code_de_l_action_sociale_et.../partie_reglementaire
République française 17edeca8f6 Décret n° 93-48 du 11 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale
SECTION 1 (ART. 1 A 3): ADMISSION A L'AIDE SOCIALE.
LES DEMANDES D'ADMISSION AU BENEFICE DE L'UNE DES PRESTATIONS D'AIDE SOCIALE CREEES PAR LE CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE EN APPLICATION DU TITRE VII DU CODE SUSVISE SONT DEPOSEES A LA MAIRIE DE RESIDENCE DE L'INTERESSE.
ELLES DONNENT LIEU A L'ETABLISSEMENT PAR LE MAIRE D'UN DOSSIER D'AIDE SOCIALE CONFORME A UN MODELE ETABLI PAR LE REGLEMENT TERRITORIAL DE L'AIDE SOCIALE.ELLES SONT TRANSMISES DANS LE MOIS DE LEUR DEPOT AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT AVEC L'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL.
L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE PRONONCEE PAR LA COMMISSION D'ADMISSION MENTIONNEE A L'ART. 244 DUDIT CODE DONNE LIEU A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE.ELLE MENTIONNE NOTAMMENT LA DATE ET LA DUREE D'ADMISSION,LA NATURE ET LE MONTANT DE L'AIDE ALLOUEE AU BENEFICIAIRE.
LA DECISION DE LA COMMISSION D'ADMISSION EST NOTIFIEE AU DEMANDEUR PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE RESIDENCE.
PEUVENT BENEFICIER DES PRESTATIONS D'AIDE SOCIALE LES ETRANGERS TITULAIRES D'UN TITRE DE SEJOUR EXIGE POUR RESIDER REGULIEREMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE.
TOUTEFOIS,CES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REGULARITE DU SEJOUR NE SONT PAS OPPOSABLES AUX FAMILLES ET AUX MINEURS DE NATIONALITE ETRANGERE QUI SOLLICITENT LE BENEFICE DES PRESTATIONS PREVUES AU TITRE DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE.
SECTION 2 (ART. 4 A 7): PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES.
LA PARTICIPATION FINANCIERE GLOBALE DES COMMUNES AUX DEPENSES D'AIDE SOCIALE EST FIXEE ANNUELLEMENT PAR LE CONSEIL GENERAL.
LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE CHAQUE COMMUNE EST EGALE A UN POURCENTAGE DE LA CONTRIBUTION GLOBALE DES COMMUNES CALCULEE PAR LE CONSEIL GENERAL EN FONCTION DES DEPENSES ENGAGEES AU COURS DE L'EXERCICE PRECEDENT EN FAVEUR DES PERSONNES AYANT LEUR DOMICILE DANS LA COMMUNE ET INSCRITE SUR LA LISTE MENTIONNEE A L'ART. 2.
TOUTEFOIS,LE MONTANT ANNUEL DE LA CONTRIBUTION D'UNE COMMUNE NE PEUT EXCEDER 10% DE LA DGF QU'ELLE PERCOIT.
POUR LE FINANCEMENT DE LEUR CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'AIDE SOCIALE,LES COMMUNES SONT TENUES D'INSCRIRE CHAQUE ANNEE DANS UN CHAP. INDIVIDUALISE DE LEUR BUDGET UN CREDIT CORRESPONDANT AU MONTANT DE LEUR CONTRIBUTION.
POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DU CREDIT PREVU A L'ART. 6 A INSCRIRE AU TITRE DE L'EXERCICE 1992,UNE ESTIMATION EST FAITE,AU VU DES DEPENSES PREVISIBLES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE.UNE REGULARISATION EST OPEREE LE CAS ECHEANT AU BUDGET DE L'EXERCICE SUIVANT AU VU DES DEPENSES REELLEMENT EFFECTUEES PAR LA COLLECTIVITE TERRITORIALE.
SECTION 3 (ART. 8 ET 9): CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE.
UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DETERMINE LES MODALITES DU CONCOURS FINANCIER APPORTE PAR L'ETAT AU DEVELOPPEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE EN FAVEUR DE LA POPULATION RESIDANT A MAYOTTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000177977
NOR: DOME9300026D
Ancien identifiant: 1DX99348
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/79/JORFTEXT000000177977.xml
2004-10-26 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret no 90-1124 du 17 décembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission centrale et des commissions départementales d'aide sociale 2004-10-26 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron « Grand Invalide civil » 2004-10-26 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n°91-322 du 27 mars 1991 DETERMINANT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 90600 DU 06-07-1990 RELATIVE AUX CONDITIONS DE FIXATION DES PRIX DES PRESTATIONS FOURNIES PAR CERTAINS ETABLISSEMENTS ASSURANT L'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES 2004-10-26 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret no 92-1245 du 27 novembre 1992 relatif à la rémunération et à la formation des assistants maternels et assistantes maternelles 2004-10-26 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 93-48 du 11 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale 2004-10-26 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°87-961 du 25 novembre 1987 PORTANT DIVERSES MESURES D'APPLICATION DE LA LOI 8617 DU 06-01-1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCE EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE 2004-10-26 00:00:00 +02:00