Décret n°93-1216 du 4 novembre 1993 RELATIF AU GUIDE-BAREME APPLICABLE POUR L'ATTRIBUTION DE DIVERSES PRESTATIONS AUX PERSONNES HANDICAPEES ET MODIFIANT LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE,LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET LE DECRET 771549 DU 31-12-1977

ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU GUIDE BAREME D'INVALIDITE A L'USAGE DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE L'EDUCATION SPECIALE (CDES) ET DES COMMISSIONS TECHNIQUES D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL (COTOREP).
CE GUIDE BAREME SERA APPLICABLE A COMPTER DU 01-12-1993 POUR L'APPRECIATION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PREVUE POUR L'OCTROI DE LA CARTE D'INVALIDITE ET DE PRESTATIONS CREES EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES PAR LA LOI 75534 DU 30-06-1975.
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A CES AVANTAGES OU PRESTATIONS: ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES,AFFILIATION OBLIGATOIRE A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES ASSURANT LA CHARGE D'UN HANDICAPE,AFIN DE SUBSTITUER A LA REFERENCE AU BAREME D'INVALIDITE DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE,LA REFERENCE AU NOUVEAU GUIDE BAREME.
DES MESURES TRANSITOIRES SONT PREVUES.
REMPLACE LES ART. 169 (AL. 2),R541-1 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET 771549 SUSVISE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517921
NOR: SPSA9302269D
Ancien identifiant: 1DX9931216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/79/JORFTEXT000000517921.xml
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178354
###### Section 1 : Prestations
- [Article R241-1](article_r241-1.md)
- [Article R241-2](article_r241-2.md)
- [Article R241-3](article_r241-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905689
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R00200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905689.xml
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###### Article R241-2
Le taux d'incapacité mentionné au titre IV du livre II est apprécié suivant le
guide-barème figurant à l'annexe 2-4.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905690
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R00300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905690.xml
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###### Article R241-3
Les personnes handicapées qui, à la date du 8 novembre 1993, bénéficiaient de la
carte d'invalidité, de l'allocation d'éducation spéciale ou de l'allocation
compensatrice mentionnées respectivement aux articles L. 241-3, L. 242-14 et L.
245-1, à la suite de la reconnaissance d'un taux d'incapacité apprécié suivant
le barème d'invalidité prévu à l'article L. 9 du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre, se voient appliquer les dispositions
suivantes :<br />
1° Le taux d'incapacité ainsi déterminé antérieurement au 8 novembre 1993 ne
peut être réduit du seul fait de l'application du guide-barème mentionné à
l'article R. 241-2, jusqu'à la fin de la période pour laquelle ledit taux a été
reconnu ;<br />
2° À l'issue de cette période et lors des renouvellements ultérieurs :<br />
a) Si une amélioration de l'état de la personne handicapée est constatée, le
taux d'incapacité est apprécié suivant le guide-barème mentionné à l'article R.
241-2 ;<br />
b) Si l'état de la personne handicapée n'a pas évolué ou s'il s'est dégradé, le
taux d'incapacité reconnu antérieurement est reconduit si ce taux s'avère plus
favorable pour le bénéficiaire que celui prévu par le guide-barème mentionné à
l'article R. 241-2.