Décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale

CHAP. I: COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE.
SECTION 1 (ART. 1 A 9): COMMISSION NATIONALE DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE.
DENOMINATION DONNEE A LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUSVISE STATUANT AU CONTENTIEUX (COMPETENCES).
COMPOSITION DE LADITE COMMISSION PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION SOCIALE DU CONSEIL D'ETAT (LES MEMBRES ET CONSEILLERS D'ETAT SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE 6 ANS RENOUVELABLE QUI COURT A COMPTER DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE DE NOMINATION).
LA COMMISSION SIEGE EN FORMATION PLENIERE OU EN FORMATION ORDINAIRE.
MODE DE DESIGNATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT,DES RAPPORTEURS,DU SECRETAIRE ET DU SECRETAIRE ADJOINT.
SECTION 2 (ART. 10 A 18): COMMISSIONS INTERREGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE.
COMPETENCES ET COMPOSITION (1 PRESIDENT; 13 MEMBRES DESIGNES POUR 6 ANS RENOUVELABLES).MODE DE NOMINATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT,DES RAPPORTEURS ET DES SECRETAIRES.
CHAP. II: REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES DEVANT LA COMMISSION NATIONALE ET LES COMMISSIONS INTERREGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE.
SECTION 1 (ART. 19 ET 20): INTRODUCTION DES RECOURS.
SECTION 2 (ART. 21 A 28): INSTRUCTION DES RECOURS ET CLOTURE DE L'INSTRUCTION.
SECTION 3 (ART. 29 A 37): SEANCE DE JUGEMENT ET NOTIFICATION.
SECTION 4 (ART. 38 A 40): VOIES DE RECOURS.
CHAP. III (ART. 41 A 45): DISPOSITIONS DIVERSES.
LE DECRET 8845 DU 15-01-1988 DEMEURE APPLICABLE AUX COMMISSIONS REGIONALES D'AQUITAINE ET D'ILE-DE-FRANCE JUSQU'A L'INSTALLATION RESPECTIVEMENT DE LA COMMISSION INTERREGIONALE DE BORDEAUX ET DE LA COMMISSION INTERREGIONALE DE PARIS.
MODIFIE LES ART. 50 (1EREMENT,3EMEMENT),53,56 (1EREMENT,3EMEMENT),62,64 ET ABROGE LES ART. 48 (II ET III),57,57-BIS,58,59 (AL. 2),63 (2EME PHRASE),66 (AL. 2 ET 3),68 (AL. 2),69 (AL. 2) AINSI QUE LES ART. 70 A 90 DU DECRET 54883 DU 02-09- 1954.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 9086 DU 23-01-1990.
EN ANNEXE,SIEGES DES COMMISSION INTERREGIONALES ET RESSORT.

Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000533333
NOR: SPSA9000231D
Ancien identifiant: 1DX990359
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/33/JORFTEXT000000533333.xml
This commit is contained in:
République française 2004-10-26 00:00:00 +02:00
parent 03861f93c5
commit 8e3f2df779
51 changed files with 887 additions and 0 deletions

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132354
- [Titre II : Etablissements soumis à déclaration](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements](titre_iv)
- [Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale](titre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145446
---
#### Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160922
---
##### Chapitre unique
- [Section 1 : Composition et fonctionnement des juridictions de la tarification sanitaire et sociale](section_1)
- [Section 2 : Règles de procédures applicables](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGISCTA000006178415
---
###### Section 1 : Composition et fonctionnement des juridictions de la tarification sanitaire et sociale
- [Sous-section 1 : Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGISCTA000006190132
---
###### Sous-section 1 : Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
- [Article R351-1](article_r351-1.md)
- [Article R351-2](article_r351-2.md)
- [Article R351-3](article_r351-3.md)
- [Article R351-4](article_r351-4.md)
- [Article R351-5](article_r351-5.md)
- [Article R351-6](article_r351-6.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006907386
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R00100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907386.xml
---
###### Article R351-1
Les membres de la Cour mentionnés aux 2° , 9° , 10° et 11° de l'article L. 351-5
sont nommés sur proposition des associations et organismes intéressés. Un membre
suppléant est nommé en même temps que le membre titulaire et dans les mêmes
conditions. Il remplace le titulaire en cas d'empêchement de celui-ci et lui
succède si le titulaire cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit. Si
le poste de suppléant devient à son tour vacant, il est pourvu à la vacance dans
les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 351-5.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006907388
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R00200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907388.xml
---
###### Article R351-2
La nomination des membres mentionnés à l'article R. 351-1 ainsi que celle des
conseillers d'Etat est faite pour une période de six ans renouvelable qui court
à compter de la publication de l'arrêté de nomination.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006907390
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R00300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907390.xml
---
###### Article R351-3
Les membres mentionnés aux 2° , 3° , 9° , 10° et 11° de l'article L. 351-5 qui
perdent la qualité à raison de laquelle ils ont été nommés sont immédiatement
remplacés.<br />
Le remplaçant de toute personne qui cesse d'être membre de la Cour demeure en
fonctions pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006907392
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R00400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907392.xml
---
###### Article R351-4
La Cour siège soit en formation plénière, soit en formation ordinaire.<br />
La formation plénière comprend tous les membres prévus à l'article L. 351-5.
Elle est présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat ou,
en cas d'empêchement, par l'un des conseillers d'Etat mentionnés au 1° de
l'article L. 351-5.<br />
La formation ordinaire est présidée par l'un des deux conseillers d'Etat
mentionnés au 1° de l'article L. 351-5 et comprend les membres énumérés du 2° au
11° de cet article. Cette formation ou son président peuvent renvoyer toute
affaire à la formation plénière.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006907394
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R00500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907394.xml
---
###### Article R351-5
Les commissaires du Gouvernement sont désignés par le ou les ministres chargés
de la sécurité sociale, de la santé et de l'action sociale parmi les membres du
Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des
cours administratives d'appel.<br />
Les rapporteurs peuvent être soit des membres de la Cour nationale, soit des
membres des corps mentionnés au premier alinéa, soit des fonctionnaires de
catégorie A, en activité ou honoraires, désignés par arrêté du ou des ministres
chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'action sociale.<br />
Les désignations sont faites après accord, selon le cas, du vice-président du
Conseil d'Etat, du premier président de la Cour des comptes, du président de la
juridiction ou de l'autorité dont relève l'intéressé.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006907396
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R00600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907396.xml
---
###### Article R351-6
Le secrétaire et le secrétaire adjoint de la Cour nationale sont désignés par le
ou les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'action
sociale.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGISCTA000006190133
---
###### Sous-section 2 : Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.
- [Article R351-7](article_r351-7.md)
- [Article R351-8](article_r351-8.md)
- [Article R351-9](article_r351-9.md)
- [Article R351-10](article_r351-10.md)
- [Article R351-11](article_r351-11.md)
- [Article R351-12](article_r351-12.md)
- [Article R351-13](article_r351-13.md)
- [Article R351-14](article_r351-14.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006907405
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R01000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907405.xml
---
###### Article R351-10
Les membres du tribunal interrégional mentionnés aux 1° , 3° et 6° à 11° de
l'article R. 351-9 sont désignés pour une période de six ans, renouvelable, qui
court à compter de la publication de l'arrêté mentionné au même article.<br />
Les membres qui perdent la qualité à raison de laquelle ils ont été désignés
sont immédiatement remplacés dans les conditions fixées à l'article R. 351-9.<br />
Le remplaçant de toute personne qui cesse d'être membre du tribunal demeure en
fonctions pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006907407
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R01100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907407.xml
---
###### Article R351-11
Un ou plusieurs membres d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal
administratif du ressort sont chargés des fonctions de commissaire du
Gouvernement et nommés par le préfet de région du siège du tribunal sur
proposition du président de la juridiction à laquelle ils appartiennent.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006907409
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R01200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907409.xml
---
###### Article R351-12
Les rapporteurs sont choisis parmi les membres du tribunal interrégional ou, en
dehors de celle-ci, parmi les magistrats de l'ordre administratif ou les
fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans le ressort ou honoraires.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006907411
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R01300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907411.xml
---
###### Article R351-13
Les rapporteurs qui ne sont pas membres du tribunal interrégional sont nommés
par le préfet de région du siège du tribunal, sur proposition du président du
tribunal, après accord du président de la juridiction ou de l'autorité dont ils
relèvent.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006907413
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R01400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907413.xml
---
###### Article R351-14
Un greffe du tribunal est désigné par le préfet de région du siège de la
commission parmi les agents de la direction régionale des affaires sanitaires et
sociales.<br />
Les frais de fonctionnement de la commission et de son secrétariat sont à la
charge de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006907399
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R00700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907399.xml
---
###### Article R351-7
Le siège et le ressort des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire
et sociale instituées par l'article L. 351-1 sont ainsi fixés :<br />
Bordeaux : Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées,
Poitou-Charentes ;<br />
Lyon : Auvergne, Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes ;<br />
Nancy : Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine,
Nord-Pas-de-Calais, Picardie ;<br />
Nantes : Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Haute-Normandie, Pays de la Loire
;<br />
Paris : Ile-de-France, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006907401
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R00800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907401.xml
---
###### Article R351-8
Le tribunal interrégional compétent pour connaître des recours dirigés contre
les décisions mentionnées à l'article L. 351-1 est celui dans le ressort duquel
est situé l'établissement ou service dont la tarification est contestée.

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006907403
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R00900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907403.xml
---
###### Article R351-9
Le tribunal interrégional comprend outre son président et le commissaire du
Gouvernement, treize membres :<br />
1° Un membre de la cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif du
ressort, nommé sur proposition du président de la juridiction à laquelle il
appartient ;<br />
2° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du siège du
tribunal, ou son représentant ;<br />
3° Un médecin de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du
siège du tribunal ;<br />
4° Le trésorier-payeur général du département du siège du tribunal, ou son
représentant ;<br />
5° Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse du siège du
tribunal, ou son représentant ;<br />
6° Deux conseillers généraux, désignés par l'association dite assemblée des
départements de France, élus dans le ressort du tribunal ;<br />
7° Deux représentants d'organismes gestionnaires de régimes obligatoires
d'assurance maladie dont un représentant au moins de la caisse régionale
d'assurance maladie du siège du tribunal ;<br />
8° Un représentant des groupements mutualistes régis par le code de la mutualité
assurant la réparation ou la prévention des risques sociaux, désigné par les
comités départementaux de coordination de la mutualité du ressort parmi les
membres de ces comités ;<br />
9° Un représentant des établissements publics de santé situés dans le ressort et
désigné par la fédération hospitalière de France ;<br />
10° un représentant de l'union nationale interfédérale des oeuvres et organismes
privés sanitaires et sociaux, désigné par celle-ci, en activité dans le ressort
;<br />
11° un représentant des établissements privés de santé à but non lucratif situés
dans le ressort et désigné par la fédération des établissements hospitaliers et
d'assistance privés à but non lucratif.<br />
Un membre suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires du tribunal
interrégional mentionnés aux 1° , 3° et 6° à 11° dans les mêmes conditions. Il
remplace le titulaire en cas d'empêchement de celui-ci et lui succède si le
titulaire cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit. Si le poste de
suppléant devient à son tour vacant, il est pourvu à la vacance dans les mêmes
conditions qu'à la désignation.<br />
La liste des membres du tribunal est fixée par arrêté du préfet de région du
siège. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures
de région du ressort.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGISCTA000006178416
---
###### Section 2 : Règles de procédures applicables
- [Sous-section 1 : Introduction des recours.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Instruction des recours et clôture de l'instruction.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Séance de jugement et notification.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Voies de recours.](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGISCTA000006190134
---
###### Sous-section 1 : Introduction des recours.
- [Article R351-17](article_r351-17.md)
- [Article R351-18](article_r351-18.md)
- [Article R351-19](article_r351-19.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006907423
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R01700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907423.xml
---
###### Article R351-17
Le recours doit contenir l'exposé des faits et des moyens de droit sur lesquels
il se fonde ainsi que les conclusions, et être accompagné de la décision ou du
jugement attaqué ou de sa copie conforme et de la copie conforme des documents
auxquels il se réfère.<br />
Les délais de recours d'un mois institués par les articles R. 351-15 et R.
351-16 sont des délais francs.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006907425
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R01800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907425.xml
---
###### Article R351-18
La motivation des moyens tirés de l'illégalité interne d'une décision de
tarification doit comporter les raisons pour lesquelles il n'était pas possible,
selon le requérant, d'adapter ses propositions budgétaires aux montants
approuvés par l'autorité de tarification.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006907427
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R01900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907427.xml
---
###### Article R351-19
Les recours et les mémoires doivent être signés par les parties ou par un
mandataire qui, s'il n'est ni avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
cassation, ni avocat inscrit à un barreau, ni avoué, doit justifier d'un mandat
spécial et écrit. Ils sont déposés, contre récépissé, ou adressés par envoi
recommandé au greffe du tribunal, où ils sont enregistrés à la date et dans
l'ordre d'arrivée.<br />
Les recours, mémoires et observations doivent être accompagnés de quatre copies
certifiées conformes par leurs auteurs.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGISCTA000006190135
---
###### Sous-section 2 : Instruction des recours et clôture de l'instruction.
- [Article R351-20](article_r351-20.md)
- [Article R351-21](article_r351-21.md)
- [Article R351-22](article_r351-22.md)
- [Article R351-23](article_r351-23.md)
- [Article R351-24](article_r351-24.md)
- [Article R351-25](article_r351-25.md)
- [Article R351-26](article_r351-26.md)
- [Article R351-27](article_r351-27.md)
- [Article R351-28](article_r351-28.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006907430
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R02000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907430.xml
---
###### Article R351-20
Immédiatement après son enregistrement, le recours formé devant le tribunal
interrégional est communiqué, par les soins du greffe, à l'auteur de la décision
litigieuse, ainsi qu'à l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service
dont la tarification est contestée, si cet établissement ou service n'est pas
l'auteur du recours. Le recours est également communiqué à la direction
régionale des affaires sanitaires et sociales ainsi qu'au préfet du département
où est situé ledit établissement ou service lorsqu'il n'est pas l'auteur de la
décision litigieuse.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006907432
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R02100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907432.xml
---
###### Article R351-21
Immédiatement après son enregistrement, le recours formé devant la Cour
nationale est communiqué par les soins du greffe aux parties défenderesses.
Lorsque le préfet du département où est situé l'établissement ou service
concerné n'est pas partie, le recours lui est également communiqué.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006907434
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R02200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907434.xml
---
###### Article R351-22
En cas de contestation contentieuse d'une décision de tarification par un moyen
tiré de l'illégalité des abattements effectués sur le fondement du 5° de
l'article R. 314-22, le président de la juridiction invite l'autorité de
tarification à présenter, en défense, les orientations sur le fondement
desquelles elle a réparti, entre les différents établissements et services de
son ressort, les diminutions de crédits rendues nécessaires par le caractère
limitatif des dotations, ainsi que les raisons pour lesquelles l'établissement
ou service requérant ne répondait pas à ces orientations.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006907436
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R02300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907436.xml
---
###### Article R351-23
Les destinataires de la communication du recours doivent produire leurs défenses
et observations dans le délai, renouvelable une fois sur demande expresse, de
quarante-cinq jours suivant cette communication. A l'issue de ce délai, si,
après une mise en demeure du président de la commission, la partie défenderesse
n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
dans le recours. Mention de cette dernière disposition doit être faite, pour
produire effet, dans la mise en demeure.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006907439
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R02400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907439.xml
---
###### Article R351-24
La défense et les observations en réponse sont immédiatement communiquées au
requérant, qui peut répliquer dans le mois suivant cette communication.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006907441
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R02500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907441.xml
---
###### Article R351-25
En vue de leurs défenses, observations ou répliques prévues aux articles R.
351-23 et R. 351-24, les parties elles-mêmes ou les personnes mentionnées à
l'article R. 351-19 peuvent prendre connaissance et au besoin copie des pièces
de l'affaire, sans déplacement du dossier, au greffe du tribunal.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006907444
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R02600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907444.xml
---
###### Article R351-26
Sauf décision contraire du président du tribunal, l'instruction est close par
l'enregistrement de la réplique ou, à défaut, par l'expiration du délai imparti
pour sa production, et il n'est pas tenu compte de la réplique éventuellement
enregistrée après l'expiration de ce délai.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006907447
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R02700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907447.xml
---
###### Article R351-27
Les communications des recours, mémoires et observations sont faites par le
greffe du tribunal à personne, ou à domicile, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, ou par voie administrative, contre récépissé, par
l'autorité que désigne le président.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006907450
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R02800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907450.xml
---
###### Article R351-28
Le président du tribunal peut, par ordonnance, donner acte des désistements,
constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les
conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être
couverte en cours d'instance.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGISCTA000006190136
---
###### Sous-section 3 : Séance de jugement et notification.
- [Article R351-29](article_r351-29.md)
- [Article R351-30](article_r351-30.md)
- [Article R351-31](article_r351-31.md)
- [Article R351-32](article_r351-32.md)
- [Article R351-33](article_r351-33.md)
- [Article R351-34](article_r351-34.md)
- [Article R351-35](article_r351-35.md)
- [Article R351-36](article_r351-36.md)
- [Article R351-37](article_r351-37.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006907453
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R02900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907453.xml
---
###### Article R351-29
Le dossier du recours est, après clôture de l'instruction, remis au rapporteur
désigné par le président du tribunal. Le rapporteur prépare, sur chaque affaire,
un rapport et un projet de décision ou de jugement, qui sont ensuite transmis
avec le dossier au commissaire du Gouvernement que désigne le président.<br />
Le commissaire du Gouvernement, après examen du recours, l'inscrit à un rôle de
séance. Le rôle est définitivement arrêté par le président. Avis est donné, par
lettre recommandée, aux parties dont les affaires sont inscrites au rôle de la
date de la séance de jugement, dix jours au moins avant celle-ci.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006907456
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R03000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907456.xml
---
###### Article R351-30
Sur chaque affaire, après la présentation en séance publique du rapport, les
parties elles-mêmes, ou les personnes mentionnées à l'article R. 351-19, peuvent
présenter de brèves observations orales à l'appui de leurs conclusions
écrites.<br />
Le commissaire du Gouvernement donne ensuite ses conclusions et l'affaire est
mise en délibéré.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006907458
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R03100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907458.xml
---
###### Article R351-31
La Cour nationale ne peut siéger en formation plénière que si au moins huit de
ses membres sont présents. Elle ne peut siéger en formation ordinaire que si
sept de ses membres sont présents.<br />
Le tribunal interrégional ne peut siéger que si au moins huit de ses membres
sont présents.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006907463
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R03200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907463.xml
---
###### Article R351-32
Les rapporteurs pris hors les membres du tribunal ont voix délibérative dans les
affaires qu'ils rapportent.<br />
En cas d'égal partage des voix, celle du président est prépondérante.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006907465
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R03300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907465.xml
---
###### Article R351-33
Après délibéré hors la présence du public et des parties, la décision ou le
jugement est prononcé en séance publique.<br />
Le tribunal peut, avant de statuer, ordonner tous suppléments d'instruction ou
expertises qu'il estime nécessaires en fixant le délai dans lequel il doit y
être procédé.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006907468
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R03400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907468.xml
---
###### Article R351-34
Les jugements sont rendus au nom du peuple français. Ils contiennent les noms
des parties, l'exposé sommaire de leurs moyens et conclusions, le visa des
dispositions législatives ou réglementaires dont ces jugements font application.
Mention y est faite que le rapporteur, les parties, s'il y a lieu, et le
commissaire du Gouvernement ont été entendus. Ces décisions sont motivées et
portent l'indication du nom des membres du tribunal, y compris le rapporteur,
qui ont concouru à la décision ou au jugement.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006907470
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R03500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907470.xml
---
###### Article R351-35
Lorsqu'il annule le jugement contesté, le tribunal fixe lui-même le montant de
la dotation globale, du forfait de soins, du prix de journée ou autre élément de
tarification qui était en litige, ou renvoie à l'auteur de la décision annulée
le soin d'en fixer le montant sur les bases qu'il indique.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006907473
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R03600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907473.xml
---
###### Article R351-36
La minute du jugement est signée par le président, le rapporteur et le
greffe.<br />
Une expédition du jugement certifiée conforme par le greffe est immédiatement
notifiée par ses soins, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
à chacune des parties, ainsi que, par lettre recommandée, aux autres personnes
ou autorités administratives auxquelles avait été communiqué le recours.<br />
L'expédition du jugement porte la formule exécutoire suivante :<br />
"La République mande et ordonne au ministre de... (ou au président du conseil
général du département de...) et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne
les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution
du présent jugement."

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006907475
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R03700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907475.xml
---
###### Article R351-37
Les décisions et jugements sont insérés par extraits comportant le dispositif au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département où est situé
l'établissement ou service concerné par le litige.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGISCTA000006190137
---
###### Sous-section 4 : Voies de recours.
- [Article R351-38](article_r351-38.md)
- [Article R351-39](article_r351-39.md)
- [Article R351-40](article_r351-40.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006907477
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R03800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907477.xml
---
###### Article R351-38
Les jugements des tribunaux interrégionaux ne sont pas susceptibles
d'opposition.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006907479
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R03900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907479.xml
---
###### Article R351-39
Quand un jugement de la Cour nationale est rendu par défaut, la partie
défaillante peut y faire opposition dans le délai de quinze jours à partir de la
notification qui lui a été faite.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006907481
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R04000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907481.xml
---
###### Article R351-40
Toute personne peut former tierce opposition à un jugement s'il préjudicie à ses
droits, dès lors que cette personne n'a pas été appelée, ni présente ou
représentée dans l'instance ayant abouti à ce jugement.<br />
Si le tiers opposant a néanmoins reçu notification du jugement, la tierce
opposition ne peut être formée que dans le délai d'un mois à compter de cette
notification.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGISCTA000006178418
---
###### Section 3 : Dispositions diverses.
- [Article R351-41](article_r351-41.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006907487
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R04100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907487.xml
---
###### Article R351-41
Le montant des indemnités et remboursements de frais pouvant être alloués aux
présidents, membres, commissaires du Gouvernement et rapporteurs de la Cour
nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et
sociale est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la
santé, de l'action sociale et du budget.