code_de_l_action_sociale_et.../partie_reglementaire
République française 33236038a1 Décret n° 99-1230 du 31 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 156 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000580113
NOR: MESA9923315D
Ancien identifiant: 1DE0001230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/01/JORFTEXT000000580113.xml
2004-10-26 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 99-1230 du 31 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 156 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 2004-10-26 00:00:00 +02:00
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