code_de_l_action_sociale_et.../partie_reglementaire
République française 25ab18433e Décret no 98-646 du 28 juillet 1998 portant création de la délégation interministérielle à la famille et du comité interministériel de la famille
APPLICATION DE L'ART. 41  DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994.
IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA FAMILLE UNE DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA FAMILLE,PLACEE SOUS L'AUTORITE D'UN DELEGUE INTERMINISTERIEL NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DE CE MINISTRE.LA DELEGATION EST CHARGEE D'ANIMER ET DE COORDONNER L'ACTION DES POUVOIRS PUBLICS EN MATIERE DE POLITIQUE DE LA FAMILLE.ELLE PREPARE LES TRAVAUX DE LA CONFERENCE DE LA FAMILLE.
COMPETENCES DU DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA FAMILLE.
IL EST CREE UN COMITE INTERMINISTERIEL DE LA FAMILLE CHARGE D'ARRETER LES ORIENTATIONS GENERALES DE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE DE LA FAMILLE.LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA FAMILLE ASSURE LA PREPARATION ET SUIT L'EXECUTION DES DECISIONS DE CE COMITE.
CELUI-CI COMPREND,SOUS LA PRESIDENCE DU PREMIER MINISTRE,LES MINISTRES ET SERETAIRES D'ETAT CHARGES DE LA FAMILLE,DE L'EMPLOI,DE LA SOLIDARITE,DE LA JUSTICE,DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'INTERIEUR,DE L'ECONOMIE,DU BUDGET,DES TRANSPORTS,DU LOGEMENT,DE L'AGRICULTURE,DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE LA REFORME DE L'ETAT,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,DE LA VILLE,DE L'OUTRE-MER ET DE LA SANTE.
D'AUTRES MINISTRES OU SECRETAIRES D'ETAT PEUVENT ETRE APPELES A SIEGER AU COMITE INTERMINISTERIEL SELON LES QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000374735
NOR: MESG9810834D
Ancien identifiant: 1DX998646
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/47/JORFTEXT000000374735.xml
2004-10-26 00:00:00 +02:00
..
livre_ier Décret no 98-646 du 28 juillet 1998 portant création de la délégation interministérielle à la famille et du comité interministériel de la famille 2004-10-26 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret no 96-630 du 16 juillet 1996 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements nominatifs concernant le contrôle des ressources des allocataires du revenu minimum d'insertion 2004-10-26 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n°91-322 du 27 mars 1991 DETERMINANT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 90600 DU 06-07-1990 RELATIVE AUX CONDITIONS DE FIXATION DES PRIX DES PRESTATIONS FOURNIES PAR CERTAINS ETABLISSEMENTS ASSURANT L'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES 2004-10-26 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 98-162 du 12 mars 1998 relatif au diplôme supérieur en travail social 2004-10-26 00:00:00 +02:00
livre_v Décret no 95-985 du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article 42-9 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 et relatif au financement des agences d'insertion 2004-10-26 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°87-961 du 25 novembre 1987 PORTANT DIVERSES MESURES D'APPLICATION DE LA LOI 8617 DU 06-01-1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCE EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE 2004-10-26 00:00:00 +02:00