Décret n° 2002-240 du 20 février 2002 relatif à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux

La demande d'informations et d'enquêtes statistiques sur les populations en situation de pauvreté et leurs trajectoires s'est en effet beaucoup développée au cours des années récentes et apparaît encore plus forte depuis l'adoption de la loi 98-657 du 19 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions qui prévoit d'améliorer la connaissance des populations en difficulté et l'évaluation des politiques qui leurs sont destinées (article 153, créant l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, et article 159, relatif à la réalisation d'un rapport d'évaluation tous les 2 ans). Le présent décret vise à satisfaire ce besoin et a pour objet d'autoriser l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) pour la mise en oeuvre d'un échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.
Cet échantillon est créé à des fins exclusivement statistiques (article 1 du décret). Il comprendra des informations relatives aux personnes d'âge actif, allocataires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation d'adulte handicapé, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation de solidarité spécifique. Ces données seront issues des fichiers de gestion de la caisse nationale des allocations familiale, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et de l'Unédic (articles 2 et 3 du décret).
La méthode utilisée pour constituer l'échantillon permettra de préserver la confidentialité et l'anonymat des données à caractère personnel rassemblées dans l'échantillon. Cette méthode, déjà utilisée dans le cadre de l'échantillon interrégimes de retraites, suppose l'utilisation, par l'INSEE mais surtout par les organismes sociaux cités plus haut, du répertoire national d'identification des personnes physiques et de certaines des informations nominatives qu'il contient, notamment le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (articles 4 et 5 du décret).
Afin de garantir l'anonymat des données à caractère personnel rassemblées dans l'échantillon, ni le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ni aucune autre donnée directement nominative ne seront transmis par les organismes sociaux à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité, chargée d'apparier les différents fichiers pour constituer l'échantillon (article 6 du décret).
Application de l'art. 18 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.


Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000227144
NOR: MESI0220028D
Ancien identifiant: 1DE002240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/71/JORFTEXT000000227144.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160902
- [Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation](section_2)
- [Section 3 : Attribution de l'allocation](section_3)
- [Section 5 : Recours et récupération](section_5)
- [Section 6 : Suivi statistique, évaluation et contrôle](section_6)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006178377
---
###### Section 6 : Suivi statistique, évaluation et contrôle
- [Sous-section 2 : Informations relatives aux minima sociaux.](sous-section_2)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006190089
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###### Sous-section 2 : Informations relatives aux minima sociaux.
- [Article R262-83](article_r262-83.md)
- [Article R262-84](article_r262-84.md)
- [Article R262-85](article_r262-85.md)
- [Article R262-86](article_r262-86.md)
- [Article R262-87](article_r262-87.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906098
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R08300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906098.xml
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###### Article R262-83
Un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins statistiques, qui
prend le nom d'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima
sociaux, est géré sous l'autorité du ministre chargé de l'action sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906099
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R08400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906099.xml
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###### Article R262-84
Font partie de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima
sociaux les personnes qui remplissent les conditions suivantes :<br />
1° Être inscrites au répertoire national d'identification des personnes
physiques ;<br />
2° Être nées entre le 1er et le 14 du mois d'octobre ;<br />
3° Être âgées de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans ;<br />
4° Être bénéficiaires ou avoir été bénéficiaires, à titre personnel ou à titre
familial, soit du revenu minimum d'insertion, soit de l'allocation d'adulte
handicapé, soit de l'allocation de solidarité spécifique, soit de l'allocation
de parent isolé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906101
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R08500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906101.xml
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###### Article R262-85
Pour constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima
sociaux, l'Institut national de la statistique et des études économiques est
autorisé à extraire du répertoire national d'identification des personnes
physiques les informations suivantes :<br />
1° Le numéro d'inscription à ce répertoire des personnes mentionnées à l'article
R. 262-84 ;<br />
2° Leur nom patronymique ;<br />
3° Leurs prénoms ;<br />
4° Leur sexe ;<br />
5° La date et le lieu de leur naissance.<br />
L'Institut national de la statistique et des études économiques attribue à
chacune de ces personnes un numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon
national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.<br />
Ces données sont transmises au moins une fois par an aux organismes mentionnés à
l'article R. 262-86.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906103
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R08600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906103.xml
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###### Article R262-86
Les informations mentionnées à l'article R. 262-85 sont complétées par la Caisse
nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole et par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage,
par des données relatives à la situation personnelle, familiale,
socio-économique, professionnelle et géographique des bénéficiaires de l'un des
minima sociaux mentionnés à l'article R. 262-84 détenues par ces organismes.<br />
Un arrêté pris par le ministre chargé de l'action sociale et le ministre dont
relève l'Institut national de la statistique et des études économiques fixe la
liste des données mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
A cette fin, les organismes mentionnés au premier alinéa sont autorisés à
utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des
personnes physiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906104
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R08700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906104.xml
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###### Article R262-87
Les informations mentionnées à l'article R. 262-86 sont transmises au moins une
fois par an par les organismes mentionnés à l'article R. 262-86 au ministre
chargé de l'action sociale en vue de constituer l'échantillon national
interrégimes d'allocataires de minima sociaux, à l'exception de celles relatives
au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques et au nom patronymique, prénoms et jour de naissance des personnes qui
y figurent.