code_de_l_action_sociale_et.../partie_reglementaire
République française 03861f93c5 Décret n°89-798 du 27 octobre 1989 REMPLACANT LES ANNEXES XXIV,XXIV-BIS ET XXIV-TER AU DECRET 56284 DU 09-03-1956 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX,PAR TROIS ANNEXES CONCERNANT,LA PREMIERE,LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS PRESENTANT DES DEFICIENCES INTELLECTUELLES OU INADAPTES,LA DEUXIEME,LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS PRESENTANT UNE DEFICIENCE MOTRICE,LA TROISIEME,LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS POLYHANDICAPES
REMPLACE LES ART. 1 DES ANNEXES XXIV-QUATER ET XXIV-QUINQUIES; MODIFIE L'ART. 6 DE L'ANNEXE XXIV-QUATER ET L'ART. 2 DE L'ANNEXE XXIV-QUINQUIES.
DANS LES ANNEXES XXIV,XXIV-BIS ET XXIV-TER REMPLACEES DEMEURENT EN VIGUEUR DES NORMES QUANTITATIVES MINIMALES D'ENCADREMENT PREVUES POUR DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS OU SERVICES.
LES ETABLISSEMENTS OU SERVICES AGREES AU TITRE DE L'ANNEXE XXIV-BIS ABROGEE ET AU TITRE DES ANNEXES XXIV OU XXIV-TER ABROGEE DOIVENT DEPOSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION AU TITRE DE NOUVELLES ANNEXES CORRESPONDANTES DANS UN DELAI,RESPECTIVEMENT DE 2 ET 3 ANS,A COMPTER DU 31-10-1989.
ANNEXE XXIV: CONDITIONS TECHNIQUES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS DEFICIENTS INTELLECTUELS OU INADAPTES.
ANNEXE XXIV-BIS: CONDITIONS POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PRENANT EN CHARGE LES ENFANTS OU ADOLESCENTS ATTEINTS DE DEFICIENCE MOTRICE.
ANNEXE XXIV-TER: CONDITIONS POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PRENANT EN CHARGE LES ENFANTS OU ADOLESCENTS POLYHANDICAPES.
POSSIBILITE POUR CES ETABLISSEMENTS DE CREER DES SERVICES D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700603
NOR: SPSA8901937D
Ancien identifiant: 1DX989798
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/06/JORFTEXT000000700603.xml
2004-10-26 00:00:00 +02:00
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livre_ier Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION 2004-10-26 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°89-73 du 3 février 1989 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS OU ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF AUPRES DESQUELS LES DEMANDES D'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI) PEUVENT ETRE DEPOSES ET PORTANT MODIFICATION DES DECRETS 881114 ET 881115 DU 12-12-1988 2004-10-26 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n°89-798 du 27 octobre 1989 REMPLACANT LES ANNEXES XXIV,XXIV-BIS ET XXIV-TER AU DECRET 56284 DU 09-03-1956 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX,PAR TROIS ANNEXES CONCERNANT,LA PREMIERE,LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS PRESENTANT DES DEFICIENCES INTELLECTUELLES OU INADAPTES,LA DEUXIEME,LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS PRESENTANT UNE DEFICIENCE MOTRICE,LA TROISIEME,LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS POLYHANDICAPES 2004-10-26 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n°79-500 du 28 juin 1979 DIPLOME D'ETAT RELATIF AUX FONCTIONS D'ANIMATION SOCIO-EDUCATIVE 2004-10-26 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n°89-73 du 3 février 1989 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS OU ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF AUPRES DESQUELS LES DEMANDES D'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI) PEUVENT ETRE DEPOSES ET PORTANT MODIFICATION DES DECRETS 881114 ET 881115 DU 12-12-1988 2004-10-26 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°87-961 du 25 novembre 1987 PORTANT DIVERSES MESURES D'APPLICATION DE LA LOI 8617 DU 06-01-1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCE EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE 2004-10-26 00:00:00 +02:00