code_de_l_action_sociale_et.../partie_reglementaire
République française f628d1b58e Décret n° 2001-498 du 11 juin 2001 pris pour l'application de l'article 27 de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et relatif au revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon
Application des articles 27 et 63 de la loi 2000-1207.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000406200
NOR: INTM0100028D
Ancien identifiant: 1DE001498
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/62/JORFTEXT000000406200.xml
2004-10-26 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 99-1230 du 31 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 156 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 2004-10-26 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret no 98-771 du 1er septembre 1998 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger 2004-10-26 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes 2004-10-26 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 98-162 du 12 mars 1998 relatif au diplôme supérieur en travail social 2004-10-26 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2001-498 du 11 juin 2001 pris pour l'application de l'article 27 de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et relatif au revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon 2004-10-26 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°87-961 du 25 novembre 1987 PORTANT DIVERSES MESURES D'APPLICATION DE LA LOI 8617 DU 06-01-1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCE EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE 2004-10-26 00:00:00 +02:00