ADAPTATION DU DECRET 54611 DU 11-06-1954 AUX CONSEQUENCES DE LA DECENTRALISATION EN MATIERE D'AIDE SOCIALE,AINSI QU'AUX MODIFICATIONS LEGISLATIVES INTRODUITES PAR LES LOIS 8617 DU 06-01-1986 ET 881088 DU 01-12- 1988 QUI A CONFIE AUX JURIDICTIONS D'AIDE SOCIALE LE CONTENTIEUX DES DECISIONS PORTANT SUR L'ATTRIBUTION DU RMI.
ABROGE LES ART. 7 A 15 DU DECRET 54611 SUSVISE.
APPLICATION DE LA LOI 8617 DU 06-01-1986 (ART. 53),DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988 (ART. 29) ET DES ART. 129 ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000717928
NOR: SPSA9002206D
Ancien identifiant: 1DX9901124
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/79/JORFTEXT000000717928.xml