux propositions budgétaires de l'établissement, d'autre part, transmis
aux autorités de tarification pour le 30 avril qui suit l'exercice auquel ils se
rapportent.<br />
Les tableaux mentionnés au 2° et au 3° peuvent être modifiés par arrêté des
ministres chargés des affaires sociales, du budget et de l'intérieur en vue de
prendre en compte les changements de numérotation et d'intitulé de comptes
retenus par le plan de compte des établissements sociaux et médico-sociaux
publics.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006907019
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R16400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907019.xml
---
###### Article R314-164
Les charges de personnel afférentes aux aides-soignants et aux aides
médico-psychologiques qui, d'une part, sont diplômés ou en cours de formation
dans un centre agréé et, d'autre part, exercent effectivement les fonctions
attachées à ces professions ainsi que leurs charges sociales et fiscales
figurent concurremment aux sections d'imputation tarifaire relatives
respectivement à la dépendance et aux soins.<br />
Ces charges sont réparties entre les deux sections précitées à raison de :<br />
1° 30 % sur la section d'imputation tarifaire relative à la dépendance, au titre
des activités de ces personnels qui correspondent aux prestations définies à
l'article R. 314-160 ;<br />
2° 70 % sur la section d'imputation tarifaire relative aux soins, au titre des
activités de ces personnels qui correspondent aux prestations définies à
l'article R. 314-161.<br />
Cette répartition constitue la référence à atteindre au terme de la cinquième
année d'exécution de la convention mentionnée à l'article L. 313-12,
conformément aux dispositions de l'article R. 314-179.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006907021
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R16500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907021.xml
---
###### Article R314-165
En application de la grille nationale mentionnée au 2° (a) de l'article R.
314-163, il est arrêté dans chaque établissement accueillant des personnes âgées
dépendantes un tarif journalier afférent à la dépendance et un tarif journalier
afférent aux soins pour les personnes classées :<br />
1° Dans les groupes iso-ressources 1 et 2 ;<br />
2° Dans les groupes iso-ressources 3 et 4 ;<br />
3° Dans les groupes iso-ressources 5 et 6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006907022
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R16600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907022.xml
---
###### Article R314-166
Les tarifs journaliers mentionnés à l'article R. 314-165 sont obtenus selon les
modalités de calcul précisées dans l'annexe 3-1 :<br />
1° En prenant en compte la totalité des charges d'exploitation autorisées
imputables à chaque élément de tarification ;<br />
2° En diminuant les charges d'exploitation mentionnées au 1° des produits
d'exploitation, autres que ceux relatifs à la présente tarification, mentionnés
aux 2° à 8° du II de l'article R. 314-12 imputables à chaque élément de
tarification ;<br />
3° En incorporant, le cas échéant, les résultats conformément aux dispositions
de l'article R. 314-51.<br />
La somme des éléments mentionnés aux 1°, 2° et 3° est divisée par un nombre de
journées égal à la moyenne des journées effectivement constatées les trois
dernières années ou, en cas de circonstances particulières, par le nombre de
journées prévisionnelles pour l'exercice considéré.<br />
Les tarifs comprennent la taxe à la valeur ajoutée applicable.

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199505
---
###### 2 Dispositions relatives aux prestations de soins.
- [Article R314-167](article_r314-167.md)
- [Article R314-168](article_r314-168.md)
- [Article R314-169](article_r314-169.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2014-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006907023
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R16700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907023.xml
---
###### Article R314-167
Déduction faite des éléments mentionnés à l'article R. 314-168 et sous réserve
des conditions prévues à l'article L. 314-8, les établissements mentionnés à
l'article R. 314-158 peuvent opter en matière de soins :<br />
1° Soit pour un tarif journalier global, comprenant notamment les rémunérations
versées aux médecins généralistes et aux auxiliaires médicaux libéraux exerçant
dans l'établissement, ainsi que les examens de biologie et de radiologie et les
médicaments dont les caractéristiques sont fixées par arrêté ;<br />
2° Soit pour un tarif journalier partiel qui ne comprend ni les examens ni les
charges de personnel mentionnées au 1°, à l'exception de celles relatives au
médecin coordonnateur mentionné au premier alinéa de l'article R. 314-170 et de
celles relatives aux infirmières ou infirmiers libéraux.<br />
Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'agriculture et du
budget précise la nature des examens et médicaments mentionnés aux alinéas
précédents.<br />
La convention prévue à l'article L. 313-12, dont la durée est fixée à cinq ans,
mentionne l'option tarifaire choisie. En cours de convention et par avenant,
l'option tarifaire peut être changée.<br />
Six mois avant l'arrivée à échéance de ladite convention, l'établissement peut
demander un changement d'option tarifaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006907024
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R16800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907024.xml
---
###### Article R314-168
Sont à la charge des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie dans
les conditions prévues par le code de la sécurité sociale ou de l'aide médicale,
mais ne peuvent être prises en compte dans le calcul des tarifs journaliers
afférents aux soins, les prestations suivantes :<br />
1° Les soins avec ou sans hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 6111-2 du
code de la santé publique incluant les prises en charge au sein des structures
de soins alternatives à l'hospitalisation définies à l'article R. 712-2-1 et les
prestations visées à l'article R. 712-2-2 du code de la santé publique ;<br />
2° Les séjours et interventions de services de suppléance aux insuffisants
rénaux et respiratoires chroniques ;<br />
3° Les interventions in situ des équipes pluridisciplinaires relevant des
secteurs de psychiatrie générale définis aux articles R. 3221-1 et R. 3221-5 du
code de la santé publique ;<br />
4° Les soins conservateurs, chirurgicaux et de prothèses dentaires réalisés tant
en établissement de santé qu'en cabinet de ville ;<br />
5° Les dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 du code de la santé
publique autres que ceux mentionnés aux a) et c) du III de l'article R. 314-162
en fonction du droit d'option tarifaire retenu par l'établissement ;<br />
6° Les examens médicaux nécessitant le recours à des équipements matériels
lourds définis au II de l'article R. 712-2 du code de la santé publique, lorsque
ces examens ne nécessitent pas d'hospitalisation de la personne ;<br />
7° Les honoraires des médecins spécialistes libéraux ;<br />
8° Les transports sanitaires.<br />
Ne peuvent être prises en compte dans le calcul des tarifs journaliers afférents
à la dépendance, à l'hébergement et aux soins, les prestations suivantes :<br />
1° Les frais d'inhumation des pensionnaires ;<br />
2° Les frais couverts par un organisme mutualiste mentionné à l'article L. 111-1
du code de la mutualité ;<br />
3° La participation de l'assuré social aux frais de soins mentionnée à l'article
L. 322-2 du code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2010-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006907026
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R16900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907026.xml
---
###### Article R314-169
Afin d'assurer un suivi de la consommation médicale et de l'activité des
professionnels de santé libéraux dans l'établissement, celui-ci doit fournir
:<br />
1° Chaque semestre, à la caisse pivot et, sur leur demande, aux autres
organismes d'assurance maladie, la liste des personnes hébergées ainsi que les
mouvements intervenus au cours des six derniers mois. Cette liste comporte, pour
chaque personne hébergée :<br />
a) Les nom et prénom ;<br />
b) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques ;<br />
c) Le nom de l'organisme de prise en charge, assorti du numéro de centre de
paiement ;<br />
d) La date d'entrée dans l'établissement ;<br />
e) Le cas échéant, la date de sortie.<br />
2° Chaque mois, à la caisse pivot, un bordereau portant mention de l'option
tarifaire choisie par l'établissement, en application de l'article R. 314-167,
et comportant :<br />
a) Pour la part des rémunérations des professionnels d'exercice libéral intégrée
dans le tarif journalier afférent aux soins, le montant, par catégorie
professionnelle en distinguant, pour les médecins, les généralistes des médecins
spécialistes, des rémunérations versées mensuellement ;<br />
b) Le montant mensuel de la consommation de médicaments ;<br />
c) Le montant mensuel de la consommation des résidents au titre de dispositifs
médicaux intégrés dans le tarif afférent aux soins.

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2013-01-11
Identifiant: LEGISCTA000006199506
---
###### 3 Evaluation du degré de dépendance des personnes hébergées dans les établissements.
- [Article R314-170](article_r314-170.md)
- [Article R314-171](article_r314-171.md)
- [Article R314-172](article_r314-172.md)
- [Article R314-173](article_r314-173.md)
- [Article R314-174](article_r314-174.md)
- [Article R314-175](article_r314-175.md)
- [Article R314-176](article_r314-176.md)
- [Article R314-177](article_r314-177.md)
- [Article R314-178](article_r314-178.md)
- [Article R314-179](article_r314-179.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2013-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006907027
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R17000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907027.xml
---
###### Article R314-170
Afin de moduler les tarifs afférents à la dépendance et aux soins, conformément
aux dispositions mentionnées de l'article R. 314-165, le classement des
résidents selon leur niveau de dépendance est réalisé par l'équipe
médico-sociale de chaque établissement, sous la responsabilité du médecin
coordonnateur. La convention prévue à l'article L. 313-12 précise la périodicité
de la révision de ce classement. Celle-ci est au moins annuelle.<br />
Le classement est transmis, pour contrôle et validation, à un médecin
appartenant à une équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-3 et à un
praticien-conseil de la caisse d'assurance maladie mentionnée à l'article R.
174-9 du code de la sécurité sociale.<br />
En cas de désaccord entre les deux médecins précités sur cette validation, une
commission départementale de coordination médicale, composée d'un médecin
inspecteur de santé publique, d'un médecin du conseil général et d'un
praticien-conseil d'une caisse d'assurance maladie, détermine à la majorité de
ses membres le classement définitif à retenir et le transmet aux deux autorités
chargées de la tarification.<br />
Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'intérieur
détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de ladite
commission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2013-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006907028
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R17100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907028.xml
---
###### Article R314-171
Le classement dans chacun des groupes de niveau de dépendance de la grille
nationale réalisé dans les conditions fixées par l'article R. 314-170 donne lieu
à une cotation en points tenant compte de l'état de la personne et de l'effort
de prévention nécessaire fixé conformément à la colonne E du tableau figurant à
l'annexe 3-6.<br />
Il est procédé pour chaque établissement à une totalisation des cotations en
points précédemment opérées.<br />
Le total des points dans les différents groupes correspondant à la valorisation
prévue à la colonne C du tableau de l'annexe 3-6 de toutes les personnes âgées
dépendantes hébergées dans l'établissement divisé par le nombre de personnes
hébergées permet d'obtenir une valeur correspondant à la dépendance moyenne des
personnes accueillies dans l'établissement. Cette valeur, établie entre le 1er
janvier et le 30 septembre de l'année, est dénommée groupe iso-ressources (GIR)
moyen pondéré de l'établissement.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006907029
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R17200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907029.xml
---
###### Article R314-172
Le montant des charges nettes afférentes à la dépendance définies au 1° du II de
l'article R. 314-162 et au 1° de l'article R. 314-164, divisé par le nombre de
points d'un établissement calculé conformément à la colonne E de l'annexe 3-6,
constitue la valeur nette de son point afférent à la dépendance.<br />
Le montant des charges relatives aux dépenses d'aides-soignants et d'aides
médico-psychologiques définies à l'article R. 314-162 et au 2° de l'article R.
314-164, divisé par le nombre de points d'un établissement dans ses groupes
calculé conformément à la colonne C de l'annexe 3-6, constitue la valeur nette
de son point relatif aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques.<br />
Ces données sont incluses dans le tableau de bord mentionné au 4° de l'article
R. 314-163.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2013-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006907031
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R17300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907031.xml
---
###### Article R314-173
Les tarifs journaliers afférents à la dépendance et aux soins de l'exercice en
cours sont établis en prenant en compte les données résultant des valorisations
mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 314-171 au titre de l'année
précédente.<br />
Les informations correspondantes sont, d'une part, jointes aux propositions
budgétaires de l'établissement, d'autre part, transmises aux autorités de
tarification pour le 30 avril qui suit l'exercice auquel ces informations se
rapportent.<br />
Est également joint un tableau de répartition des personnes hébergées entre les
niveaux de dépendance définis par la grille nationale mentionnée à l'article L.
232-2.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006907032
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R17400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907032.xml
---
###### Article R314-174
Afin de comparer le niveau des prestations délivrées et de contribuer à une
allocation optimale des ressources entre établissements, le président du conseil
général calcule la valeur nette moyenne départementale du point relatif à la
dépendance concernant les établissements du département relevant de l'article R.
314-158. Cette valeur est égale au quotient des charges nettes, constatées au
dernier compte administratif, et qui entrent dans le calcul du tarif journalier
afférent à la dépendance, par le nombre de points dans les groupes
iso-ressources 1 à 6, issu de la valorisation prévue au premier alinéa de
l'article R. 314-172 pour le même exercice.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006907033
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R17500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907033.xml
---
###### Article R314-175
Afin de comparer les niveaux de prestations délivrées et de contribuer à une
allocation optimale des ressources entre établissements, le préfet calcule la
valeur nette moyenne départementale du point relatif aux aides-soignants et aux
aides médico-psychologiques concernant les établissements du département
relevant de l'article R. 314-158. Cette valeur est égale au quotient des frais
de personnel relatifs aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques qui
ont été constatés au dernier compte administratif et qui entrent dans le calcul
des tarifs journaliers afférents aux soins par le nombre de points dans les
groupes iso-ressources 1 à 6 issu de la valorisation pour le même exercice
prévue au deuxième alinéa de l'article R. 314-172.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006907034
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R17600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907034.xml
---
###### Article R314-176
A la demande de l'autorité tarifaire compétente, lorsque la valeur nette des
points respectivement mentionnés aux articles R. 314-174 et R. 314-175, proposée
par l'établissement, est supérieure à la valeur nette moyenne départementale
constatée du point correspondant, l'établissement expose les raisons, en dehors
de celles liées à l'augmentation des prix et des salaires, qui expliquent et
justifient cet écart et, le cas échéant, les mesures qu'il programme afin de
mettre en adéquation ses charges, ses produits et l'état de dépendance des
personnes accueillies, en tenant compte :<br />
1° Des critères de qualité de prise en charge résultant de l'application du
cahier des charges mentionné à l'article L. 313-12 ;<br />
2° De l'efficacité de l'action médico-sociale visant à améliorer l'autonomie des
personnes hébergées ;<br />
3° Des indicateurs médico-socio-économiques composant le tableau de bord prévu
au 4° de l'article R. 314-163.<br />
La convention mentionnée à l'article L. 313-12 prévoit, le cas échéant, les
modalités de réduction des écarts constatés entre la valeur nette du point
résultant des propositions de l'établissement et la valeur nette moyenne
départementale du point correspondant.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006907035
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R17700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907035.xml
---
###### Article R314-177
Le préfet de région procède au calcul d'une valeur nette moyenne régionale du
point relatif aux aides-soignants et aides médico-psychologiques en procédant à
l'agrégation au niveau régional des données ayant permis le calcul des valeurs
nettes moyennes départementales du point relatif aux aides-soignants et aides
médico-psychologiques dans les conditions mentionnées à l'article R. 314-175.<br />
Afin de répartir les enveloppes régionales de crédits relatives aux
établissements relevant de l'article R. 314-158, allouées chaque année en
fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu par la loi
de financement de la sécurité sociale, l'autorité régionale compétente pour
l'assurance maladie tient compte de la valeur nette moyenne régionale du point
mentionnée au précédent alinéa, et de l'ensemble des indicateurs
médico-socio-économiques figurant au tableau de bord prévu au 4° de l'article R.
314-163.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006907036
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R17800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907036.xml
---
###### Article R314-178
Le préfet de région procède au calcul de la valeur moyenne régionale du point
relatif à la dépendance. En vue de permettre les comparaisons
interdépartementales et inter-établissements, il procède également au calcul de
la valeur régionale de tous les autres indicateurs médico-socio-économiques
figurant au tableau de bord prévu au 4° de l'article R. 314-163

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006907037
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R17900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907037.xml
---
###### Article R314-179
Chaque établissement établit un plan pluriannuel d'évolution du tableau des
effectifs annexé à la convention mentionnée à l'article L. 313-12 qui précise
les variations d'effectifs envisagées chaque année et dans chaque section
tarifaire pendant la durée de ladite convention.<br />
Afin de mettre en oeuvre la convergence tarifaire permettant d'allouer des
ressources équivalentes à des établissements accueillant un public similaire, le
tableau annuel des effectifs prend en compte les évolutions prévisionnelles et
pluriannuelles permettant de satisfaire au terme de la cinquième année
d'exécution de la convention tripartite les objectifs en matière d'effectif
préalablement fixés.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGISCTA000006199507
---
###### 4 Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance.
- [Article R314-180](article_r314-180.md)
- [Article R314-181](article_r314-181.md)
- [Article R314-182](article_r314-182.md)
- [Article R314-183](article_r314-183.md)
- [Article R314-184](article_r314-184.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006907039
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R18000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907039.xml
---
###### Article R314-180
Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement est calculé en divisant par
le nombre de journées prévisionnelles des personnes hébergées dans
l'établissement le montant des charges d'exploitation autorisées à la section
d'imputation tarifaire relative à l'hébergement prévue à l'article R. 314-163
diminuées des produits d'exploitation imputables à cette même section
d'imputation, et après, le cas échéant, incorporation des résultats relevant de
ladite section d'imputation conformément à l'article R. 314-51.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006907040
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R18100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907040.xml
---
###### Article R314-181
Sont arrêtés par le président du conseil général et facturés mensuellement selon
le terme à échoir :<br />
1° Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement ;<br />
2° Les tarifs journaliers afférents à la dépendance.<br />
Le président du conseil général peut aussi prévoir par convention avec
l'établissement le versement d'un acompte mensuel d'une dotation globale de
financement relative à l'hébergement et à la dépendance correspondant aux tarifs
journaliers hébergement et dépendance des personnes hébergées ayants droit soit
de l'aide sociale départementale, soit de l'allocation personnalisée
d'autonomie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907042
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R18200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907042.xml
---
###### Article R314-182
Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement peut être modulé par
l'organisme gestionnaire afin de tenir compte notamment :<br />
1° Du nombre de lits par chambre ;<br />
2° Des chambres pour couples dont l'un des membres n'est pas dépendant ;<br />
3° De la localisation et du confort de la chambre ;<br />
4° De la non-utilisation du service de restauration collective de
l'établissement ;<br />
5° De la non-utilisation du service de blanchisserie de l'établissement ;<br />
6° De l'accueil temporaire ;<br />
7° De l'accueil de jour.<br />
Dans le cas où l'accueil de jour ne fait pas l'objet d'un budget annexe ou d'un
budget spécifique, le tarif de l'accueil de jour est constitué, d'une part d'un
tarif hébergement modulé en application du présent article et d'autre part, du
tarif dépendance correspondant au groupe iso-ressources de la personne concernée
minoré d'un taux fixé par le président du conseil général.<br />
Sur proposition du directeur de l'établissement, le président du conseil général
arrête les tarifs ainsi modulés après s'être assuré :<br />
1° Que ces derniers ne génèrent pas de recettes supérieures à celles qu'aurait
entraînées l'application uniforme à tous les hébergés du tarif journalier moyen
afférent à l'hébergement défini à l'article R. 314-180 ;<br />
2° Que les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement ne font pas l'objet
d'une quelconque discrimination.<br />
Lorsque le nombre de places d'accueil de jour est supérieur au seuil fixé par le
décret pris en application du II de l'article L. 313-12, cet accueil de jour
doit faire l'objet, soit d'un budget annexe, soit d'un budget spécifique.<br />
Les logements foyers qui relèvent de façon combinée du 6° du I de l'article L.
312-1 et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, et
qui ont conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12, peuvent
continuer de percevoir la redevance, définie aux articles R. 353-156 à R.
353-159 du code de la construction et de l'habitation, correspondant aux tarifs
journaliers afférents à l'hébergement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006907043
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R18300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907043.xml
---
###### Article R314-183
Pour les établissements relevant du 2° de l'article L. 342-1, le tarif
journalier afférent à l'hébergement des personnes qui sont bénéficiaires de
l'aide sociale est arrêté par le président du conseil général du lieu
d'implantation de l'établissement.<br />
Ce tarif est obtenu en considérant la fraction de capacité de l'établissement
qui est habilitée à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, et en divisant
la part des charges de la section tarifaire hébergement obtenue
proportionnellement à cette fraction par le nombre annuel de journées
prévisionnelles des personnes bénéficiaires de l'aide sociale.<br />
Les modalités de fixation de ce tarif journalier afférent à l'hébergement pour
les bénéficiaires de l'aide sociale peuvent être précisées dans le cadre d'une
annexe à la convention prévue au I de l'article L. 313-12 ou dans le cadre d'une
convention spécifique passée entre le président du conseil général et
l'établissement.<br />
Cette convention fixe le montant de la participation de l'aide sociale
départementale au titre du tarif afférent à l'hébergement. Le montant de cette
participation peut être déterminé sur la base de la moyenne des tarifs
journaliers mentionnés au 1° de l'article R. 314-181 tels qu'ils ont été fixés
par le président du conseil général lors de l'exercice en cours.<br />
Le montant de la participation est majoré pour l'exercice suivant dans les
limites du pourcentage fixé en application de l'article L. 342-3.<br />
Le choix du mode de fixation du tarif journalier afférent à l'hébergement des
bénéficiaires de l'aide sociale prévu au présent article est arrêté dans la
convention prévue au I de l'article L. 313-12.

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006907046
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R18400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907046.xml
---
###### Article R314-184
Les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont arrêtés en appliquant les
formules de calcul précisées à l'annexe 3-1.<br />
Pour les établissements volontaires, la dotation budgétaire globale afférente à
la dépendance prévue au II de l'article L. 232-8 est arrêtée par le président du
conseil général en appliquant les formules de calcul précisées à l'annexe
3-7.<br />
Le règlement de la dotation budgétaire globale afférente à la dépendance est
effectué par acomptes mensuels correspondant au douzième du montant de cette
dotation budgétaire globale arrêtée par le président du conseil général. Ces
acomptes sont versés le vingtième jour du mois, ou, si ce jour n'est pas ouvré,
le dernier jour précédant cette date.<br />
Dans le cas où la dotation budgétaire globale afférente à la dépendance n'a pas
été arrêtée avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à
l'intervention de la décision, le président du conseil général règle des
acomptes mensuels égaux aux douzièmes de la dotation de l'exercice antérieur.
Dès la fixation de la dotation budgétaire globale afférente à la dépendance, il
est procédé à une régularisation des versements lors de l'acompte mensuel du
mois suivant.<br />
Cette dotation budgétaire globale afférente à la dépendance n'inclut pas la
participation des résidents prévue au premier alinéa du I de l'article L. 232-8.
Cette dernière est calculée en appliquant la formule de calcul précisée au h de
l'annexe 3-1.

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGISCTA000006199508
---
###### 5 Tarifs journaliers afférents aux soins et dotation globale de financement relative aux soins.
- [Article R314-185](article_r314-185.md)
- [Article R314-186](article_r314-186.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006907048
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R18500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907048.xml
---
###### Article R314-185
Les tarifs journaliers afférents aux soins et le montant de la dotation globale
de financement relative aux soins sont arrêtés par l'autorité compétente pour
l'assurance maladie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006907049
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R18600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907049.xml
---
###### Article R314-186
Les tarifs journaliers afférents aux soins sont arrêtés en appliquant les
formules de calcul précisées à l'annexe 3-1.<br />
Pour les soins en accueil de jour, lorsque cet accueil ne fait pas l'objet d'un
budget annexe ou d'un budget spécifique, les tarifs journaliers sont minorés
d'un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGISCTA000006199509
---
###### 6 Dispositions diverses.
- [Article R314-187](article_r314-187.md)
- [Article R314-188](article_r314-188.md)
- [Article R314-189](article_r314-189.md)
- [Article R314-190](article_r314-190.md)
- [Article R314-191](article_r314-191.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006907050
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R18700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907050.xml
---
###### Article R314-187
Dans le cas où les tarifs journaliers afférents aux soins ne sont pas
susceptibles d'être pris en charge soit au titre de l'aide médicale, soit par un
organisme d'assurance maladie, ou par tout autre organisme public, les
intéressés ou, à défaut, un tiers, souscrivent un engagement d'acquitter les
frais de toute nature afférents au régime choisi. Ils sont tenus, sauf dans les
cas d'urgence, de verser au moment de leur entrée dans l'établissement une
provision renouvelable calculée sur la base de la durée estimée du séjour. En
cas de sortie avant l'expiration du délai prévu, la fraction dépassant le nombre
de jours de présence est restituée.

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006907051
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R18800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907051.xml
---
###### Article R314-188
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-164, lorsque les
établissements font l'objet d'un montant total de financement alloué par
l'assurance maladie supérieur à celui qui résulterait de l'application de la clé
de répartition des charges entre la section tarifaire afférente aux soins et
celle afférente à la dépendance telle qu'elle résulte des tableaux mentionnés au
2° de l'article R. 314-163, ces établissements continuent à bénéficier de la
prise en charge par l'assurance maladie acquise lors de l'exercice antérieur à
celui relevant de l'application de la convention prévue à l'article L.
313-12.<br />
Pour les établissements qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur, la
contribution de l'assurance maladie définie au précédent alinéa ne peut être
supérieure à 30 % des dépenses salariales afférentes aux aides soignants et aux
aides médico-psychologiques, telles qu'elles ont été constatées lors de
l'exercice précédent la signature de la convention prévue à l'article L.
313-12.<br />
Dans les établissements de santé gérant plusieurs activités d'accueil de
personnes âgées dépendantes, retracées dans plusieurs budgets annexes mentionnés
aux b) et d) de l'article R. 714-3-9 du code de la santé publique, la
contribution de l'assurance maladie à l'un de ces budgets annexes peut financer
les charges de soins d'un autre.<br />
Cependant, l'équilibre de la section tarifaire afférente aux soins doit être
réalisé à l'échéance de la première convention.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006907054
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R18900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907054.xml
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###### Article R314-189
Les résidents de moins de soixante ans dans les établissements hébergeant des
personnes âgées dépendantes ayant conclu la convention prévue à l'article L.
313-12 ne font pas l'objet de la classification prévue à l'article R.
314-170.<br />
Le forfait de soins journalier des résidents de moins de soixante ans est
calculé en divisant le montant total des charges nettes de la section tarifaire
afférente aux soins par le nombre annuel de journées prévisionnelles de
l'ensemble des résidents de l'établissement. Les dépenses correspondantes sont
prises en compte pour le calcul de la dotation globale de financement prévue à
l'article R. 174-9 du code de la sécurité sociale.<br />
Le prix de journée hébergement des résidents de moins de soixante ans est
calculé en divisant le montant total des charges nettes des sections tarifaires
afférentes à l'hébergement et à la dépendance par le nombre annuel de journées
prévisionnelles de l'ensemble des résidents de l'établissement.<br />
Les produits relatifs aux prix de journée hébergement des personnes hébergées de
moins de soixante ans sont affectés à la section tarifaire hébergement pour un
montant calculé sur la base du tarif journalier moyen afférent à l'hébergement,
et sont affectés pour le solde à la section tarifaire dépendance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006907055
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R19000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907055.xml
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###### Article R314-190
Pour les établissements régis par les articles L. 342-1 à L. 342-6 :<br />
1° Les dispositions du 1° de l'article R. 314-158, de l'article R. 314-180 et du
1° de l'article R. 314-181 ne sont pas applicables ;<br />
2° Les modalités de tarification afférentes à la dépendance définies au
sous-paragraphe 2 du présent paragraphe ne sont applicables qu'aux contrats
mentionnés à l'article L. 342-1, conclus postérieurement à la date de signature
de la convention prévue à l'article L. 313-12.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006907056
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R19100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907056.xml
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###### Article R314-191
Les conventions prévues à l'article L. 313-12 entrent en vigueur à compter de
l'exercice budgétaire qui suit la date de leur conclusion, sauf accord entre les
parties signataires pour anticiper la date d'application précitée.

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGISCTA000006198699
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###### Sous-paragraphe 2 : Modalités de détermination et de calcul des tarifs
- [1 Structure tarifaire des établissements.](1_structure_tarifaire_des_etablissements)
- [2 Dispositions relatives aux prestations de soins.](2_dispositions_relatives_aux_prestations_de_soins)
- [3 Evaluation du degré de dépendance des personnes hébergées dans les établissements.](3_evaluation_du_degre_de_dependance_des_personnes_hebergees_dans_les_etablissements)
- [4 Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance.](4_tarifs_journaliers_afferents_a_l_hebergement_et_a_la_dependance)
- [5 Tarifs journaliers afférents aux soins et dotation globale de financement relative aux soins.](5_tarifs_journaliers_afferents_aux_soins_et_dotation_globale_de_financement_relative_aux_soins)
- [6 Dispositions diverses.](6_dispositions_diverses)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178398
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###### Section 3 : Dispositions diverses
- [Article R314-204](article_r314-204.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006906765
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R20400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906765.xml
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###### Article R314-204
Dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, le tarif
journalier afférent à l'hébergement est, en cas d'absence de plus de
soixante-douze heures, minoré des charges variables relatives à la restauration
et à l'hôtellerie pour un montant fixé dans le règlement départemental d'aide
sociale. Pour les absences de plus de soixante-douze heures pour cause
d'hospitalisation, cette minoration doit tenir compte du montant du forfait
hospitalier.