Décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 212-4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif

L'article L 212-4 du code du travail prévoit la possibilité de mise en place de régimes d'équivalences soit par convention collective ou accord de branche et décret simple, soit par décret en Conseil d'Etat.


Les conventions collectives non étendues du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (regroupées dans la branche UNIFED) comportent des dispositifs d'équivalence mis en place dans des conditions qui ne correspondent plus à la loi et que les tribunaux ont sanctionnées (C. Cass 29/6/99 ADAPEI) ; pour des raisons d'intérêt général, l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 a validé les versements effectués en application de ces dispositifs qui manquent de base légale et/où conventionnelle.


En 2000, les partenaires sociaux ont négocié un nouveau régime d'équivalence, qui n'a pas recueilli la signature des syndicats de salariés. Il est à noter que le secteur des établissements d'hospitalisation privée, sociaux et médico-sociaux commerciaux (conventions CRRR, UHP et FIEPH) ont négocié un accord d'équivalences de nature différente le 27 janvier 2000 ; cet accord a été étendu le 28 avril 2000 et doit être confirmé par décret simple conformément aux dispositions de l'article L 212-4 précité.


Afin de garantir le bon fonctionnement et la pérennité des établissements et services à but non lucratif fédérés par l'UNIFED, le Gouvernement a souhaité prendre un décret en Conseil d'Etat définissant les régimes d'équivalence dans le secteur ; cette base réglementaire indispensable acquise, il appartiendra ultérieurement aux partenaires sociaux, s'ils le souhaitent, de parfaire la négociation d'un nouvel accord de branche et d'en demander l'extension.


Compte tenu de l'état des négociations entre partenaires sociaux, le dispositif proposé adopte les mêmes principes que ceux actuellement en vigueur dans les textes conventionnels , il s'en distingue par une plus grande précision juridique et des garanties d'effectivité du droit des salariés.


Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000581999
NOR: MESA0123992D
Ancien identifiant: 1DE0021384
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/19/JORFTEXT000000581999.xml
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République française 2004-10-26 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190122
###### Sous-section 5 : Dispositions relatives à la réglementation du travail
- [Paragraphe 1 : Conventions collectives et accords de retraite.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Durée du travail.](paragraphe_2)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196101
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###### Paragraphe 2 : Durée du travail.
- [Article R314-201](article_r314-201.md)
- [Article R314-202](article_r314-202.md)
- [Article R314-203](article_r314-203.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907074
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R20100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907074.xml
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###### Article R314-201
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables :<br />
1° Aux établissements gérés par des personnes privées à but non lucratif
comportant un hébergement qui sont mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 8° du I
de l'article L. 312-1 ;<br />
2° Aux emplois à temps plein de personnels éducatifs, d'infirmiers ou
d'aides-soignants ou de personnels de même niveau de qualification appelés à les
remplacer dont les titulaires assurent en chambre de veille au sein de
l'établissement la responsabilité d'une surveillance nocturne.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907075
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R20200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907075.xml
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###### Article R314-202
Pour le calcul de la durée légale du travail dans les établissements et pour les
emplois mentionnés à l'article R. 314-201, chacune des périodes de surveillance
nocturne en chambre de veille est décomptée comme trois heures de travail
effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chaque
heure au-delà de neuf heures.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907077
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R20300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907077.xml
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###### Article R314-203
La période de présence en chambre de veille s'étend du coucher au lever des
personnes accueillies tels qu'ils sont fixés par les tableaux de service, sans
que sa durée puisse excéder douze heures.