Décret no 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales

APPLICATION DES ART. 2 DE LA LOI 79587 DU 11-07-1979,17 DE LA LOI 911406 DU 11-12-1991,18 ET 19 DE LA LOI 92642 DU 12-07-1992.
TITRE I (ART. 1 A 16): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT DES ASSISTANTES ET ASSISTANTS MATERNELS.
ORGANISATION PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,DE SEANCES D'INFORMATION RELATIVE A L'ACTIVITE SUSVISEE.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE CANDIDATURE (FORMULAIRE ET CERTIFICAT MEDICAL REGLEMENTAIRES).
IL EST PRECISE PAR L'AGREMENT,LE NOMBRE D'ENFANTS QUE LA PERSONNE EST AUTORISEE A ACCUEILLIR SELON LES MODALITES D'ACCUEIL,SA VALIDITE EST LIMITEE A UNE DUREE DE 5 ANS; MODALITES D'ORGANISATION DE DEPOT D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT (LA DEROGATION POUR L'ACCUEIL DE PLUS DE 3 MINEURS DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE A PART,POUR UNE DUREE QUI PEUT ETRE INFERIEURE A CELLE DE L'AGREMENT).
PROCEDURE DE SAISINE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE,EN CAS DE RETRAITE,DE LIMITATION DU CONTENU OU DE REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN AGREMENT; LA DECISION DE SUSPENSION POUVANT,EN CAS D'URGENCE,PRECEDER UN RETRAIT D'AGREMENT,NE PEUT EXCEDER 3 MOIS.
TITRE II (ART. 17 A 25): DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE.
MODE DE DESIGNATION OU D'ELECTION DES MEMBRES,DONT LE MANDAT EST D'UNE DUREE DE 6 ANS RENOUVELABLE,FONCTIONNEMENT.
ROLE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ET OBJET DE LA COMMISSION SUSVISEE.
TITRE III (ART. 26 A 31): DISPOSITIONS FINALES.
NIVEAU DES CONTRAVENTIONS,EN CAS D'INFRACTION DES EMPLOYEURS A LA REGLE DE L'AGREMENT,OU DE REFUS PAR DES ACCUEILLANTS EN SITUATION IRREGULIERE DE COMMUNIQUER LES NOMS ET ADRESSE DE LEURS EMPLOYEURS.
ABROGATION DU DECRET 78474 DU 29-03-1978.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000724754
NOR: SPSA9202351D
Ancien identifiant: 1DX9921051
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/47/JORFTEXT000000724754.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132355
### Livre IV : Professions et activités d'accueil
- [Titre Ier : Assistants de service social](titre_ier)
- [Titre II : Assistants maternels](titre_ii)
- [Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées](titre_iv)
- [Titre III : Autres professions](titre_iii)
- [Titre V : Formation des travailleurs sociaux](titre_v)

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---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145449
---
#### Titre II : Assistants maternels
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)

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---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160925
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 1 : Procédures d'agrément](section_1)
- [Section 2 : Modalités particulières relatives à l'activité.](section_2)
- [Section 4 : Dispositions pénales.](section_4)

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---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178424
---
###### Section 1 : Procédures d'agrément
- [Sous-section 1 : Conditions et modalités de délivrance de l'agrément.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Commission consultative paritaire départementale.](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190141
---
###### Sous-section 1 : Conditions et modalités de délivrance de l'agrément.
- [Article R421-1](article_r421-1.md)
- [Article R421-2](article_r421-2.md)
- [Article R421-3](article_r421-3.md)
- [Article R421-4](article_r421-4.md)
- [Article R421-5](article_r421-5.md)
- [Article R421-6](article_r421-6.md)
- [Article R421-7](article_r421-7.md)
- [Article R421-8](article_r421-8.md)
- [Article R421-9](article_r421-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907553
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R00100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907553.xml
---
###### Article R421-1
Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel, la candidate ou le candidat doit
:<br />
1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des
conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et
affectif ;<br />
2° Passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé
lui permet d'accueillir habituellement des mineurs et dont le contenu est fixé
par arrêté des ministres chargés de la santé et de la famille ;<br />
3° Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement
permettent d'assurer le bien-être physique et la sécurité des mineurs compte
tenu du nombre et de l'âge de ceux pour lesquels l'agrément est demandé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907555
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R00200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907555.xml
---
###### Article R421-2
Pour réunir les éléments d'appréciation relatifs aux conditions définies aux 1°
et 3° de l'article R. 421-1, le président du conseil général peut faire appel à
des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant conclu à cet effet
convention avec le département.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907557
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R00300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907557.xml
---
###### Article R421-3
La demande d'agrément, établie sur un formulaire dont le contenu est fixé par
arrêté du ministre chargé de la famille, doit préciser notamment :<br />
1° Le caractère permanent ou non permanent de l'accueil envisagé et, dans ce
dernier cas, s'il s'agit d'un accueil à la journée ou à temps partiel ;<br />
2° Le nombre et l'âge des mineurs pour l'accueil desquels l'agrément est
demandé, cet âge devant être inférieur de dix ans au moins à celui du candidat
ou de la candidate.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907559
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R00400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907559.xml
---
###### Article R421-4
La demande d'agrément, dûment remplie et accompagnée du certificat médical
délivré à l'issue de l'examen prévu à l'article R. 421-21, est adressée au
président du conseil général du département de résidence de l'intéressé par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée auprès du service
départemental compétent qui en donne récépissé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907560
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R00500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907560.xml
---
###### Article R421-5
Les délais mentionnés à l'article L. 421-2 courent à compter de la date de
l'avis de réception postal ou du récépissé.<br />
Toutefois, si le dossier de la demande n'est pas complet, le service demande
sous huitaine à la personne intéressée de compléter celui-ci. Les délais
mentionnés au premier alinéa ne courent qu'à compter de la réception du dossier
complet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907562
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R00600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907562.xml
---
###### Article R421-6
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.<br />
Cette durée peut être inférieure à cinq ans lorsque le président du conseil
général accorde la dérogation prévue par le deuxième alinéa de l'article L.
421-1 pour l'accueil d'un nombre d'enfants supérieur à trois.<br />
La décision accordant l'agrément mentionne le nombre et l'âge des mineurs que
l'assistant maternel est autorisé à accueillir soit à titre permanent, soit à
titre non permanent, soit selon l'une et l'autre de ces modalités.<br />
En cas d'accueil à titre non permanent, la décision mentionne également le
nombre de mineurs pouvant être accueillis soit à temps complet, soit à temps
partiel, soit selon l'une et l'autre de ces modalités.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907564
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R00700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907564.xml
---
###### Article R421-7
Lorsqu'en application de l'article L. 421-2 l'agrément est réputé acquis, une
attestation est délivrée sans délai par le président du conseil général à la
demande de la personne intéressée.<br />
L'attestation doit préciser l'objet de la demande d'agrément, tel qu'il est
défini à l'article R. 421-3.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907565
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R00800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907565.xml
---
###### Article R421-8
Tout refus d'agrément, total ou partiel, doit faire l'objet d'une notification
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907566
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R00900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907566.xml
---
###### Article R421-9
Pour obtenir la dérogation prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 421-1
pour l'accueil d'un nombre de mineurs supérieur à trois, l'intéressé adresse une
demande, distincte de celle mentionnée à l'article R. 421-3, au président du
conseil général. L'absence de réponse à cette demande dans un délai de quatre
mois vaut décision de refus de la dérogation.

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190142
---
###### Sous-section 2 : Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément.
- [Article R421-10](article_r421-10.md)
- [Article R421-11](article_r421-11.md)
- [Article R421-12](article_r421-12.md)
- [Article R421-13](article_r421-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907567
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R01000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907567.xml
---
###### Article R421-10
Dans l'année qui précède la date d'échéance d'une décision d'agrément ou de
renouvellement d'agrément, le président du conseil général indique à la personne
intéressée, en lui transmettant un exemplaire du formulaire mentionné à
l'article R. 421-3, qu'elle doit présenter une demande de renouvellement
d'agrément trois mois au moins avant cette date si elle entend continuer à
bénéficier de cet agrément.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907568
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R01100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907568.xml
---
###### Article R421-11
Les dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-10 sont applicables aux demandes
de renouvellement d'agrément.<br />
Pour le premier renouvellement, la demande doit être accompagnée d'un document
attestant que la personne intéressée a suivi soit la formation obligatoire
prévue à l'article L. 2112-3 du code de la santé publique s'il s'agit du
renouvellement d'un agrément pour l'accueil à titre non permanent, soit la
formation obligatoire prévue à l'article L. 773-17 du code du travail s'il
s'agit du renouvellement d'un agrément pour l'accueil à titre permanent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907570
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R01200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907570.xml
---
###### Article R421-12
Lorsque le président du conseil général envisage de retirer un agrément, d'y
apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la
commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R.
421-14 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée.<br />
L'assistant maternel concerné est informé, quinze jours au moins avant la date
de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre et de la
possibilité de présenter devant la commission ses observations écrites ou
orales. L'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de
son choix.<br />
La commission délibère hors la présence de l'intéressé et de la personne qui
l'assiste.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907571
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R01300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907571.xml
---
###### Article R421-13
Le président du conseil général informe sans délai la commission consultative
paritaire départementale de toute décision de suspension d'agrément prise en
application de l'article L. 421-2.<br />
La décision de suspension d'agrément fixe la durée pour laquelle elle est prise
et qui ne peut en aucun cas excéder une période de trois mois.

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190143
---
###### Sous-section 3 : Commission consultative paritaire départementale.
- [Article R421-14](article_r421-14.md)
- [Article R421-15](article_r421-15.md)
- [Article R421-16](article_r421-16.md)
- [Article R421-17](article_r421-17.md)
- [Article R421-18](article_r421-18.md)
- [Article R421-19](article_r421-19.md)
- [Article R421-20](article_r421-20.md)
- [Article R421-21](article_r421-21.md)
- [Article R421-22](article_r421-22.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907572
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R01400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907572.xml
---
###### Article R421-14
La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L.
421-2, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département et des
membres représentant les assistants maternels agréés résidant dans le
département.<br />
Le président du conseil général fixe par arrêté le nombre des membres de la
commission qui peut être de six, huit ou dix en fonction des effectifs des
assistants maternels agréés du département.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907574
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R01500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907574.xml
---
###### Article R421-15
La présidence de la commission est assurée par le président du conseil général
ou par la personne qu'il choisit pour le représenter parmi les conseillers
généraux ou les fonctionnaires des services du département.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907575
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R01600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907575.xml
---
###### Article R421-16
Les représentants du département comprennent :<br />
1° Le président du conseil général ou son représentant mentionné à l'article R.
421-15 ;<br />
2° Des conseillers généraux ou des fonctionnaires des services du département
désignés, ainsi qu'un suppléant pour chacun d'eux, par le président du conseil
général.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907576
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R01700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907576.xml
---
###### Article R421-17
Les assistants maternels agréés résidant dans le département élisent leurs
représentants titulaires, ainsi qu'un nombre égal de suppléants, au scrutin de
liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte
moyenne.<br />
Les listes de candidats doivent comporter autant de noms que de sièges de
titulaires et de suppléants à pourvoir.<br />
Les modalités d'établissement et de publication préalable des listes de
candidatures ainsi que les modalités de déroulement des opérations électorales
sont fixées par arrêté du président du conseil général.<br />
Le département organise et finance l'ensemble des opérations électorales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907577
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R01800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907577.xml
---
###### Article R421-18
Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés dans chaque département par
une commission électorale présidée par le président du conseil général ou son
représentant, mentionné à l'article R. 421-15, et comprenant un représentant de
chaque liste en présence.<br />
Pour l'accomplissement de ces tâches, la commission électorale se fait assister
en tant que de besoin de fonctionnaires des services du département.<br />
Les opérations de dépouillement des votes sont publiques. La commission
électorale proclame les résultats.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907578
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R01900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907578.xml
---
###### Article R421-19
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants
égal à celui des représentants titulaires.<br />
Les élus sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907579
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R02000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907579.xml
---
###### Article R421-20
Le mandat des membres de la commission est d'une durée de six ans,
renouvelable.<br />
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un représentant du
département, un nouveau représentant est désigné pour la durée du mandat en
cours dans les conditions prévues à l'article R. 421-16.<br />
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un représentant
des assistants maternels, le suppléant de celui-ci devient titulaire et est
remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907580
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R02100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907580.xml
---
###### Article R421-21
La commission se réunit sur convocation de son président et au moins une fois
par an.<br />
Elle émet ses avis à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal
des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
La commission établit son règlement intérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907581
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R02200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907581.xml
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###### Article R421-22
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion
professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont
connaissance en cette qualité.

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178425
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###### Section 2 : Modalités particulières relatives à l'activité.
- [Article R421-23](article_r421-23.md)
- [Article R421-24](article_r421-24.md)
- [Article R421-25](article_r421-25.md)
- [Article R421-26](article_r421-26.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907582
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R02300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907582.xml
---
###### Article R421-23
Le président du conseil général organise de façon régulière des séances
d'information relatives à l'activité d'assistant maternel, au cours desquelles
sont évoqués notamment les modalités d'exercice de cette activité, les
conditions de l'agrément prévu par l'article L. 421-1, les droits et obligations
qui s'attachent à cet agrément, les besoins de l'enfant et les relations avec
les parents ou les personnes responsables de l'enfant.<br />
Des représentants d'associations et d'organisations représentatives d'assistants
maternels peuvent être invités à participer à ces séances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907584
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R02400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907584.xml
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###### Article R421-24
L'assistant maternel accueillant des mineurs à titre non permanent est tenu de
déclarer au président du conseil général, dans les huit jours suivant leur
accueil, le nombre et l'âge des mineurs accueillis ainsi que les modalités de
cet accueil. Toute modification de l'un de ces éléments est déclarée dans les
huit jours.<br />
L'assistant maternel est tenu de déclarer au président du conseil général sans
délai tout décès et tout accident grave survenu à un mineur qui lui est confié.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907586
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R02500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907586.xml
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###### Article R421-25
En cas de changement de résidence à l'intérieur du département, l'assistant
maternel notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa
nouvelle adresse au président du conseil général quinze jours au moins avant son
emménagement.<br />
Lorsque l'assistant maternel change de département de résidence, il notifie,
dans les mêmes formes et délais, son adresse au président du conseil général du
département de sa nouvelle résidence en joignant une copie de la décision
mentionnée à l'article R. 421-6 ou de l'attestation mentionnée à l'article R.
421-7.<br />
Le président du conseil général du département d'origine transmet le dossier de
l'intéressé au président du conseil général du nouveau département de résidence
dès que celui-ci en fait la demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907588
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R02600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907588.xml
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###### Article R421-26
Le contrat d'accueil mentionné à l'article L. 421-10 indique notamment les
conditions dans lesquelles le service ou l'organisme qui a confié un mineur peut
être joint en cas d'urgence.

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178426
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###### Section 4 : Dispositions pénales.
- [Article R421-28](article_r421-28.md)
- [Article R421-29](article_r421-29.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907590
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R02800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907590.xml
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###### Article R421-28
Le fait pour toute personne, informée par le président du conseil général de la
mise en demeure mentionnée à l'article L. 421-6 ou d'une mesure de refus, de
suspension ou de retrait d'agrément, d'employer une personne en situation
irrégulière est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907592
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R02900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907592.xml
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###### Article R421-29
Le fait pour un assistant maternel ou pour une personne visée à l'article L.
421-6 de ne pas fournir au président du conseil général les renseignements
mentionnés à l'article L. 421-7 est puni de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.