Décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Entrée en vigueur : 1er janvier 2002. A cette date sont abrogés : les articles 32, 33, 35, 36 et 37-1 du décret 58-1202 ; 1 à 8, 9 (à l'exception su 6ème alinéa), 12 et 14 à 23 du décret 59-1510; 19 du décret 61-9 ; 33 du décret 99-316.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588743
NOR: MESA0124007D
Ancien identifiant: 1DE0011085
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/87/JORFTEXT000000588743.xml
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République française 2004-10-26 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190052
###### Sous-section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie
- [Article R232-1](article_r232-1.md)
- [Article R232-2](article_r232-2.md)
- [Article R232-3](article_r232-3.md)
- [Article R232-4](article_r232-4.md)
- [Article R232-5](article_r232-5.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905621
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R00100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905621.xml
---
###### Article R232-1
L'âge à partir duquel est ouvert le droit à l'allocation personnalisée
d'autonomie mentionnée au premier alinéa de l'article L. 232-1 est fixé à
soixante ans.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006905622
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R00200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905622.xml
---
###### Article R232-2
Peuvent prétendre de plein droit à l'allocation personnalisée d'autonomie, sous
réserve de remplir les conditions d'âge et de perte d'autonomie mentionnées à
l'article L. 232-2, les personnes étrangères titulaires de la carte de résident
ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France en
application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée
et de séjour des étrangers en France ou en application de traités et accords
internationaux.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190053
###### Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie à domicile
- [Paragraphe 1 : Procédure d'instruction et modalités d'élaboration du plan d'aide](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Montant de l'allocation](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières visant à la qualité du service rendu](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Contrôle d'effectivité et suspension de l'aide](paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196008
---
###### Paragraphe 1 : Procédure d'instruction et modalités d'élaboration du plan d'aide
- [Article R232-7](article_r232-7.md)
- [Article R232-8](article_r232-8.md)
- [Article R232-9](article_r232-9.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006905628
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R00700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905628.xml
---
###### Article R232-7
La demande d'allocation personnalisée d'autonomie est instruite par une équipe
médico-sociale qui comprend au moins un médecin et un travailleur social.<br />
Au cours de la visite à domicile effectuée par l'un au moins des membres de
l'équipe médico-sociale, l'intéressé et, le cas échéant, son tuteur ou ses
proches reçoivent tous conseils et informations en rapport avec le besoin d'aide
du postulant à l'allocation personnalisée d'autonomie. Ils sont notamment
informés que l'équipe médico-sociale doit avoir connaissance de tout changement
dans la situation de l'intéressé.<br />
Au cours de son instruction, l'équipe médico-sociale consulte le médecin
désigné, le cas échéant, par le demandeur. Si l'intéressé le souhaite, ce
médecin assiste à la visite à domicile prévue à l'alinéa précédent. L'équipe
médico-sociale procède à la même consultation à l'occasion de la révision de
l'allocation personnalisée d'autonomie.<br />
Dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt du dossier de
demande complet, l'équipe médico-sociale adresse une proposition de plan d'aide
à l'intéressé, assortie de l'indication du taux de sa participation financière.
Celui-ci dispose d'un délai de dix jours, à compter de la date de réception de
la proposition, pour présenter ses observations et en demander la modification ;
dans ce cas, une proposition définitive lui est adressée dans les huit jours. En
cas de refus exprès ou d'absence de réponse de l'intéressé à cette proposition
dans le délai de dix jours, la demande d'allocation personnalisée d'autonomie
est alors réputée refusée.<br />
Lorsque le degré de perte d'autonomie de l'intéressé ne justifie pas
l'établissement d'un plan d'aide, un compte-rendu de visite est établi.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006905629
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R00800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905629.xml
---
###### Article R232-8
L'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la couverture des dépenses
de toute nature figurant dans le plan d'aide élaboré par l'équipe médico-sociale
mentionnée à l'article L. 232-3.<br />
Ces dépenses s'entendent notamment de la rémunération de l'intervenant à
domicile, du règlement des frais d'accueil temporaire, avec ou sans hébergement,
dans des établissements ou services autorisés à cet effet, du règlement des
services rendus par les accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1
ainsi que des dépenses de transport, d'aides techniques, d'adaptation du
logement et de toute autre dépense concourant à l'autonomie du bénéficiaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006905630
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R00900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905630.xml
---
###### Article R232-9
Pour la détermination du plan d'aide, la valorisation des heures d'aide ménagère
est opérée en tenant compte des dispositions régissant, selon les cas, les
statuts publics ou les conventions collectives et accords de travail applicables
aux salariés de la branche de l'aide à domicile agréés au titre de l'article L.
313-12 ou encore de celles relatives à la convention collective nationale des
salariés du particulier employeur.

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---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196010
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions particulières visant à la qualité du service rendu
- [Article R232-12](article_r232-12.md)
- [Article R232-13](article_r232-13.md)
- [Article R232-14](article_r232-14.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006905635
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R01200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905635.xml
---
###### Article R232-12
En application du deuxième alinéa de l'article L. 232-6, sauf refus exprès du
bénéficiaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la
rémunération d'un service prestataire d'aide à domicile agréé dans les
conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail, pour :<br />
1° Les personnes nécessitant une surveillance régulière du fait de la
détérioration de leur état physique ou intellectuel ou en raison de leur
insuffisance d'entourage familial ou social ;<br />
2° Les personnes classées dans les groupes 1 et 2 de la grille nationale prévue
à l'article L. 232-2.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006905636
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R01300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905636.xml
---
###### Article R232-13
Le refus exprès du bénéficiaire, mentionné à l'article L. 232-6, de recourir à
un service prestataire d'aide à domicile agréé dans les conditions fixées à
l'article L. 129-1 du code du travail, est formulé par écrit sur le plan d'aide
soumis à l'acceptation de l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R.
232-7.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006905637
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R01400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905637.xml
---
###### Article R232-14
La participation du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est
majorée de 10 % lorsque ce dernier fait appel soit à un service prestataire
d'aide ménagère non agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du
code du travail ou non géré par un centre communal ou intercommunal d'action
sociale, soit à une tierce personne qu'il emploie directement et qui ne justifie
pas d'une expérience acquise ou d'un niveau de qualification définis par arrêté
du ministre chargé des personnes âgées.<br />
Cet arrêté prévoit les conditions particulières applicables pendant une période
transitoire de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-647
du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment en ce qui
concerne, d'une part, les modalités de validation de l'expérience acquise,
d'autre part, les règles d'équivalence retenues en matière de diplôme.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196011
---
###### Paragraphe 4 : Contrôle d'effectivité et suspension de l'aide
- [Article R232-15](article_r232-15.md)
- [Article R232-16](article_r232-16.md)
- [Article R232-17](article_r232-17.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905639
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R01500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905639.xml
---
###### Article R232-15
Sans préjudice des obligations mises à la charge des employeurs par le code du
travail, les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie sont tenus
de conserver les justificatifs des dépenses autres que de personnel
correspondant au montant de l'allocation personnalisée d'autonomie et à leur
participation financière prévues dans le plan d'aide, acquittées au cours des
six derniers mois aux fins de la mise en oeuvre éventuelle par les services
compétents des dispositions de l'article L. 232-16.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905640
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R01600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905640.xml
---
###### Article R232-16
Dans les cas mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 232-7, le président
du conseil général met en demeure le bénéficiaire ou, le cas échéant, son
représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de
remédier aux carences constatées. Si le bénéficiaire ou son représentant légal
n'a pas déféré dans le délai d'un mois à la demande du président du conseil
général, celui-ci peut suspendre le service de l'allocation par une décision
motivée.<br />
Dans ce cas, sa décision prend effet au premier jour du mois suivant sa
notification à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.<br />
Le service de l'allocation est rétabli au premier jour du mois au cours duquel
le bénéficiaire justifie qu'il a remédié aux carences constatées.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905641
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R01700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905641.xml
---
###### Article R232-17
Le département organise le contrôle d'effectivité de l'aide.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196007
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article R232-18](article_r232-18.md)
- [Article R232-19](article_r232-19.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006905619
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R01800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905619.xml
---
###### Article R232-18
Le niveau de perte d'autonomie des résidents est déterminé dans chaque
établissement sous la responsabilité du médecin coordonnateur dans les
conditions prévues à l'article R. 314-170 ou, à défaut, sous la responsabilité
d'un médecin conventionné au titre de l'assurance maladie.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178351
###### Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie
- [Sous-section 1 : Instruction des demandes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Décision d'attribution](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190054
---
###### Sous-section 1 : Instruction des demandes
- [Paragraphe 1 : Constitution du dossier de demande](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Commission de proposition et de conciliation](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196013
---
###### Paragraphe 1 : Constitution du dossier de demande
- [Article R232-23](article_r232-23.md)
- [Article R232-24](article_r232-24.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905645
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R02300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905645.xml
---
###### Article R232-23
Le dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie prévu à l'article
L. 232-14 est délivré par les services du département ou, lorsque les
conventions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 232-13 le
prévoient, par les organismes signataires de ces conventions.<br />
Ce dossier est adressé au président du conseil général qui dispose d'un délai de
dix jours pour en accuser réception et pour informer de son dépôt le maire de la
commune de résidence du demandeur. Cet accusé de réception mentionne la date
d'enregistrement du dossier de demande complet. Pour les bénéficiaires hébergés
dans les établissements mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 232-14,
la date d'enregistrement correspond à la date d'ouverture des droits. Pour les
bénéficiaires résidant à leur domicile, la date d'enregistrement fait courir le
délai de deux mois imparti au président du conseil général pour notifier sa
décision, la date d'ouverture des droits de ces derniers s'entendant comme la
date de la notification de cette décision.<br />
Lorsqu'il constate que le dossier présenté est incomplet, le président du
conseil général fait connaître au demandeur dans le délai de dix jours à compter
de la réception de la demande le nombre et la nature des pièces justificatives
manquantes.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2023-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006905646
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R02400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905646.xml
---
###### Article R232-24
Le modèle de dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie, qui
comprend des éléments déclaratifs relatifs aux revenus et au patrimoine ne
figurant pas sur la déclaration destinée au calcul de l'impôt sur le revenu, et
la liste des pièces justificatives, sont fixés en annexe 2-3.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196012
---
###### Paragraphe 2 : Commission de proposition et de conciliation
- [Article D232-25](article_d232-25.md)
- [Article D232-26](article_d232-26.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006905643
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232D02500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905643.xml
---
###### Article D232-25
La commission mentionnée à l'article L. 232-12 comprend, outre son président,
six membres désignés par le président du conseil général :<br />
1° Trois membres représentant le département ;<br />
2° Deux membres représentant les organismes de sécurité sociale ;<br />
3° Un membre désigné au titre d'une institution ou d'un organisme public social
et médico-social ayant conclu avec le département la convention prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 232-13 ou, à défaut, un maire désigné sur
proposition de l'assemblée départementale des maires.<br />
La commission se réunit en tant que de besoin sur convocation de son
président.<br />
Elle propose au président du conseil général les montants d'allocation
personnalisée d'autonomie correspondant aux besoins des personnes, évalués dans
les conditions prévues aux articles R. 232-7 et R. 232-17 et à leurs ressources.
Lorsque le président du conseil général ne retient pas une proposition, la
commission est tenue de formuler une nouvelle proposition lors de sa plus
prochaine réunion.<br />
Les propositions de la commission sont arrêtées à la majorité des voix. En cas
d'égal partage des voix, celle du président est prépondérante.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006905644
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232D02600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905644.xml
---
###### Article D232-26
Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par l'article L. 232-18,
la commission s'adjoint cinq représentants des usagers nommés par le président
du conseil général, dont deux personnalités qualifiées désignées sur proposition
du comité départemental des retraités et personnes âgées.<br />
Lorsqu'elle est saisie d'un litige sur l'appréciation du degré de perte
d'autonomie, la commission recueille l'avis d'un médecin qui ne peut être celui
qui a procédé à l'évaluation initiale du degré de perte d'autonomie du
requérant.<br />
La saisine de la commission suspend les délais du recours contentieux.<br />
Cette saisine est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception
adressée à son président dans le délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. La commission dispose d'un délai d'un mois pour formuler une
proposition en vue du règlement du litige dont elle a été saisie.<br />
Au vu de la proposition formulée par la commission, le président du conseil
général prend, dans le délai de quinze jours, une nouvelle décision confirmant
ou infirmant la décision initiale.<br />
Les propositions de la commission sont communiquées à l'auteur de la saisine.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190057
###### Sous-section 2 : Décision d'attribution
- [Article R232-27](article_r232-27.md)
- [Article R232-28](article_r232-28.md)
- [Article R232-29](article_r232-29.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006905659
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R02700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905659.xml
---
###### Article R232-27
La décision accordant l'allocation personnalisée d'autonomie, notifiée au
demandeur, mentionne, outre le délai prévu à l'article R. 232-28, le montant
mensuel de l'allocation, celui de la participation financière du bénéficiaire
ainsi que le montant du premier versement calculé conformément aux dispositions
de l'article R. 232-30.<br />
Dans les établissements ayant conclu la convention prévue au I de l'article L.
313-12, le montant mensuel mentionné au premier alinéa est égal au tarif
dépendance diminué de la participation qui reste à la charge du résident,
multiplié par le nombre de jour du mois considéré.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905660
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R02800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905660.xml
---
###### Article R232-28
La décision déterminant le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie
fait l'objet d'une révision périodique dans le délai qu'elle détermine en
fonction de l'état du bénéficiaire. Elle peut aussi être révisée à tout moment à
la demande de l'intéressé, ou le cas échéant de son représentant légal, ou à
l'initiative du président du conseil général si des éléments nouveaux modifient
la situation personnelle du bénéficiaire au vu de laquelle cette décision est
intervenue.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190055
###### Sous-section 3 : Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières à l'allocation en établissement](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196014
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###### Paragraphe 1 : Dispositions communes
- [Article R232-30](article_r232-30.md)
- [Article R232-32](article_r232-32.md)
- [Article D232-31](article_d232-31.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905647
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232D03100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905647.xml
---
###### Article D232-31
L'allocation personnalisée d'autonomie n'est pas versée lorsque son montant
mensuel après déduction de la participation financière de l'intéressé mentionnée
à l'article L. 232-4 est inférieur ou égal à trois fois la valeur brute du
salaire horaire minimum de croissance.<br />
Tout paiement indu est récupéré par retenues sur le montant des allocations à
échoir ou, si le bénéficiaire n'est plus éligible à l'allocation personnalisée
d'autonomie, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements. Les
retenues ne peuvent excéder, par versement, 20 % du montant de l'allocation
versée. Toutefois, les indus ne sont pas recouvrés lorsque leur montant total
est inférieur ou égal au montant mentionné au premier alinéa.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905648
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R03000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905648.xml
---
###### Article R232-30
Lorsqu'elle est versée directement à son bénéficiaire, l'allocation
personnalisée d'autonomie est mandatée au plus tard le 10 du mois au titre
duquel elle est versée.<br />
Le premier versement intervient le mois qui suit celui de la décision
d'attribution. Il comprend le versement de l'allocation personnalisée
d'autonomie due à compter de la date d'ouverture des droits telle que définie à
l'article R. 232-23.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006905649
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R03200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905649.xml
---
###### Article R232-32
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est
hospitalisé dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte
durée, de suite ou de réadaptation mentionnés aux a et b du 1° de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique, le service de la prestation est maintenu
pendant les trente premiers jours d'hospitalisation ; au-delà, le service de
l'allocation est suspendu.<br />
Le service de l'allocation est repris, sans nouvelle demande, à compter du
premier jour du mois au cours duquel l'intéressé n'est plus hospitalisé dans un
des établissements mentionnés au premier alinéa.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190056
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###### Sous-section 4 : Dispositions diverses
- [Paragraphe 3 : Agrément des organismes pour l'élection de domicile.](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006196019
---
###### Paragraphe 3 : Agrément des organismes pour l'élection de domicile.
- [Article R232-39](article_r232-39.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006905658
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R03900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905658.xml
---
###### Article R232-39
L'agrément prévu au dernier alinéa de l'article L. 232-2 est accordé, sur leur
demande, aux organismes mentionnés à l'article L. 232-13 pour une durée de trois
ans renouvelable.<br />
L'agrément précise les modalités d'enregistrement des déclarations d'élection de
domicile.<br />
Un organisme au moins doit être agréé dans chaque département.

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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199509
- [Article R314-189](article_r314-189.md)
- [Article R314-190](article_r314-190.md)
- [Article R314-191](article_r314-191.md)
- [Article R314-192](article_r314-192.md)
- [Article R314-193](article_r314-193.md)

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@ -0,0 +1,58 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907057
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R19200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907057.xml
---
###### Article R314-192
Pendant la période transitoire prévue à l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20
juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes
âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie :<br />
1° L'autorité compétente pour l'assurance maladie précise, le cas échéant, dans
l'arrêté tarifaire le montant de la contribution de l'assurance maladie définie
à l'article R. 314-188. Elle notifie au président du conseil général le montant
du forfait global de soins qu'elle arrête en application du 1° de l'article 5 de
la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 ;<br />
2° Le président du conseil général du lieu d'implantation de l'établissement ou
du service fixe les tarifs afférents à la dépendance calculés en application des
articles R. 314-160, R. 314-163 à R. 314-166 et R. 314-184. Le cas échéant, la
contribution de l'assurance maladie visée au 1° est prise en compte dans le
calcul des tarifs ;<br />
3° Les tarifs journaliers afférents à l'hébergement sont fixés par le président
du conseil général du lieu d'implantation de l'établissement si ce dernier est
habilité au titre de l'aide sociale à l'hébergement.<br />
Pour les résidents de moins de soixante ans, les prix de journée afférents à
l'hébergement sont calculés en application du dernier alinéa de l'article R.
314-189.<br />
Pour les résidents de plus de soixante ans, les tarifs afférents à l'hébergement
sont calculés en prenant en compte, d'une part, les charges nettes du budget de
l'établissement ou du service, le cas échéant majorées ou minorées par
l'incorporation des résultats des exercices antérieurs, et d'autre part, le
forfait global de soins et le produit des tarifs afférents à la dépendance
mentionnés respectivement au 1° et au 2° de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 ainsi que le cas échéant, le produit des prix de journée
mentionnés à l'alinéa précédent.<br />
Les tarifs journaliers afférents à l'hébergement peuvent être modulés en
application de l'article R. 314-182.<br />
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 714-3-9 du
code de la santé publique, pendant toute la durée de la période transitoire ou
jusqu'au terme de la première convention tripartite prévue au I de l'article L.
313-12, les budgets annexes relatifs aux services accueillant des personnes
âgées dépendantes peuvent recevoir une subvention du budget principal ou
accorder une subvention à un autre budget annexe.<br />
Les produits de ces subventions ne sont pas pris en compte pour le calcul du
montant de la contribution de l'assurance maladie définie à l'article R.
314-188.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006907059
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R19300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907059.xml
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###### Article R314-193
Pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, le président du conseil de Paris
fixe l'élément de tarification des prestations d'hébergement et les tarifs
afférents à la dépendance des unités de soins de longue durée et des activités
relevant de l'article L. 312-1.