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République française 529266d8a0 Décret n° 98-162 du 12 mars 1998 relatif au diplôme supérieur en travail social
Le diplôme supérieur en travail social atteste les compétences acquises dans les domaines de la connaissance et de l'expertise des politiques sociales, de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation de projets d'intervention sociale, de la direction et de la gestion des services et de l'encadrement d'équipes, de la méthodologie de recherche.
La formation au diplôme supérieur en travail social s'effectue dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Ce diplôme est délivré aux candidats ayant réussi les épreuves de l'examen définies par arrêté conjoint du ministre charge des affaires sociales et du ministre charge de l'enseignement supérieur.
Le diplôme supérieur en travail social sanctionne une formation dispensée par des organismes de formation, publics ou prives, agrées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La formation au diplôme supérieur en travail social est organisée dans le cadre d'une convention de coopération entre une université ou un établissement d'enseignement supérieur et un centre de formation des professions sociales.
Les conditions d'agrément des organismes de formation, d’intervention de la convention de coopération, ainsi que d'admission à la formation au diplôme supérieur en travail social, le contenu des études et les modalités de composition et de nomination des jurys sont fixes par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Application du titre I (articles 1 à 11) de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000203726
NOR: MESA9820419D
Ancien identifiant: 1DX998162
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/37/JORFTEXT000000203726.xml
2004-10-26 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret no 97-216 du 12 mars 1997 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre les mauvais traitements et atteintes sexuelles envers les enfants 2004-10-26 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret no 96-630 du 16 juillet 1996 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements nominatifs concernant le contrôle des ressources des allocataires du revenu minimum d'insertion 2004-10-26 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n°91-322 du 27 mars 1991 DETERMINANT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 90600 DU 06-07-1990 RELATIVE AUX CONDITIONS DE FIXATION DES PRIX DES PRESTATIONS FOURNIES PAR CERTAINS ETABLISSEMENTS ASSURANT L'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES 2004-10-26 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 98-162 du 12 mars 1998 relatif au diplôme supérieur en travail social 2004-10-26 00:00:00 +02:00
livre_v Décret no 95-985 du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article 42-9 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 et relatif au financement des agences d'insertion 2004-10-26 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°87-961 du 25 novembre 1987 PORTANT DIVERSES MESURES D'APPLICATION DE LA LOI 8617 DU 06-01-1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCE EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE 2004-10-26 00:00:00 +02:00