Décret no 95-103 du 27 janvier 1995 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par les commissions départementales d'éducation spéciale

LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE L'EDUCATION SPECIALE INSTITUEES PAR L'ART. 6 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 SONT AUTORISES A UTILISER LE REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES EN VUE DE FAIRE CONNAITRE AUX ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE LES DECISIONS D'ORIENTATION EN ETABLISSEMENT D'EDUCATION SPECIALE DES ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
LES ETATS PRODUITS ET LES DOCUMENTS EDITES PAR LES COMMISSIONS DE L'EDUCATION SPECIALE NE DOIVENT PORTER LA MENTION DU N0 ATTRIBUE A CHAQUE PERSONNE INSCRITE AU REPERTOIRE QUE SI CETTE MENTION EST STRICTEMENT NECESSAIRE A LA MISE EN OEUVRE DES DECISIONS DES COMMISSIONS ET DANS LA MESURE OU CES ETATS ET DOCUMENTS SONT EN RELATION DIRECTE AVEC LES OPERATIONS MENTIONNES A L'ART. 1.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000186779
NOR: SPSA9500028D
Ancien identifiant: 1DX995103
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/67/JORFTEXT000000186779.xml
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République française 2004-10-26 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160894
##### Chapitre II : Education spéciale
- [Section 1 : Commission d'éducation spéciale](section_1)
- [Section 4 : Dispositions communes.](section_4)
- [Section 2 : Prise en charge.](section_2)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006178362
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###### Section 4 : Dispositions communes.
- [Article R242-17](article_r242-17.md)
- [Article R242-18](article_r242-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006905760
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX242R01700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905760.xml
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###### Article R242-17
Les commissions départementales de l'éducation spéciale prévues par l'article L.
242-2 sont autorisées à utiliser le répertoire national d'identification des
personnes physiques en vue de faire connaître aux organismes d'assurance maladie
les décisions d'orientation en établissement d'éducation spéciale des enfants et
adolescents handicapés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006905762
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX242R01800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905762.xml
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###### Article R242-18
Les états produits et les documents édités par les commissions de l'éducation
spéciale ne doivent porter la mention du numéro attribué à chaque personne
inscrite au répertoire que si cette mention est strictement nécessaire à la mise
en oeuvre des décisions des commissions et dans la mesure où ces états et
documents sont en relation directe avec les opérations menées à l'article R.
242-17.