Décret n° 98-162 du 12 mars 1998 relatif au diplôme supérieur en travail social

Le diplôme supérieur en travail social atteste les compétences acquises dans les domaines de la connaissance et de l'expertise des politiques sociales, de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation de projets d'intervention sociale, de la direction et de la gestion des services et de l'encadrement d'équipes, de la méthodologie de recherche.
La formation au diplôme supérieur en travail social s'effectue dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Ce diplôme est délivré aux candidats ayant réussi les épreuves de l'examen définies par arrêté conjoint du ministre charge des affaires sociales et du ministre charge de l'enseignement supérieur.
Le diplôme supérieur en travail social sanctionne une formation dispensée par des organismes de formation, publics ou prives, agrées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La formation au diplôme supérieur en travail social est organisée dans le cadre d'une convention de coopération entre une université ou un établissement d'enseignement supérieur et un centre de formation des professions sociales.
Les conditions d'agrément des organismes de formation, d’intervention de la convention de coopération, ainsi que d'admission à la formation au diplôme supérieur en travail social, le contenu des études et les modalités de composition et de nomination des jurys sont fixes par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Application du titre I (articles 1 à 11) de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000203726
NOR: MESA9820419D
Ancien identifiant: 1DX998162
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/37/JORFTEXT000000203726.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178436
###### Section 3 : Formations et diplômes
- [Sous-section 1 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale](sous-section_2)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGISCTA000006190144
---
###### Sous-section 1 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement
- [Paragraphe 2 : Diplôme supérieur en travail social.](paragraphe_2)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-07-02
Identifiant: LEGISCTA000006196107
---
###### Paragraphe 2 : Diplôme supérieur en travail social.
- [Article D451-17](article_d451-17.md)
- [Article D451-18](article_d451-18.md)
- [Article D451-19](article_d451-19.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006907697
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D01700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907697.xml
---
###### Article D451-17
Le diplôme supérieur en travail social atteste les compétences acquises dans les
domaines de la connaissance et de l'expertise des politiques sociales, de la
conception, de la mise en oeuvre et de l'évaluation de projets d'intervention
sociale, de la direction et de la gestion de services et de l'encadrement
d'équipes, de la méthodologie de recherche.<br />
La formation au diplôme supérieur en travail social s'effectue dans le cadre de
la formation professionnelle continue.<br />
Ce diplôme est délivré aux candidats ayant réussi les épreuves de l'examen
définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et du ministre
chargé de l'enseignement supérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006907699
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D01800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907699.xml
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###### Article D451-18
Le diplôme supérieur en travail social sanctionne une formation dispensée par
des organismes de formation, qui, dans l'attente de la publication du décret
prévu à l'article L. 451-1, sont agréés par arrêté du ministre chargé des
affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. La
formation au diplôme supérieur en travail social est organisée dans le cadre
d'une convention de coopération entre une université ou un établissement
d'enseignement supérieur et un centre de formation des professions sociales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006907702
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D01900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907702.xml
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###### Article D451-19
Les conditions d'intervention de la convention de coopération, ainsi que
d'admission à la formation au diplôme supérieur en travail social, le contenu
des études et les modalités de composition et de nomination des jurys sont fixés
par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de
l'enseignement supérieur.