Décret no 99-215 du 22 mars 1999 relatif à l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale

APPLICATION DE L'ART. 153 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998.
LE DECRET DETERMINE SA COMPOSITION ET SES MODALITES DE FONCTIONNEMENT.
COMPOSITION DE L'OBSERVATOIRE,QUI COMPREND 1 PRESIDENT,7 MEMBRES DE DROIT,7 PERSONNALITES QUALIFIEES,RECONNUES POUR LEUR ACTION EN FAVEUR DE L'INSERTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS,AINSI QUE 7 PERSONNALITES QUALIFIEES DESIGNEES PARMI LES UNIVERSITAIRES ET CHERCHEURS COMPETENTS EN LA MATIERE.
CES PERSONNALITES SONT NOMMEES POUR 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.
CETTE COMPOSITION GARANTIT LA QUALITE DES TRAVAUX QUE FERA MENER L'OBSERVATOIRE ET LEUR ADEQUATION AUX BESOINS EXPRIMES PAR LES PERSONNES LES PLUS CONCERNEES.
MODE DE FONCTIONNEMENT DE L'OBSERVATOIRE,EN PRECISANT QU'IL DEFINIT CHAQUE ANNEE UN PROGRAMME DE TRAVAIL,EN TENANT COMPTE LE CAS ECHEANT DES RECOMMANDATIONS FORMULEES PAR LE CONSEIL NATIONAL DES POLITIQUES DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET L'EXCLUSION SOCIALE.
POSSIBILITE DE CONVENIR DES PROGRAMMES DE RECHERCHE ET D'ETUDE COMMUNS AVEC LES STRUCTURES REGIONALES OU DEPARTEMENTALES AYANT EGALEMENT POUR OBJET L'OBSERVATION DES SITUATIONS DE PAUVRETE ET D'EXCLUSION.
RYTHME DES REUNIONS DE L'OBSERVATOIRE,QUI SE REUNIT AU MOINS 2 FOIS PAR AN.POSSIBILITE DE SE REUNIR SUR LA DEMANDE DU TIERS DE SES MEMBRES.LE SECRETARIAT DE L'OBSERVATOIRE EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE LA RECHERCHE,DE L'EVALUATION ET DES STATISTIQUES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000393757
NOR: MESA9920730D
Ancien identifiant: 1DX999215
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/37/JORFTEXT000000393757.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145436
#### Titre IV : Institutions
- [Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale](chapitre_iv)
- [Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et autorité centrale pour l'adoption internationale](chapitre_viii)
- [Chapitre Ier : Haut Conseil de la population et de la famille.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conseil supérieur du travail social](chapitre_ii)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160871
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##### Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale
- [Article R144-1](article_r144-1.md)
- [Article R144-2](article_r144-2.md)
- [Article R144-3](article_r144-3.md)
- [Article R144-4](article_r144-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006905131
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX144R00100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905131.xml
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###### Article R144-1
L'observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale prévu à
l'article L. 144-1, comprend :<br />
1° Un président nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'action
sociale ;<br />
2° Sept membres de droit :<br />
a) Le directeur général de l'institut national de la statistique et des études
économiques, ou son représentant ;<br />
b) Le commissaire général au Plan, ou son représentant ;<br />
c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
au ministère des affaires sociales, ou son représentant ;<br />
d) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
au ministère du travail et de l'emploi, ou son représentant ;<br />
e) Le directeur de la prévision au ministère de l'économie et des finances, ou
son représentant ;<br />
f) Le directeur de la caisse nationale des allocations familiales, ou son
représentant ;<br />
g) Le président du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté
et l'exclusion sociale ;<br />
3° Sept personnalités qualifiées, ayant concouru ou concourant par leur action à
l'insertion et à la lutte contre les exclusions, nommées pour trois ans par
arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;<br />
4° Sept personnalités qualifiées, parmi les universitaires et chercheurs dont la
compétence est reconnue dans le domaine de la pauvreté et de la lutte contre les
exclusions, nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé des affaires
sociales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905133
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX144R00200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905133.xml
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###### Article R144-2
L'observatoire définit chaque année un programme de travail qui précise
notamment les études qu'il fait réaliser. Ce programme de travail est élaboré en
tenant compte des avis et recommandations formulés par le conseil national des
politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905134
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX144R00300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905134.xml
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###### Article R144-3
L'observatoire peut convenir de programmes d'études avec tout organisme public
ou privé, départemental ou régional, dont la mission est l'observation des
situations de pauvreté et d'exclusion. Il peut associer à ses travaux des
personnalités extérieures, françaises et étrangères, qu'il choisit en raison de
leur compétence ou de leur fonction.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905135
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX144R00400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905135.xml
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###### Article R144-4
L'observatoire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son
président ou à la demande du ministre chargé des affaires sociales. Il peut
également être réuni sur demande du tiers de ses membres. La direction de la
recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des
affaires sociales assure le secrétariat de l'observatoire.