Décret no 98-771 du 1er septembre 1998 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger

TITRE I (ART. 1 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT.
LA PHASE PREALABLE D'INFORMATION DES CANDIDATS EST RENFORCEE,LA POSSIBILITE POUR LES ADMINISTRES DE FAIRE JOUER LES DROITS PREVUS A L'ART. 63 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (CFAS) (ISSU DE L'ART. 33 DE LA LOI 96604)DOIT FAIRE L'OBJET D'INDICATIONS PRECISES ET D'UN DOCUMENT ECRIT ET REMIS A CE STADE; LE CONTENU DE L'INFORMATION EST COMPLETEE AFIN QUE SOIENT ABORDES LES PROBLEMES SPECIFIQUES DE L'ADOPTION INTERNATIONALE,CONFORMEMENT A LA CONVENTION DE LA HAYE RATIFIEE PAR LA FRANCE.
LE CONTENU DE L'AGREMENT DES CANDIDATS A L'ADOPTION,L'EVALUATION DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ETANT EFFECTUEE AU REGARD DES BESOINS ET DE L'INTERET D'UN ENFANT ADOPTE; CES PRECISIONS,AINSI QUE L'INDICATION DES INVESTIGATIONS MINIMUM A MENER,SONT DE NATURE A UNIFORMISER LES PRATIQUES SUR UNE BASE COMMUNE,DANS LA PERSPECTIVE DE LA RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE NATIONALE DE L'AGREMENT.
LES CONDITIONS DE VALIDITE DE L'AGREMENT SONT HARMONISEES,EN REPRENANT LES PROPOSITIONS DU RAPPORT DU PROFESSEUR MATTEI SUR LA CONFIRMATION DE LEUR PROJET PAR LES CANDIDATS AGREES,LA NOTIFICATION DE LEUR DEMENAGEMENT,ET EN INDIQUANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DE NOUVELLES INVESTIGATIONS PEUVENT AVOIR LIEU.
TITRE II (ART. 9 A 11): DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'AGREMENT.
ROLE ET COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE: MEMBRES DONT LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT NOMMES POUR 6 ANS PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL.
TITRE III (ART. 12 A 14): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
NOMINATION DES MEMBRES DANS LES 3 MOIS SUIVANT LE 04-09- 1998.
ABROGATION DU DECRET 85938 DU 23-08-1985 MODIFIE.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000206915
NOR: MESA9822665D
Ancien identifiant: 1DX998771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/69/JORFTEXT000000206915.xml
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République française 2004-10-26 00:00:00 +02:00
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145438
- [Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Pupilles de l'Etat](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Adoption](chapitre_v)
- [Chapitre VIII : Dispositions financières](chapitre_viii)

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---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160886
---
##### Chapitre V : Adoption
- [Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat](section_1)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178341
---
###### Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives à la commission d'agrément](sous-section_2)

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---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190044
---
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément
- [Article R225-1](article_r225-1.md)
- [Article R225-2](article_r225-2.md)
- [Article R225-3](article_r225-3.md)
- [Article R225-4](article_r225-4.md)
- [Article R225-5](article_r225-5.md)
- [Article R225-6](article_r225-6.md)
- [Article R225-7](article_r225-7.md)
- [Article R225-8](article_r225-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905470
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905470.xml
---
###### Article R225-1
Toute personne qui sollicite l'agrément prévu aux articles L. 225-2 et L. 225-15
doit en faire la demande au président du conseil général de son département de
résidence. Si elle ne réside pas en France, elle peut s'adresser au président du
conseil général du département où elle résidait auparavant ou à celui d'un
département dans lequel elle a conservé des attaches.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006905471
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905471.xml
---
###### Article R225-2
Les personnes doivent être informées, dans un délai de deux mois après s'être
adressées au président du conseil général :<br />
1° Des dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption pour
l'enfant et les parents adoptifs ;<br />
2° De la procédure judiciaire de l'adoption et de la procédure administrative
préalable fixée par la présente sous-section, et notamment des dispositions
relatives :<br />
a) Au droit d'accès des intéressés à leur dossier ;<br />
b) Au fonctionnement de la commission d'agrément ;<br />
c) À la possibilité de demander que tout ou partie des investigations soit
accompli une seconde fois conformément au deuxième alinéa de l'article L.
225-3.<br />
Un document récapitulant ces informations doit être remis aux personnes ;<br />
3° De l'effectif, de l'âge, de la situation au regard de l'adoption des pupilles
de l'Etat du département ainsi que des conditions d'admission dans ce statut
;<br />
4° Des principes régissant l'adoption internationale et résultant notamment de
la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la
coopération en matière d'adoption internationale, des spécificités afférentes à
l'adoption d'enfants étrangers et des institutions françaises compétentes en
matière d'adoption internationale ;<br />
5° Des conditions de fonctionnement des organismes autorisés et habilités pour
servir d'intermédiaires pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption
d'enfants, et de la liste des organismes autorisés ou ayant régulièrement déposé
une déclaration de fonctionnement dans le département ;<br />
6° Du nombre de demandeurs et de personnes agréées dans le département ;<br />
7° De l'existence et du type de renseignements contenus dans le fichier des
décisions relatives à l'agrément mis en place par le ministre chargé de la
famille.<br />
Au reçu de ces informations, l'intéressé fait parvenir au président du conseil
général la confirmation de sa demande. Il peut préciser ses souhaits, notamment
en ce qui concerne le nombre et l'âge de pupilles de l'Etat ou d'enfants
étrangers qu'il désire accueillir.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006905473
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905473.xml
---
###### Article R225-3
Au moment de la confirmation de sa demande, l'intéressé doit communiquer au
président du conseil général :<br />
1° Une copie intégrale de son acte de naissance et, s'il a un ou des enfants, de
son livret de famille ;<br />
2° Un bulletin n° 3 de casier judiciaire ;<br />
3° Un certificat médical datant de moins de trois mois, établi par un médecin
figurant sur une liste établie par le président du conseil général attestant que
son état de santé, ainsi que celui des personnes résidant à son foyer, ne
présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption ;<br />
4° Tout document attestant les ressources dont il dispose.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006905475
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905475.xml
---
###### Article R225-4
Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil général doit s'assurer que
les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial,
éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant
adopté.<br />
A cet effet, il fait procéder, auprès du demandeur, à des investigations
comportant notamment :<br />
- une évaluation de la situation familiale, des capacités éducatives ainsi que
des possibilités d'accueil en vue d'adoption d'un enfant pupille de l'Etat ou
d'un enfant étranger ; cette évaluation est confiée à des assistants de service
social, à des éducateurs spécialisés ou à des éducateurs de jeunes enfants,
diplômés d'Etat ;<br />
- une évaluation, confiée à des psychologues territoriaux ou à des médecins
psychiatres, du contexte psychologique dans lequel est formé le projet
d'adopter.<br />
Le demandeur est informé, au moins quinze jours avant la consultation prévue à
l'article R. 225-5, qu'il peut prendre connaissance des documents établis à
l'issue des investigations menées en application des alinéas précédents. Les
erreurs matérielles figurant dans ces documents sont rectifiées de droit à sa
demande écrite. Il peut, à l'occasion de cette consultation, faire connaître par
écrit ses observations sur ces documents et préciser son projet d'adoption. Ces
éléments sont portés à la connaissance de la commission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905477
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905477.xml
---
###### Article R225-5
La décision est prise par le président du conseil général après consultation de
la commission d'agrément prévue à l'article R. 225-9.<br />
Le demandeur est informé de la possibilité d'être entendu par la commission sur
sa propre demande et dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article
L. 223-1. Il peut également, dans les mêmes conditions, être entendu par la
commission sur la demande d'au moins deux de ses membres.<br />
La commission rend son avis hors la présence du demandeur et, le cas échéant, de
la personne qui l'assiste.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006905478
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905478.xml
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###### Article R225-6
L'agrément est délivré pour l'accueil d'un enfant ou de plusieurs enfants
simultanément. Il peut être assorti d'une notice de renseignements mentionnant
le nombre, l'âge ou les caractéristiques des enfants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006905479
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905479.xml
---
###### Article R225-7
Toute personne titulaire de l'agrément doit confirmer au président du conseil
général de son département de résidence, chaque année et pendant la durée de
validité de l'agrément, qu'elle maintient son projet d'adoption, en précisant si
elle souhaite accueillir un pupille de l'Etat en vue d'adoption.<br />
Lors de la confirmation prévue au premier alinéa, l'intéressé transmet au
président du conseil général une déclaration sur l'honneur indiquant si sa
situation matrimoniale ou la composition de sa famille se sont modifiées et
précisant le cas échéant quelles ont été les modifications.<br />
En cas de modification de la situation matrimoniale ou de la composition de la
famille ou lorsque la confirmation ou la déclaration sur l'honneur prévues aux
alinéas précédents n'ont pas été effectuées, le président du conseil général
peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions
d'accueil et, le cas échéant, retirer l'agrément. Lorsqu'il envisage de retirer
l'agrément ou de le modifier, il saisit pour avis la commission prévue à
l'article R. 225-9.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006905482
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905482.xml
---
###### Article R225-8
La personne agréée qui change de département de résidence doit, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, déclarer son adresse au président
du conseil général du département de sa nouvelle résidence au plus tard dans le
mois suivant son emménagement, en joignant une copie de la décision
d'agrément.<br />
Le président du conseil général du département où résidait antérieurement la
personne agréée transmet au président du conseil général qui a reçu la
déclaration prévue au premier alinéa, sur sa demande, le dossier de la personne
concernée.

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190045
---
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives à la commission d'agrément
- [Article R225-9](article_r225-9.md)
- [Article R225-10](article_r225-10.md)
- [Article R225-11](article_r225-11.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905485
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R01000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905485.xml
---
###### Article R225-10
La commission se réunit valablement si la moitié des membres sont présents.<br />
Elle émet un avis motivé. En cas de partage des voix, la voix du président est
prépondérante et les avis minoritaires sont mentionnés au procès-verbal.<br />
Le président du conseil général fixe le règlement intérieur.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905486
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R01100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905486.xml
---
###### Article R225-11
Les membres titulaires et suppléants de la commission d'agrément sont tenus au
secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les
articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ils ne participent pas aux
délibérations concernant la demande de personnes à l'égard desquelles ils ont un
lien personnel.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905484
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905484.xml
---
###### Article R225-9
La commission d'agrément prévue par l'article L. 225-2 comprend :<br />
1° Trois personnes appartenant au service qui remplit les missions d'aide
sociale à l'enfance et ayant une compétence dans le domaine de l'adoption ou
leurs suppléants désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions
;<br />
2° Deux membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat du département :
l'un nommé sur proposition de l'union départementale des associations familiales
parmi les membres nommés au titre du 2° de l'article R. 224-3 ; l'autre assurant
la représentation de l'association départementale d'entraide entre les pupilles
et anciens pupilles de l'Etat ; ces membres peuvent être remplacés par leurs
suppléants, désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions ;<br />
3° Une personnalité qualifiée dans le domaine de la protection sociale et
sanitaire de l'enfance.<br />
Les membres de la commission, dont le président et le vice-président, sont
nommés pour six ans par le président du conseil général.<br />
Le président du conseil général fixe le nombre et le ressort géographique des
commissions d'agrément dans le département.